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Conseil d’État, le 19 mai 2026, n°508779

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conseil d’État, le 19 mai 2026, n°508779

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Par une décision rendue le 19 mai 2026, le Conseil d’État se prononce sur l’étendue du pouvoir réglementaire d’aménagement des priorités de mutation dans la fonction publique de l’État, à propos du statut particulier des enseignants-chercheurs.

Un maître de conférences avait, le 27 mai 2025, adressé au chef du Gouvernement une demande tendant à la modification de l’article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut commun des enseignants-chercheurs. Il sollicitait l’inscription, dans ce texte, d’une priorité de mutation au bénéfice des maîtres de conférences justifiant de la qualité de proche aidant. Le silence gardé par l’autorité saisie a fait naître une décision implicite de rejet.

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, complétée par un mémoire en réplique du 10 février 2026, l’intéressé a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre ce refus. Il demandait l’annulation de la décision implicite, l’édiction d’une injonction de modifier l’article 9-3 du décret précité et la condamnation de l’État au titre des frais irrépétibles. Le requérant soutenait, en substance, que l’autorité réglementaire ne pouvait refuser d’ajouter une priorité de mutation correspondant à la qualité de proche aidant, dès lors qu’une telle priorité est expressément envisagée par l’article 10 du décret du 29 novembre 2019 au titre des critères supplémentaires que peuvent prévoir les lignes directrices de gestion. À titre subsidiaire, il faisait valoir que les articles L. 512-19 et L. 512-21 du code général de la fonction publique seraient entachés d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution.

La question soumise au juge administratif consistait à déterminer si le pouvoir réglementaire pouvait, voire devait, compléter le statut particulier des enseignants-chercheurs par une priorité de mutation reposant sur la qualité de proche aidant, en l’absence d’habilitation expresse en ce sens dans le code général de la fonction publique.

Le Conseil d’État répond par la négative. Il juge que la priorité revendiquée « n’est pas prévue par les dispositions de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique » et que la faculté ouverte par l’article L. 512-20 « n’est ouverte que pour les corps de fonctionnaires qu’il mentionne, au nombre desquels ne figurent pas les corps des professeurs des universités et des maitres de conférences » (CE, 19 mai 2026, n° 508779). Il en déduit que l’autorité réglementaire n’avait pas compétence pour procéder à la modification sollicitée, écarte le moyen d’incompétence négative comme irrecevable faute de question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct, et juge qu’aucune stipulation conventionnelle, ni aucun principe, n’imposent d’instaurer une telle priorité.

La solution traduit la stricte délimitation des compétences entre la loi et le règlement en matière de mutations (I), avant de circonscrire la portée des obligations qui s’imposent à l’autorité réglementaire au titre des normes supérieures (II).

I. Une compétence réglementaire bornée par la hiérarchie des normes statutaires

Le rejet repose d’abord sur une lecture rigoureuse des dispositions du code général de la fonction publique, qui réservent la définition des priorités de mutation à la loi (A). Cette analyse conduit le juge à écarter, dans des conditions classiques, la critique tirée d’une éventuelle incompétence négative du législateur (B).

A. Une lecture exégétique des articles L. 512-19 et L. 512-20 du code général de la fonction publique

Le Conseil d’État commence par rappeler le contenu de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique, qui énumère limitativement cinq situations ouvrant droit à priorité, parmi lesquelles figurent notamment la séparation du conjoint pour raisons professionnelles, le handicap ou encore l’affectation sur un emploi supprimé. Aucune de ces hypothèses ne vise la situation de proche aidant.

Le raisonnement aurait pu en rester là si la loi n’avait ouvert, à l’article L. 512-20, une faculté d’aménagement statutaire. Or, ce texte précise que les statuts particuliers peuvent prévoir des priorités supplémentaires uniquement pour « répondre aux besoins propres à l’organisation de la gestion des corps enseignants, des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale et des corps relevant de statuts spéciaux » (CE, 19 mai 2026, n° 508779).

Le juge en déduit que les corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences ne figurent pas au nombre des corps visés. Cette interprétation littérale, conforme à la nature dérogatoire d’une habilitation à compléter une énumération légale, interdit toute extension par analogie. L’argument est d’autant plus solide que le législateur, en énumérant nommément les corps concernés, a manifestement entendu réserver une marge d’aménagement aux seuls statuts qu’il a expressément désignés.

L’analyse se distingue ainsi nettement du régime des lignes directrices de gestion, prévu à l’article L. 512-21 du code général de la fonction publique et précisé par les articles 8 et 10 du décret du 29 novembre 2019. Ce dernier texte mentionne pourtant, parmi les critères supplémentaires possibles, « Une priorité applicable au fonctionnaire souhaitant rejoindre une affectation en sa qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail » (CE, 19 mai 2026, n° 508779). Le requérant entendait s’appuyer sur cette disposition pour faire grief à l’autorité réglementaire de ne pas l’avoir reprise dans le statut particulier. Mais le Conseil d’État opère une distinction essentielle : la priorité de mutation statutaire, opposable et structurelle, relève du domaine de la loi, tandis que le critère subsidiaire des lignes directrices de gestion ne lie pas l’autorité compétente, qui conserve son pouvoir d’appréciation. La hiérarchie des normes commande ce cloisonnement.

B. Une irrecevabilité de principe du moyen d’incompétence négative

Conscient de la solidité de l’argument fondé sur le partage des compétences, le requérant avait tenté de contester en amont la validité même des dispositions législatives en cause. Il soutenait que les articles L. 512-19 et L. 512-21 du code général de la fonction publique seraient « entachés d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution en ce qu’elles se bornent à renvoyer aux lignes directrices de gestion la définition de critères supplémentaires en matière de mutation » (CE, 19 mai 2026, n° 508779).

Le Conseil d’État écarte ce moyen sans en apprécier le bien-fondé. Il relève que les dispositions critiquées, bien qu’issues d’une ordonnance non encore ratifiée à la date de la décision, relèvent du domaine de la loi. Il en tire la conséquence procédurale qui s’imposait : le moyen est irrecevable « faute d’avoir été présenté par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un mémoire distinct et motivé » (CE, 19 mai 2026, n° 508779).

Cette application est conforme à la jurisprudence constante issue de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, qui impose un mémoire distinct pour contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’une instance. La solution mérite cependant d’être soulignée, en ce qu’elle concerne une ordonnance non ratifiée. Depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, les dispositions d’une ordonnance non ratifiée, lorsqu’elles ressortissent au domaine de la loi à l’expiration du délai d’habilitation, peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État tire ici les conséquences procédurales de cette assimilation matérielle au régime législatif. Le requérant ne pouvait dès lors contourner les exigences formelles de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité par un simple moyen articulé au fond.

Ce rappel formel, joint à la stricte délimitation des compétences entre loi et règlement, ne suffit toutefois pas à épuiser la discussion : encore fallait-il vérifier qu’aucune norme supérieure n’imposait, à elle seule, l’inscription d’une telle priorité.

II. Une absence d’obligation normative supérieure de consacrer la priorité revendiquée

Le juge écarte les fondements conventionnels et principiels invoqués au soutien d’une obligation positive de l’État (A). La décision, par sa motivation économe, traduit une retenue assumée dans le contrôle des choix de politique statutaire (B).

A. L’absence d’obligation conventionnelle de protection spécifique des proches aidants

Le requérant avait invoqué, parmi les textes visés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la convention relative aux droits des personnes handicapées. Sa thèse reposait, en substance, sur l’idée qu’une protection effective de la vie privée et familiale, garantie par l’article 8 de la convention européenne, imposait à l’autorité réglementaire d’adapter le régime de mutation des enseignants-chercheurs à la situation des proches aidants.

Le Conseil d’État rejette ce raisonnement par une formule lapidaire. Il juge « en tout état de cause » que « ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni aucun autre texte ou principe n’imposent de faire bénéficier les fonctionnaires justifiant de la qualité de proche aidant d’une priorité en matière de mutation » (CE, 19 mai 2026, n° 508779).

La motivation est volontairement laconique. Elle s’inscrit toutefois dans le sillage d’une jurisprudence européenne qui n’a jamais déduit de l’article 8 un droit à la mutation géographique des agents publics. La Cour de Strasbourg admet certes que la vie professionnelle puisse, par ricochet, affecter la vie privée et familiale, mais elle laisse aux États une marge d’appréciation étendue dans l’organisation de leurs fonctions publiques. Le juge interne, par cette formule globale, refuse de reconnaître une obligation positive autonome qui aurait étendu, au-delà des termes mêmes de la loi, le périmètre des priorités de mutation.

L’allusion à la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007, est également écartée par la motivation d’ensemble. Cet instrument international vise la protection directe de la personne handicapée, et non celle de son entourage. La qualité de proche aidant, qui se définit par référence aux articles L. 3142-16 et suivants du code du travail, ne se confond pas avec la situation de handicap visée à l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. Le législateur a, du reste, déjà reconnu une priorité spécifique pour les fonctionnaires en situation de handicap au 2° de l’article L. 512-19, ce qui révèle a contrario qu’il n’a pas entendu étendre cette protection aux aidants. La décision commentée confirme la cohérence de cette construction normative.

B. Une portée mesurée de confirmation et d’orientation vers la voie législative

L’arrêt n’est pas un arrêt de principe. Il statue sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus d’édicter une mesure réglementaire, dans un cadre normatif récemment codifié par l’ordonnance du 24 novembre 2021 puis structurant les mutations à l’article L. 512-19 et suivants du code général de la fonction publique. Sa portée se loge néanmoins dans la confirmation, en matière statutaire, d’une grille de lecture désormais stable.

D’une part, la décision rappelle que les statuts particuliers ne sauraient déroger à la loi en dehors des hypothèses où celle-ci les y autorise expressément. La solution est conforme à la logique de la jurisprudence Société KPMG (CE, ass., 24 mars 2006, n° 288460) et, plus généralement, à l’idée que l’autorité réglementaire est tenue par les choix opérés par le législateur lorsqu’il a entendu épuiser sa compétence.

D’autre part, l’arrêt délimite l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi d’un refus d’édicter un acte réglementaire. Depuis la décision Alitalia (CE, ass., 3 février 1989, n° 74052), le juge accepte de censurer le refus d’abroger un règlement illégal. Toutefois, lorsque la modification sollicitée excède la compétence du pouvoir réglementaire, le refus de la prendre ne saurait être tenu pour illégal. C’est précisément ce que retient le Conseil d’État en jugeant que « faute pour le Premier ministre de pouvoir compétemment procéder à la modification sollicitée, la demande de M. A… ne peut qu’être rejetée » (CE, 19 mai 2026, n° 508779). La formule scelle l’articulation entre incompétence et légalité du refus.

La portée pratique de la décision est claire. La consécration d’une priorité de mutation au bénéfice des aidants au sein du corps des enseignants-chercheurs ne peut résulter que d’une intervention du législateur, qu’il s’agisse d’élargir l’énumération de l’article L. 512-19 ou d’étendre, à l’article L. 512-20, la liste des corps susceptibles de bénéficier de priorités supplémentaires. À droit constant, le requérant ne disposait d’aucune voie utile pour obtenir, par la voie réglementaire, ce qui relève de la compétence parlementaire.

La décision conserve enfin une certaine portée pédagogique. Elle indique aux candidats à la mutation que le critère de la qualité de proche aidant, expressément mentionné par l’article 10 du décret du 29 novembre 2019, demeure un critère subsidiaire et facultatif, mobilisable par les lignes directrices de gestion sans valeur statutaire opposable. Cette distinction, parfois confuse en pratique, est nettement réaffirmée. Elle invite les organisations syndicales et les administrations à clarifier, dans leurs propres lignes directrices, la portée réelle de la prise en compte de l’aidance familiale, à défaut d’une consécration légale qui demeure, pour l’heure, hors de portée du pouvoir réglementaire.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.

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