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Droit viager au logement du conjoint survivant : option, délai et privation (art. 764 C. civ.)

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Maître Hassan KOHEN
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Droit viager au logement du conjoint survivant : option, délai et privation (art. 764 C. civ.)

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Cabinet Kohen Avocats — Paris

L’article 764 du Code civil reconnaît au conjoint survivant un droit viager au logement sur l’immeuble qui lui servait effectivement d’habitation principale au jour du décès. Ce droit est cumulé avec le droit temporaire d’un an prévu à l’article 763. Encore faut-il l’exercer dans le délai d’un an, par une manifestation de volonté qui ne se confond pas avec le simple maintien dans les lieux. Cette page expose le cadre légal, le délai d’option, la privation par testament authentique, la valeur du droit, sa conversion possible et le contentieux du conjoint survivant face aux héritiers, en particulier ceux d’un premier lit.

Vous êtes conjoint survivant
Vous voulez rester dans le logement familial.
Les enfants du défunt, parfois issus d’un premier lit, demandent le partage ou l’expulsion. Vous devez sécuriser votre droit viager dans le délai d’un an.

Voir le mécanisme légal →

Vous êtes héritier
Vous contestez l’occupation par le conjoint survivant.
Le bien indivis est immobilisé. Vous voulez le partager, le vendre ou convertir le droit en rente, voire faire jouer une privation par testament authentique.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Acte de notoriété, contrat de mariage, donation entre époux, testament éventuel, titre de propriété, attestation d’occupation, échanges avec les héritiers. Tous formats acceptés.
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Maître Hassan KOHEN vous rappelle, identifie le délai restant pour manifester l’option et qualifie la situation au regard des articles 763, 764 et 765-1 du Code civil.
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Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, manifestation de volonté formalisée et défense devant le tribunal judiciaire en cas de contentieux liquidatif.
Partie I

Le droit viager au logement du conjoint survivant.

01Que prévoit l’article 764 du Code civil ?+

L’article 764 du Code civil accorde au conjoint successible, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, le droit d’habitation sur le logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession qu’il occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, ainsi qu’un droit d’usage sur le mobilier compris dans la succession et le garnissant.

« Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession a, sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. »

Ce droit s’exerce jusqu’au décès du conjoint survivant et se cumule avec le droit temporaire au logement d’un an de l’article 763. Art. 764 C. civ.

02Différence avec le droit temporaire de l’article 763.+

Le droit temporaire de l’article 763 du Code civil bénéficie de plein droit au conjoint survivant pendant l’année qui suit le décès. Il est d’ordre public et ne peut être écarté par testament. Le conjoint qui occupait le logement le jour du décès a la jouissance gratuite de l’immeuble appartenant aux époux ou dépendant de la succession et du mobilier compris dans la succession le garnissant.

Le droit viager de l’article 764 est, à l’inverse, soumis à une option : il n’est pas d’ordre public, il peut être écarté par testament authentique et il s’éteint au décès du conjoint. Cette articulation entre droit temporaire automatique et droit viager optionnel structure l’ensemble du dispositif. Art. 763 C. civ.Art. 764 C. civ.

03L’occupation effective comme habitation principale au jour du décès.+

Le bénéfice du droit viager suppose une occupation effective à titre d’habitation principale au moment du décès. Le bien doit appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession. Lorsque le logement est détenu en indivision avec un tiers — par exemple une SCI dont le défunt n’était pas seul associé —, le droit viager ne peut porter sur l’immeuble. Il est alors remplacé, le cas échéant, par un droit d’usage et d’habitation sur les meubles garnissant.

Lorsque le logement a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ayant dessaisi le défunt avant son décès, le bien sort du patrimoine successoral et ne peut plus supporter le droit viager. Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.002

04Le délai d’un an pour manifester sa volonté (article 765-1).+

L’article 765-1 du Code civil impose au conjoint survivant de manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage dans le délai d’un an à partir du décès. Passé ce délai, l’option est perdue. Le délai est de rigueur. Il n’est ni susceptible de suspension ni de prorogation au titre de l’inaction du notaire ou des héritiers.

« Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. »

La manifestation peut prendre la forme d’une lettre adressée aux cohéritiers, d’une déclaration intégrée à l’acte de notoriété, d’une mention dans une assignation introductive d’instance ou de toute communication non équivoque. La date doit être démontrable. Art. 765-1 C. civ.

05Manifestation tacite : ce que dit la jurisprudence depuis 2022.+

La Cour de cassation a d’abord admis, dans un arrêt du 13 février 2019, que la manifestation de volonté pouvait être tacite. Le conjoint qui s’était maintenu dans les lieux, avait précisé dans une assignation délivrée à son cohéritier moins d’un an après le décès son souhait de conserver le logement et avait déclaré dans un projet d’acte de notoriété confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager avait valablement opté. Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-10.171

« Selon les articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. »

L’arrêt du 2 mars 2022 a verrouillé l’analyse : la manifestation tacite reste admise, mais le simple maintien dans les lieux ne suffit pas. Il faut un acte positif non équivoque dans l’année. Le conjoint survivant qui se contente d’habiter le logement sans formaliser son choix s’expose à la déchéance du droit viager. Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674

06La privation par testament authentique (article 971).+

L’article 764 ouvre au défunt la possibilité de priver le conjoint du droit viager, mais à une condition formelle stricte : la volonté contraire doit être exprimée dans les conditions de l’article 971 du Code civil, c’est-à-dire par testament authentique, reçu par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. Un testament olographe est insuffisant.

La rigueur de cette exigence de forme est protectrice du conjoint. Le défunt qui souhaite écarter le droit viager doit s’adresser à un notaire pour respecter le formalisme du testament authentique. Aucun écrit sous seing privé, aucun testament olographe, aucune mention dans un acte de donation n’est admis. Art. 971 C. civ.

La défense, c’est d’abord la méthode.

Date du décès, occupation effective, délai d’un an, forme du testament, valeur du droit, présence d’héritiers d’un premier lit. Chaque élément est vérifié avant de plaider.

Partie II

Valeur, conversion et contentieux.

01Imputation de la valeur du droit (article 765).+

L’article 765 du Code civil prévoit que la valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si elle est supérieure, le conjoint n’est pas tenu de récompenser la succession à raison de l’excédent.

Cette mécanique évite que l’attribution du droit viager n’amenuise excessivement les parts des autres héritiers. En présence d’enfants d’un premier lit, l’imputation peut neutraliser une grande partie de la quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1). Art. 765 C. civ.

02Conversion en rente viagère ou en capital (article 766).+

L’article 766 du Code civil autorise le conjoint successible et les héritiers à convertir, par convention, les droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en un capital. La conversion suppose un accord, à défaut duquel chacun reste sur sa position. Le juge ne dispose pas du pouvoir d’imposer la conversion. Le caractère conventionnel distingue ce mécanisme de la conversion de l’usufruit du conjoint, qui peut être judiciairement ordonnée.

La conversion sert souvent les héritiers qui veulent libérer le bien pour le vendre tout en garantissant un revenu au conjoint. Elle sert aussi le conjoint qui souhaite quitter un logement devenu inadapté contre une rente. La rédaction de la convention doit prévoir l’indexation, la révision et les sûretés. Art. 766 C. civ.

03Indivision avec les enfants d’un premier lit.+

Le contentieux le plus fréquent oppose le conjoint survivant aux enfants nés d’une précédente union du défunt. Le bien est indivis entre eux. L’enfant peut demander le partage. Le conjoint oppose son droit viager, qui démembre la propriété et empêche la sortie de l’indivision à pleine propriété tant qu’il vit. Le partage doit alors être organisé en pleine propriété grevée du droit d’usage et d’habitation, ou différé.

Le conjoint qui n’a pas manifesté son option dans le délai d’un an perd ce levier. L’enfant peut alors poursuivre le partage et solliciter l’attribution préférentielle ou la licitation. La licitation judiciaire peut être ordonnée si le partage en nature est impossible.

04Logement devenu inadapté : la location possible (article 764, alinéa 3).+

L’article 764, alinéa 3 du Code civil prévoit que lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement. Cette dérogation permet d’éviter que le droit viager ne devienne un fardeau.

Le bail consenti par le conjoint est soumis à des limites : il ne peut être commercial ou agricole. La location dans le cadre du droit d’usage doit rester compatible avec la finalité protectrice du droit viager. À défaut, les héritiers peuvent en contester la validité devant le tribunal judiciaire.

05Procédure devant le tribunal judiciaire.+

Le contentieux du droit viager se déroule devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. La représentation par avocat est obligatoire dans les opérations de partage successoral et dans les actions tendant à statuer sur l’existence ou l’étendue du droit viager. Le juge est saisi par assignation, en général dans le cadre d’une action en partage judiciaire de l’article 840 du Code civil ou d’une action déclarative incidente.

Les pièces essentielles sont l’acte de décès, l’acte de notoriété, le titre de propriété du logement, l’acte de mariage, le contrat de mariage, la déclaration de succession, les éventuels testaments et les preuves d’occupation effective au jour du décès. Le débat peut conduire à une expertise pour fixer la valeur du droit.

06Articulation avec l’usufruit légal du conjoint (article 757).+

En présence d’enfants tous communs, le conjoint survivant peut opter, sur le fondement de l’article 757 du Code civil, pour l’usufruit de la totalité des biens existants ou pour la propriété du quart des biens. Le droit viager au logement reste distinct de cette option et s’y cumule. Le conjoint usufruitier conserve un titre fondé sur l’usufruit, lequel englobe le logement et fait double emploi avec le droit viager.

En présence d’enfants non communs, l’article 757 n’ouvre que la propriété du quart. Le droit viager au logement prend alors toute son importance, en garantissant le maintien du conjoint dans son cadre de vie face aux enfants d’un premier lit, sous réserve de respecter le délai d’option et la forme du testament privatif. Art. 757 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

01Le simple fait d’habiter le logement vaut-il option pour le droit viager ?+

Non. La Cour de cassation, par un arrêt du 2 mars 2022, a jugé que la manifestation de volonté peut être tacite mais ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. Il faut un acte positif non équivoque dans l’année suivant le décès, par exemple une déclaration dans l’acte de notoriété, une lettre aux cohéritiers ou une mention dans une assignation.

02Le défunt peut-il priver son conjoint du droit viager par testament olographe ?+

Non. L’article 764 du Code civil exige que la volonté contraire du défunt soit exprimée dans les conditions de l’article 971, c’est-à-dire par testament authentique. Un testament olographe rédigé seul ne suffit pas. Le défunt doit recourir à un notaire et au formalisme de l’acte authentique pour écarter le droit viager.

03Le droit viager s’applique-t-il si le logement appartient à une SCI familiale ?+

Non. Le bien doit appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession. La détention par une SCI, même familiale, fait obstacle au droit viager sur l’immeuble. Le conjoint peut, dans cette hypothèse, mobiliser d’autres protections : maintien d’un bail si la SCI louait à un époux, droits sur les parts sociales par voie successorale ou usufruit.

04La valeur du droit viager peut-elle excéder la part successorale ?+

Oui. L’article 765 du Code civil prévoit que si la valeur des droits d’habitation et d’usage est supérieure à celle des droits successoraux du conjoint, ce dernier n’est pas tenu de récompenser la succession à raison de l’excédent. Cette règle peut, en pratique, lui assurer le maintien dans un logement familial dont la valeur dépasse sa part héréditaire.

05Les héritiers peuvent-ils forcer la conversion du droit en rente ?+

Non. La conversion prévue à l’article 766 du Code civil est conventionnelle. Elle suppose l’accord du conjoint survivant et des héritiers. À défaut d’accord, le juge ne peut pas l’imposer, contrairement à la conversion de l’usufruit du conjoint qui peut être ordonnée judiciairement. Les héritiers doivent négocier avec le conjoint.

06Le conjoint peut-il renoncer au droit viager après l’avoir exercé ?+

Oui. Le droit d’habitation et d’usage est viager mais le conjoint peut y renoncer à tout moment. La renonciation peut prendre la forme d’un acte écrit notifié aux héritiers ou d’une convention de conversion sur le fondement de l’article 766. Une fois exercé, le droit subsiste tant que le conjoint ne l’a pas expressément abandonné.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en droit des successions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

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