Par un arrêt du 10 février 2026, la Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 13, s’est prononcée sur le point de départ du délai de prescription quinquennale de l’action en responsabilité dirigée contre un avocat ayant représenté ou assisté son client en justice.
Des particuliers avaient acquis un bien immobilier au sein d’une résidence hôtelière, financé par un prêt souscrit auprès d’un établissement bancaire. Confrontés à un litige relatif à la gestion locative et à un contentieux ouvert par le prêteur en remboursement du crédit, ils mandatèrent un avocat afin d’être représentés. Une première procédure devant le tribunal de grande instance de Béziers se solda, le 30 avril 2018, par un jugement de débouté. Une seconde procédure, devant le tribunal de grande instance de Nice, donna lieu, le 29 mai 2018, à un jugement réputé contradictoire condamnant les emprunteurs à payer au prêteur la somme de 93 330,68 euros. L’avocat fut chargé d’assister ses clients en appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un avocat postulant intervenant à ses côtés.
Par ordonnance du 7 mars 2019, le conseiller de la mise en état prononça la radiation de l’appel, faute d’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire. Le 20 mai 2019, une consœur adressait à l’avocat un courrier l’informant qu’elle prenait sa suite dans le dossier. Le même jour, elle saisissait le bâtonnier d’une contestation des honoraires. Par ordonnance du 2 juillet 2021, la péremption de l’instance d’appel était constatée. Par acte du 7 juin 2024, les clients assignèrent leur ancien conseil devant le tribunal judiciaire de Paris en réparation de leurs préjudices.
Par ordonnance du 3 avril 2025, le juge de la mise en état déclara leurs demandes irrecevables comme prescrites. Les demandeurs interjetèrent appel et soutinrent que la fin de mission n’était pas intervenue à la date du courrier du 20 mai 2019, l’avocat n’ayant entrepris aucune démarche de dessaisissement, n’ayant pas transmis son dossier, et étant demeuré constitué en l’absence de substitution effective. Ils faisaient valoir que le point de départ devait être fixé à la date de la péremption de l’instance, soit le 2 juillet 2021. L’intimé répliquait que sa mission avait pris fin sans ambiguïté à réception de la lettre du 20 mai 2019, ce que corroboraient la saisine concomitante du bâtonnier et la lettre de l’avocat postulant du 14 avril 2021.
La cour devait dès lors déterminer la date à laquelle la mission de représentation et d’assistance en justice prend fin, au sens de l’article 2225 du code civil, lorsque le client confie son dossier à un confrère sans que celui-ci se constitue formellement devant la juridiction d’appel.
La Cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance déférée. Elle juge que la lettre du 20 mai 2019 suffit à établir la cessation des relations entre l’avocat et ses clients, indépendamment de l’absence de constitution officielle du successeur et du défaut de transmission du dossier. L’action introduite le 7 juin 2024 est donc prescrite.
I. L’application classique du point de départ glissant de l’article 2225 du code civil
La cour reprend, en l’enrichissant, la grille de lecture désormais consolidée du délai quinquennal applicable à l’action en responsabilité dirigée contre l’avocat. Elle rappelle la règle de principe avant d’en faire jouer l’exception tirée de la cessation anticipée des relations contractuelles.
A. La règle de principe : l’expiration du délai de recours contre la décision mettant fin à l’instance
Conformément à l’article 2225 du code civil, l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. La cour énonce expressément le principe directeur d’interprétation de cette disposition. Le délai « court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date ».
Cette formulation reprend une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs explicitement consacrée en relevant que « le délai dont dispose la partie représentée ou assistée en justice pour exercer une action en responsabilité contre la personne mandatée à cette fin ne court, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qu’à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle cette personne avait reçu mandat, à moins que leurs relations aient cessé avant cette date » (Cons. const., 28 septembre 2023, n° 2023-1061 QPC).
L’arrêt s’inscrit dans cette ligne. Il repose sur l’idée que la mission de l’avocat ne saurait être réputée achevée tant qu’une décision juridictionnelle n’a pas définitivement clos l’instance, ce qui justifie la qualification doctrinale de « point de départ glissant ». Cette construction protège le justiciable, lequel ne mesure les conséquences des éventuelles fautes de son conseil qu’au terme de la procédure.
B. L’exception retenue : la cessation anticipée et non équivoque du mandat ad litem
La cour ne s’arrête pas à la règle de principe. Elle fait jouer l’exception expressément ménagée par la formule jurisprudentielle, à savoir l’hypothèse dans laquelle « les relations entre le client et son avocat ont cessé avant cette date ». L’examen porte alors sur l’existence d’une décharge anticipée du mandat.
La cour relève plusieurs éléments concordants. Elle s’appuie d’abord sur la lettre du 20 mai 2019 par laquelle un autre avocat informe son confrère qu’il prend la suite du dossier. Elle souligne ensuite que la même avocate a, le même jour, saisi le bâtonnier d’une contestation des honoraires perçus, marquant ainsi une rupture manifeste de confiance. Elle retient enfin que l’avocat postulant devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence a sollicité, le 14 avril 2021, des clients la désignation d’un nouveau conseil, indiquant que leur précédent avocat se déclarait déchargé.
Trois objections étaient soulevées par les appelants. La cour les écarte successivement. L’absence de caractère officiel du courrier est jugée indifférente, dès lors que la volonté du client de dessaisir son avocat ne souffre d’aucune ambiguïté. La circonstance que l’avocate successeur ne se soit jamais formellement constituée devant la cour d’appel est neutralisée par le maintien en fonction de l’avocat postulant, dont l’office suffit à représenter les appelants. L’absence de transmission du dossier est enfin déclarée « inopérante à rapporter la preuve du maintien de son mandat ».
Le raisonnement est rigoureux. Il dissocie la fin de la mission ad litem, qui résulte d’un acte de volonté du mandant, des modalités matérielles de son exécution post-mandat, telles que la transmission de pièces. La représentation au sens de l’article 2225 du code civil est entendue comme une relation personnelle entre le client et son conseil, susceptible de cesser à tout moment par décision du premier.
II. La fermeté du standard probatoire posé par la cour d’appel
La décision rapportée mérite l’attention par la fermeté avec laquelle elle apprécie la charge de la preuve de la décharge. Elle tranche ainsi un point régulièrement discuté en pratique, tout en s’inscrivant dans une politique jurisprudentielle de stabilisation des actions en responsabilité dirigées contre les avocats.
A. Une charge de la preuve assouplie pour l’avocat dessaisi
Les appelants soutenaient que la charge de la preuve de la décharge incombait à l’avocat. La cour ne discute pas frontalement ce postulat. Elle considère que l’avocat « apporte la preuve qu’il a été déchargé de son mandat à réception de la lettre du 20 mai 2019 dénuée de toute ambiguïté et dont l’absence de caractère officiel est indifférente ».
Le standard probatoire retenu est exigeant dans sa formulation et souple dans son application. La cour exige une lettre « dénuée de toute ambiguïté », mais accepte qu’elle émane d’un confrère et non du client lui-même. Cette solution se comprend. L’avocat qui annonce reprendre la suite d’un dossier agit nécessairement sur instructions de son client. La lettre de substitution vaut ainsi mandat révocatoire indirect.
La cour se montre également vigilante quant aux indices contraires. Elle écarte le courriel établi le 9 décembre 2024 par l’avocate successeur, dans lequel celle-ci affirmait ne s’être jamais constituée en lieu et place de son confrère. La cour relève qu’il est postérieur à l’introduction de l’action en responsabilité, ce qui en affaiblit la force probante. L’argument procédural est convaincant. Une déclaration sollicitée pour les besoins d’une instance, et émanant d’un avocat lié par sa propre obligation d’assistance, ne saurait neutraliser la portée d’écrits contemporains de la rupture.
B. Une portée significative pour la sécurité juridique de la profession
L’arrêt s’inscrit dans le sillage des justifications avancées par le Conseil constitutionnel pour valider la rédaction de l’article 2225 du code civil. Le législateur a « souhaité éviter aux personnes ayant représenté ou assisté une partie en justice d’avoir à conserver, au-delà d’un délai de cinq ans courant à compter de la fin de leur mission, les pièces nécessaires à leur défense en cas d’éventuelle mise en jeu de leur responsabilité » (Cons. const., 28 septembre 2023, n° 2023-1061 QPC). Cette finalité éclaire la rigueur de la cour. Faire dépendre la fin de la mission de la seule constitution formelle d’un successeur reviendrait à figer indéfiniment la responsabilité de l’avocat évincé, ce que le texte cherche précisément à éviter.
Le raisonnement se rapproche de l’approche retenue, en matière voisine, par la jurisprudence relative à la prescription de l’action en responsabilité contractuelle. Le délai « court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c’est-à-dire le moment où la victime prend conscience du manquement de la banque et de son dommage, soit les faits lui permettant d’agir » (TJ Paris, 10 juillet 2025, n° 23/06126). La logique demeure identique. Le point de départ se rattache à un fait objectivement vérifiable, traduisant la rupture du lien contractuel ou la révélation du préjudice.
La solution est protectrice de la profession d’avocat. Elle évite que l’inertie procédurale, et notamment l’absence de transmission de dossier ou de constitution officielle d’un successeur, ne fasse renaître indéfiniment la responsabilité du praticien dessaisi. Le client diligent doit agir dans les cinq années suivant la rupture de la relation. Cette diligence est d’autant plus exigible qu’il a manifesté sa volonté de changer de conseil et saisi le bâtonnier d’une contestation d’honoraires.
L’arrêt présente toutefois une limite. Il aurait pu utilement préciser ce qu’il advient lorsque la lettre de substitution émane d’un avocat dont le mandat se révèle, a posteriori, limité à une mission précise, telle qu’une procédure de taxation d’honoraires. La cour balaie l’objection en se fondant sur l’absence de réponse des clients à la lettre du 14 avril 2021. Cette analyse confine à une obligation de réaction pesant sur le justiciable, dont l’inertie vaut acquiescement à la décharge. Cette construction probatoire mérite d’être saluée, mais elle pourra susciter des discussions devant la Cour de cassation lorsque les faits seront moins univoques.