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Charte du contribuable vérifié : opposabilité L. 10 LPF en contrôle fiscal

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Maître Hassan KOHEN
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Charte du contribuable vérifié : opposabilité L. 10 LPF en contrôle fiscal

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La charte du contribuable vérifié est le document de référence remis ou mis à disposition par l’administration fiscale lors d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Ses dispositions sont opposables à l’administration en application de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales. Cette page expose le cadre légal de la charte, sa portée procédurale, les garanties substantielles qu’elle énonce, la jurisprudence administrative récente sur sa méconnaissance et la stratégie de défense en cas d’irrégularité du contrôle fiscal.

SITUATION 1
Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité ou d’ESFP.
L’avis doit vous informer que la charte est consultable en ligne ou remise sur simple demande. À défaut, la procédure est viciée. La charte fixe les modalités du débat oral, du recours hiérarchique et de la saisine de l’interlocuteur départemental.

Voir le cadre légal de la charte →

SITUATION 2
Le vérificateur vous a refusé l’accès aux recours hiérarchiques prévus par la charte.
Le refus du supérieur hiérarchique puis de l’interlocuteur départemental est une privation de garantie substantielle. Elle ouvre la décharge en justice administrative, droits et pénalités compris.

Voir les stratégies de défense →

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Partie I

Le cadre légal de la charte du contribuable vérifié L. 10 LPF.

01L’opposabilité de la charte est inscrite dans la loi.+

Le caractère opposable de la charte du contribuable vérifié résulte d’une disposition expresse du livre des procédures fiscales. Le contribuable peut s’en prévaloir devant le juge de l’impôt comme d’une véritable norme.

Livre des procédures fiscales, article L. 10, dernier alinéa : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration ».

L’opposabilité couvre l’ensemble du texte de la charte, qu’il s’agisse de la conduite des opérations, du débat oral et contradictoire ou des voies de recours interne à l’administration. Art. L. 10 LPFCAA Lyon, 8 déc. 2021, n° 19LY02039

02L’avis de vérification doit informer le contribuable de l’accès à la charte.+

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2015, la charte n’est plus systématiquement jointe à l’avis de vérification sous forme papier. L’administration peut renvoyer le contribuable à sa consultation dématérialisée.

Livre des procédures fiscales, article L. 47, troisième alinéa : « L’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande ».

L’absence de cette mention dans l’avis de vérification suffit à entacher la procédure d’irrégularité. La mention doit être lisible et expresse. Art. L. 47 LPFBOI-CF-PGR-20-10

03Le champ d’application : ESFP et vérification de comptabilité.+

La charte n’accompagne pas toute opération de contrôle. Elle est attachée aux vérifications prévues aux articles L. 12 du LPF, qui concerne l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et L. 13 du LPF, qui concerne la vérification de comptabilité.

Le simple contrôle sur pièces et les demandes de renseignements échappent à l’application de la charte. La distinction est essentielle, car un contribuable peut être en contrôle sur pièces sans pouvoir invoquer les garanties propres au contrôle externe. Pour les modalités de durée de la vérification de comptabilité, voir notre page sur la durée de la vérification de comptabilité et l’article L. 52 LPF.

04Le contenu opposable : débat oral, recours, interlocuteur départemental.+

La charte décrit l’ensemble de la procédure de contrôle et énonce les droits du contribuable. Les points les plus invoqués devant le juge administratif sont les suivants.

Le débat oral et contradictoire est dû en toute vérification de comptabilité, à raison d’une présence du vérificateur dans les locaux de l’entreprise. Le contribuable peut être assisté du conseil de son choix dès la première intervention.

Les recours hiérarchiques sont organisés à deux niveaux. Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut être saisi en cas de difficulté pendant le contrôle ou après la proposition de rectification. L’interlocuteur départemental ou régional est saisi en second ressort si le désaccord persiste.

La saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est mentionnée par la charte lorsqu’elle est ouverte à raison de la nature des rectifications.

05La version de la charte applicable à la procédure.+

La charte est mise à jour régulièrement. La version applicable à un contrôle est celle en vigueur à la date d’envoi de l’avis de vérification. La remise d’une version périmée peut, selon les circonstances, vicier la procédure ou rester sans incidence si le contribuable n’a pas été privé d’une garantie effective.

La doctrine BOFiP confirme le caractère opposable de la charte et précise ses modalités de mise à disposition.

BOI-CF-PGR-20-10, § 390 : « Conformément à l’article L. 47 du LPF, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est mise à la disposition de l’ensemble des contribuables vérifiés sous format dématérialisé ».

BOI-CF-PGR-20-10, § 390 et § 400Art. L. 80 A LPF

La défense en contrôle fiscal, c’est d’abord la méthode.

Lecture intégrale de l’avis de vérification, vérification de la mention sur la charte, identification des recours utilisés et refusés, qualification de l’erreur procédurale au regard de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

Partie II

La défense en cas de méconnaissance de la charte.

06La distinction garantie substantielle et garantie non substantielle.+

La méconnaissance d’une garantie tirée de la charte n’entraîne pas systématiquement la décharge des impositions. Le juge administratif distingue les garanties dont la privation prive le contribuable d’une faculté procédurale réelle, et les garanties dont l’absence n’a pas eu de conséquence concrète.

La distinction est posée à l’article L. 80 CA du LPF, qui permet au juge de prononcer la décharge totale ou partielle des impositions en cas d’erreur substantielle.

Livre des procédures fiscales, article L. 80 CA, premier alinéa : « La juridiction saisie peut, lorsqu’une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d’imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l’exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. Elle prononce la décharge de l’ensemble lorsque l’erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu’elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ».

La défense doit donc systématiquement qualifier l’erreur procédurale au regard de cet article. Pour un panorama des erreurs substantielles déchargeantes, voir notre page sur l’erreur substantielle L. 80 CA LPF. Art. L. 80 CA LPF

07Le défaut de remise ou de mise à disposition de la charte.+

Le défaut de remise effective de la charte est jugé selon les circonstances. Si l’avis de vérification informe le contribuable de la possibilité de consulter la charte en ligne ou d’en demander la remise, et que le contribuable n’a pas fait usage de cette faculté, le retard ou l’absence de remise n’est généralement pas qualifié d’erreur substantielle.

La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé cette question dans un arrêt récent qui reste très commenté.

CAA Lyon, 2e ch., 8 décembre 2021, n° 19LY02039, point 18 : « il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu’en s’abstenant de remettre au contribuable un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant l’engagement de la vérification de comptabilité, contrairement aux prévisions de la charte dans sa version, périmée, remise au contribuable, l’administration a commis une erreur laquelle, dans les circonstances mentionnées ci-dessus, doit néanmoins être regardée comme non substantielle ».

La défense devra démontrer en quoi l’absence de remise a empêché l’exercice effectif d’une faculté procédurale, par exemple l’impossibilité matérielle de consulter la charte en ligne ou la formulation préalable d’une demande de remise restée sans réponse. CAA Lyon, 8 déc. 2021, n° 19LY02039

08Le refus du recours hiérarchique et de l’interlocuteur départemental.+

Le recours au supérieur hiérarchique et à l’interlocuteur départemental constitue, à la différence des simples mentions formelles, une garantie substantielle dont la méconnaissance ouvre la décharge.

Le contribuable demande la saisine par courrier adressé au vérificateur, qui transmet au supérieur hiérarchique. Le refus injustifié de cet entretien, ou la conduite formelle sans débat utile, peut être qualifié d’irrégularité substantielle.

La défense recueille les éléments de preuve : demande écrite datée, accusé de réception, refus opposé ou silence gardé, déroulement effectif de l’entretien. Ces éléments fondent la demande de décharge devant le tribunal administratif.

09Toute mention dans la charte n’est pas une garantie substantielle.+

Le Conseil d’État a précisé en 2024 que toutes les mentions prévues par la charte ne constituent pas des garanties substantielles. Certaines obligations d’information, lorsque leur absence ne prive concrètement d’aucune faculté procédurale, ne fondent pas la décharge.

CE, 9e-10e ch. réunies, 18 juin 2024, n° 472077, société Carla, point 4 : « La mention, dans la réponse aux observations du contribuable, de ce qu’il est ou non possible à celui-ci de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires compte tenu de la nature des rectifications maintenues et de la procédure utilisée, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne constitue pas une garantie dont la méconnaissance aurait le caractère d’une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l’imposition, l’absence de cette mention n’étant pas susceptible de priver le contribuable du droit qu’il tient de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales de saisir cette commission en cas de désaccord persistant ».

L’enseignement est net : la défense doit démontrer concrètement la privation d’une faculté procédurale, et non pas se contenter de constater l’omission formelle d’une mention. CE, 18 juin 2024, n° 472077

10L’articulation avec les autres garanties du contribuable vérifié.+

La charte du contribuable vérifié s’articule avec les autres garanties procédurales du livre des procédures fiscales. La durée de la vérification sur place, le respect du débat oral, la motivation de la proposition de rectification et l’information sur les documents obtenus de tiers sont autant de points qui doivent être audités simultanément.

Pour les vérifications opposant petites entreprises et administration, la durée est encadrée par l’article L. 52 LPF. Pour les examens contradictoires de situation fiscale personnelle, la durée est encadrée par l’article L. 12 LPF et précisée dans la page dédiée à l’ESFP.

L’audit défensif consiste à dresser la liste exhaustive des garanties applicables et à vérifier, pièce par pièce, la conformité de la procédure réelle aux prescriptions de la charte et des articles du LPF.

FAQ

Questions fréquentes.

F1La charte du contribuable vérifié est-elle opposable à l’administration ?+

Oui. L’article L. 10 du LPF dispose expressément que ses dispositions sont opposables à l’administration. Toute garantie qu’elle énonce peut être invoquée par le contribuable devant le juge de l’impôt, à la condition de démontrer la privation effective d’une faculté procédurale.

F2L’administration doit-elle me remettre un exemplaire papier de la charte ?+

Non automatiquement depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2015. L’avis de vérification doit seulement informer le contribuable que la charte est consultable en ligne ou lui être remise sur simple demande, conformément au troisième alinéa de l’article L. 47 du LPF.

F3Le défaut de remise de la charte entraîne-t-il la décharge des impositions ?+

Pas systématiquement. Il faut démontrer la privation d’une garantie substantielle. La jurisprudence administrative qualifie le simple retard de remise, sans préjudice effectif, d’erreur non substantielle au sens de l’article L. 80 CA du LPF. La décharge n’est prononcée que si l’absence ou le retard a privé le contribuable d’une faculté procédurale concrète.

F4Quelles garanties tirées de la charte sont substantielles ?+

Le recours au supérieur hiérarchique et la saisine de l’interlocuteur départemental sont les deux garanties les plus solidement reconnues comme substantielles. Leur refus injustifié vicie la procédure et ouvre la décharge en justice administrative.

F5La charte s’applique-t-elle au contrôle sur pièces ?+

Non. Selon l’article L. 10 du LPF, la charte est attachée aux vérifications prévues aux articles L. 12 du LPF (ESFP) et L. 13 du LPF (vérification de comptabilité), à l’exclusion du contrôle sur pièces et des demandes de renseignements.

F6Quelle est la version de la charte applicable à mon contrôle ?+

Celle en vigueur à la date d’envoi de l’avis de vérification. La remise d’une version périmée peut, dans certains cas, constituer une erreur viciant la procédure. La défense vérifie systématiquement la cohérence entre la version remise et la version en vigueur à la date du contrôle.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en contrôle fiscal peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit fiscal à Paris.

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