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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 9 février 2026, n°25/00249

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 9 février 2026, n°25/00249

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Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 9 février 2026, sous le numéro RG 25/00249, illustre la rigueur probatoire qui s’impose au syndicat des copropriétaires poursuivant le recouvrement d’arriérés de charges. La décision se prononce également sur la sanction de la résistance abusive d’un copropriétaire défaillant, ce qui lui confère un intérêt didactique certain en matière de copropriété des immeubles bâtis.

Deux copropriétaires indivis détiennent trois lots dans un immeuble soumis au statut de la loi du 10 juillet 1965. Le compte individuel est demeuré constamment débiteur depuis 2023. Un précédent jugement, rendu par le tribunal de proximité de Saint-Denis le 6 novembre 2023, les avait déjà condamnés à régler divers arriérés de charges. Une mise en demeure leur est adressée le 18 décembre 2024, dont la preuve de réception n’est cependant pas rapportée.

Par acte signifié le 23 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires assigne les copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de les voir condamnés solidairement au paiement de 17.444,61 euros au titre du décompte arrêté au 15 décembre 2024, outre 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et 2.200 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs, régulièrement cités par remise à étude, ne constituent pas avocat. La juridiction statue donc en application de l’article 472 du code de procédure civile, rappelant que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Plusieurs questions de droit étaient soumises au tribunal. Il convenait, en premier lieu, de dire à quelles conditions probatoires un syndicat des copropriétaires peut obtenir le recouvrement de charges impayées et selon quelles modalités la dette doit être répartie entre copropriétaires indivis. Il fallait, en second lieu, déterminer si la défaillance prolongée et réitérée d’un copropriétaire suffit à caractériser la mauvaise foi ouvrant droit à des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.

Le tribunal y répond en faisant partiellement droit à la demande principale, ramenée à 16.778,97 euros après retranchement des frais de contentieux, en rejetant la solidarité non motivée, et en retenant la mauvaise foi des débiteurs au sens de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil.

I. Le recouvrement encadré d’une créance de charges de copropriété

A. La consolidation des exigences probatoires pesant sur le syndicat

Le tribunal rappelle en premier lieu les fondements textuels du recouvrement, en visant les articles 10, 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967. Il en déduit l’obligation des copropriétaires de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, proportionnellement à la valeur relative de leurs parties privatives.

La méthode probatoire retenue par la juridiction de Bobigny s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie. Le tribunal affirme ainsi que « l’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges » (TJ Bobigny, 24 septembre 2025, n°24/10134). Cette formule reprend mot pour mot une motivation classique des juridictions du fond.

La cour d’appel de Grenoble retient elle aussi cette logique en jugeant que « l’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal prévu par l’article 42 de ladite loi » (CA Grenoble, 9 septembre 2025, n°22/00216). La décision commentée s’inscrit donc dans une grille d’analyse parfaitement consolidée.

Pour autant, le tribunal prend soin de rappeler la nuance essentielle selon laquelle l’approbation des comptes ne vaut pas approbation du compte individuel. La charge probatoire pesant sur le syndicat reste donc entière. Sur ce point, la Cour de cassation a précisé que « la communication des appels de fonds n’est pas exigée pour justifier des sommes dues au titre des charges impayées, dès lors que sont rapportés les procès-verbaux des assemblées générales au cours desquelles ont été approuvés les comptes des exercices clos et votés les budgets prévisionnels, les décomptes et situations de compte individuel ainsi que les décomptes définitifs de charges établis lots par lots » (Cass. civ. 3, 8 mars 2018, n°17-15.959).

Le tribunal applique fidèlement cette grille. Il relève la production de la matrice cadastrale, du décompte arrêté au 15 décembre 2024, des procès-verbaux des assemblées générales des 7 juin 2023 et 17 juin 2024, ainsi que des appels de fonds. Il note ensuite la divergence de numérotation entre la matrice et les appels, mais constate l’identité des tantièmes, ce qui suffit à écarter l’incertitude sur l’assiette de la dette.

La juridiction procède enfin à un contrôle d’office du quantum. Elle retranche la somme de 665,64 euros correspondant aux frais de contentieux et de recouvrement, qui « ne constituent pas des charges de copropriété » et auraient dû faire l’objet d’une demande distincte sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cette dissociation rejoint la solution selon laquelle « seuls les frais strictement nécessaires doivent être retenus, en application de l’article 10-1 » de la loi de 1965 (TJ Paris, 10 juin 2025, n°25/00633).

B. Le refus assumé d’une solidarité non motivée entre copropriétaires indivis

Le second apport de la décision tient au rejet de la solidarité sollicitée. Le syndicat demandait la condamnation solidaire des deux copropriétaires indivis à payer l’intégralité de la dette. Le tribunal écarte cette prétention en relevant que « le syndicat des copropriétaires ne la motive pas dans ses écritures, tandis que celle-ci ne se présume pas en application de l’article 1310 du code civil ».

La position est juridiquement irréprochable. L’article 1310 du code civil consacre la règle traditionnelle selon laquelle la solidarité est exceptionnelle et doit résulter soit de la loi, soit du contrat. Le tribunal en tire la conséquence qu’à défaut de fondement légal ou contractuel articulé, les copropriétaires indivis ne supportent la dette qu’à proportion de leurs droits dans l’indivision.

La solution mérite l’approbation. Elle se distingue, sans la contredire, d’une jurisprudence parfois plus indulgente qui admet la solidarité entre époux copropriétaires lorsque le règlement de copropriété ou les actes de l’assemblée la prévoient. Tel a notamment été le cas dans une décision du tribunal judiciaire de Paris du 20 novembre 2025, qui a condamné solidairement des copropriétaires indivis sans débat sur ce point (TJ Paris, 20 novembre 2025, n°24/09315). Le jugement commenté rappelle utilement qu’à défaut de motivation, la prétention ne peut prospérer.

Le tribunal en tire une dernière conséquence procédurale en refusant de retenir la mise en demeure du 18 décembre 2024 comme point de départ des intérêts. Il observe que « la mise en demeure du 18 décembre 2024 ne saurait valablement constituer le point de départ des intérêts, la preuve de sa réception par les débiteurs n’étant pas rapportée ». Le syndicat doit donc se contenter d’un cours des intérêts à compter de l’assignation, ce qui sanctionne directement les négligences probatoires du demandeur.

II. La caractérisation autonome de la résistance abusive du copropriétaire défaillant

A. Une mauvaise foi déduite de la durée et de la réitération du manquement

Le tribunal accueille la demande indemnitaire formée au titre de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil. Ce texte autorise le créancier à obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire lorsque la mauvaise foi du débiteur lui a causé un préjudice indépendant du retard. Cette autonomie du préjudice constitue la clef de voûte du raisonnement.

La juridiction caractérise la mauvaise foi par un faisceau d’indices objectifs. Elle retient que les défendeurs ont manqué « de manière à la fois réitérée et prolongée à leur obligation de paiement », leur compte demeurant « constamment débiteur à l’égard de la copropriété depuis 2023 au moins ». Elle ajoute l’existence d’une précédente condamnation prononcée par le tribunal de proximité de Saint-Denis le 6 novembre 2023, ce qui révèle une véritable habitude de défaillance.

Le tribunal conclut alors que « leurs manquements répétés à leur obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété, sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence, ce malgré une précédente condamnation judiciaire, caractérisent leur mauvaise foi ».

La démarche est conforme à l’esprit de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, qui suppose une faute du débiteur distincte du seul retard. Le tribunal ne se contente pas du défaut de paiement. Il exige une attitude qualifiée, déduite de la durée, de la réitération et de l’absence d’explication valable.

La solution se distingue d’une jurisprudence plus restrictive qui considère que le préjudice du syndicat est suffisamment réparé par l’octroi des intérêts au taux légal. Une décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris, statuant en juge unique du pôle civil de proximité, a ainsi jugé qu’« il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le paiement des intérêts au taux légal » (TJ Paris, 10 juin 2025, n°25/00633). Le tribunal de Bobigny s’écarte donc d’une lecture étroite et privilégie une appréciation plus protectrice de la trésorerie collective.

B. La portée pratique du jugement pour la gestion du contentieux de la copropriété

La décision commentée présente une utilité pédagogique évidente pour le contentieux du recouvrement. Elle rappelle d’abord que la solidarité, les frais de recouvrement et la demande indemnitaire pour résistance abusive doivent être expressément articulés dans l’assignation, à peine de voir certaines prétentions rejetées ou recalibrées.

Elle souligne ensuite l’autonomie du préjudice de trésorerie subi par la copropriété. Le tribunal observe que « la durée durant laquelle les défendeurs se sont soustraits à leurs obligations de copropriétaires ainsi que l’importance des sommes dues ont en outre nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété ». Cette motivation traduit une approche fonctionnelle, qui appréhende la copropriété comme une communauté économique tributaire de la régularité des contributions.

La décision conforte enfin l’idée selon laquelle l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 1231-6 du code civil opèrent sur des plans distincts. Les frais nécessaires de recouvrement relèvent du seul article 10-1 et doivent être expressément demandés. Les dommages et intérêts indemnisent quant à eux un préjudice autonome né de la mauvaise foi. Cette dissociation rejoint la doctrine constante du tribunal judiciaire de Paris, qui rappelle que les frais d’avocat « constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile » (TJ Paris, 20 novembre 2025, n°24/09315).

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 9 février 2026 s’inscrit dans une jurisprudence consolidée, tout en raffermissant l’exigence d’une demande précisément formulée et d’une caractérisation soigneuse de la mauvaise foi. Sa portée demeurera vraisemblablement celle d’une décision d’espèce, mais ses motifs offrent un canevas argumentatif solide aux praticiens du contentieux de la copropriété.

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