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Messageries cryptées (EncroChat, SkyECC) et secret défense : vers le crépuscule de l’opacité ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Messageries cryptées (EncroChat, SkyECC) et secret défense : vers le crépuscule de l’opacité ?

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L’infiltration massive des messageries cryptées EncroChat et SkyECC a révolutionné la lutte contre le crime organisé, tout en ébranlant les fondements de la procédure pénale française et européenne. Entre le recours aux moyens de l’État protégés par le secret de la Défense nationale et l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif, cet article analyse l’évolution de la jurisprudence de la CJUE et de la Chambre criminelle entre 2024 et 2026. Face à l’opacité du « certificat de sincérité », le droit à un procès équitable impose désormais de nouvelles garanties procédurales pour assurer la loyauté de la preuve numérique.

L’histoire judiciaire contemporaine retiendra les noms d’EncroChat et de SkyECC non comme de simples outils de communication, mais comme le théâtre d’une mutation profonde et irréversible de l’administration de la preuve pénale. En 2020 et 2021, les autorités françaises, en étroite collaboration avec leurs homologues néerlandais et sous la coordination d’Europol, ont réalisé des prouesses techniques que l’on pensait réservées aux services de renseignement : l’interception massive, en temps réel, et le déchiffrement de millions de messages échangés par des réseaux criminels sur plusieurs continents. Ces opérations, que la doctrine qualifie désormais de « hacking d’État », ont permis de démanteler des structures mafieuses entières, élucidant des centaines de dossiers de narcobanditisme, de blanchiment de capitaux et de projets d’assassinats d’une violence extrême. Pourtant, ce triomphe opérationnel a ouvert une boîte de Pandore juridique : le recours systématique à l’article 706-102-1 du code de procédure pénale, permettant de placer les moyens techniques employés sous le sceau protecteur du secret de la Défense nationale.

Pendant près de quatre ans, les conseils des mis en examen se sont heurtés à un véritable mur de briques devant les chambres de l’instruction. La question était pourtant simple, mais sa réponse demeurait désespérément absente : comment la défense peut-elle contester la loyauté, l’intégrité ou la légalité d’une preuve dont le mode d’obtention même est une donnée classifiée, excluant toute expertise indépendante sur l’outil de captation ? La jurisprudence française s’est d’abord contentée d’un « certificat de sincérité », acte administratif par lequel le service capteur certifie la conformité des données mises au clair, pour valider en bloc des procédures engageant des décennies de réclusion criminelle. Ce déséquilibre structurel entre la puissance régalienne et les droits individuels a fini par interpeller les juridictions européennes, notamment en Allemagne et au Royaume-Uni, pays destinataires des preuves françaises, provoquant un séisme judiciaire dont nous mesurons encore les répliques en 2026.

L’arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 30 avril 2024, dit arrêt « M.N. », a agi comme un puissant correcteur de trajectoire. Il est venu rappeler que l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union ne saurait tolérer des enclaves d’immunité procédurale où la technique s’affranchirait du droit. L’analyse du droit positif actuel révèle un rééquilibrage salutaire. Si le hacking d’État demeure un outil indispensable, il n’est plus ce « chèque en blanc » que l’accusation brandissait avec assurance. Le contrôle juridictionnel s’exerce désormais non seulement sur la substance des messages, mais sur la chaîne complète de leur obtention. Pour appréhender cette mutation, il convient d’analyser l’opacité initiale garantie par le secret de la Défense nationale (I), avant de détailler la reconquête du contradictoire portée par la jurisprudence européenne et le sursaut de la Chambre criminelle (II).

I. Un rempart procédural contesté : le secret de la Défense nationale

L’architecture légale du déchiffrement massif repose sur un régime d’exception qui déroge aux principes classiques de l’expertise judiciaire et de la transparence des investigations.

A. L’article 706-102-1 du CPP : le socle législatif du « hacking régalien »

L’article 706-102-1 du code de procédure pénale est le pivot central de la lutte contre la cybercriminalité organisée. Il autorise les enquêteurs, sur décision du juge d’instruction ou du procureur de la République, à mettre en œuvre des dispositifs techniques permettant d’accéder à des données informatiques, de les enregistrer et de les transmettre sans le consentement des intéressés. Contrairement aux écoutes téléphoniques classiques de l’article 100 du CPP, qui interceptent des flux de communication, l’article 706-102-1 permet une intrusion directe dans le terminal ou le serveur.

L’alinéa 3 de ce texte est celui qui cristallise toutes les tensions : « Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale ». En pratique, cela signifie que la Gendarmerie nationale ou la DGSI peut utiliser des outils de hacking dont le fonctionnement est protégé par la loi sur le renseignement. Ce basculement du judiciaire vers le renseignement transforme l’acte de procédure en un acte de souveraineté. Dans l’affaire EncroChat, l’opération menée par le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) a consisté à injecter un logiciel espion via le serveur de mise à jour de la société, située à Roubaix. L’implant captait les messages avant même leur chiffrement par le téléphone. La défense se trouve ainsi face à une « boîte noire » : elle voit le résultat (les messages), mais ne peut jamais interroger le processus (le code source du hacking), protégé par le secret défense.

B. L’illusion du contrôle par le « certificat de sincérité »

Face au vide laissé par l’impossibilité de réaliser une expertise contradictoire sur l’algorithme, la jurisprudence a créé une fiction de contrôle : le « certificat de sincérité ». Ce document est une attestation signée par le chef du service technique ayant réalisé l’opération. Il certifie, sous sa responsabilité, que les données versées au dossier sont la reproduction exacte des données captées.

Pendant une première phase (2020-2023), la Chambre criminelle a validé ce mécanisme avec une détermination sans faille. Dans son arrêt du 12 juillet 2022 (pourvoi n° 22-82.506), elle a affirmé que le secret de la défense nationale n’était pas contraire aux droits de la défense, dès lors que les résultats étaient produits et que le mis en examen pouvait en discuter la teneur. La Cour considérait que l’exigence de loyauté était satisfaite par la seule présence de ce certificat administratif.

Pourtant, cette « foi publique » accordée à un service de police technique pose un problème constitutionnel majeur. La loyauté de la preuve exige que la partie poursuivie puisse vérifier la fiabilité de l’instrument de mesure. Si l’implant a mal fonctionné, s’il a sélectionné certains mots-clés au détriment d’autres, ou s’il a fusionné des conversations issues de terminaux différents, la défense est incapable de le démontrer. Le certificat de sincérité n’est pas une preuve contradictoire ; c’est un acte de foi. Le principe de l’égalité des armes, cœur battant de l’article 6 de la CESDH, est ainsi sacrifié sur l’autel de la sécurité nationale, créant un risque réel de condamnations fondées sur des données dont l’intégrité technique est invérifiable.

II. Le crépuscule de l’immunité : le réveil du contradictoire (2024-2026)

Le dogme de l’infaillibilité du hacking d’État a fini par s’effriter sous la poussée convergente du droit de l’Union européenne et d’un revirement pragmatique de la Cour de cassation.

A. L’onde de choc de l’arrêt M.N. de la CJUE (30 avril 2024)

L’arrêt « M.N. » de la CJUE (C-670/22) a radicalement modifié le paysage du contentieux des messageries cryptées. La Cour de Luxembourg a rappelé que l’utilisation de preuves numériques à l’échelle européenne doit respecter la directive 2014/41/UE relative à la décision d’enquête européenne (DEE). Elle a souligné deux points cruciaux qui impactent directement la pratique française.

D’une part, l’obligation de notification (article 31 de la directive). La France, en interceptant des données sur le territoire d’autres États membres (Allemagne, Pays-Bas, Espagne), devait notifier ces autorités. Cette notification n’est pas une simple formalité bureaucratique, mais une garantie de souveraineté et de protection des libertés des citoyens résidant sur ces territoires. L’absence de cette notification fragilise désormais la validité des preuves dans de nombreux dossiers transfrontaliers.

D’autre part, et c’est l’apport le plus puissant de l’arrêt, la CJUE a lié l’admissibilité de la preuve au droit à un recours effectif. Elle a jugé que le juge national doit impérativement écarter les preuves numériques si la défense n’est pas en mesure de les commenter efficacement. Au paragraphe 125, la Cour affirme que si le secret protégeant les modalités d’obtention de la preuve empêche un débat réel sur sa fiabilité, et que cette preuve est « prépondérante », elle ne peut fonder une condamnation. C’est un désaveu direct du certificat de sincérité « à la française ». La CJUE exige que le doute technique profite à l’accusé.

B. Le sursaut de la Chambre criminelle en 2025 : l’accès aux nullités facilité

Depuis 2025, la Cour de cassation a tiré les leçons de l’arrêt M.N. et a commencé à démanteler les barrières procédurales qu’elle avait elle-même érigées. Deux axes de réforme jurisprudentielle se dessinent.

Le premier concerne l’intérêt à agir. Longtemps, les juges du fond ont déclaré irrecevables les requêtes en nullité de mis en examen qui niaient être les titulaires des pseudonymes EncroChat (comme « Parkerlewis » ou « Tiger »). On leur opposait qu’ils ne pouvaient critiquer une mesure portant sur un téléphone dont ils n’étaient pas, selon leurs dires, les propriétaires. Dans un arrêt de principe du 26 mars 2025 (pourvoi n° 21-83.122), la Chambre criminelle a censuré cette pratique. Elle a jugé que subordonner la nullité à l’aveu de la propriété du téléphone violait le droit de ne pas s’auto-incriminer. Dès lors que l’accusation attribue un compte crypté à un individu, celui-ci a le droit de contester la régularité de la captation, même s’il conteste être l’auteur des messages. C’est une victoire majeure pour les droits de la défense.

Le second axe porte sur la transparence du dossier. Dans l’affaire dite de « l’EncroChat lillois » (pourvoi n° 24-80.567 du 4 février 2025), la Cour de cassation a rappelé que le délai de six mois pour soulever des nullités ne peut être opposé à la défense si les pièces de la procédure de captation n’ont pas été versées au dossier. La Cour impose désormais un « délai dynamique » : le temps ne court que lorsque l’avocat dispose de tous les éléments pour critiquer utilement l’acte.

Enfin, le contrôle des habilitations (article 15-5 CPP) devient un champ de bataille crucial. Par un arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.899), la Chambre criminelle a souligné que l’habilitation individuelle et spéciale des agents manipulant des logiciels de rapprochement judiciaire ou de captation informatique doit pouvoir être vérifiée concrètement. Le juge ne peut plus se contenter d’une présomption de régularité ; il doit s’assurer que l’agent technique avait bien reçu l’autorisation nominative requise par la loi.

En conclusion, la période 2024-2026 marque le crépuscule de l’immunité technique du hacking d’État. Sous la pression de la CJUE et d’une Cour de cassation retrouvant sa mission de gardienne des libertés, le secret de la Défense nationale recule devant le droit au procès équitable. Le « certificat de sincérité » n’est plus un point final, mais le point de départ d’une contestation qui peut, si elle est menée avec rigueur par l’avocat pénaliste, conduire à l’exclusion des preuves les plus compromettantes. L’enjeu est de taille : préserver une justice où la vérité ne dépend pas uniquement de l’invisibilité d’un algorithme souverain.

A propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat pénaliste à Paris. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients dans les dossiers complexes de criminalité organisée et de droit pénal des affaires, avec une expertise reconnue sur les problématiques de preuve numérique et les recours contre les nullités de procédure. Pour plus d’informations, visitez kohenavocats.com.

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