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Tiers digne de confiance (article 373-3 du Code civil) : procédure JAF et avocat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tiers digne de confiance (article 373-3 du Code civil) : procédure JAF et avocat

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Le tiers digne de confiance de l’article 373-3 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de confier l’enfant, à titre exceptionnel, à un proche choisi de préférence dans la parenté. Ce mécanisme intervient lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, notamment en cas de privation de l’autorité parentale d’un parent, de décès du parent gardien ou de circonstances familiales hors du seul cadre du danger. Le cabinet Kohen Avocats accompagne parents, grands-parents et proches sur ce contentieux familial encore peu défendu.

Vous êtes parent
Vous voulez confier l’enfant à un proche de confiance plutôt qu’à l’autre parent.
Parent défaillant, parent privé d’autorité parentale, parent décédé : l’article 373-3 du Code civil ouvre la voie d’un placement chez un membre de la parenté ou un proche, sous le contrôle du JAF.

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Vous êtes proche ou grand-parent
Vous élevez déjà l’enfant et voulez sécuriser votre statut.
Grand-mère, tante, sœur aînée, ami de longue date : la désignation en qualité de tiers digne de confiance donne un cadre légal opposable aux tiers, à l’école, à l’hôpital et à l’administration.

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Comment ça se passe.

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Partie I

Cadre légal du tiers digne de confiance.

01Article 373-3 du Code civil : le texte fondateur.+

Le texte fixe l’exception au principe de dévolution parentale de l’autorité après séparation. Il autorise le juge à retirer l’enfant des parents pour le confier à un proche.

Code civil, article 373-3, alinéa 2 : « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11. »

Trois éléments cumulatifs ressortent du texte : un caractère exceptionnel, l’exigence de l’intérêt de l’enfant et une préférence donnée à la parenté pour le choix du tiers. Art. 373-3 C. civ.

02Article 373-3 alinéa 3 : décès du parent qui exerçait seul l’autorité parentale.+

L’alinéa 3 vise une hypothèse particulière de décès du parent gardien. Il permet au juge d’écarter la dévolution automatique au parent survivant.

Code civil, article 373-3, alinéa 3 : « Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale après séparation des parents peut décider, en cas de décès de celui des parents qui exerçait seul cette autorité, qu’il n’y a pas lieu à dévolution. Il confie alors provisoirement l’enfant à un tiers qui accomplira tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. »

Le juge n’écarte le parent survivant que si des circonstances exceptionnelles le justifient : éloignement durable, désintérêt, violences antérieures, condamnations pénales graves, parent inconnu de l’enfant. Art. 373-3 C. civ.

03Qui peut être désigné comme tiers digne de confiance.+

Le texte impose une préférence pour la parenté de l’enfant. Sont donc en première ligne : grands-parents, oncles et tantes, frères et sœurs majeurs, beau-parent, parrain ou marraine.

Un proche extérieur à la parenté biologique peut toutefois être désigné lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige et qu’aucun membre de la famille n’est en mesure d’accueillir le mineur. La dignité de confiance s’apprécie à partir d’éléments concrets : durée et qualité du lien préexistant, capacités éducatives, stabilité du foyer, casier judiciaire vierge sur faits attentatoires aux mineurs. Art. 373-3 C. civ.

04Effets : autorité parentale conservée, actes usuels confiés au tiers.+

L’enfant confié à un tiers n’est pas un enfant adopté. Les parents conservent leur autorité parentale. Le tiers exerce seulement les actes usuels du quotidien.

Code civil, article 373-4, alinéa 1er : « Lorsque l’enfant a été confié à un tiers, l’autorité parentale continue d’être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. »

Les actes graves restent soumis à l’accord des parents : changement d’établissement scolaire, intervention chirurgicale lourde, voyage hors de l’Union européenne, choix religieux structurants. Le tiers peut, en cas de blocage, saisir à nouveau le juge aux affaires familiales. Art. 373-4 C. civ.

05Articulation avec le juge des enfants (assistance éducative).+

Le tiers digne de confiance existe à la fois devant le JAF (article 373-3) et devant le juge des enfants (article 375-3, 2°). Les deux mécanismes ne se confondent pas.

Le JAF intervient hors situation de danger, sur initiative d’un parent ou du ministère public, et statue durablement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge des enfants intervient en présence d’un danger pour l’enfant, à titre provisoire, dans le cadre de l’assistance éducative. La Cour de cassation a strictement réparti ces compétences.

Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 19-26.152, FS-B+R : « Il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales. »

Le choix de la juridiction conditionne donc la stratégie probatoire. Devant le JAF, l’avocat démontre des circonstances exceptionnelles. Devant le juge des enfants, il démontre un danger actuel ou imminent. Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-26.152

06Mission de sauvegarde de l’intérêt de l’enfant par le JAF.+

Le juge aux affaires familiales statue toujours en considération du seul intérêt de l’enfant mineur. Cet objectif gouverne sa décision sur le choix du tiers digne de confiance.

Code civil, article 373-2-6, alinéa 1er : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. »

Le juge motive son choix au regard d’éléments objectifs : lien préexistant entre l’enfant et le tiers, conditions matérielles d’accueil, projet éducatif présenté, avis du mineur capable de discernement. Art. 373-2-6 C. civ.

Confier un enfant ne s’improvise pas. La décision se prépare par les pièces.

Texte de l’article 373-3, démonstration des circonstances exceptionnelles, qualité du lien parent-enfant-tiers, projet éducatif, audition du mineur, jurisprudence applicable : chaque pièce du dossier sert un syllogisme précis devant le JAF.

Partie II

Procédure devant le JAF.

01Saisine du juge aux affaires familiales par requête.+

La demande tendant à voir confier l’enfant à un tiers digne de confiance se forme par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence du mineur. La requête peut émaner d’un parent, du tiers pressenti ou du ministère public.

Elle doit être motivée, énoncer les circonstances exceptionnelles invoquées, identifier précisément le tiers proposé et démontrer la conformité de la mesure à l’intérêt supérieur de l’enfant. Sont jointes : livret de famille, jugement antérieur sur l’autorité parentale, justificatif de domicile du tiers, attestations sur l’historique de la relation, pièces médicales le cas échéant. La représentation par avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Art. 373-3 C. civ.

02Audition de l’enfant capable de discernement.+

L’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désignée à cet effet. L’audition est de droit lorsque l’enfant en fait la demande.

Code civil, article 388-1, alinéa 1er : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. »

L’audition éclaire l’appréciation des circonstances et de la dignité de confiance du tiers proposé. Elle ne lie pas le juge mais son omission, en cas de demande expresse, est censurée. Art. 388-1 C. civ.

03Enquête sociale et investigations complémentaires.+

Le juge peut ordonner une enquête sociale pour vérifier les conditions de vie du tiers, ses capacités éducatives et la qualité de la relation existant déjà avec l’enfant.

D’autres mesures sont possibles : audition séparée de chacun des parents, expertise psychologique, examen médical de l’enfant, vérification des antécédents judiciaires du tiers. Le ministère public est avisé et peut formuler des observations écrites avant l’audience. La motivation de la décision repose sur ces éléments objectifs, jamais sur la seule affirmation des parties.

04Jurisprudence 2021 : compétence exclusive du JAF sur la résidence durable.+

L’arrêt FS-B+R du 20 octobre 2021 rappelle la frontière entre l’office du JAF et celui du juge des enfants en matière de tiers digne de confiance. La résidence durable de l’enfant relève du seul JAF.

Le juge des enfants ne peut intervenir sur les modalités fixées par le JAF qu’à deux conditions cumulatives : un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur, et une décision de placement régulièrement ordonnée en application de l’article 375-3. La désignation d’un tiers digne de confiance pérenne reste donc l’apanage du juge aux affaires familiales. Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-26.152

05Jurisprudence 2025 : droit de visite des parents quand l’enfant est confié à un tiers.+

L’arrêt du 15 janvier 2025, publié au Bulletin, précise les conditions du droit de visite du parent dont l’enfant a été confié à un tiers ou à un établissement.

Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-22.631, F-B : « Les dispositions de l’article 1180-5 du code de procédure civile, selon lesquelles, lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, ne sont pas applicables à la décision du juge des enfants qui ordonne que le droit de visite d’un parent à l’égard d’un enfant confié à une personne ou à un établissement s’exercera en présence d’un tiers. »

L’arrêt clarifie aussi le régime du droit de visite médiatisé devant le JAF : la durée de la mesure et la périodicité des rencontres doivent être fixées dans la décision. Le tiers digne de confiance désigné par le JAF voit donc son cadre se préciser. Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.631

06Voies de recours et révision de la décision.+

La décision du JAF désignant un tiers digne de confiance est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification. L’appel est porté devant la chambre de la famille de la cour d’appel.

La décision peut également être révisée à tout moment par le juge aux affaires familiales, sur requête du parent, du tiers ou du ministère public, en cas de fait nouveau ou de changement de circonstances. Le retour de l’enfant chez ses parents reste l’objectif lorsque les circonstances exceptionnelles ayant motivé la décision ont disparu.

FAQ

Questions fréquentes.

Le tiers digne de confiance de l’article 373-3 du Code civil doit-il être un membre de la famille ?+

Le texte exige une préférence pour la parenté. Le juge cherche d’abord un grand-parent, un oncle, une tante, une sœur ou un frère majeur en capacité d’accueillir l’enfant. Un proche extérieur à la parenté biologique peut être désigné lorsque la famille est défaillante ou indisponible, mais le juge motive alors spécialement ce choix au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le grand-parent peut-il être désigné tiers digne de confiance par le JAF ?+

Oui. Le grand-parent figure parmi les parents au premier rang de la préférence prévue par l’article 373-3 du Code civil. La grand-mère qui élève déjà l’enfant à la suite du décès du parent gardien, ou en raison de la défaillance des deux parents, peut solliciter sa désignation officielle pour sécuriser son rôle face à l’école, l’hôpital et l’administration.

Quelle est la différence entre le tiers digne de confiance du JAF et celui du juge des enfants ?+

Le juge aux affaires familiales intervient hors situation de danger, sur le fondement de l’article 373-3 du Code civil, pour organiser durablement la vie de l’enfant. Le juge des enfants intervient en assistance éducative, sur le fondement de l’article 375-3 du Code civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger. La mesure du juge des enfants est par principe provisoire, celle du JAF est durable.

Le tiers digne de confiance acquiert-il l’autorité parentale sur l’enfant ?+

Non. L’autorité parentale reste exercée par les père et mère. Le tiers digne de confiance accomplit seulement les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant : scolarité au quotidien, soins courants, activités sportives, suivi médical de proximité. Les actes graves restent soumis à l’accord des parents.

Comment saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de tiers digne de confiance ?+

La saisine se fait par requête motivée déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. La requête expose les circonstances exceptionnelles, identifie précisément le tiers pressenti et joint toutes les pièces utiles : livret de famille, jugements antérieurs, attestations, justificatifs de domicile, pièces médicales le cas échéant. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais améliore sensiblement la qualité du dossier.

La décision de confier l’enfant à un tiers digne de confiance est-elle révocable ?+

Oui. La décision du JAF n’est jamais définitive. Elle peut être modifiée à tout moment, sur requête d’un parent, du tiers ou du ministère public, en cas de fait nouveau ou de changement de circonstances. Le retour de l’enfant chez ses parents constitue l’objectif lorsque la cause des circonstances exceptionnelles initiales a disparu. Le juge motive sa décision au regard du seul intérêt de l’enfant.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en autorité parentale à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la famille.

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