L’actualité du 19 et du 20 mai 2026 a remis au premier plan un mot rarement compris du grand public : la concussion. Plusieurs médias ont rapporté l’ouverture d’une information judiciaire dans un dossier visant un ancien Premier ministre et maire, avec des soupçons de détournement de fonds publics, favoritisme, prise illégale d’intérêts et concussion. À ce stade, il ne s’agit pas d’une déclaration de culpabilité. Une enquête sert précisément à vérifier les faits, les responsabilités, les éléments matériels et l’intention.
La réponse courte est la suivante : la concussion vise le fait, pour une personne exerçant une fonction publique, de percevoir, faire percevoir ou au contraire dispenser indûment des droits, taxes, contributions ou sommes publiques. Elle se distingue du détournement de fonds publics, de la prise illégale d’intérêts et du favoritisme. La qualification dépend de la nature de la somme, du rôle exact de l’élu ou de l’agent, de la règle applicable et de la conscience du caractère indu.
Que signifie la concussion en droit pénal ?
La concussion est une infraction de probité. Elle protège les administrés et les finances publiques contre l’usage irrégulier d’une fonction publique pour réclamer, recevoir ou faire percevoir une somme qui n’est pas due, ou pour dispenser quelqu’un de payer ce qu’il devait légalement payer.
L’article 432-10 du Code pénal prévoit deux hypothèses principales.
Première hypothèse : une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public reçoit, exige ou ordonne de percevoir une somme à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publics, alors qu’elle sait que cette somme n’est pas due ou dépasse ce qui est dû.
Deuxième hypothèse : la même personne accorde, sans base légale ou réglementaire, une exonération ou une franchise portant sur ces droits, contributions, impôts ou taxes publics.
Dans les deux cas, la peine prévue est lourde : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, avec une amende qui peut être portée au double du produit tiré de l’infraction. La tentative est également punissable.
Qui peut être poursuivi pour concussion ?
La concussion ne concerne pas n’importe quelle personne. Elle suppose un lien avec la puissance publique.
Peuvent être concernés :
- un élu local ;
- un maire, un adjoint ou un conseiller municipal selon son rôle concret ;
- un agent public ;
- un comptable public ;
- une personne chargée d’une mission de service public ;
- un responsable d’organisme para-public dans certaines configurations ;
- une personne qui agit dans le cadre d’une mission administrative encadrée par la puissance publique.
Le point important n’est pas seulement le titre. Le juge regarde la fonction réellement exercée, le pouvoir de décision, le circuit de perception de la somme et le texte qui autorisait ou non cette perception.
Un simple particulier ne commet pas une concussion au sens strict. Selon les faits, il peut en revanche être poursuivi pour escroquerie, complicité, recel, corruption, blanchiment ou autre infraction. C’est une erreur fréquente : tout abus portant sur de l’argent public n’est pas automatiquement une concussion.
Quelle différence avec le détournement de fonds publics ?
Le détournement de fonds publics vise un autre mécanisme.
L’article 432-15 du Code pénal réprime le fait, pour certaines personnes exerçant une fonction publique, de détruire, détourner ou soustraire des fonds, titres, actes ou objets qui leur ont été remis en raison de leurs fonctions. La peine peut aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende.
La différence pratique est nette.
Dans la concussion, le problème porte souvent sur une somme réclamée, reçue ou non perçue à tort dans un cadre de droits, taxes ou contributions publics. Dans le détournement de fonds publics, le problème porte sur des fonds ou biens déjà confiés à la personne en raison de sa fonction et qui sont soustraits à leur destination normale.
Exemple de raisonnement : si une collectivité verse une somme dans un cadre contesté, la question peut relever du détournement, du favoritisme, de la prise illégale d’intérêts ou d’une faute de gestion selon la nature du montage. La concussion n’est retenue que si les faits entrent dans le périmètre précis de l’article 432-10.
Quelle différence avec la prise illégale d’intérêts ?
La prise illégale d’intérêts répond à une autre logique : le conflit entre l’intérêt public et un intérêt personnel.
L’article 432-12 du Code pénal vise la personne exerçant une fonction publique ou investie d’un mandat électif public qui prend, reçoit ou conserve un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une opération dont elle assure la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
Ici, la question centrale n’est pas nécessairement de savoir si une taxe a été perçue à tort. Elle est de savoir si la personne a participé à une décision publique alors qu’elle avait un intérêt dans l’opération.
Un élu peut donc être exposé à une prise illégale d’intérêts sans avoir personnellement détourné de l’argent. Il suffit que le rôle joué dans la décision et l’intérêt conservé créent l’atteinte visée par le texte. C’est pour cette raison que les dossiers de marchés publics, associations subventionnées, sociétés d’économie mixte, concessions et conventions d’objectifs demandent une analyse très factuelle.
Le cabinet a déjà traité le sujet général de la prise illégale d’intérêts, du favoritisme et du détournement de fonds publics dans une enquête pénale. Le présent article se concentre sur le sous-angle plus précis de la concussion.
Quelle différence avec le favoritisme ?
Le favoritisme concerne principalement la commande publique.
L’article 432-14 du Code pénal réprime le fait de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ou concessions.
Le favoritisme se discute donc souvent autour d’un appel d’offres, d’un marché, d’une convention, d’un critère de sélection, d’une mise en concurrence insuffisante ou d’un avantage accordé à un opérateur.
La concussion ne suppose pas forcément une procédure de marché public. Le favoritisme ne suppose pas forcément la perception d’une taxe ou d’une somme indue par un agent public. Les deux qualifications peuvent apparaître dans le même dossier, mais elles ne recouvrent pas les mêmes faits.
Quels éléments le juge vérifie-t-il ?
Dans un dossier de concussion, l’enquête doit généralement répondre à plusieurs questions.
Qui a décidé ? Il faut identifier la personne qui a exigé, reçu, ordonné de percevoir ou accordé l’exonération contestée.
À quel titre agissait-elle ? La qualification dépend du mandat, de la fonction, de la délégation, de la mission de service public et de la chaîne de décision.
Quelle somme est en cause ? La concussion vise des sommes perçues ou non perçues dans le champ des droits, contributions, impôts ou taxes publics. Tous les paiements liés à une collectivité ne relèvent pas de ce texte.
Quel texte autorisait l’opération ? Le coeur du dossier est souvent là : délibération, convention, règlement, code général des collectivités territoriales, texte fiscal, décision administrative, contrat public.
La personne savait-elle que la somme n’était pas due, excédait ce qui était dû, ou que l’exonération était irrégulière ? L’élément intentionnel est essentiel. L’erreur juridique, l’ambiguïté d’un texte, l’avis d’un service ou la complexité du montage peuvent devenir des points de défense.
Qui a profité de l’opération ? Ce point peut éclairer l’intention, mais la concussion ne se réduit pas à un enrichissement personnel direct. Selon les faits, l’avantage peut profiter à un tiers, à une structure ou à une opération.
La jurisprudence récente : l’exemple du cumul d’indemnités
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important le 7 décembre 2022, publié au Bulletin, dans une affaire de conseiller régional. La Cour a validé le raisonnement de culpabilité pour concussion lorsque l’élu avait perçu des sommes excédant le plafond légal applicable à ses rémunérations et indemnités de fonction. Le lien officiel est accessible ici : Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2022, n° 21-83.354.
L’intérêt de cette décision est pratique. Elle montre que la concussion ne se limite pas à l’image ancienne d’un agent qui exige une taxe inventée. Elle peut concerner des rémunérations, indemnités ou sommes publiques lorsqu’une règle de plafonnement est méconnue et que l’élu ou l’agent connaissait le caractère indu.
Ce type de jurisprudence impose une méthode : reconstituer le circuit de paiement, identifier les textes applicables, vérifier les alertes reçues, les déclarations, les avis internes, les délibérations, les validations comptables et les éventuelles restitutions.
Que faire si vous êtes élu ou agent public convoqué dans une enquête PNF ?
Il ne faut pas improviser.
La première étape consiste à clarifier votre statut : simple témoin, témoin assisté, mis en cause, personne convoquée en audition libre, personne susceptible d’être placée en garde à vue, ou partie à une information judiciaire.
La deuxième étape consiste à récupérer les pièces. Dans ce type de dossier, les pièces décisives sont rarement les déclarations politiques. Ce sont les conventions, les délibérations, les comptes rendus, les notes internes, les courriels, les délégations de signature, les avis juridiques, les factures, les tableaux de versement et les alertes.
La troisième étape consiste à séparer les qualifications. Une défense sérieuse ne répond pas en bloc à « affaire de probité ». Elle traite séparément la concussion, le détournement de fonds publics, le favoritisme, la prise illégale d’intérêts, le harcèlement moral ou toute autre qualification citée.
La quatrième étape consiste à préparer l’élément intentionnel. En matière de probité, le parquet cherche souvent à établir que la personne savait, ou ne pouvait ignorer, l’irrégularité. La défense doit donc documenter la bonne foi, la répartition des rôles, les avis reçus, les validations administratives et les zones d’incertitude juridique.
Pour la stratégie de défense en enquête financière, l’article sur le recel de détournement de fonds publics et la défense pénale en appel peut aussi être utile.
Que faire si vous êtes lanceur d’alerte, concurrent évincé ou contribuable ?
La méthode est différente.
Il faut éviter les accusations générales. Une dénonciation efficace repose sur des pièces et sur une qualification prudente. Les termes « corruption », « détournement » ou « concussion » ne doivent pas être utilisés comme slogans. Il faut décrire les faits.
Commencez par établir une chronologie : décision publique, bénéficiaire, montant, texte applicable, personne ayant participé à la décision, lien d’intérêt éventuel, absence de mise en concurrence, règle de perception ou d’exonération contestée.
Rassemblez ensuite les pièces : délibérations, décisions, marchés, conventions, subventions, publications administratives, réponses CADA, échanges officiels, documents budgétaires, rapport de chambre régionale des comptes si disponible.
Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile peut entraîner l’ouverture d’une information judiciaire dans certaines conditions, mais il suppose une stratégie procédurale et un intérêt à agir correctement appréciés. Une plainte imprécise peut exposer son auteur à une réponse pénale ou civile si elle contient des imputations infondées.
Paris et Île-de-France : pourquoi le PNF change le cadre du dossier
Le ministère de la Justice rappelle que le parquet national financier traite la délinquance économique et financière complexe, notamment les dossiers à forte technicité et à forts enjeux institutionnels.
Lorsque le PNF intervient, le dossier prend souvent une autre dimension : analyse financière, perquisitions, exploitation de courriels, auditions multiples, saisies informatiques, assistants spécialisés, lecture croisée du droit pénal, du droit public et de la commande publique.
À Paris et en Île-de-France, les personnes convoquées dans ce type d’enquête doivent donc préparer à la fois le fond et la procédure : statut exact, accès au dossier selon le stade, stratégie d’audition, risque de garde à vue, communication de pièces, articulation entre défense pénale et défense administrative.
Les erreurs à éviter
La première erreur est de répondre publiquement au lieu de préparer juridiquement le dossier. La communication ne remplace pas les pièces.
La deuxième erreur est de traiter toutes les infractions de probité comme une seule accusation. Concussion, favoritisme et prise illégale d’intérêts ont chacun leur logique.
La troisième erreur est de négliger l’élément intentionnel. Dans certains dossiers, la défense se joue sur la connaissance exacte de la règle, la délégation de compétence, l’avis reçu ou la validation par un service spécialisé.
La quatrième erreur est de détruire ou « nettoyer » des documents. Même lorsqu’un document paraît défavorable, sa disparition crée un risque supplémentaire.
La cinquième erreur est de produire trop vite des explications incomplètes. Une audition préparée trop superficiellement peut figer une version difficile à corriger ensuite.
Un avocat spécialisé en défense pénale des élus vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.