Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 10 février 2026 statue, en matière d’élections professionnelles, sur la validité de désignations syndicales opérées au sein d’une grande compagnie aérienne. Il offre une nouvelle illustration des difficultés engendrées par les désignations successives effectuées sous une même étiquette confédérale par des organisations affiliées concurrentes.
Au sein d’une entreprise de plus de deux mille salariés, deux syndicats partagent le même sigle confédéral. Tous deux sont rattachés à une fédération elle-même affiliée à une confédération nationale. À la suite d’un conflit interne au premier syndicat, des élections internes se tiennent en janvier 2025 sous l’égide d’un administrateur judiciaire. En septembre 2024, le second syndicat affilié avait déjà désigné treize délégués syndicaux centraux et un représentant syndical au comité social et économique d’établissement. Le premier syndicat affilié procède en janvier 2025 à de nouvelles désignations destinées à se substituer à celles du second. Ces désignations sont annulées par jugement du 25 novembre 2025. La fédération, après avoir notifié l’exclusion du premier syndicat affilié, désigne le 6 novembre 2025 neuf délégués syndicaux d’établissement. La confédération, le 7 novembre 2025, après avoir indiqué se subroger aux deux syndicats affiliés, désigne huit délégués syndicaux centraux, douze délégués syndicaux d’établissement, un représentant syndical au CSE central et un représentant syndical au CSE d’exploitation aérienne.
La société employeur conteste, par requête du 14 novembre 2025, l’ensemble des désignations confédérales du 7 novembre 2025, dont celle d’un salarié en qualité de délégué syndical central. Elle soutient que tous les mandats sous étiquette confédérale étaient déjà pourvus, que la confédération ne justifie ni de son pouvoir de substitution ni d’une section syndicale propre, et que la règle chronologique commande d’annuler les désignations excédentaires. Le premier syndicat affilié et le salarié désigné soulèvent une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt légitime à agir, en reprochant à l’employeur une contestation sélective. La confédération demande pour sa part l’annulation des désignations fédérales du 6 novembre 2025 et se prévaut de l’article 11 de ses statuts attribuant à l’exécutif confédéral la répartition des représentations syndicales.
Deux thèses s’opposent. Pour l’employeur, l’intervention confédérale, dépourvue de fondement statutaire opposable et postérieure à des désignations déjà pourvues, ne peut prévaloir sur celles antérieures. Pour la confédération et le syndicat affilié intervenant à ses côtés, la confédération tient de ses statuts le pouvoir de trancher le conflit interne et, partant, celui de se substituer aux affiliés pour désigner.
La question de droit posée au juge est double. Elle invite d’abord à déterminer si l’employeur dispose d’un intérêt légitime à contester sélectivement les seules désignations confédérales sans remettre en cause les désignations antérieures opérées sous le même sigle. Elle conduit ensuite à rechercher si une confédération peut valablement se substituer à ses syndicats affiliés pour désigner des représentants surnuméraires, et dans la négative, selon quelles règles le conflit doit être tranché.
Le tribunal admet la recevabilité de l’action patronale et, sur le fond, fait application de la règle chronologique au regard du caractère surnuméraire des désignations confédérales et de l’insuffisance des justifications statutaires produites.
I. La recevabilité de la contestation patronale des désignations surnuméraires sous une étiquette confédérale unique
A. L’intérêt légitime à agir reconnu à l’employeur en cas de contestation sélective
Le tribunal écarte la fin de non-recevoir opposée par le premier syndicat affilié et le salarié désigné. Ceux-ci soutenaient que l’employeur s’immisçait dans le fonctionnement de l’obédience confédérale en ne contestant que les désignations confédérales sans remettre en cause les désignations antérieures sous le même sigle. La solution s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence ancienne et constante de la Chambre sociale. L’employeur est tiers à l’organisation interne du syndicat. Il dispose néanmoins d’un intérêt direct à voir le nombre légal de mandats respecté au sein de son entreprise.
Cet intérêt résulte de l’incidence concrète des désignations sur les obligations de l’employeur. Chaque délégué syndical bénéficie d’heures de délégation, d’un statut protecteur et de prérogatives susceptibles d’affecter la gestion sociale de l’entreprise. Le juge admet ainsi qu’il n’est pas tenu d’attaquer la totalité des désignations litigieuses. Une contestation ciblée sur les désignations qu’il estime surnuméraires lui suffit, dès lors qu’il en justifie le caractère excédentaire au regard des règles légales et conventionnelles applicables.
Cette reconnaissance prolonge la solution dégagée par la Chambre sociale, qui ouvre, lorsqu’une désignation surnuméraire est opérée sous une même étiquette confédérale, un nouveau délai de contestation portant sur l’ensemble des désignations en cause, sans pour autant imposer au requérant une contestation globale. La Cour de cassation a jugé qu’une telle désignation excédentaire « ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l’organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l’ensemble des désignations en cause » (Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 14-14.055). L’ouverture d’un délai global ne se confond pas avec une obligation de contestation globale.
B. Le constat objectif du caractère surnuméraire des désignations confédérales
Le tribunal relève que tous les mandats susceptibles d’être attribués sous le sigle confédéral étaient déjà pourvus à la date du 7 novembre 2025. Les désignations effectuées le 5 septembre 2024 par le second syndicat affilié, puis celles effectuées le 6 novembre 2025 par la fédération, épuisaient le contingent légal et conventionnel. Aucune partie ne dénombre précisément le nombre maximal de désignations possibles, mais l’employeur soutient sans être utilement contredit que les vingt-deux désignations confédérales du 7 novembre 2025 sont entièrement excédentaires.
La règle qui en commande l’analyse est connue. Elle a été rappelée avec netteté par la Chambre sociale : « sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants du personnel au comité de groupe supérieur à celui prévu par la loi » (Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 14-14.055). La règle, énoncée à propos du comité de groupe, vaut par identité de motif pour les délégués syndicaux désignés sous une même étiquette confédérale.
Le constat de surnumérité opéré par le juge du fond n’exige aucune appréciation discrétionnaire. Il repose sur une comparaison arithmétique entre le nombre maximal de mandats disponibles et le nombre cumulé de désignations effectuées par les structures se réclamant du même sigle. En l’espèce, la chronologie des désignations rend ce constat inévitable.
II. L’articulation entre intervention confédérale et règle chronologique
A. Les exigences statutaires pesant sur l’intervention de la confédération
La confédération soutient qu’elle dispose, en vertu de l’article 11 de ses statuts, du pouvoir d’arbitrer la répartition des représentations syndicales et de se substituer aux organisations affiliées. L’argument n’est pas neutre. Il pose la question de la portée que le juge judiciaire reconnaît aux statuts confédéraux dans l’organisation des désignations syndicales d’entreprise.
La jurisprudence admet qu’en cas de conflit entre syndicats affiliés à une même confédération, cette dernière peut intervenir pour le régler. Encore faut-il que sa décision soit conforme aux dispositions statutaires des organisations en cause. La Chambre sociale a clairement subordonné l’effet juridique de l’arbitrage confédéral à un contrôle de conformité statutaire. Elle a jugé qu’il appartient au tribunal de « rechercher, ainsi qu’il y était invité, si la décision de la fédération était conforme aux dispositions statutaires des organisations syndicales concernées dès lors qu’était invoquée la compétence concurrente d’une autre fédération et par voie de conséquence la compétence des instances confédérales pour trancher le conflit » (Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 14-14.055).
Cette exigence emporte une double conséquence. La confédération ne peut se contenter d’invoquer une compétence statutaire générale. Elle doit démontrer que la décision de substitution s’inscrit dans le respect des règles internes liant ses affiliés, notamment lorsqu’une fédération intermédiaire détient elle-même un pouvoir propre de désignation. Le juge ne s’immisce pas dans le fonctionnement interne de l’organisation, mais il vérifie l’effectivité du processus décisionnel invoqué.
En l’espèce, la confédération produit ses statuts et invoque l’exclusion du premier syndicat affilié, mais elle ne précise pas nommément à quelles désignations antérieures ses propres désignations se substituent. Le juge ne peut alors valider une substitution opaque, qui équivaudrait à un dédoublement non régulé des mandats.
B. L’application subsidiaire de la règle chronologique
Faute d’arbitrage confédéral statutairement régulier, la règle chronologique reprend ses droits. La Chambre sociale en a fixé la portée résiduelle : « il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des représentants du personnel ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu’à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée » (Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 14-14.055).
La règle chronologique apparaît ainsi comme un mécanisme supplétif, destiné à garantir la stabilité de la représentation syndicale en l’absence de mécanisme interne efficace. Elle assure également la sécurité juridique de l’employeur, qui doit savoir avec certitude à qui s’adresser pour le dialogue social. Les désignations confédérales du 7 novembre 2025, postérieures aux désignations de septembre 2024 et de novembre 2025 et non couvertes par une décision statutaire opposable, sont vouées à l’annulation.
Une dernière question demeure, relative aux conditions de désignation du délégué syndical central. L’employeur soutient que le salarié désigné n’a pas personnellement recueilli dix pour cent des suffrages exprimés. L’objection se heurte au régime spécifique du délégué syndical central dans les entreprises de plus de deux mille salariés comportant au moins deux établissements distincts de cinquante salariés. Dans une telle hypothèse, la désignation n’est pas subordonnée à l’obtention personnelle du score électoral. La règle des dix pour cent, désormais centrale en matière de délégué syndical d’établissement depuis la loi du 20 août 2008, et dont la Chambre sociale a récemment renforcé la rigueur en exigeant que la renonciation des élus à ce droit soit antérieure à la désignation et incompatible avec l’exercice concomitant d’un mandat (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 25-13.111), n’est pas transposable au délégué syndical central dans cette configuration. La contestation patronale sur ce point ne saurait prospérer.
La portée du jugement n’est pas négligeable. Il prolonge, en première instance, une jurisprudence sociale exigeante quant à l’articulation des pouvoirs entre confédération, fédération et syndicats affiliés. Il rappelle que la liberté syndicale ne dispense pas du respect des règles statutaires propres à l’organisation considérée, et que ces règles, lorsqu’elles sont invoquées, doivent être démontrées. Il consolide enfin l’office du juge des élections professionnelles dans son rôle de garant de la chronologie des désignations, faute d’arbitrage interne effectif.
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