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Saisir le JAF pour fixer une obligation alimentaire (art. 205 C. civ.) : procédure, pièces et exécution

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Saisir le JAF pour fixer une obligation alimentaire (art. 205 C. civ.) : procédure, pièces et exécution

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Saisir le juge aux affaires familiales pour fixer une obligation alimentaire au profit d’un ascendant dans le besoin relève de l’article 205 du Code civil. La procédure obéit à des règles précises de compétence, de pièces et d’exécution. Cette page détaille la saisine du JAF, le déroulement de l’audience, la fixation du quantum, l’exécution forcée et les voies de modification du jugement. Le volet calcul détaillé et dispenses est traité ailleurs sur le site.

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Partie I

Saisir le JAF pour une obligation alimentaire envers un ascendant : compétence et saisine.

01Quel juge est compétent pour fixer la pension due à un parent dans le besoin ?+

La pension due au titre de l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants relève exclusivement du juge aux affaires familiales. Le créancier saisit le JAF du tribunal judiciaire de son lieu de résidence ou de celui du débiteur, selon les règles de l’article 1070 du Code de procédure civile.

Code civil, article 205 : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

La compétence matérielle du JAF est confirmée par l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire et par l’article 1071 du Code de procédure civile, qui fixent les règles propres aux affaires familiales et alimentaires. Art. 205 C. civ.Art. L. 213-3 COJArt. 1071 CPC

02Qui peut saisir le JAF : l’ascendant, un descendant, un gendre, l’EHPAD ?+

Le créancier principal de l’obligation alimentaire est l’ascendant lui-même : père, mère, grand-parent. Il doit être présent à la procédure et formuler une demande personnelle. La Cour de cassation l’a rappelé récemment en censurant une cour d’appel qui avait requalifié l’objet d’un litige fondé sur l’article 205 (Cass. civ. 1ère, 15 janvier 2025, n° 22-22.047).

Code civil, article 206 : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse, lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »

Le département agissant au titre de l’aide sociale et l’établissement médico-social peuvent eux aussi exercer un recours contre les obligés alimentaires, sur le fondement des articles L. 132-6 et L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles. Art. 206 C. civ.Cass. civ. 1ère, 15 janv. 2025, n° 22-22.047

03Requête ou assignation : quelle voie procédurale pour saisir le JAF ?+

La saisine du JAF en matière d’obligation alimentaire envers un ascendant emprunte la voie de la requête conjointe lorsque la famille s’accorde, ou de l’assignation en cas de désaccord. La représentation par avocat est, en principe, obligatoire devant le JAF en matière contentieuse alimentaire depuis la réforme entrée en vigueur en 2020.

L’acte introductif d’instance énonce l’identité des parties, les besoins du créancier, les ressources du débiteur, le montant demandé et les pièces justificatives annexées. La procédure d’urgence par référé alimentaire de l’article 1137 du Code de procédure civile reste ouverte pour obtenir une provision rapide lorsque la situation l’exige.

04Quelles pièces produire devant le JAF pour fixer le quantum ?+

Le quantum de la pension obéit à un principe simple posé par l’article 208 du Code civil : besoin du créancier d’un côté, fortune du débiteur de l’autre. La Cour de cassation a censuré la fixation d’une contribution alimentaire calée sur la créance d’un EHPAD plutôt que sur ces deux paramètres (Cass. civ. 1ère, 21 novembre 2018, n° 17-27.071).

Code civil, article 208 : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. »

Côté créancier : avis d’imposition, relevés bancaires, factures d’EHPAD ou de maintien à domicile, certificat médical, ordonnance APA. Côté débiteur : bulletins de salaire, avis d’imposition, charges fixes, situation des autres obligés. Le calcul détaillé de l’obligation alimentaire et dispenses est développé dans une page dédiée. Art. 208 C. civ.Cass. civ. 1ère, 21 nov. 2018, n° 17-27.071

05Comment se déroule l’audience devant le JAF ?+

L’audience devant le JAF est généralement non publique. Les parties, représentées par leur avocat, exposent oralement leurs prétentions et répondent aux questions du magistrat. Le JAF apprécie la situation concrète des deux parties et arbitre le montant en équité, dans la limite tracée par l’article 208 du Code civil.

L’instruction peut donner lieu à un renvoi pour production de pièces complémentaires, à une médiation familiale ordonnée par le juge, ou à une tentative de conciliation. Le JAF peut également, sur le fondement de l’article 210, autoriser l’obligé à accueillir l’ascendant à son domicile plutôt que de verser une pension en numéraire.

Code civil, article 210 : « Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. »

06Comment fixer le quantum et obtenir une décision exécutoire ?+

Le jugement du JAF fixe le montant mensuel, la date d’effet, l’éventuelle clause d’indexation et la répartition entre plusieurs obligés alimentaires. L’exécution provisoire est de droit en matière alimentaire, ce qui rend la pension immédiatement due dès la signification du jugement.

Le magistrat précise les modalités de paiement et peut prévoir une intermédiation financière. Le titre exécutoire ainsi obtenu ouvre l’accès à l’ensemble des voies d’exécution forcée prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.

Saisir le JAF, c’est convertir une dette morale en titre exécutoire.

Méthode : qualifier le besoin, mesurer la fortune, choisir la voie procédurale, produire les pièces et anticiper l’exécution. Le cabinet construit chaque dossier autour de cette grille.

Partie II

Exécution, modification, recours : après le jugement.

01Le débiteur ne paie pas la pension fixée : quelles voies d’exécution ?+

Le jugement du JAF est un titre exécutoire. En cas de défaut de paiement, le créancier peut faire procéder à une saisie sur rémunération, à une saisie attribution sur compte bancaire ou à une saisie sur prestations sociales saisissables. Le paiement direct entre les mains de l’employeur est également ouvert pour les pensions alimentaires.

L’intermédiation financière par l’ARIPA reste prioritairement conçue pour les pensions au profit d’enfants. Pour l’obligation alimentaire envers un ascendant, les voies d’exécution civile classiques s’appliquent : commissaire de justice, saisie sur salaire, recouvrement direct.

02La situation a changé : comment modifier la pension fixée par le JAF ?+

L’article 209 du Code civil prévoit expressément la révision de la pension lorsque la situation des parties évolue. Perte d’emploi du débiteur, amélioration de la situation du créancier, entrée en EHPAD, hospitalisation longue, décès d’un coobligé alimentaire : autant de motifs qui peuvent justifier une nouvelle saisine du JAF.

Code civil, article 209 : « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. »

La requête en modification suit la même architecture procédurale que la saisine initiale, avec pièces actualisées et démonstration du changement substantiel. Art. 209 C. civ.

03Manquement grave du parent : peut-on échapper à l’obligation alimentaire ?+

L’article 207 alinéa 2 du Code civil autorise le juge à décharger l’enfant de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le parent a manqué gravement à ses obligations envers lui. Abandon, violences, défaut d’éducation, retrait de l’autorité parentale : la jurisprudence apprécie l’indignité au cas par cas.

Code civil, article 207 : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. »

La Cour de cassation a confirmé l’application combinée des articles 205, 207, 371 et 806 du Code civil dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. civ. 1ère, 31 mars 2021, n° 20-14.107), notamment dans le contentieux des frais d’obsèques d’un parent absent ou violent. Art. 207 C. civ.Cass. civ. 1ère, 31 mars 2021, n° 20-14.107

04Quels recours contre un jugement du JAF qui fixe la pension ?+

Le jugement du JAF est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification. La cour d’appel rejuge en fait et en droit, dans la limite de l’effet dévolutif. Au-delà, le pourvoi en cassation reste ouvert pour contester une violation de la loi, comme l’illustre l’arrêt n° 17-27.071 censurant une cour d’appel qui avait dévié des critères de l’article 208 du Code civil.

Le pourvoi n’est pas suspensif. La pension reste due pendant l’instance, sauf décision contraire du premier président. Une procédure de référé devant le premier président peut être engagée si l’exécution provisoire emporte des conséquences manifestement excessives.

05Le département ou l’EHPAD peuvent-ils saisir directement le JAF ?+

L’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles autorise le département à demander aux obligés alimentaires une participation à l’aide sociale versée à la personne âgée. L’article L. 314-12-1 ouvre à l’établissement médico-social une action directe contre les obligés alimentaires. Le JAF reste juge unique du quantum.

Le débiteur appelé en intervention conserve ses moyens de défense de droit commun : démonstration de l’insuffisance de ses ressources, invocation de l’article 207 alinéa 2, mise en cause des autres obligés. La procédure suit alors les règles du contentieux familial, avec représentation obligatoire par avocat.

FAQ

Questions fréquentes.

Faut-il obligatoirement un avocat pour saisir le JAF en matière d’obligation alimentaire ?+

Oui, depuis la réforme de la procédure civile entrée en vigueur en 2020, la représentation par avocat est obligatoire devant le JAF en matière contentieuse alimentaire entre ascendants et descendants. Seules certaines hypothèses résiduelles, comme la requête conjointe homologuée, peuvent se dispenser d’avocat. La complexité des pièces et l’enjeu pour les années à venir rendent le recours à un avocat fortement recommandé.

Combien de temps prend la procédure devant le JAF ?+

Entre la saisine et le jugement, comptez généralement six à douze mois selon la juridiction et la complexité du dossier. Le référé alimentaire de l’article 1137 du Code de procédure civile permet d’obtenir une provision en quelques semaines lorsque la situation du créancier l’exige. Le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit en matière alimentaire.

Le JAF peut-il répartir la pension entre plusieurs enfants ?+

Oui. L’obligation alimentaire pèse sur l’ensemble des descendants en fonction de leurs ressources et charges respectives. Le JAF doit appeler les coobligés et fixer la part de chacun selon les critères de l’article 208 du Code civil. Un coobligé peut, sur le fondement de l’article 209, demander la révision de sa part en cas de changement de situation. La Cour de cassation veille à la rigueur de cette répartition (Cass. civ. 1ère, 21 nov. 2018, n° 17-27.071).

Que faire si le débiteur condamné ne paie pas la pension ?+

Le jugement vaut titre exécutoire. Le créancier mandate un commissaire de justice pour engager une saisie sur rémunération, une saisie attribution ou une saisie sur prestations sociales saisissables. Le défaut de paiement pendant plus de deux mois peut en outre constituer le délit d’abandon de famille prévu par l’article 227-3 du Code pénal, sous réserve des conditions de mise en demeure.

Le JAF peut-il refuser d’accorder la pension demandée ?+

Oui. Le JAF peut rejeter la demande si le créancier ne démontre pas son état de besoin, si le débiteur démontre une insuffisance de ressources, ou si l’exception d’indignité de l’article 207 alinéa 2 est retenue. L’arrêt récent du 15 janvier 2025 (Cass. civ. 1ère, n° 22-22.047) rappelle que le JAF doit statuer dans le strict cadre de la demande formée et ne peut requalifier d’office le fondement juridique.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en obligation alimentaire peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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