Cabinet Kohen Avocats — Paris
L’article 764 du Code civil reconnaît au conjoint survivant un droit viager au logement sur l’immeuble qui lui servait effectivement d’habitation principale au jour du décès. Ce droit est cumulé avec le droit temporaire d’un an prévu à l’article 763. Encore faut-il l’exercer dans le délai d’un an, par une manifestation de volonté qui ne se confond pas avec le simple maintien dans les lieux. Cette page expose le cadre légal, le délai d’option, la privation par testament authentique, la valeur du droit, sa conversion possible et le contentieux du conjoint survivant face aux héritiers, en particulier ceux d’un premier lit.
Comment ça se passe.
Le droit viager au logement du conjoint survivant.
Date du décès, occupation effective, délai d’un an, forme du testament, valeur du droit, présence d’héritiers d’un premier lit. Chaque élément est vérifié avant de plaider.
Valeur, conversion et contentieux.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en droit des successions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.