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Cour d’appel de Paris, le 10 février 2026, n°25/02477

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 10 février 2026, n°25/02477

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L’arrêt rendu le 10 février 2026 par la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 5 (RG n° 25/02477), statue sur renvoi après cassation et précise les obligations pécuniaires de l’employeur à l’égard d’un salarié protégé dont l’activité a évolué.

Un agent d’exploitation a été engagé le 15 décembre 1997, avec reprise d’ancienneté au 5 avril 1990, par la société employeuse, spécialisée dans la prévention et la sécurité. Affecté à une plateforme aéroportuaire, il percevait à ce titre une prime annuelle de sûreté aéroportuaire et une prime de performance individuelle, prévues par l’annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Devenu coordinateur par avenant du 8 août 2008, l’intéressé exerce, parallèlement, plusieurs mandats représentatifs et juridictionnels qui lui confèrent la qualité de salarié protégé. À compter du 28 février 2013, ces primes ne lui sont plus versées, l’employeur considérant qu’il n’exerce plus une activité relevant de l’annexe précitée. Il en va de même des majorations pour travail dominical et nocturne.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes de Bobigny, qui, par jugement de départage du 5 juin 2020, alloue uniquement les majorations pour heures supplémentaires effectuées en 2012 et déboute l’intéressé du surplus de ses demandes. Le salarié interjette appel. Par arrêt du 11 janvier 2023, la cour d’appel de Paris, autrement composée, confirme partiellement le jugement, mais le réforme sur la nullité d’un avertissement et l’indemnisation d’un harcèlement moral. Elle confirme néanmoins le rejet des rappels de primes et de salaires litigieux.

Le salarié forme alors un pourvoi. Par arrêt du 5 février 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel, sur le fondement des articles L. 1221-1 et L. 2411-1 du code du travail, en ce qu’il a débouté l’intéressé du rappel de primes et de salaires au titre du travail dominical et nocturne. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

Devant la juridiction de renvoi, le demandeur sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement de rappels de primes pour les années 2013 à 2019, ainsi que des rappels de salaire pour travail dominical et nocturne sur la période de septembre 2013 à avril 2015. La société conclut à la confirmation du jugement, en soutenant que le salarié n’a plus exercé l’activité relevant de l’annexe VIII pendant les périodes revendiquées.

La question soumise à la cour consistait à déterminer si l’employeur d’un salarié protégé peut supprimer des éléments contractuels de rémunération au seul motif que l’activité qui les justifiait a cessé d’être exercée, sans avoir préalablement saisi l’autorité administrative.

Liée par la doctrine de la cassation, la cour d’appel de Paris retient que l’employeur devait maintenir l’ensemble des éléments de rémunération antérieurement perçus, aussi longtemps que l’inspecteur du travail n’avait pas autorisé un licenciement.

I. L’affirmation impérative du maintien intégral de la rémunération du salarié protégé

A. Une protection pécuniaire indissociable du statut protecteur

L’arrêt commenté procède d’une application littérale des articles L. 1221-1 et L. 2411-1 du code du travail. Il rappelle qu’« aucune modification de son contrat de travail ou qu’aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé » (Cass. soc., 5 février 2025, motif reproduit par CA Paris, 10 février 2026, n° RG 25/02477).[^]

La protection ne se limite pas aux fonctions ni à la durée du travail. Elle couvre l’ensemble des composantes contractuelles, dont la rémunération. La cour d’appel de Grenoble a rappelé cette exigence dans des termes éclairants, en jugeant qu’« aucune modification de son contrat de travail, ni aucun changement de ses conditions de travail, quelle qu’en soit la cause, ne pouvant être imposé à un salarié protégé alors que, en cas de refus par celui-ci de ce changement, l’employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement » (CA Grenoble, 2 avril 2008, n° 06/00023).[^]

La juridiction parisienne adopte la même logique. Elle écarte la défense tirée de la disparition de l’activité couverte par l’annexe conventionnelle. Le statut protecteur ne tolère ainsi aucune diminution unilatérale, fût-elle justifiée par une évolution réelle des missions confiées.

B. L’indifférence de la modification effective de l’activité exercée

L’employeur soutenait que le salarié, n’étant plus matériellement affecté à des missions de sûreté aéroportuaire, ne pouvait prétendre aux primes prévues par l’annexe VIII de la convention collective. Le raisonnement est rejeté.

La motivation de la cassation est sans ambiguïté : « il appartient à l’employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l’inspecteur du travail n’a pas autorisé son licenciement » (Cass. soc., 5 février 2025, motif reproduit par CA Paris, 10 février 2026, n° RG 25/02477).

La formulation retenue est volontairement extensive. Elle vise « tous les éléments » de la rémunération, sans distinction selon leur source contractuelle, conventionnelle ou indemnitaire. Le critère n’est pas matériel mais procédural : seule la rupture autorisée par l’autorité administrative peut justifier la disparition d’un élément salarial.

Cette rigueur s’explique par la finalité du statut protecteur. La protection vise à neutraliser tout mécanisme indirect d’éviction du représentant du personnel. Une baisse de rémunération consécutive à une modification de fonctions imposée serait précisément susceptible de constituer une telle éviction.

II. La rigueur d’une solution prolongeant un courant jurisprudentiel consolidé

A. La continuité avec la prohibition générale des modifications imposées

La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle stable. La chambre sociale juge, en effet, que « l’employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa rémunération » (Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 10-11.658).[^https://www.courdecassation.fr/decision/613727f3cd5801467742eade] Cette règle vaut pour tout salarié, qu’il soit protégé ou non.

Pour le titulaire d’un mandat, l’exigence se trouve renforcée. La chambre sociale a déjà jugé qu’« aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé », précisant que le refus opposé par l’intéressé à une proposition de reclassement entraînant une baisse de rémunération ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-18.791).[^https://www.courdecassation.fr/decision/5fd93c05187a7e2196365691]

L’arrêt commenté prolonge cette construction. Il refuse de subordonner le maintien des primes litigieuses à la réalité de l’activité aéroportuaire effectivement accomplie. La rémunération antérieurement perçue cristallise un droit acquis, intangible tant que l’inspecteur du travail n’a pas tranché.

La cour de renvoi en tire les conséquences arithmétiques attendues. Les rappels sollicités, qu’ils portent sur les primes conventionnelles ou sur les majorations pour travail dominical et nocturne, sont dus pour l’intégralité des périodes revendiquées, congés payés afférents inclus.

B. Les enseignements pratiques attachés à l’arrêt commenté

L’arrêt présente un intérêt opérationnel notable. L’employeur confronté à la disparition de l’activité d’un salarié protégé ne dispose en réalité que de deux voies licites. Soit il maintient la rémunération antérieure dans son intégralité, soit il saisit l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement, fondée sur un motif économique ou personnel.

Toute autre démarche est sanctionnée. La suppression unilatérale d’une prime conventionnelle, même justifiée par une évolution objective des tâches, expose la société à un rappel intégral sur l’ensemble de la période litigieuse. La charge financière peut, comme en l’espèce, s’étaler sur plusieurs exercices et atteindre des montants substantiels.

La solution comporte également une dimension préventive. Elle invite les directions des ressources humaines à intégrer le statut protecteur dans la cartographie de leurs réorganisations. Tout changement d’affectation d’un mandaté doit être anticipé sous l’angle salarial, et non sous le seul angle opérationnel.

La portée de l’arrêt reste, en apparence, modeste. Statuant sur renvoi, la juridiction parisienne se conformait nécessairement à la doctrine de la cassation. La décision présente toutefois l’utilité d’illustrer concrètement l’étendue temporelle de l’obligation de maintien. Elle confirme que la stabilité financière du représentant prime sur la rationalité économique invoquée par l’employeur.

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