La demande de justifications adressée sur le fondement de l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales est l’un des actes les plus redoutables d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. L’absence ou l’insuffisance de réponse conduit à la taxation d’office prévue par l’article L. 69 LPF. La distinction entre absence totale, réponse imprécise, réponse invérifiable et réponse insuffisante commande la régularité de la procédure et l’opportunité d’une mise en demeure préalable au titre de l’article L. 16 A LPF. La charge de la preuve bascule alors sur le contribuable selon l’article L. 192 LPF. La défense se construit dès la réception de la demande, par une réponse précise, justifiée et documentée, et se prolonge devant la commission départementale et le juge de l’impôt.
Comment ça se passe.
Cadre de la demande de justifications L. 16 LPF et de la taxation d’office L. 69 LPF.
Régularité de la demande L. 16, qualification de la réponse, motivation L. 76, charge de la preuve L. 192, saisine de la commission départementale, sursis de paiement. Chaque levier compte.
Stratégie de défense face à la taxation d’office L. 69 LPF.
Questions fréquentes.
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