Une caissière prélève chaque semaine, sur plusieurs années, 120 720 euros dans un distributeur de billets confié à son approvisionnement. Un agent de production passe en caisse 2,164 kilos de paupiettes de veau, vingt minutes après la fermeture du magasin. Un responsable de magasin emporte des paires de sandales en déclarant les articles « volés » dans le logiciel de stock. Trois affaires différentes, trois employeurs, trois prévenus. Et, à chaque fois, la même question : que peut faire l’employeur, et que risque le salarié ?
Le vol commis dans le cadre du travail est l’une des infractions économiques les plus banales et les plus mal comprises. L’employeur hésite entre la plainte pénale et le licenciement immédiat. Le salarié soupçonné se croit protégé parce que la somme est faible ou parce qu’il pense que « tout le monde le fait ». Les deux ignorent qu’une procédure pénale et une procédure prud’homale vont se déployer en parallèle, sur des règles probatoires différentes, avec des conséquences distinctes sur le casier judiciaire, sur l’emploi, sur l’indemnisation.
Le présent article retrace, à partir des décisions récentes de la chambre criminelle et des cours d’appel, le régime applicable au vol commis par un salarié dans l’entreprise. Il s’adresse au salarié placé en garde à vue, à l’employeur qui hésite à déposer plainte, à l’avocat qui doit articuler la défense pénale et la défense prud’homale. Il expose d’abord la qualification pénale du vol et de ses circonstances aggravantes propres au cadre professionnel (I). Il décrit ensuite la stratégie pénale ouverte à l’employeur, depuis l’enquête interne jusqu’à la constitution de partie civile (II). Il analyse enfin l’articulation avec la procédure disciplinaire et la défense du salarié mis en cause (III).
I. La qualification pénale du vol commis par un salarié
A. L’élément matériel : la soustraction frauduleuse de la chose de l’employeur
L’article 311-1 du Code pénal pose une définition lapidaire. Aux termes de ce texte : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. »1
Quatre éléments doivent être réunis. Une chose mobilière. Un propriétaire autre que l’auteur. Une soustraction matérielle, c’est-à-dire un acte d’appréhension. Une fraude, qui ramène ces trois éléments dans le champ pénal. Le vol n’est pas la dissimulation, ce n’est pas la consommation illicite, ce n’est pas l’usage abusif. C’est un acte d’appréhension contre la volonté du propriétaire.
Dans l’entreprise, la chose volée est presque toujours identifiée. Marchandise dans les rayons. Stock dans la réserve. Numéraire dans le tiroir-caisse. Matériel informatique. Carburant dans la flotte automobile. Le caractère mobilier ne pose aucune difficulté. C’est l’acte de soustraction qui est, le plus souvent, contesté.
La chambre criminelle a précisé l’étendue de la soustraction lorsque le bien est confié au salarié dans le cadre de ses fonctions. Elle juge que l’utilisation détournée des moyens professionnels caractérise une soustraction frauduleuse, même si l’accès matériel aux lieux est licite. La Cour énonce ainsi que « la ruse se définit par l’utilisation d’un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins » et que, « dès lors, l’utilisation par un salarié d’un code, qui ne lui a été remis qu’à des fins professionnelles, pour s’introduire dans les locaux où est commis le vol caractérise la circonstance aggravante de ruse »2.
Le détournement de l’usage du badge, du code d’alarme, du véhicule de fonction, du compte client, du logiciel professionnel renforce la qualification de vol et lui adjoint, le plus souvent, une circonstance aggravante. Il transforme aussi une infraction modeste en délit aggravé puni de sept ans d’emprisonnement.
B. L’élément intentionnel : l’intention de s’approprier la chose
Le vol exige un dol spécial. Le prévenu doit avoir voulu s’approprier la chose. La simple détention, la perte, l’oubli, l’erreur de pesée, l’usage temporaire ne caractérisent pas l’infraction. La défense pénale du salarié soupçonné se concentre presque toujours sur ce point.
L’argument le plus fréquemment soulevé est celui de la tolérance de l’employeur. Le salarié soutient que la pratique avait cours dans l’entreprise, que les anciens prenaient des produits sans payer, que la direction fermait les yeux. Les juridictions du fond sont attentives à cet argument mais en exigent la preuve. La cour d’appel de Colmar, statuant le 1er avril 2025, a rejeté une telle défense face à un salarié pris en train de constituer un sachet de paupiettes de veau de 30,36 euros. Elle a jugé qu’ « il est ainsi suffisamment démontré que M. [N] [R] s’est servi de la marchandise dans le magasin de son employeur sans établir de ticket de caisse et qu’il a entreposé cette marchandise dans l’attente de la fermeture du magasin pour l’emporter à un moment où les caisses enregistreuses ne fonctionnaient plus »3. Le mode opératoire — entreposage clandestin, attente de la fermeture, prélèvement après changement de tenue — démontrait l’intention frauduleuse à lui seul, indépendamment des règles internes invoquées.
Au cas présent, le salarié versait au dossier une attestation indiquant que les employés pouvaient « prendre de la marchandise sans payer tout de suite », à condition de glisser un ticket dans une pince conservée dans le bureau, et de régler en fin de mois. La cour relève que l’intéressé n’avait précisément pas établi de ticket. L’absence d’écrit administratif et l’attente délibérée de la fermeture des caisses sont qualifiées en intention coupable.
Le même raisonnement vaut pour des montants en apparence dérisoires. Trente euros de paupiettes. Une paire de sandales. Quelques tickets restaurant. La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 10 décembre 2025, a confirmé que l’utilisation de la fonction « passage en vol » du logiciel de caisse par une responsable de magasin, pour acquérir gratuitement des chaussures, caractérisait la faute grave dès lors que l’intéressée n’apportait aucun élément susceptible de prouver qu’elle avait payé4. La modicité de la somme ne neutralise pas la qualification pénale. Elle pèse sur le quantum de la peine, pas sur la culpabilité.
C. Les circonstances aggravantes propres au vol en entreprise
L’article 311-3 du Code pénal punit le vol simple de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende5. Cette peine plafond reste théorique pour un premier acte de vol portant sur une faible valeur. Mais le vol commis dans l’entreprise tombe presque toujours sous une circonstance aggravante qui transforme le régime.
L’article 311-4 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2025, porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende notamment « lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée » ou « lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels »6. La réserve d’un magasin, l’entrepôt logistique, le local technique relèvent de cette dernière qualification. La chambre criminelle l’a appliqué sans discussion au vol commis dans la réserve d’une entreprise.
L’article 311-5 porte ensuite les peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le vol dans un local d’entrepôt est « commis en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade »7. C’est cette qualification qui a été retenue dans l’arrêt précité du 5 septembre 2023, à propos d’un salarié qui s’était introduit la nuit dans les locaux de la société en utilisant un code professionnel pour désactiver l’alarme8. La Cour de cassation a validé l’analyse de la cour d’appel selon laquelle l’utilisation de ce code, alors qu’il n’avait été remis qu’à des fins de travail, suffit à caractériser la ruse.
Les conséquences quantitatives sont massives. Trois ans pour le vol simple. Cinq ans pour le vol aggravé. Sept ans pour le vol aggravé en récidive ou cumulant deux circonstances. Dix ans lorsqu’il cumule trois circonstances. Un vol de quelques milliers d’euros, commis par un salarié de nuit dans la réserve de son employeur grâce à un badge professionnel, peut ainsi exposer son auteur à une peine théorique de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Le contraste avec la peine pratique, généralement bien inférieure, ne dispense pas l’avocat de l’appréhender dès la garde à vue.
II. La voie pénale ouverte à l’employeur
A. L’enquête interne préalable à la plainte
Avant de saisir la police, l’employeur recueille des éléments. Vidéosurveillance. Témoignages. Inventaire physique. Tickets de caisse. Historique informatique. La chambre criminelle a expressément reconnu cette faculté.
Statuant sur une affaire dans laquelle un directeur d’entreprise avait identifié, sur une caméra de surveillance, un employé en action de vol de morceaux de viande dans un entrepôt frigorifique, puis l’avait convoqué dans son bureau pour recueillir ses explications, la Cour énonce le principe suivant : « l’employeur, qui a connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d’être disciplinairement sanctionnés, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications de ses salariés »9.
L’enquête interne n’est donc pas, en elle-même, une atteinte à la liberté d’aller et venir, à condition de respecter les règles du droit du travail et d’éviter toute contrainte physique. La cassation prononcée dans cette espèce portait sur la condamnation de l’employeur du chef de détention arbitraire, faute pour la cour d’appel d’avoir « préciser les actes matériels dirigés contre la personne de M. C… qui l’auraient privé de sa liberté d’aller et de venir ».
L’employeur peut ensuite déposer plainte simple au commissariat ou à la gendarmerie. Lorsque les preuves sont solides et que la valeur du préjudice justifie une instruction, il peut saisir directement le doyen des juges d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile sur le fondement de l’article 85 du Code de procédure pénale. Cette voie suppose le versement d’une consignation et présente l’avantage de garantir l’ouverture d’une information judiciaire indépendamment du choix du parquet.
B. La phase d’enquête et la garde à vue du salarié
Le dépôt de plainte enclenche, le plus souvent, une enquête préliminaire confiée au commissariat. Le salarié soupçonné est convoqué pour être entendu. Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement, l’officier de police judiciaire peut le placer en garde à vue sur le fondement de l’article 62-2 du Code de procédure pénale.
La garde à vue place le salarié face à des choix décisifs. Il bénéficie immédiatement du droit d’être assisté par un avocat. Il bénéficie du droit de se taire et du droit de répondre aux questions ou de faire des déclarations. Depuis le 1er juillet 2024, l’audition ne peut commencer sans la présence de l’avocat, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal. L’assistance précoce d’un défenseur, qui prend connaissance de la procédure et qui calibre la stratégie déclarative, est déterminante pour la suite du dossier. Notre cabinet décrit, dans son analyse dédiée à la garde à vue à Paris, le déroulement de cette mesure et les leviers de défense.
La garde à vue dure vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures supplémentaires sur décision du procureur de la République lorsque l’infraction soupçonnée est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Pour le vol simple, la prolongation est largement ouverte. À l’issue de la mesure, le procureur dispose de plusieurs options. Classement sans suite. Composition pénale. Convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel. Comparution immédiate. Le choix dépend de l’existence d’antécédents, de la valeur du préjudice, de la complexité de l’affaire et de l’attitude du mis en cause.
C. L’action civile et la réparation du préjudice
L’employeur victime peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale et obtenir réparation. La constitution est recevable dès lors que la chose soustraite appartient à l’entreprise ou que celle-ci en avait la détention. La chambre criminelle a élargi cette recevabilité aux détenteurs et possesseurs précaires, dans une décision qui éclaire la portée pratique de la qualification pénale dans le monde du travail.
La Cour juge que « l’abus de confiance peut ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés, victimes d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction »10. Elle a, sur ce fondement, déclaré recevable la constitution de partie civile d’une société de transport dont une chauffeuse salariée déchargeait, environ une fois par semaine, des déchets de métaux confiés au transport, pour les revendre à un tiers.
L’indemnisation porte sur la valeur intégrale de la chose soustraite. Une caissière chargée d’approvisionner un distributeur automatique de billets a ainsi été condamnée à payer 120 720 euros de dommages-intérêts à son employeur après avoir volé cette somme sur huit ans. La chambre criminelle a, dans cette affaire, refusé de mettre à la charge de l’employeur une faute de défaut de surveillance qui aurait limité la réparation. Elle juge expressément que « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Est de nature à constituer une telle faute le fait, pour la victime, de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage »11. Le partage de responsabilité reste donc possible, mais il appartient à la défense de l’établir.
Le salarié condamné peut être tenu, en plus du remboursement, de payer des frais irrépétibles et les frais de procédure. Il peut être condamné à la confiscation des biens acquis avec le produit de l’infraction. Lorsque les montants sont élevés, la confiscation peut porter sur un véhicule ou sur un immeuble acquis pendant la période des faits. C’est cette dimension patrimoniale, souvent négligée, qui relève du conseil en droit des affaires et de la due diligence du dirigeant.
III. L’articulation avec la procédure disciplinaire et la défense du salarié
A. Le licenciement pour faute grave et son régime
Le vol par un salarié justifie, en principe, le licenciement pour faute grave. Cette qualification a une portée pratique considérable. Elle prive le salarié du préavis. Elle prive le salarié de l’indemnité de licenciement. L’article L. 1234-1 du Code du travail, qui organise le préavis, le réserve aux cas dans lesquels « le licenciement n’est pas motivé par une faute grave »12. La sanction est immédiate et financièrement lourde.
La cour d’appel de Colmar, statuant le 1er avril 2025 sur le sachet de paupiettes de veau de 30,36 euros, a confirmé que ces faits, « qui caractérisent un comportement malhonnête du salarié à l’égard de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, justifiaient à eux seuls le licenciement pour faute grave prononcé par l’employeur, quel que soit le préjudice causé »13. La faible valeur du bien est inopérante face à l’atteinte à la confiance qui fonde la relation de travail.
La cour d’appel de Montpellier a tenu un raisonnement identique dans son arrêt du 10 décembre 2025 sur la responsable de magasin. Elle juge que « la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » et constate « les trois fautes reprochées dans la lettre de licenciement, établies, imputables à [W] [X] et caractérisant un comportement malhonnête de sa part, constituent une faute grave privative de rappel de salaire et indemnités »14. Le salarié peut donc être éconduit le jour même, après notification d’une mise à pied conservatoire et tenue d’un entretien préalable, sans indemnité ni préavis.
B. La prescription disciplinaire et les poursuites pénales
L’employeur ne dispose pas d’un délai illimité pour engager la procédure disciplinaire. L’article L. 1332-4 du Code du travail dispose que « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales »15. Le dépôt de plainte avant l’expiration du délai suspend la prescription disciplinaire. L’employeur peut ainsi attendre les conclusions de l’enquête pénale, parfois pendant plusieurs années, avant de notifier le licenciement.
La règle a un effet stratégique majeur. L’employeur diligent qui dépose plainte dans les deux mois conserve toute liberté pour la suite. Celui qui hésite, qui temporise, qui mène une longue enquête interne sans formaliser la plainte risque de voir la sanction disciplinaire annulée pour cause de prescription. Le salarié contestant son licenciement devant le conseil de prud’hommes peut alors soulever ce moyen et obtenir l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La preuve déloyale est, en revanche, devenue largement recevable depuis l’inflexion de la jurisprudence sociale. Les enregistrements de vidéosurveillance, les courriels professionnels, les attestations d’autres salariés constituent autant de preuves admissibles devant la juridiction prud’homale et devant la juridiction pénale, sous réserve du contrôle de proportionnalité. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 18 décembre 2025, rappelle pourtant l’exigence d’information préalable des salariés sur le dispositif de vidéosurveillance et la nécessité de mettre en balance le droit au respect de la vie privée et le droit à la preuve, le caractère illicite d’un moyen de preuve n’entraînant pas nécessairement son rejet. L’avocat de l’employeur qui prépare une plainte doit veiller, dès l’origine, à la régularité formelle des dispositifs de contrôle.
C. La défense pénale et prud’homale du salarié mis en cause
Le salarié soupçonné de vol affronte deux procédures parallèles. L’une se déroule devant le tribunal correctionnel et statue sur la culpabilité pénale. L’autre se déroule devant le conseil de prud’hommes et statue sur le caractère réel et sérieux du licenciement. Les règles probatoires ne sont pas identiques. La procédure pénale exige la conviction au-delà du doute raisonnable. La procédure prud’homale procède par appréciation des présomptions et des indices.
Trois axes de défense sont systématiquement explorés. D’abord, la régularité de la procédure pénale, c’est-à-dire la régularité de la garde à vue, la loyauté des auditions, la validité des preuves issues de l’enquête interne, la portée des aveux éventuels. La défense pénale du salarié placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête pour vol en entreprise commence à la première heure de la mesure.
Ensuite, la qualification de l’infraction. Le passage du vol simple au vol aggravé fait basculer la peine de trois à sept ans. L’avocat conteste l’existence de chaque circonstance aggravante. La ruse, la pluralité d’auteurs, le local d’entrepôt, l’effraction. La requalification en vol simple, voire en simple appropriation de chose dépourvue de valeur marchande, peut faire la différence entre l’emprisonnement avec sursis et la peine ferme. La stratégie devant le tribunal correctionnel à Paris inclut la préparation des conclusions de relaxe partielle et la contestation des éléments d’incrimination.
Enfin, le quantum de la peine. La chambre criminelle exige la motivation spéciale des peines d’emprisonnement ferme. La défense doit produire les justificatifs de la situation familiale, de l’emploi, des revenus, du parcours professionnel, de l’éventuelle dépendance qui aurait pu altérer le discernement. Pour un primo-délinquant, la peine pratique se situe le plus souvent dans la fourchette de l’amende, des jours-amende, du travail d’intérêt général ou de l’emprisonnement avec sursis probatoire. La voie négociée — composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — est à considérer dès le stade de la garde à vue lorsque les faits sont incontestables et que les preuves sont accablantes.
La défense devant le conseil de prud’hommes obéit à une logique propre. Le salarié qui a reconnu les faits devant les officiers de police judiciaire peut néanmoins contester son licenciement en démontrant que la procédure disciplinaire a été irrégulière, que les preuves sont insuffisantes au regard du droit du travail, que la sanction est disproportionnée au regard de l’ancienneté ou que la faute grave n’est pas caractérisée parce que l’employeur a tardé à agir. Le pilotage coordonné des deux contentieux est, dans la pratique du cabinet, une condition de l’efficacité de la défense. La présentation détaillée de la stratégie en matière de licenciement pour faute, y compris la faute grave consécutive à un vol, est exposée dans nos pages dédiées au droit du travail.
IV. Paris et Île-de-France : les juridictions compétentes et les pratiques locales
Le tribunal correctionnel compétent est, en principe, celui du lieu de commission de l’infraction, du domicile du mis en cause ou du lieu d’arrestation. Pour les entreprises parisiennes, l’affaire est presque toujours renvoyée devant le tribunal judiciaire de Paris, dont les chambres correctionnelles examinent les comparutions immédiates et les convocations par officier de police judiciaire. Pour les entreprises situées dans les départements limitrophes, la compétence revient aux tribunaux de Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Pontoise ou Évry, selon la commune concernée.
Le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du contrat de travail ou, à défaut, du lieu où l’établissement employeur est situé. Pour les salariés parisiens, le conseil de prud’hommes de Paris est le plus souvent saisi, avec ses sections industrie, commerce, encadrement et activités diverses. Les délais d’audiencement varient en fonction de la section et de la chambre. Une affaire de licenciement pour faute grave consécutive à un vol est généralement traitée en quelques mois en départage lorsque la conciliation a échoué, et en quelques semaines lorsque le bureau de jugement statue directement.
Les pratiques locales appellent quelques observations. Le parquet de Paris privilégie, pour les vols simples portant sur des sommes modestes, la composition pénale et le rappel à la loi. Pour les vols aggravés et les vols portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros, la convocation devant le tribunal correctionnel est la voie habituelle. La comparution immédiate reste réservée aux cas de récidive ou de flagrance manifeste. Pour les salariés sans antécédents, l’orientation vers un travail d’intérêt général ou vers un stage de sensibilisation est fréquente.
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Article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Texte intégral sur legifrance.gouv.fr. ↩
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Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-86.256, Publié au Bulletin, Rejet, ECLI:FR:CCASS:2023:CR00859 — courdecassation.fr. ↩
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CA Colmar, ch. 4 A, 1er avril 2025, n° 22/03994 — courdecassation.fr. ↩
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CA Montpellier, 1re ch. soc., 10 décembre 2025, n° 25/00681 — courdecassation.fr. ↩
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Article 311-3 du Code pénal : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Texte sur legifrance.gouv.fr. ↩
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Article 311-4 du Code pénal, rédaction en vigueur depuis le 11 juillet 2025 — texte intégral sur legifrance.gouv.fr. ↩
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Article 311-5 du Code pénal — legifrance.gouv.fr. ↩
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Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-86.256, précité. ↩
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Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.929, Publié au Bulletin, Cassation, ECLI:FR:CCASS:2018:CR00093 — courdecassation.fr. ↩
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Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85.246, Publié au Bulletin, Rejet, ECLI:FR:CCASS:2019:CR00318 — courdecassation.fr. ↩
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Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641, Publié au Bulletin, Cassation, ECLI:FR:CCASS:2020:CR01831 — courdecassation.fr. ↩
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Article L. 1234-1 du Code du travail — legifrance.gouv.fr. ↩
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CA Colmar, 1er avril 2025, n° 22/03994, précité. ↩
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CA Montpellier, 10 décembre 2025, n° 25/00681, précité. ↩
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Article L. 1332-4 du Code du travail — legifrance.gouv.fr. ↩
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en défense pénale pour vol. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal.