Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a précisé qu’un salarié en congé sans solde financé par un compte épargne-temps ne pouvait prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à cette période. Cette décision illustre les effets suspensifs du congé sans solde sur le contrat de travail. Pourtant, le congé sans solde reste un sujet source de litiges. Peut-on le refuser ? L’employeur peut-il l’imposer ? Quels droits sont conservés ? Le congé sans solde, aussi appelé congé pour convenance personnelle, n’est pas encadré par une disposition légale spécifique. Il résulte d’un accord entre le salarié et l’employeur. Pendant toute sa durée, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit aucune rémunération. L’employeur cesse de verser les cotisations sociales afférentes au salaire. Néanmoins, certaines protections demeurent. Le salarié conserve son ancienneté et son affiliation au régime général de sécurité sociale. La mutuelle d’entreprise peut être maintenue sous conditions. Le retour à l’emploi est garanti sous réserve de la disponibilité d’un poste.
Qu’est-ce que le congé sans solde et comment le demander
Le congé sans solde est une période d’absence non rémunérée accordée au salarié pour des motifs personnels. Il peut servir à poursuivre des études, à préparer un concours ou à gérer une situation familiale. L’article L. 3141-1 du code du travail (texte officiel) établit le droit au congé payé. Il ne s’applique pas au congé sans solde qui, lui, relève de la négociation entre les parties.
La demande émane du salarié. L’employeur est libre de l’accepter ou de la refuser. En l’absence de dispositions conventionnelles, le refus ne doit pas être discriminatoire. La durée du congé sans solde n’est pas limitée par la loi. Elle dépend de l’accord des parties ou des stipulations de la convention collective. Pour des raisons de preuve, le salarié a tout intérêt à formuler sa demande par écrit. L’employeur doit confirmer son accord ou son refus par tout moyen conférant date certaine.
Les conséquences sur le contrat de travail et la rémunération
Pendant le congé sans solde, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’exécute pas sa prestation. L’employeur ne verse aucun salaire. La suspension entraîne l’arrêt des cotisations sociales patronales et salariales sur la part de rémunération correspondante. Le salarié reste néanmoins affilié au régime général de sécurité sociale.
L’article L. 3141-3 du code du travail (texte officiel) prévoit que le salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Le congé sans solde n’étant pas considéré comme du temps de travail effectif, il n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés. L’article L. 3141-5 du code du travail (texte officiel) énumère les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Le congé sans solde ne figure pas dans cette liste.
Le maintien de la mutuelle d’entreprise dépend des stipulations conventionnelles et du contrat d’adhésion. En principe, la portabilité des droits ne s’applique pas car il n’y a pas de maintien de salaire. Le salarié peut néanmoins demander à poursuivre sa couverture en assumant lui-même la totalité des cotisations. Il convient de vérifier ces conditions avant le départ en congé.
L’interdiction d’imposer le congé sans solde et le risque de requalification
L’employeur ne peut imposer un congé sans solde à un salarié. Une telle mesure priverait le salarié arbitrairement de sa rémunération. Elle porterait atteinte à un élément essentiel du contrat de travail. Le salarié pourrait alors prendre acte de la rupture et saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a confirmé cette solution dans un arrêt du 19 mars 2008. Selon le sommaire publié au Bulletin, un salarié qui part en congé sans solde sans avoir obtenu l’autorisation de son employeur commet une faute grave (Cass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45411, décision). Cette jurisprudence illustre le caractère contractuel du congé sans solde. L’absence sans accord vaut manquement à l’obligation de présence. L’employeur peut alors engager une procédure de licenciement disciplinaire. Le caractère grave de la faute dépend des circonstances. La durée de l’absence, le poste occupé et l’absence d’avertissement préalable sont examinés par le juge.
Si l’employeur impose le congé sans solde, le salarié dispose de plusieurs voies de recours. Il peut d’abord contester la mesure devant le conseil de prud’hommes. Il peut également prendre acte de la rupture du contrat. Dans ce cas, il demande la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il obtient alors les indemnités afférentes. Le contentieux prud’homal à Paris connaît fréquemment ce type de litige. Notre équipe d’avocats en licenciement pour faute à Paris assiste les salariés dans la préparation de leur défense.
L’impact sur les congés payés et la jurisprudence récente
Le congé sans solde n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés. La période d’absence est décomptée du calcul de l’ancienneté pour les avantages légaux et conventionnels. Cette règle trouve son fondement dans les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail. Seules les périodes de travail effectif ou assimilées comptent pour le droit aux congés payés.
La Cour de cassation a précisé les obligations de l’employeur en matière de prise effective des congés payés. Par un arrêt du 13 juin 2012, elle a jugé qu’il appartenait à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929, décision, motifs : « il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement »). Ce revirement jurisprudentiel opéré en 2012 a inversé la charge de la preuve. L’employeur doit désormais démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour permettre au salarié de prendre ses congés.
Plus récemment, la Cour de cassation a été saisie d’une question relative au congé sans solde financé par un compte épargne-temps. Par un arrêt du 23 novembre 2022, elle a confirmé que le salarié ne pouvait prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à cette période. L’article L. 3151-2 du code du travail (texte officiel) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de repos non prises. La Cour a rappelé que le congé sans solde entraînant la suspension du contrat de travail, le salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à cette période (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300, décision, motifs : « le congé sans solde entraînant la suspension du contrat de travail, le salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à cette période »).
Tableau récapitulatif des droits maintenus pendant le congé sans solde
| Élément | Statut pendant le congé sans solde | Observations |
|---|---|---|
| Rémunération | Non versée | Suspension totale du salaire |
| Congés payés | Non acquis | La période n’est pas du temps de travail effectif |
| Ancienneté | Maintenue en temps | Compte pour la durée du contrat mais pas pour les avantages liés au travail effectif |
| Sécurité sociale | Affiliation maintenue | Le salarié reste couvert au titre du régime général |
| Mutuelle d’entreprise | Sous conditions | Dépend du contrat et de la convention collective ; souvent suspendue |
| Prévoyance | Souvent maintenue | Vérifier les clauses du contrat de prévoyance |
| Licenciement | Possible | L’employeur peut rompre en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat |
| Retour à l’emploi | Garanti | Réintégration sur le même poste ou un poste équivalent avec rémunération au moins équivalente |
Ce tableau permet au salarié d’identifier rapidement les garanties dont il bénéficie. Il convient de vérifier les dispositions conventionnelles propres à son entreprise. Certaines conventions collectives prévoient un maintien de avantages plus favorable.
Congé sans solde et juridictions prud’homales à Paris
Les litiges relatifs au congé sans solde relèvent du conseil de prud’hommes du lieu de travail. À Paris et en Île-de-France, le contentieux prud’homal connaît un volume important d’affaires. Les délais de jugement peuvent s’allonger. Le salarié qui conteste un refus abusif ou une imposition de congé sans solde doit saisir le conseil de prud’hommes compétent. La procédure commence par une demande de conciliation. À défaut d’accord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Le choix du conseil de prud’hommes dépend du lieu effectif de travail. Pour les salariés travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris est compétent. Il est recommandé de constituer un dossier solide. La demande écrite de congé sans solde, l’accord ou le refus de l’employeur, ainsi que tout échange de courriels, constituent des éléments de preuve essentiels. Le cabinet intervient régulièrement devant les juridictions prud’homales de la région parisienne pour défendre les intérêts des salariés confrontés à ces situations.
Questions fréquentes sur le congé sans solde
L’employeur peut-il refuser un congé sans solde sans motif ?
Oui, en l’absence de dispositions conventionnelles contraires. Le congé sans solde résulte d’un accord entre les parties. L’employeur peut librement refuser. Le refus ne doit toutefois pas être discriminatoire. Une différence de traitement fondée sur l’état de grossesse, l’origine ou les opinions syndicales serait illégale.
Le salarié peut-il travailler ailleurs pendant son congé sans solde ?
Le contrat étant suspendu, le salarié peut exercer une activité professionnelle. Il reste tenu par l’obligation de loyauté. Il ne peut pas exercer une activité concurrente avec celle de son employeur. Le non-respect de cette obligation peut justifier un licenciement pour faute grave. Les clauses d’exclusivité et de non-concurrence continuent de s’appliquer.
Le congé sans solde interrompt-il la période d’essai ?
Non. Le congé sans solde ne prolonge pas la période d’essai. Contrairement à l’arrêt de travail pour maladie ou à certains congés légaux, il n’est pas assimilé à une période de suspension qui allongerait le délai d’évaluation. La période d’essai continue de courir pendant l’absence.
Le salarié peut-il revenir avant la fin du congé sans solde ?
Le retour anticipé est possible si l’employeur y consent. Les parties peuvent convenir d’une reprise plus précoce que la date initialement fixée. Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit. Le salarié ne peut pas imposer un retour unilatéral sans l’accord de son employeur.
Quelle indemnité en cas de licenciement pendant le congé sans solde ?
L’employeur peut licencier le salarié pendant le congé sans solde. Le licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse autre que le départ en congé. L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de l’ancienneté et de la rémunération antérieure au congé. Le salarié bénéficie des mêmes garanties procédurales que s’il était en activité.
Un avocat en droit du travail à Paris peut vous assister dans ces démarches.