Un couple se sépare après quinze ans de mariage sous le régime de la communauté légale. Le mari détient un contrat d’assurance-vie souscrit avant l’union, mais il y a versé des primes régulières tout au long du mariage. L’épouse découvre que le bénéficiaire désigné est toujours son conjoint, alors que le divorce vient d’être prononcé. Le capital représente plus de deux cent mille euros. Chacun des époux ignore si ces sommes entrent dans la liquidation du régime matrimonial. Le notaire chargé du partage demande des précisions sur l’origine des fonds versés. Le sort de l’assurance-vie en cas de divorce pose des questions techniques qui méritent une analyse rigoureuse du droit positif et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Les arrêts de la première chambre civile depuis 2022 ont précisé les conditions de réintégration des primes et le devoir de conseil du notaire.
L’assurance-vie souscrite avant le mariage ou avec des fonds propres
L’assurance-vie souscrite par l’un des époux avant le mariage constitue un bien propre lors de la dissolution du régime. L’Article 1404 du code civil (texte officiel) dispose : « Les biens propres sont ceux qui appartiennent à chaque époux au jour de la célébration du mariage ».
Le contrat d’assurance-vie souscrit antérieurement à l’union relève de cette catégorie. Il demeure l’entière propriété du souscripteur au moment du divorce. La nature propre du bien n’est pas affectée par le seul effet du mariage. Les époux peuvent toutefois convenir d’une autre règle dans leur contrat de mariage.
Le caractère propre du contrat se prolonge lorsque les primes sont acquittées avec des fonds personnels du souscripteur. Les revenus professionnels antérieurs au mariage, les héritages perçus avant l’union ou les dons reçus par l’un des époux à titre strictement personnel constituent des ressources propres. Leur utilisation pour alimenter le contrat préserve le caractère privatif de l’assurance-vie. La charge de la preuve incombe à l’époux qui invoque l’origine propre des fonds versés. Il doit établir le lien entre la source des primes et son patrimoine personnel. Les relevés bancaires, les actes de donation ou les déclarations fiscales constituent des éléments probatoires décisifs à cette fin.
La jurisprudence admet également que l’assurance-vie puisse être alimentée par des fonds communs et des fonds propres de manière simultanée. Dans cette hypothèse, une distinction s’impose à la liquidation. La partie du capital correspondant aux primes versées avec des deniers propres reste acquise au souscripteur. La fraction alimentée par des ressources communes donne lieu à récompense au profit de la communauté. Cette répartition impose une comptabilisation précise des versements effectués au cours du mariage.
Les primes versées pendant le mariage sous régime de communauté
Les primes versées pendant le mariage avec des deniers communs constituent un avantage matrimonial. Elles engagent le patrimoine de la communauté et doivent être réintégrées lors de la liquidation du régime. L’Article L. 132-12 du code des assurances (texte officiel) dispose ce qui suit.
« Les sommes versées par le souscripteur à titre de primes ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ».
Ce texte établit une présomption de non-rapportabilité à la succession. Il ne s’applique pas directement à la liquidation du régime matrimonial. Les règles de la communauté demeurent donc applicables aux primes versées avec des biens communs pendant le mariage.
La Cour de cassation a précisé les conditions de cette réintégration dans un arrêt du 2 mai 2024. Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-14.829 (décision), motifs : « Selon ce texte, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci ».
La Haute Juridiction a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Agen. Cette cour avait réintégré l’intégralité du capital sans apprécier distinctement chaque prime au regard de la situation patrimoniale du souscripteur aux dates des versements.
Dans un arrêt postérieur du 2 avril 2025, la Cour de cassation a confirmé cette approche qualitative. Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-18.930 (décision), motifs : « L’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d’une part, qu’il ressort d’un échange entre les notaires, notamment une lettre du 22 janvier 2009 du notaire d’une des filles du défunt, l’intention de celle-ci, en cas de désaccord, d’engager un contentieux sur le caractère excessif des primes d’assurance-vie, d’autre part, que l’acte de partage notarié est le résultat d’une transaction et de concessions réciproques portant sur la réintégration d’une partie des primes d’assurance-vie, l’épouse demeurant la bénéficiaire exclusive pour le surplus ».
L’arrêt illustre la complexité des négociations successorales et matrimoniales autour des primes d’assurance-vie. Pour approfondir la question du caractère exagéré des primes, consultez notre analyse détaillée sur les primes manifestement excessives et le rapport à succession.
L’appréciation du caractère exagéré exige une analyse individuelle de chaque versement. Le juge doit tenir compte de l’âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale, ainsi que de l’utilité du contrat pour lui au moment du versement. L’importance relative des primes par rapport au patrimoine global ne suffit pas à elle seule. La Cour de cassation a ainsi cassé une décision qui se fondait sur le seul pourcentage des actifs investis dans l’assurance-vie sans examiner l’ensemble des critères légaux.
Le sort du bénéficiaire après le divorce
La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie relève de la stipulation pour autrui. L’Article 1121 du code civil (texte officiel) dispose ce qui suit.
« On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter ». Le bénéficiaire d’assurance-vie dispose d’un droit acquis dès l’acceptation de la stipulation. Cette acceptation peut être expresse ou tacite. Elle confère au bénéficiaire une créance de droit commun sur le capital ou la rente garantis par le contrat.
Le divorce n’emporte pas de plein droit la révocation de la désignation du conjoint bénéficiaire. L’Article L. 132-13 du code des assurances (texte officiel) prévoit une règle spécifique pour les sommes versées à titre de primes. Il ne modifie pas le régime de la stipulation pour autrui. Le souscripteur conserve la faculté de changer de bénéficiaire tant que le contrat n’est pas éteint. Cette modification s’opère par simple écrit adressé à l’assureur. Elle prend effet à l’égard de l’assureur dès sa réception.
La pratique recommande de procéder à cette modification dès la séparation. Le maintien de l’ex-conjoint comme bénéficiaire peut engendrer des contentieux successoraux complexes. Les héritiers réservataires du souscripteur décédé peuvent contester le caractère exagéré des primes versées pendant le mariage. Ils peuvent également invoquer la réduction pour atteinte à leur réserve si les conditions de l’Article L. 132-13 sont réunies. La modification du bénéficiaire anticipe ces difficultés et préserve la volonté du souscripteur. Pour toute question sur la procédure de divorce et ses conséquences patrimoniales, consultez notre page sur l’avocat divorce à Paris.
Il convient de distinguer le bénéficiaire du contrat et le bénéficiaire d’un testament. Le divorce révoque de plein droit les dispositions à cause de mort faites au profit du conjoint. L’Article 265 du code civil (texte officiel) dispose ce qui suit.
« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort ». Cette révocation automatique ne s’étend pas à la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. La désignation contractuelle demeure valable sauf changement express du souscripteur.
L’assurance-vie dans la liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial impose de distinguer le capital acquis et les primes versées. Le contrat d’assurance-vie n’est pas un bien immobilier ni une créance certaine. Il constitue un droit personnel à l’encontre de l’assureur. Sa valeur doit être évaluée au jour de la dissolution du régime. Cette évaluation porte sur la valeur de rachat du contrat ou sur le capital garanti si le contrat est arrivé à échéance.
Lorsque les primes ont été versées avec des deniers communs, la communauté a droit à une récompense. Cette récompense correspond au montant des primes versées pendant le mariage, augmenté des intérêts légaux. Le calcul exclut généralement la plus-value liée au rendement du contrat. La jurisprudence admet toutefois une évaluation à la valeur du contrat au jour de la dissolution. Cette évaluation s’applique lorsque les parties en conviennent ou lorsque le juge l’ordonne pour des raisons d’équité.
La Cour de cassation a précisé que le notaire chargé du partage doit informer les parties sur les conséquences de l’intégration des primes d’assurance-vie dans l’actif successoral ou matrimonial. Cass. 1re civ., 9 novembre 2022, n° 21-11.810 (décision), motifs : « En se déterminant ainsi, sans constater que le notaire avait précisément attiré l’attention de Mme [U] sur la réintégration à la masse successorale d’un montant de primes d’assurance-vie de 923 536,15 euros, ce qui portait l’indemnité de réduction de 167 101,34 euros à 884 404,14 euros, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Ce contrôle renforcé du devoir de conseil du notaire vise à garantir une information complète des parties sur les enjeux financiers du partage.
La récompense due à la communauté peut être compensée avec d’autres créances réciproques entre les époux. Le solde donne lieu à un paiement en numéraire ou à une attribution d’autres biens. L’accord des parties prévaut sur l’intervention judiciaire. Les époux peuvent convenir de maintenir le contrat en l’état et de partager le capital lors de l’échéance ou du décès du souscripteur. Cette convention doit être constatée par écrit et portée à la connaissance de l’assureur.
Divorce et assurance-vie à Paris et en Île-de-France
Le divorce et la liquidation du régime matrimonial relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. L’Article 1070 du code de procédure civile (texte officiel) dispose ce qui suit.
« Le juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires, sur la pension alimentaire, sur l’attribution de la prestation compensatoire, sur l’exercice de l’autorité parentale, sur le droit de visite et d’hébergement et, d’une manière générale, sur toutes les contestations nées de l’application du présent code ». Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’un pôle familial spécialisé qui traite les contentieux les plus complexes. Les délais d’audiencement peuvent atteindre plusieurs mois en fonction de la charge du tribunal.
La liquidation du régime matrimonial peut être effectuée par acte notarié lorsque les époux s’accordent sur les modalités du partage. Le notaire dresse l’état liquidatif des biens communs et propres. Il procède à l’évaluation des actifs, y compris des contrats d’assurance-vie. Il vérifie l’origine des fonds versés à titre de primes. Il constate les récompenses dues entre les époux. L’acte notarié fait foi de l’accord des parties. Il peut toutefois être attaqué en nullité ou en rescision pour cause de lésion dans les conditions du droit commun.
À Paris et en Île-de-France, la concentration patrimoniale rend fréquents les litiges autour des primes d’assurance-vie. Les couples possèdent souvent plusieurs contrats souscrits auprès de différents établissements. Le notaire doit solliciter auprès de chaque assureur un certificat de situation détaillant les primes versées et leur origine. Ce document conditionne l’exactitude de la liquidation. Le défaut de transmission engage la responsabilité du notaire si le partage s’avère déséquilibré. Les époux ont intérêt à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour sécuriser cette phase technique.
Questions fréquentes
Le capital de l’assurance-vie entre-t-il dans le partage de la communauté ?
Le capital lui-même n’entre pas dans la masse commune s’il provient d’un contrat souscrit avec des fonds propres. Les primes versées avec des deniers communs donnent lieu à une récompense au profit de la communauté. Cette récompense correspond au montant des versements effectués pendant le mariage.
Le conjoint reste-t-il bénéficiaire après le divorce ?
Le divorce ne révoque pas automatiquement la désignation du conjoint comme bénéficiaire d’assurance-vie. Le souscripteur doit procéder expressément à un changement de bénéficiaire auprès de l’assureur. À défaut, l’ex-conjoint conserve son droit au capital en cas de décès du souscripteur.
Comment prouver que les primes versées étaient des fonds propres ?
La preuve repose sur des éléments objectifs tels que les relevés bancaires, les actes de donation, les déclarations fiscales ou les contrats de travail antérieurs au mariage. L’époux qui invoque l’origine propre des fonds supporte la charge de cette démonstration. Le notaire ou le juge apprécie souverainement la valeur probante des pièces produites.
Que faire si le notaire a omis d’intégrer les primes dans le partage ?
L’omission constitue une erreur susceptible d’engager la responsabilité du notaire. L’époux lésé peut agir en indemnisation contre le notaire pour manquement au devoir de conseil. La prescription de cette action est de dix ans à compter de l’acte de partage. Il peut également demander la rescision du partage pour lésion dans un délai de deux ans.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial.