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Amende du conseil ayant facilité la fraude fiscale : 1740 A bis et 1741-1 du CGI

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amende du conseil ayant facilité la fraude fiscale : 1740 A bis et 1741-1 du CGI

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Amende du conseil ayant facilité la fraude fiscale : la sanction frappe les intermédiaires depuis la loi de finances pour 2019. L’article 1740 A bis du code général des impôts vise toute personne, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil juridique, financier ou comptable, ou de détention de biens pour le compte d’un tiers, qui a intentionnellement fourni une prestation directement utilisée par le client pour commettre un abus de droit ou des manœuvres frauduleuses. L’amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation, avec un plancher de 10 000 €. La loi du 29 décembre 2023 a ouvert un second front pénal avec l’article 1741-1 du même code, qui sanctionne pénalement la mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale. Cette page expose le cadre légal, la défense administrative et la défense pénale.

SITUATION 1
Vous êtes avocat, notaire, expert-comptable ou banquier visé par une amende sur le fondement de l’article 1740 A bis CGI.
L’administration fiscale a sanctionné votre client par une majoration de 80 % pour abus de droit ou manœuvres frauduleuses. Elle vous notifie son intention de vous infliger une amende personnelle égale à 50 % des honoraires perçus pour la prestation incriminée.

Voir les conditions de l’amende →

SITUATION 2
Vous êtes mis en cause pour le nouveau délit pénal de l’article 1741-1 du CGI.
Le parquet national financier ou le procureur de la République vous reproche d’avoir mis à disposition d’un tiers des moyens, services ou instruments juridiques permettant la fraude fiscale. La peine encourue atteint trois ans d’emprisonnement et 250 000 € d’amende, jusqu’à cinq ans et 500 000 € en bande organisée ou via un service de communication électronique.

Voir la défense pénale →

Comment ça se passe.

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Partie I

Conditions et procédure de l’amende du conseil.

01Champ d’application : quels professionnels sont visés par l’article 1740 A bis CGI ?+

L’article 1740 A bis du code général des impôts a été inséré par l’article 202 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il a été étendu par l’article 113 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le texte cible une catégorie large d’intermédiaires.

Code général des impôts, article 1740 A bis, premier alinéa : « Lorsque l’administration fiscale a prononcé à l’encontre d’une personne une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c de l’article 1729, du I de l’article 1729-0 A ou de l’article 1758, toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à cette personne une prestation permettant directement la commission par celle-ci des agissements sanctionnés est redevable d’une amende égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 10 000 €. »

Sont concernés les avocats, notaires, experts-comptables, conseils en gestion de patrimoine, banquiers, dépositaires de valeurs mobilières, fiduciaires et toute personne fournissant des prestations financières ou comptables pour autrui. Le champ couvre indifféremment les personnes physiques et les structures d’exercice. Art. 1740 A bis CGILoi n° 2018-1317 du 28 déc. 2018

02Conditions cumulatives : majoration de 80 % chez le client et prestation intentionnelle.+

L’amende ne peut être prononcée qu’en présence de deux conditions cumulatives. La première condition est la sanction préalable du client. L’administration doit avoir notifié au contribuable une majoration de 80 % sur le fondement de l’un des textes visés : article 1728-1 c CGI (découverte d’une activité occulte), article 1729 b CGI (abus de droit), article 1729 c CGI (manœuvres frauduleuses), article 1729-0 A I CGI (avoirs étrangers non déclarés), article 1758 CGI (sanction proportionnelle spécifique).

La seconde condition est l’élément intentionnel de la prestation. Le texte exige que le conseil ait intentionnellement fourni une prestation permettant directement la commission des agissements sanctionnés. La simple négligence, la défaillance déontologique ou l’erreur d’analyse juridique ne suffisent pas. La défense doit attaquer la matérialité de l’élément intentionnel et le caractère direct du lien de causalité entre la prestation et l’agissement sanctionné. Art. 1729 b et c CGIArt. 1728-1 c CGI

03La réserve d’interprétation Cons. const. 2018-739 QPC : nécessité d’un élément moral.+

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la sanction « cousine » de l’article 1740 A CGI dans une décision applicable par analogie. La cour administrative d’appel de Bordeaux a transposé la solution à l’article 1740 dans sa décision du 18 novembre 2025, en énonçant la portée constitutionnelle de l’élément intentionnel.

CAA Bordeaux, 4e ch., 18 novembre 2025, n° 24BX01969 (SAS Novundi Finance) : « Dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a décidé qu’« il y a lieu de juger que l’amende instituée par le premier alinéa de l’article 1740 A du code général des impôts s’applique uniquement aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal indu ». »

Cette réserve d’interprétation, dégagée par le Conseil constitutionnel, est transposable à l’article 1740 A bis CGI. L’amende ne peut être prononcée qu’à l’encontre du professionnel qui a sciemment fourni la prestation litigieuse. La défense doit obtenir de l’administration la démonstration positive de l’intention. Faute de quoi la sanction encourt l’annulation. Cons. const. 12 oct. 2018, n° 2018-739 QPCCAA Bordeaux, 18 nov. 2025, n° 24BX01969

04Quantum : 50 % des revenus tirés de la prestation, plancher de 10 000 €.+

L’assiette de l’amende est constituée des revenus tirés de la prestation fournie au client, et non des revenus globaux du conseil. Cette précision a un poids stratégique majeur. L’administration doit isoler le quantum d’honoraires correspondant strictement à la prestation utilisée pour l’agissement sanctionné. La défense peut ainsi contester l’assiette en démontrant que telle facture relevait d’une autre prestation distincte, ou qu’une rémunération forfaitaire couvrait plusieurs missions dont seule une partie est en cause.

Le plancher de 10 000 € est applicable quel que soit le montant des revenus tirés de la prestation. Pour une prestation faiblement rémunérée, ce plancher peut excéder très largement l’assiette théorique de 50 %. La défense doit alors mobiliser le principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en particulier pour soulever une question prioritaire de constitutionnalité quand l’écart entre prestation et amende devient confiscatoire. Art. 8 DDHCPlancher 10 000 €

05Procédure : information préalable, contradictoire, motivation L. 80 D LPF.+

L’amende ne peut être prononcée qu’à l’issue d’une procédure contradictoire. L’administration adresse au conseil visé un document d’information préalable, distinct de la procédure suivie contre le client. Ce document doit énoncer les motifs de l’amende envisagée, désigner la prestation litigieuse et le contribuable bénéficiaire, et préciser le montant proposé.

Le conseil dispose de trente jours pour présenter ses observations écrites. La motivation de la sanction doit satisfaire aux exigences de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales. Une motivation insuffisante ou non spécifique sur l’élément intentionnel constitue un moyen d’annulation devant le juge de l’impôt. L’amende mise en recouvrement peut ensuite être contestée par voie de réclamation contentieuse au sens de l’article L. 190 LPF, suivie d’un recours devant le tribunal administratif. Art. L. 80 D LPFArt. L. 190 LPF

06Articulation avec le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et la procédure du client.+

Quand la majoration de 80 % infligée au client repose sur l’abus de droit de l’article L. 64 LPF, le sort de cette qualification conditionne le sort de l’amende du conseil. Le client peut saisir le comité de l’abus de droit fiscal pour obtenir un avis défavorable à la qualification. Cet avis emporte renversement de la charge de la preuve : l’administration doit alors démontrer positivement l’abus de droit.

Un avis du CADF défavorable à l’administration affaiblit considérablement les fondements de l’amende 1740 A bis CGI infligée au conseil. La défense du professionnel doit donc être coordonnée avec la défense du client. La stratégie commune permet de mobiliser, en parallèle, la contestation de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses et la contestation de la sanction du conseil. Art. L. 64 LPFCADF

La défense du conseil sanctionné, c’est d’abord la démonstration que la prestation n’a pas été fournie en connaissance de cause.

Méthode : analyser la motivation administrative, isoler l’élément intentionnel allégué, mobiliser la réserve d’interprétation Cons. const., contester l’assiette des revenus, coordonner avec la défense du client, anticiper le risque pénal connexe.

Partie II

Le nouveau délit pénal 1741-1 CGI et la stratégie de défense.

01Le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale (loi du 29 décembre 2023).+

L’article 113 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un délit pénal autonome, distinct de la complicité de fraude fiscale et de l’amende administrative 1740 A bis CGI. La doctrine BOFiP a synthétisé le dispositif dans le commentaire BOI-CF-INF-40-40 du 28 août 2024.

BOI-CF-INF-40-40, § 1 : « L’article 113 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 institue un délit qui a pour objectif de sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux. Sont ainsi notamment visés : les intermédiaires qui proposent des schémas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger (…). »

L’élément matériel est large : il s’agit de la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers, ayant pour but de permettre à un tiers de se soustraire frauduleusement à l’impôt. La fausse domiciliation fiscale, les schémas de blanchiment, les sociétés-écran et les montages offshore constituent les hypothèses-types. Art. 1741-1 CGIBOI-CF-INF-40-40

02Éléments constitutifs : élément matériel, élément moral, élément légal.+

L’élément matériel exige une mise à disposition active. La doctrine BOFiP précise que cette mise à disposition peut prendre la forme d’une prestation rémunérée ou d’un service gratuit rendu au sein d’une entité. La conception, la commercialisation et l’organisation du schéma frauduleux entrent dans le champ.

L’élément moral, exigeant en matière pénale, suppose que l’intermédiaire ait connaissance du caractère frauduleux du schéma ou que cette connaissance soit raisonnablement présumable au regard de son expertise. Une prestation de conseil juridique livrée de bonne foi à un client qui en détourne ensuite l’usage ne caractérise pas le délit. La défense doit donc reconstituer la chronologie de la prestation et démontrer l’absence d’éléments objectifs permettant à l’intermédiaire d’avoir conscience de la finalité frauduleuse.

L’élément légal est l’article 1741-1 CGI dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2023. Art. 1741-1 CGIBOI-CF-INF-40-40 § 40

03Peines encourues : 3 ans / 250 000 €, aggravées à 5 ans / 500 000 € en bande organisée ou ligne internet.+

Les peines principales encourues sur le fondement de l’article 1741-1 CGI sont fixées à trois ans d’emprisonnement et 250 000 € d’amende. Deux circonstances aggravantes portent les peines à cinq ans et 500 000 € : la commission en bande organisée et la commission au moyen d’un service de communication au public en ligne. Cette seconde aggravation cible la promotion publique de schémas frauduleux via les réseaux sociaux et les sites internet dédiés.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d’exercer la profession ayant servi à commettre l’infraction, publication et affichage du jugement, confiscation. Pour un professionnel réglementé, l’interdiction d’exercice constitue le risque le plus lourd. La défense doit anticiper ce volet dès l’enquête préliminaire en mobilisant les garanties professionnelles propres (secret professionnel, indépendance, déontologie). Peines 3 ans / 250 000 €Bande organisée 5 ans / 500 000 €

04Cumul amende 1740 A bis CGI et poursuites 1741-1 CGI : le contrôle de proportionnalité.+

L’amende administrative 1740 A bis CGI et les poursuites pénales 1741-1 CGI peuvent être engagées concomitamment contre le même conseil pour des faits étroitement liés. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les exigences constitutionnelles applicables à un tel cumul dans une jurisprudence transposable à notre hypothèse.

Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689 (publié au Bulletin) : le juge pénal doit, « après avoir caractérisé les éléments constitutifs de l’infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, (…) vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire » et, en présence d’une sanction fiscale déjà prononcée, « s’assurer que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise ».

La transposition à la situation du conseil sanctionné est essentielle. Si l’amende 1740 A bis CGI a déjà été prononcée et payée, le juge pénal saisi sur le fondement de l’article 1741-1 CGI doit motiver la gravité spécifique justifiant la sanction pénale complémentaire et vérifier que l’amende et les peines pénales cumulées ne sont pas excessives. La défense doit produire la preuve du paiement de l’amende administrative et chiffrer précisément la charge totale. Cass. crim. 22 mars 2023, n° 19-80.689

05Risque connexe : blanchiment de fraude fiscale (articles 324-1 et 324-3 CP).+

Une prestation de conseil ayant facilité la fraude fiscale du client expose souvent l’intermédiaire à des poursuites parallèles pour blanchiment de fraude fiscale. L’article 324-1 du code pénal sanctionne par cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende le fait d’apporter son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. L’article 324-3 CP prévoit une amende proportionnelle, dont l’assiette est l’économie d’impôts éludés.

Cette amende proportionnelle est analysée dans la page dédiée du cabinet, à consulter en parallèle pour comprendre le calcul de l’assiette : amende proportionnelle 324-3 CP. Le cumul possible d’une amende administrative 1740 A bis CGI, d’une condamnation pénale 1741-1 CGI et d’une condamnation pour blanchiment de fraude fiscale impose une défense intégrée et un argumentaire constitutionnel sur la proportionnalité globale. Art. 324-1 et 324-3 CP

06Stratégie de défense : QPC, secret professionnel, réserve d’interprétation, défense au fond.+

La stratégie de défense se déploie sur plusieurs axes. Premier axe, la question prioritaire de constitutionnalité. Le plancher de 10 000 € et l’absence de plafonnement absolu de l’amende 1740 A bis CGI peuvent être attaqués sur le terrain de la proportionnalité des peines. La voie procédurale a été reconnue par le Conseil d’État dans son arrêt du 11 juillet 2018, qui a transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur la sanction « cousine » de l’article 1740 A CGI.

CE, 10e-9e ch. réunies, 11 juillet 2018, n° 419874 : « Il résulte des dispositions [de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958] que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’État a transmis à ce dernier, en application de l’article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question. »

Deuxième axe, le secret professionnel. L’avocat dispose d’une protection renforcée issue de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 66-5. Cette protection s’oppose à la communication contrainte des consultations et correspondances. La défense doit la mobiliser dès la première demande de communication formulée par l’administration.

Troisième axe, la défense au fond. La démonstration positive de l’absence d’intention frauduleuse, l’analyse de la chronologie de la prestation, l’isolement des prestations distinctes, la justification de la pratique professionnelle conforme aux normes déontologiques constituent les pierres angulaires de la défense. CE 11 juill. 2018, n° 419874Art. 66-5 loi 1971

FAQ

Questions fréquentes.

01Un cabinet d’avocats peut-il être condamné sur le fondement de l’article 1740 A bis CGI ?+

Oui. Le texte vise expressément les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle de conseil à caractère juridique. Les structures d’exercice (SCP, SELARL, SELAS, AARPI) entrent dans le champ, tout comme les avocats associés et collaborateurs identifiés comme auteurs personnels de la prestation litigieuse. Le secret professionnel et l’indépendance de l’avocat constituent des moyens de défense, non une cause d’exclusion automatique du champ.

02L’amende 1740 A bis CGI s’applique-t-elle aux honoraires globaux ou seulement à la prestation litigieuse ?+

L’assiette est limitée aux revenus tirés de la prestation. La défense doit obtenir le détail comptable de l’assiette retenue par l’administration et démontrer que seules certaines factures ou seulement une fraction des honoraires correspondent à la prestation utilisée pour les agissements sanctionnés. Une convention d’honoraires détaillée par mission ventile naturellement l’assiette et limite l’amende.

03Quelle est la différence entre l’amende 1740 A bis CGI et la complicité de fraude fiscale (121-7 CP) ?+

L’amende 1740 A bis CGI est une sanction administrative prononcée par l’administration fiscale, contestable devant le juge de l’impôt. La complicité de fraude fiscale est une qualification pénale qui suppose un acte positif d’aide ou d’assistance à un crime ou un délit consommé. Les éléments constitutifs, les preuves exigées et les juridictions compétentes diffèrent. L’article 1741-1 CGI ajoute désormais un délit pénal autonome distinct de la complicité.

04Le secret professionnel de l’avocat protège-t-il contre les poursuites 1741-1 CGI ?+

Le secret professionnel de l’avocat couvre les consultations et correspondances échangées avec son client (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Il ne fait pas obstacle à une poursuite pénale lorsque le ministère public dispose d’autres éléments matériels (transactions financières, schémas écrits, déclarations de tiers). Le secret est une protection forte mais non absolue, en particulier lorsque l’avocat est suspecté d’avoir personnellement participé à la conception du dispositif frauduleux.

05Peut-on être sanctionné si le contribuable n’a pas été lui-même condamné définitivement ?+

Le texte exige que l’administration ait prononcé une majoration de 80 % à l’encontre du client. Il ne subordonne pas l’amende du conseil à la condamnation définitive du client. Une contestation pendante de la majoration ne suspend pas, en principe, la procédure contre le conseil. La défense peut toutefois solliciter un sursis à statuer pour attendre l’issue du contentieux principal. Le sort favorable de la procédure du client est un argument fort pour obtenir la décharge de l’amende du conseil.

06Quelle est la prescription de l’amende 1740 A bis CGI ?+

L’amende 1740 A bis CGI suit la prescription du droit de reprise applicable aux droits et majorations dont elle dérive. Le délai de droit commun est de trois ans, étendu à dix ans en cas d’activité occulte ou d’avoirs étrangers non déclarés. Le délit pénal 1741-1 CGI relève quant à lui de la prescription pénale délictuelle de six ans à compter de la consommation de l’infraction, prolongée selon l’article L. 230 du livre des procédures fiscales lorsque l’administration n’a pas encore déposé plainte.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en fraude fiscale à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit fiscal à Paris.

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