L’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 10 février 2026 illustre la rigueur procédurale qui entoure le régime des exceptions de procédure, et plus particulièrement l’exception tirée de l’existence d’une question préjudicielle relevant du juge administratif. Cette décision avant dire droit s’inscrit dans le contentieux de la démolition d’ouvrages édifiés sans autorisation d’urbanisme, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.
Une commune assigne devant le tribunal judiciaire de Narbonne la propriétaire d’une parcelle située en zone UY de son plan local d’urbanisme, parcelle sur laquelle ont été édifiées plusieurs constructions sans autorisation. Postérieurement à un acte de donation consenti à son fils, la commune attrait également ce dernier aux mêmes fins de démolition. Les deux instances sont jointes.
Sur incident, le juge de la mise en état, par ordonnance du 7 mai 2025, rejette les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut de droit à agir s’agissant de la mère, mais déclare irrecevables les demandes formées contre le fils. La commune relève appel de ce chef.
Devant la cour, la commune sollicite l’infirmation de l’ordonnance et la recevabilité de ses prétentions dirigées contre le donataire. Les intimés concluent à la confirmation et soulèvent, à titre subsidiaire, une question préjudicielle portant sur la régularité de la décision d’ester en justice prise par un adjoint, en l’absence d’arrêté de subdélégation publié antérieurement.
La question soumise à la cour est double. Elle porte d’abord sur le régime de présentation d’une exception de question préjudicielle administrative soulevée pour la première fois en cause d’appel et à titre subsidiaire. Elle conduit ensuite à apprécier la régularité de l’habilitation donnée à un adjoint pour représenter la commune en justice.
La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, ordonne avant dire droit la réouverture des débats. Elle invite les parties à conclure sur la recevabilité, relevée d’office, de la question préjudicielle au regard de l’article 74 du code de procédure civile, et invite la commune à produire l’arrêté de délégation de signature à sa première adjointe. Elle sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes.
I. L’office du juge face à une exception de procédure tardivement soulevée
L’arrêt commenté met en lumière la rigueur du régime de l’article 74 du code de procédure civile, dont la cour rappelle in extenso la lettre. Selon ce texte, « les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ». La règle vaut « alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public ».
Cette exigence d’antériorité s’inscrit dans une logique d’économie procédurale. Elle interdit aux parties de scinder leurs moyens de défense et de retarder artificiellement la résolution du fond. La cour rappelle en l’espèce que « l’exception tirée de l’existence d’une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu’à la décision de la juridiction administrative, doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ».
Or, les intimés avaient préalablement soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée de la prescription et du défaut de droit à agir. La question préjudicielle, présentée pour la première fois en cause d’appel et à titre subsidiaire, intervient ainsi après une défense procédurale déjà articulée. La sanction de l’irrecevabilité paraît, à première vue, inéluctable.
La singularité de l’arrêt réside toutefois dans la méthode retenue. La cour ne tranche pas immédiatement la recevabilité de l’exception. Elle relève d’office cette irrecevabilité, mais sursoit à statuer pour permettre aux parties de conclure dans le respect du principe de la contradiction. Cette démarche traduit une application loyale de l’article 16 du code de procédure civile, lequel interdit au juge de fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations.
La cour s’inscrit ici dans une jurisprudence constante, illustrée notamment par la cour d’appel de Paris, 30 mars 2017, n° 15/14088, qui retient que « s’agissant d’une règle de compétence d’ordre public, il ne saurait être reproché au premier juge de l’avoir relevé d’office étant souligné que le moyen a été soumis à la contradiction des parties » (CA Paris, 30 mars 2017, n° 15/14088, ). Le parallèle est éclairant. L’office du juge, lorsqu’il rencontre une question d’ordre public, n’est jamais purement automatique : il s’exerce sous condition d’un débat contradictoire préalable.
La solution retenue concilie deux exigences a priori contraires. D’un côté, la rigueur du régime des exceptions, qui interdit toute scission tactique des moyens. De l’autre, la protection du contradictoire, qui impose au juge de ne jamais surprendre les parties par un moyen non débattu. Le sursis à statuer constitue le point d’équilibre entre ces deux impératifs.
Cette articulation appelle néanmoins une réserve. En sursoyant à statuer plutôt qu’en tranchant immédiatement, la cour allonge la procédure et reporte l’examen au fond, alors même que l’irrecevabilité paraît acquise au regard du texte. Le procédé est protecteur, mais coûteux en temps procédural. Il révèle, en filigrane, la tension entre célérité et garantie des droits qui traverse l’ensemble du droit processuel contemporain.
II. La recevabilité de l’action communale subordonnée à la régularité de l’habilitation à ester
Le second volet de l’arrêt porte sur la régularité de la décision d’ester en justice prise au nom de la commune. La question, soulevée à titre subsidiaire par les intimés, présente une portée pratique considérable dans le contentieux fondé sur l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.
Ce texte ouvre aux communes la faculté de demander au juge judiciaire la démolition d’ouvrages édifiés sans autorisation. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020, que « l’action en démolition prévue par les dispositions contestées ne constitue qu’une conséquence des restrictions apportées aux conditions d’exercice du droit de propriété par les règles d’urbanisme » et qu’elle « est justifiée par l’intérêt général qui s’attache au respect des règles d’urbanisme » (Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853 QPC, ).
La légitimité substantielle de l’action ne dispense toutefois pas la commune de respecter les règles de représentation en justice. La décision d’ester doit émaner d’une autorité régulièrement habilitée, soit le maire en exercice, soit, par voie de délégation, l’un de ses adjoints. La question soulevée porte précisément sur l’antériorité et la publicité de l’arrêté de subdélégation.
La cour adopte ici une position pragmatique. Elle prend acte de ce que la commune a indiqué, lors des débats du 8 décembre 2025, être en mesure de produire l’arrêté de subdélégation à sa première adjointe, antérieur à la décision d’ester en justice du 25 août 2025. Plutôt que de statuer immédiatement, elle invite la commune à procéder à cette communication dans le cadre de la réouverture des débats.
Cette approche s’écarte d’une application strictement mécanique du contrôle de la qualité à agir. Elle reflète la préférence des juges du fond pour la régularisation lorsque celle-ci demeure possible et utile à la solution du litige. Une jurisprudence comparable se retrouve s’agissant des actions communales fondées sur le code de l’urbanisme, où la cour d’appel de Paris a pu confirmer, le 2 mai 2025, n° 24/01030, l’irrecevabilité d’une action communale mal fondée juridiquement, en relevant que « la commune a expressément et exclusivement fondé son action en démolition et reconstruction du mur litigieux sur le fondement des dispositions de l’article L 480-1 du Code de l’urbanisme » (CA Paris, 2 mai 2025, n° 24/01030, ).
La comparaison met en évidence l’attention portée par les juges du fond à la rigueur du fondement de l’action et à la régularité de l’habilitation. L’action en démolition, bien que d’intérêt général, demeure soumise aux exigences ordinaires du droit processuel. Le contrôle de la décision d’ester n’a rien de formel : il garantit que la collectivité publique n’agit qu’au travers d’organes régulièrement investis.
La portée de l’arrêt commenté apparaît, à cet égard, doublement instructive. Sur le plan procédural, il confirme que le juge judiciaire ne peut soulever d’office une irrecevabilité sans rouvrir la contradiction, même lorsque la solution paraît imposée par le texte. Sur le plan substantiel, il rappelle que l’action ouverte par l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme demeure subordonnée à une habilitation régulière, dont la preuve doit être rapportée avant tout examen au fond.
L’arrêt ne tranche pas définitivement le litige. Il fixe néanmoins les conditions méthodologiques de cette résolution. Il invite la commune à régulariser, les parties à débattre, et la cour à statuer ensuite en pleine connaissance de cause. Cette construction graduée traduit une conception équilibrée de l’office du juge, attentive à concilier la protection des droits des parties et la finalité d’intérêt général qui sous-tend le contentieux de la démolition.