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Cour d’appel de Riom, le 10 février 2026, n°25/00642

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Riom, le 10 février 2026, n°25/00642

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L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom, première chambre civile, le 10 février 2026, sous le numéro RG 25/00642, se prononce sur la recevabilité d’une contestation de saisie-attribution. Il interroge l’articulation du délai de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution avec le mécanisme de l’aide juridictionnelle et la portée du tempérament jurisprudentiel applicable à la formalité de dénonciation au commissaire instrumentaire.

Une société créancière, se prévalant d’un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la débitrice le 27 septembre 2024. L’acte a été dénoncé à cette dernière le 2 octobre 2024. La débitrice a sollicité l’aide juridictionnelle le 10 octobre 2024. Un commissaire de justice territorialement compétent a été désigné le 18 novembre 2024. Le juge de l’exécution a été saisi par assignation du 11 décembre 2024.

Devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, la débitrice sollicitait essentiellement la mainlevée de la saisie. Par jugement du 1er avril 2025, ce magistrat a déclaré la contestation irrecevable, faute pour la demanderesse de justifier de la dénonciation de son recours au commissaire de justice ayant procédé à la saisie. Appel a été relevé le 16 avril 2025. L’appelante soutenait que la formalité litigieuse devait être appréciée à la lumière d’une jurisprudence tempérant la rigueur du texte. L’intimée concluait à la confirmation pure et simple du jugement.

La question soumise à la cour consistait à savoir si le défaut de justification de la dénonciation de la contestation au commissaire de justice ayant procédé à la saisie emporte irrecevabilité de la contestation, lorsque le contestant n’établit pas que le commissaire ayant délivré l’assignation est celui-là même qui a instrumenté la saisie.

La Cour d’appel de Riom confirme le jugement entrepris. Elle juge qu’il appartenait à l’appelante de démontrer que le commissaire de justice ayant procédé à la saisie était identique à celui qu’elle avait chargé de délivrer l’assignation en contestation. À défaut d’une telle preuve, la contestation demeure irrecevable au sens de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

I. La confirmation d’une lecture rigoureuse de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution

A. La computation du délai mensuel à l’aune de l’aide juridictionnelle

Le premier apport de l’arrêt tient à la manière dont la cour articule le délai mensuel de l’article R. 211-11 avec le mécanisme de l’aide juridictionnelle. Le texte impose au débiteur saisi de contester la mesure dans le mois de la dénonciation. Ce délai bref a pour finalité de stabiliser rapidement la situation du créancier et du tiers saisi.

Lorsque le débiteur sollicite l’aide juridictionnelle dans le délai, celui-ci est interrompu et recommence à courir à compter de la désignation de l’auxiliaire de justice. La cour approuve ici, par motifs adoptés, l’analyse du premier juge. La saisine du 11 décembre 2024 est intervenue dans le délai d’un mois suivant la désignation du commissaire de justice, intervenue le 18 novembre 2024.

Cette solution s’inscrit dans une lecture désormais constante de l’articulation entre l’article R. 211-11 et l’article 38 du décret du 19 décembre 1991, repris par les textes postérieurs. La Cour d’appel de Grenoble avait déjà retenu, sur le fondement combiné de ces deux dispositions, que « la contestation d’une saisie mobilière doit intervenir dans le mois suivant sa dénonciation. – la demande en aide juridictionnelle doit être adressée avant l’expiration de ce délai et l’acte introductif doit intervenir dans un délai de même durée » (CA Grenoble, 1ère ch., 25 février 2020, n° 19/03323)[^]. La convergence des juridictions du fond sur ce point conforte la sécurité du justiciable bénéficiaire de l’aide.

B. Le caractère cumulatif de la double exigence textuelle

Le respect du délai mensuel ne suffit pourtant pas à garantir la recevabilité de la contestation. L’article R. 211-11, alinéa 2, impose, à peine de la même sanction, la dénonciation de la contestation au commissaire de justice ayant procédé à la saisie. Cette formalité doit intervenir le jour même de l’assignation ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’arrêt commenté rappelle ce caractère cumulatif avec netteté. Les deux obligations sont placées sur un plan rigoureusement égal et leur méconnaissance frappe pareillement la contestation d’irrecevabilité. La Cour de cassation avait déjà retenu cette même approche en jugeant irrecevable la contestation qui n’avait pas été dénoncée à l’huissier ayant procédé à la saisie (Cass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-21.221)[^].

L’appelante reconnaissait elle-même n’avoir pas accompli la formalité dans le délai prévu. Cette concession plaçait son recours dans une situation procédurale précaire. Le sort de la contestation dépendait dès lors du jeu du tempérament prétorien dégagé de longue date par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

II. Une application stricte du tempérament jurisprudentiel issu de l’arrêt du 31 mai 2001

A. Le rappel du tempérament destiné à atténuer la rigueur du texte

L’arrêt s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence ancienne qui refuse de céder à un formalisme aveugle. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé « que la formalité prévue par l’article 66 du décret du 31 juillet 1992 ayant pour seul objet d’informer l’huissier de justice ayant procédé à la saisie de l’existence d’une contestation, son omission n’entraîne pas l’irrecevabilité de celle-ci lorsque, comme en l’espèce, l’huissier de justice, informé de la contestation par l’assignation délivrée à domicile élu, est celui qui a procédé à la saisie » (Cass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-19.367)[^].

La cour d’appel reprend cette solution mot pour mot et en livre une formulation pédagogique. Le défaut de dénonciation au commissaire ayant procédé à la saisie n’entraîne pas irrecevabilité lorsque ce commissaire est celui qui a délivré l’assignation en contestation. La logique du tempérament repose sur la finalité informative de la formalité.

Cette analyse téléologique mérite approbation. Elle évite que la sanction d’irrecevabilité ne se déploie là où le but poursuivi par la règle est déjà atteint. L’article 66 du décret du 31 juillet 1992, codifié sans changement substantiel à l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, conserve ainsi sa fonction au service de la sécurité juridique sans devenir un piège procédural.

B. L’exigence probatoire mise à la charge du contestant

La portée du tempérament dépend cependant entièrement de la preuve qui en est rapportée. Sur ce point, l’arrêt commenté se montre exigeant et clarifie utilement la charge probatoire pesant sur celui qui entend bénéficier de la jurisprudence du 31 mai 2001.

La cour relève que l’assignation du 11 décembre 2024 n’est pas produite aux débats. Elle constate que le jugement entrepris ne mentionne pas l’identité de l’huissier instrumentaire, sans qu’une telle mention fût obligatoire. Elle en déduit l’impossibilité d’affirmer que le commissaire ayant procédé à la saisie est également celui qui a délivré l’assignation. La sanction prévue par le texte reprend dès lors son empire.

Cette répartition probatoire est juridiquement orthodoxe. C’est à celui qui invoque le bénéfice d’une exception prétorienne d’en démontrer les conditions d’application. Le contestant qui entend se prévaloir du tempérament doit produire l’acte d’assignation et établir l’identité de l’auxiliaire ayant délivré ce dernier avec celui ayant instrumenté la saisie.

L’enseignement pratique est précieux. La diligence procédurale ne se limite pas au respect du délai de contestation et à la délivrance de l’assignation. Elle impose, dans la perspective d’une discussion sur la régularité formelle, de conserver et de produire les actes permettant d’établir le respect des exigences textuelles ou les conditions ouvrant droit au tempérament jurisprudentiel.

L’arrêt présente, sur le plan de la portée, une valeur d’illustration plus que de principe. Il n’innove pas véritablement sur le fond mais prolonge avec rigueur une jurisprudence ancienne en y ajoutant une précision probatoire utile. Sa diffusion devrait dissuader les contestants peu vigilants d’omettre la formalité de dénonciation en escomptant le secours d’une jurisprudence dont l’application exige une preuve qu’ils ne sont pas toujours en mesure d’apporter.

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