La charte du contribuable vérifié est le document de référence remis ou mis à disposition par l’administration fiscale lors d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Ses dispositions sont opposables à l’administration en application de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales. Cette page expose le cadre légal de la charte, sa portée procédurale, les garanties substantielles qu’elle énonce, la jurisprudence administrative récente sur sa méconnaissance et la stratégie de défense en cas d’irrégularité du contrôle fiscal.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la charte du contribuable vérifié L. 10 LPF.
Lecture intégrale de l’avis de vérification, vérification de la mention sur la charte, identification des recours utilisés et refusés, qualification de l’erreur procédurale au regard de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.
La défense en cas de méconnaissance de la charte.
Questions fréquentes.
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