La dénonciation accord d’entreprise est l’acte unilatéral par lequel l’employeur, ou la totalité des organisations syndicales signataires, met fin à un accord collectif à durée indéterminée sur le temps de travail, les primes, les RTT ou la rémunération. Le code du travail organise un préavis de trois mois, une survie d’un an et, à défaut d’accord de substitution, une garantie de rémunération sur les douze derniers mois. Cette page expose procédure, délais et recours devant le conseil de prud’hommes.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la dénonciation d’un accord d’entreprise.
Préavis, notification, négociation, consultation du CSE, garantie sur douze mois : chaque étape est sanctionnée. Une irrégularité ouvre un rappel de salaire sur l’écart avec la rémunération des douze derniers mois.
Recours du salarié et rappel de salaire.
Questions fréquentes.
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