L’expertise in futurum constitue un outil probatoire incontournable du contentieux préventif, dont la portée subjective demeure tributaire d’un contrôle juridictionnel attentif. L’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 10 février 2026, sous le numéro RG 25/58634, illustre cette logique d’extension contrôlée des opérations d’expertise.
Une compagnie d’assurance, assureur d’une société spécialisée dans les portes industrielles, avait obtenu, par ordonnance du 17 février 2025, la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. À la suite du décès ou de l’empêchement de l’expert initial, une seconde ordonnance, du 2 juin 2025, avait pourvu à son remplacement. Souhaitant que les investigations engagées soient opposables à l’ensemble des intervenants susceptibles d’être impliqués dans un futur litige, la demanderesse a délivré des assignations en référé entre les 8 et 15 décembre 2025 à l’encontre de cinq nouvelles parties, à savoir l’assureur responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle d’une société de conception et de construction, une société de contrôle technique, l’assureur de celle-ci, une société installatrice de portes industrielles et l’assureur de cette dernière.
Les défenderesses constituées ont formulé des protestations et réserves, sans contester frontalement le principe de l’extension. La compagnie d’assurance demanderesse soutenait, quant à elle, qu’il existait un motif légitime à rendre les opérations communes à ces tiers en considération de leur place probable dans le litige en germe.
Se posait la question de savoir à quelles conditions une mesure d’expertise déjà ordonnée peut être étendue, en cours d’opérations, à des tiers qui n’avaient pas été initialement appelés, et selon quelles modalités le juge des référés doit articuler l’article 145 du code de procédure civile avec l’exigence d’utilité probatoire au regard d’un procès au fond éventuel.
Le juge des référés accueille la demande. Il relève, d’une part, que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé », et d’autre part qu’ « une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction ». Il en déduit que « les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses ». Le délai de dépôt du rapport est, en conséquence, prorogé au 17 août 2026, les dépens étant laissés à la charge de la partie demanderesse.
I. L’extension légitime des opérations d’expertise aux tiers intéressés
A. La transposition à l’extension du critère du motif légitime
Le juge des référés ancre sa décision dans la lettre même de l’article 145 du code de procédure civile, en rappelant que le motif légitime constitue la condition cardinale de toute mesure d’instruction in futurum. Cette assise textuelle est constante et l’on retrouve la même rédaction dans plusieurs décisions du fond. Une ordonnance récente énonce ainsi que l’article 145 « est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables » et qu’ « il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse » (Trib. jud. Créteil, 2 avril 2026, n°26/00039). Le juge parisien procède selon la même logique, en s’abstenant de toute appréciation au fond et en se concentrant sur la pertinence probatoire de la mesure étendue.
L’apport de la décision tient à ce que le critère du motif légitime y est transposé à la question particulière de l’opposabilité aux tiers. La motivation retient un fait technique : la « place probable » des défenderesses « dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction ». Le magistrat ne confond pas le motif légitime du demandeur initial, déjà éprouvé en février 2025, avec celui qui justifie l’extension. Le second se nourrit du lien entre les tiers visés et l’objet du futur procès, indépendamment de toute discussion sur leur responsabilité.
Cette appréciation rejoint la position retenue par d’autres juges du fond, selon laquelle « l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’implique, en effet, aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé » (Trib. jud. Chartres, 16 juin 2025, n°25/00140). L’ordonnance commentée s’inscrit dans cette ligne, en réservant les droits et moyens des défenderesses tout en accueillant l’extension.
B. Le contrôle souple de la qualité de partie probable au litige futur
La motivation de l’ordonnance demeure brève sur l’identification des parties visées. Le juge se borne à constater que « les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses ». Cette concision révèle une approche pragmatique. Le juge ne pèse pas chaque qualité de défendeur, mais relève leur insertion technique dans la chaîne contractuelle ou assurantielle qui sous-tend le sinistre.
L’extension englobe ainsi des intervenants directs, comme une société de contrôle technique et une société installatrice, et leurs assureurs, ce qui correspond à la pratique constante des juridictions saisies en référé construction. Une décision rendue à propos de désordres affectant des travaux de terrassement et de maçonnerie retient à cet égard que la demanderesse « justifie d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables » à ses sous-traitants « ainsi qu’à leurs assureurs, dès lors que l’action éventuelle au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu’elle est utile et améliore la situation probatoire des parties et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes des défenderesses » (Trib. jud. Chartres, 16 juin 2025, n°25/00140).
Le critère reste celui d’une plausibilité du procès, non d’une certitude. Le juge admet implicitement que la mesure « peut être obtenue simplement pour apprécier les chances de succès d’une éventuelle demande ». La référence à la « place probable » des tiers, retenue dans l’ordonnance commentée, exprime cette appréciation prospective et non contentieuse. L’extension fonctionne ainsi comme une garantie de la contradiction technique, sans préjuger du fond.
II. Les incidences procédurales de l’extension prononcée
A. La prorogation nécessaire du délai de dépôt du rapport
L’extension a un coût temporel que le juge intègre expressément. L’ordonnance énonce que « compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif ». La prorogation au 17 août 2026 reflète la nécessité d’assurer la contradiction pleine et entière à l’égard des cinq nouvelles défenderesses.
Cette articulation entre extension et prorogation est rappelée par l’article 265 du code de procédure civile, qui confie au juge ordonnant l’expertise le soin de « fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis ». Une décision relative à une expertise immobilière souligne ainsi qu’ « il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confié et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis » (Trib. jud. Lille, 15 juillet 2025, n°25/00520).
Le mécanisme préserve l’efficacité de l’instruction. L’ordonnance ajoute, par précaution, que « dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ». Cette clause de caducité conditionnelle évite la résurgence d’une expertise dont l’utilité serait épuisée. Elle reflète la fonction strictement probatoire et préventive de l’article 145.
B. La charge des dépens et la neutralité du référé probatoire
L’ordonnance condamne la partie demanderesse aux dépens, alors même qu’elle voit sa demande accueillie. Le juge énonce que « la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé ». La solution surprendra l’observateur peu familier du contentieux du référé expertise, mais elle est conforme à une jurisprudence solidement établie.
La Cour de cassation a posé, en effet, que la partie défenderesse à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 10 février 2011, n°10-11.774). Cette règle est désormais relayée par les juges du fond, qui rappellent que « la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code » (Trib. jud. Chartres, 16 juin 2025, n°25/00140).
Le fondement est cohérent avec la nature de l’extension. Celui qui sollicite la mesure d’instruction agit dans son intérêt probatoire, sans qu’aucune faute procédurale ne puisse être imputée à la partie attraite. Une autre ordonnance retient, dans une formulation voisine, que « l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de » la demanderesse, « les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge » (Trib. jud. Créteil, 2 avril 2026, n°26/00039). L’ordonnance commentée applique cette règle avec rigueur.
La portée de la décision dépasse, dès lors, le seul cadre de l’espèce. Elle confirme la trajectoire d’une jurisprudence soucieuse de préserver, dans le référé probatoire, l’équilibre entre l’efficacité de l’instruction et la neutralité financière à l’égard de parties dont la responsabilité n’est pas même esquissée. L’extension de l’expertise apparaît ainsi comme un instrument souple, encadré par un motif légitime renouvelé, prorogé par un délai adapté, et financièrement assumé par celui qui en tire l’utilité.