Par ordonnance du 9 février 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Evreux constate l’interruption d’une instance civile à raison de l’ouverture, au cours de la procédure, d’une liquidation judiciaire frappant l’une des sociétés défenderesses. La décision applique l’article 369 du code de procédure civile à un litige déjà ancien, jalonné de jonctions successives et d’une expertise judiciaire conduite jusqu’à son terme.
Le litige trouve son origine dans un devis accepté le 10 juillet 2017, par lequel la maîtresse de l’ouvrage a confié à une société la fourniture et la pose d’un chauffage central au bois pour un prix de 34 285 euros toutes taxes comprises. La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 12 février 2018. L’apparition de désordres a justifié l’organisation d’une expertise amiable.
Par jugement du 28 mai 2019, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société constructrice. Par actes des 16 juillet et 30 décembre 2020, la maîtresse de l’ouvrage a assigné devant le tribunal judiciaire d’Evreux la société débitrice, le commissaire à l’exécution du plan, puis l’assureur de responsabilité en intervention forcée. Par ordonnance du 19 avril 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires dirigées contre la société débitrice, a déclaré recevables les autres demandes et a ordonné une expertise judiciaire. De nouvelles assignations délivrées en septembre et octobre 2022 ont étendu l’instance au commissaire à l’exécution du plan de continuation et à une société tierce établie en Espagne. L’expert a déposé son rapport en l’état le 23 octobre 2024.
La demanderesse sollicitait, par conclusions d’incident du 19 novembre 2025, la reprise des opérations d’expertise selon la mission fixée en 2021. Les autres parties n’ont pas conclu sur cet incident. Toutefois, par message du 30 janvier 2025, il a été porté à la connaissance du juge que la société débitrice avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 8 octobre 2024, un liquidateur ayant été désigné.
La question soumise au juge de la mise en état tenait alors à un point précis. Il s’agissait de déterminer si la survenance d’une liquidation judiciaire, postérieurement à l’engagement de l’instance et alors même qu’une demande d’incident est pendante, faisait obstacle à l’examen de cette demande, au profit d’un constat d’interruption de l’instance opérant de plein droit.
Le juge de la mise en état retient que « en application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ». Il en déduit qu’« il convient de constater l’interruption de l’instance au 8 octobre 2024 » et que « la demande de reprise des opérations d’expertise ne peut donc pas être examinée en l’état ».
L’ordonnance manifeste une application stricte du mécanisme d’interruption de plein droit attaché à l’ouverture d’une procédure collective emportant dessaisissement (I). Elle illustre, par les mesures qui l’accompagnent, la fonction d’aiguillage procédural confiée au juge de la mise en état lorsque la régularisation devient un préalable à toute reprise utile du débat (II).
I. La consécration d’une interruption automatique imposée par l’ouverture de la liquidation judiciaire
L’ordonnance commentée fait jouer sans ambiguïté l’effet interruptif attaché au jugement d’ouverture de la liquidation (A), avant d’en déduire l’impossibilité d’examiner au fond la demande de reprise des opérations d’expertise (B).
A. Le rappel orthodoxe de l’article 369 du code de procédure civile
Le juge de la mise en état fonde sa décision sur le seul texte de l’article 369 du code de procédure civile, dont il reproduit la lettre. Cette disposition figure parmi les quatre causes d’interruption de plein droit et automatique de l’instance, qui s’imposent au juge sans qu’aucune notification préalable ne soit nécessaire dès lors que la procédure collective emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. La doctrine procédurale rappelle utilement que « l’article 369 du code de procédure civile prévoit quatre cas d’interruption de plein droit et automatique » (Dalloz, Fiches d’orientation, Interruption de l’instance, avr. 2024)[^].
L’effet est immédiat. Le juge écarte tout examen au fond de l’incident dès lors qu’il constate que la société défenderesse a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 8 octobre 2024. La date d’interruption est fixée à cette même date, et non au jour où le juge en a été informé. Cette solution est rigoureusement conforme au texte, qui rattache l’interruption à l’effet du jugement d’ouverture et non à sa révélation au juge saisi.
La jurisprudence retient une lecture identique. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er avril 2015, énonce ainsi que « M. Y… a fait l’objet, le 15 décembre 2014, d’une liquidation judiciaire ; que l’instance est donc interrompue et qu’il y a lieu d’inviter les parties à reprendre celle-ci » (Cass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-20.377)[^https://www.courdecassation.fr/decision/61372933cd58014677434ef1]. Une cour d’appel a, dans un sens analogue, jugé que « ce jugement d’ouverture a interrompu la présente instance en vertu de l’article 369 du code de procédure civile, sans que les organes de la procédure collective aient été appelés en cause à effet d’en opérer la reprise. Il convient donc de constater cette interruption » (CA Lyon, 30 oct. 2025, n° 24/07013)[^https://www.courdecassation.fr/decision/69047c9882c7820b7f254903].
L’ordonnance commentée s’inscrit dans cette ligne. Elle ne fait aucune place à une appréciation d’opportunité, ni à la circonstance que l’expertise judiciaire ait été conduite jusqu’à son terme avant l’ouverture de la liquidation. Le caractère automatique de l’interruption interdit au juge tout pouvoir modérateur.
B. L’incidence directe sur la demande de reprise des opérations d’expertise
La conséquence procédurale est tirée avec netteté. Le juge énonce que « la demande de reprise des opérations d’expertise ne peut donc pas être examinée en l’état ». La formule mérite d’être soulignée. Elle ne traduit ni un rejet, ni une irrecevabilité, mais une impossibilité temporaire d’examen, propre au régime de l’instance interrompue.
L’interruption gèle en effet le cours du procès. Toute initiative procédurale, en ce compris la demande de poursuite ou de reprise d’une mesure d’instruction, se heurte à cette paralysie tant que les organes de la procédure collective n’ont pas été appelés en cause et que les diligences prévues par l’article L. 622-22 du code de commerce n’ont pas été accomplies. La cour d’appel de Lyon a expressément subordonné la reprise à la mise en cause de ces organes (CA Lyon, 30 oct. 2025, n° 24/07013)[^https://www.courdecassation.fr/decision/69047c9882c7820b7f254903]. Un juge de l’exécution a, de manière convergente, rappelé que « l’instance sera reprise lorsque la société […] aura justifié qu’elle a procédé à la déclaration de sa créance à la liquidation judiciaire […] et que le liquidateur judiciaire aura été appelé en cause » (TJ Bourg-en-Bresse, JEX, 10 oct. 2025, n° 24/03159)[^https://www.courdecassation.fr/decision/68f13fc588dcb0e97e904ec6].
Le juge de la mise en état d’Evreux n’a donc pas pu accueillir la demande de reprise des opérations d’expertise. Il s’est borné à constater l’interruption et à réserver les dépens ainsi que les frais irrépétibles. La solution était commandée par les textes. Elle illustre la primauté du principe de paralysie processuelle sur la logique de continuité du procès, alors même que l’expertise avait abouti à un rapport déposé en l’état.
Le constat d’interruption n’épuise pas toutefois l’office du juge. L’ordonnance déploie, dans son dispositif, un ensemble de mesures destinées à orienter les parties vers la régularisation indispensable.
II. L’aiguillage procédural opéré par le juge de la mise en état au-delà du constat d’interruption
L’ordonnance révèle la double fonction du juge de la mise en état confronté à une interruption de plein droit. Elle se traduit par une invitation à régulariser la procédure (A) et par la fixation d’un rendez-vous judiciaire d’orientation, dont la portée pratique mérite d’être appréciée (B).
A. L’invitation à régulariser la procédure dans une instance compliquée par sa configuration
Le juge invite les parties à régulariser la procédure. Cette formule, sobre, recouvre en réalité plusieurs diligences distinctes, énumérées au dispositif. La première vise la mise en cause du liquidateur judiciaire désigné par le jugement du 8 octobre 2024. La seconde tient à la déclaration de créance à la procédure collective, conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, dont une décision récente rappelle le contenu : « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant » (CA Lyon, 30 oct. 2025, n° 24/07013)[^https://www.courdecassation.fr/decision/69047c9882c7820b7f254903].
La troisième diligence est extérieure au droit des procédures collectives. Le juge demande la justification de la signification faite à la société tierce établie en Espagne, dont la situation procédurale demeure incertaine au regard du règlement européen relatif à la signification des actes. L’ordonnance retient à ce titre que la demanderesse a transmis l’acte mais qu’aucun justificatif de retour n’est produit. L’instance ne pourra utilement progresser tant que cette partie n’aura pas été régulièrement touchée.
La configuration du dossier confère donc à l’ordonnance un intérêt qui dépasse le seul mécanisme de l’article 369. Le juge prend acte d’une procédure devenue procéduralement fragile, et invite les parties à reconstruire, étape par étape, les conditions d’une reprise efficace. La logique est moins celle de la sanction que celle de l’accompagnement.
B. La portée pratique du rendez-vous judiciaire fixé au 3 mars 2026
Le juge fixe un rendez-vous judiciaire dans son bureau pour faire le point sur le dossier. La pratique du « NJP » est consubstantielle à la fonction de mise en état. Elle permet au juge d’évaluer, dans un cadre informel, l’avancement effectif des diligences attendues et de prévenir le risque de péremption.
La portée de cette mesure est triple. Elle invite d’abord les parties à s’expliquer sur la régularisation à l’égard du liquidateur et sur l’état des déclarations de créances. Elle interroge ensuite la pertinence d’une reprise des opérations d’expertise si la société espagnole n’a pas été régulièrement touchée et si la société débitrice demeure en liquidation. Elle ouvre enfin la voie, le cas échéant, à un constat de radiation ou à une orientation vers le fond, selon la qualité de la régularisation obtenue.
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation procède d’une logique semblable lorsqu’il « impartit un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d’instance, après mise en cause des organes de la procédure collective » (Cass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-20.377)[^https://www.courdecassation.fr/decision/61372933cd58014677434ef1]. Le juge d’Evreux choisit pour sa part la voie du rendez-vous judiciaire plutôt que celle de l’octroi formel d’un délai. La souplesse y gagne, sans abdiquer de la rigueur procédurale.
L’attention portée à la péremption mérite enfin d’être soulignée. Il est constant que « en cas d’interruption de l’instance, le délai de péremption est lui-même interrompu et recommence à courir à compter de la reprise de l’instance » (Dalloz, Fiches d’orientation, Péremption d’instance, avr. 2024)[^]. La demanderesse dispose donc d’un répit, à la condition d’accomplir avec célérité les diligences attendues. À défaut, le risque d’une extinction par péremption, déjà sanctionné dans des situations comparables (CA Paris, 5 mars 2015, n° 14/20937)[^], demeure latent. L’ordonnance commentée, sans le dire, en pose à la fois la prévention et le ressort.