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Ordonnance de protection non respectée : article 227-4-2 du Code pénal, défense et plainte

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ordonnance de protection non respectée : article 227-4-2 du Code pénal, défense et plainte

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Famille / Pénal — Violation d’ordonnance de protection et défense de la victime.

La ordonnance protection non respectée violation 227-4-2 CP est une infraction autonome. Le conjoint, l’ex-conjoint, le partenaire ou l’ancien partenaire qui méconnait l’une des obligations ou interdictions fixées par le juge aux affaires familiales s’expose à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cette page expose le déclenchement de l’infraction, la preuve de la violation, les peines complémentaires, la défense de la victime au pénal et les voies ouvertes au mis en cause.

Vous êtes victime
Une ordonnance de protection a été délivrée et l’autre partie la viole.
Messages, appels, présence devant le domicile, contact via les enfants, intrusion dans la résidence interdite. Vous voulez faire constater la violation, déposer plainte, demander une comparution immédiate et obtenir des dommages-intérêts.

Voir la procédure pénale →

Vous êtes mis en cause
Vous êtes convoqué pour non-respect d’ordonnance de protection.
Convocation au tribunal correctionnel, comparution immédiate, garde à vue, mandat de dépôt redouté. Vous voulez contester l’existence de la violation, démontrer la nécessité d’un contact (enfants, charges du mariage) ou négocier l’aménagement de la peine.

Voir les axes de défense →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Ordonnance de protection rendue, signification, captures d’écran, messages, mains courantes, convocation.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle, qualifie les faits au regard de l’article 227-4-2 du Code pénal et prépare la plainte ou la défense.
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Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, dépôt de plainte, constitution de partie civile, stratégie d’audience ou de comparution immédiate.
Partie I

Le cadre légal de la violation d’ordonnance de protection.

01L’infraction autonome de l’article 227-4-2 du Code pénal.+

Le non-respect d’une obligation ou interdiction prononcée dans une ordonnance de protection constitue un délit distinct des faits qui ont justifié la mesure. La victime n’a pas à démontrer de nouvelles violences : il suffit que l’auteur méconnaisse une seule des prescriptions du juge aux affaires familiales pour que l’infraction soit caractérisée.

Code pénal, article 227-4-2 : « Le fait, pour la personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application de l’article 515-9 ou de l’article 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette obligation ou interdiction est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Le texte vise les ordonnances délivrées au titre des violences au sein du couple (article 515-9 du Code civil) comme celles rendues au profit d’une personne menacée de mariage forcé ou en danger de violences (article 515-13).Art. 227-4-2 C. pén.

02Les obligations dont la violation est pénalement sanctionnée.+

L’article 515-11 du Code civil énumère les mesures que le juge peut ordonner : interdiction d’entrer en relation avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, attribution du logement, fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, dissimulation de l’adresse de la victime, port d’un bracelet anti-rapprochement, remise des armes. Chacune de ces mesures, dès qu’elle a été signifiée, est sanctionnée pénalement par l’article 227-4-2.

L’interdiction d’entrer en relation couvre tout mode de communication : appel, SMS, courriel, message sur les réseaux sociaux, lettre, présence physique, message transmis par un tiers. Le simple « bonjour » adressé à la sortie de l’école suffit à constituer la violation.Art. 515-11 C. civ.

03Le point de départ et la durée de l’infraction.+

L’infraction court de la signification de l’ordonnance de protection au mis en cause jusqu’à son terme. La durée initiale est de six mois renouvelable, portée par la loi du 30 juillet 2020 et la loi du 28 décembre 2019, et prolongeable par le juge en cas de requête en divorce ou en séparation.

Code civil, article 515-12 al. 1 : « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps ou une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale a été déposée ».

La chambre criminelle a rappelé en 2025 que le caractère pénalement répréhensible de la violation se maintient tant que l’interdiction reste en vigueur, y compris lorsqu’elle est prolongée par une décision ultérieure du juge aux affaires familiales. La Cour a censuré une chambre de l’instruction qui avait limité la durée de l’OP à la date d’une ancienne ordonnance de non-conciliation.Cass. crim., 3 décembre 2025, n° 25-80.837

04Les peines principales et complémentaires applicables.+

La peine principale est de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La juridiction peut prononcer en complément les peines de l’article 131-6 du Code pénal, parmi lesquelles l’interdiction de paraître dans certains lieux, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, le sursis probatoire, le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple, ainsi que le port d’un bracelet anti-rapprochement.

Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 22-86.821 (Publié au Bulletin) : « L’article 131-6, dernier alinéa, du code pénal, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d’emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté dans les conditions qu’il détermine. Ce texte, plus sévère en ce qu’il permet un cumul de peines qui n’était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020 ».

La Cour de cassation rappelle ainsi qu’un cumul d’une peine d’emprisonnement et de peines complémentaires prises sur le fondement de l’article 131-6 dernier alinéa ne peut être prononcé que pour des faits commis postérieurement au 1er août 2020.Art. 131-6 C. pén.

05La circonstance aggravante de l’article 132-80 du Code pénal.+

Le quantum de la peine est aggravé lorsque l’infraction est commise par un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire. Tel est par hypothèse le cas en matière d’ordonnance de protection : la mesure est précisément destinée à protéger la victime de l’auteur de violences au sein du couple.

La Cour de cassation a précisé en 2024 que la circonstance aggravante du couple ou de l’ancien couple s’applique dès lors que l’infraction est commise « en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Une infraction commise à l’occasion de la prise en charge d’un enfant commun entre dans le champ du texte.Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986

06Procédure d’urgence : comparution immédiate et garde à vue.+

Le délit étant puni de deux ans d’emprisonnement, il ouvre la voie à la garde à vue de droit commun et à la comparution immédiate prévue à l’article 395 du Code de procédure pénale. Dans les pôles spécialisés violences intrafamiliales, les parquets recourent fréquemment à la comparution immédiate dès la sortie de garde à vue.

Le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense, comme le permet l’article 397-1 du Code de procédure pénale. La juridiction statue alors sur le maintien en détention provisoire ou sur un contrôle judiciaire renforcé, notamment l’interdiction de contact et l’éloignement par bracelet anti-rapprochement.Art. 395 CPPArt. 397-1 CPP

La violation d’une ordonnance de protection est un délit, pas un manquement civil.

Deux ans d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende, peines complémentaires, bracelet anti-rapprochement, inscription au casier : la défense ou la plainte se prépare avec autant de rigueur qu’une procédure d’agression.

Partie II

Procédure pénale et stratégie de défense.

07La plainte de la victime : commissariat ou parquet.+

La victime dépose plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, ou directement par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Elle joint l’ordonnance de protection, la signification, les éléments matériels de la violation (captures d’écran, témoignages, vidéos) et toute déclaration antérieure (main courante, plainte précédente).

En cas de classement sans suite ou d’inaction, la victime peut saisir le doyen des juges d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile sur le fondement des articles 85 et suivants du Code de procédure pénale. Cette voie est utile quand la plainte simple n’a pas abouti.Art. 85 CPP

08La preuve de la violation : éléments matériels et probatoires.+

La preuve incombe au parquet. Les éléments les plus probants sont les captures d’écran horodatées de messages, les relevés d’appels téléphoniques, les vidéos de surveillance, les témoignages, les constats d’huissier et, le cas échéant, l’alerte déclenchée par le téléphone grave danger ou le bracelet anti-rapprochement.

Le mis en cause peut contester l’identité de l’expéditeur d’un message, soutenir que le contact était nécessaire à la prise en charge des enfants ou démontrer que la signification de l’ordonnance ne lui a jamais été régulièrement délivrée. Sur ce dernier point, la jurisprudence exige une signification effective avant que la violation puisse être sanctionnée.Cass. crim., 3 décembre 2025, n° 25-80.837

09La constitution de partie civile et la réparation du préjudice.+

La victime peut se constituer partie civile à l’audience correctionnelle, par déclaration au greffe avant l’audience ou directement à la barre. Elle sollicite la réparation du préjudice moral et psychologique lié à la violation, des frais médicaux et thérapeutiques engagés, et le cas échéant de la perte de revenus consécutive à l’arrêt de travail.

L’aide juridictionnelle est de droit pour les victimes de violences au sein du couple, sans condition de ressources, lorsque les faits sont visés à l’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 et que l’instruction est en cours sur des violences ou un viol commis par le conjoint, le partenaire ou le concubin.Loi 91-647, art. 9-2

10La défense du mis en cause : axes de contestation.+

Quatre axes de défense sont mobilisables. Premier axe : l’absence de signification régulière de l’ordonnance de protection avant la commission des faits reprochés. Deuxième axe : la nécessité du contact, notamment pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement maintenu par le juge ou pour une décision ultérieure du juge aux affaires familiales venue modifier les obligations. Troisième axe : l’erreur sur la personne (le message, l’appel, la présence ne s’adressaient pas à la personne protégée). Quatrième axe : la disqualification en contravention de moindre gravité lorsque la violation ne porte que sur une mesure accessoire.

Sur le plan de la peine, le prévenu peut solliciter le sursis probatoire, l’aménagement ab initio sous bracelet électronique, le stage de responsabilisation et l’inscription au programme de prise en charge des auteurs de violences conjugales.Art. 131-6 C. pén.

11L’articulation avec les mesures civiles complémentaires.+

La procédure pénale n’épuise pas la défense de la victime. Parallèlement à la plainte, l’avocat peut saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter la prolongation de l’ordonnance de protection, l’attribution exclusive du logement, l’éloignement par bracelet anti-rapprochement et la dissimulation de l’adresse.

Le téléphone grave danger peut être attribué par le procureur sur le fondement de l’article 41-3-1 du Code de procédure pénale dès qu’un risque de réitération est caractérisé. L’attribution d’un TGD ou d’un bracelet anti-rapprochement renforce la preuve d’une nouvelle violation par déclenchement automatique de l’alerte.

12Récidive et cumul d’infractions : harcèlement et violences.+

La violation d’ordonnance de protection est rarement isolée. Le parquet poursuit souvent en cumul du chef de harcèlement moral aggravé (article 222-33-2-1 du Code pénal), de violences sur conjoint et de menaces. Le cumul aggrave significativement le quantum de la peine et autorise des peines complémentaires plus lourdes, notamment l’interdiction de séjour et l’interdiction de paraître.

L’arrêt du 31 janvier 2024 illustre un cas-type : six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d’interdiction de séjour et trois ans d’interdiction d’entrer en contact avec la victime pour des faits de non-respect d’ordonnance et de harcèlement moral aggravé.Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 22-86.821

FAQ

Questions fréquentes.

Que risque-t-on en cas de violation d’une ordonnance de protection ?+

Deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, en application de l’article 227-4-2 du Code pénal. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter : interdiction de paraître, interdiction d’entrer en contact, port d’un bracelet anti-rapprochement, sursis probatoire avec obligation de soins ou stage de responsabilisation. La récidive et le cumul avec un harcèlement moral aggravent significativement le quantum.

Un seul message suffit-il à caractériser l’infraction ?+

Oui dès lors qu’il a été adressé à la personne protégée par une obligation d’interdiction d’entrer en relation. Un SMS, un message vocal, un courriel, un message via les réseaux sociaux, un courrier, un message transmis par un tiers, un « bonjour » devant l’école : toute prise de contact entre dans les prévisions du texte, sauf si une décision postérieure du juge a aménagé ou levé l’interdiction.

L’interdiction couvre-t-elle aussi les contacts via les enfants ?+

Oui sauf disposition expresse contraire de l’ordonnance. Lorsque le juge organise un droit de visite et d’hébergement, les modalités sont définies pour permettre cet exercice sans contact direct, généralement par un tiers ou un espace de rencontre médiatisée. Toute communication débordant ce cadre, par exemple un SMS « j’amène l’enfant 10 minutes en avance », constitue une violation. Le maintien d’un dialogue parental ne peut se faire que par les canaux fixés dans l’ordonnance.

Combien de temps dure l’ordonnance de protection ?+

Six mois à compter de la notification, en application de l’article 515-12 du Code civil. Cette durée est prolongeable au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce, en séparation de corps ou relative à l’exercice de l’autorité parentale a été déposée. La protection pénale de l’article 227-4-2 du Code pénal court tant que l’interdiction reste effective, comme l’a précisé la chambre criminelle en décembre 2025.

L’auteur peut-il invoquer l’absence de signification ?+

Oui. La sanction pénale suppose que les obligations et interdictions soient devenues juridiquement effectives à l’égard de la personne concernée, ce qui suppose une signification régulière. Quand la victime n’a pas fait procéder à la signification ou n’en produit pas la preuve, la chambre de l’instruction et la juridiction de jugement doivent rechercher si les conditions d’effectivité de l’ordonnance étaient réunies à la date des faits reprochés.

Comment prouver la violation quand l’auteur supprime ses messages ?+

Trois leviers. Première option : la requête en téléphonie auprès des opérateurs, qui conservent les fadettes pendant un an et permettent d’établir les appels et SMS échangés. Deuxième option : le constat d’huissier ou de commissaire de justice sur les messageries cloud, les sauvegardes iCloud ou Google et les boites mail. Troisième option : la déclaration de bracelet anti-rapprochement ou de téléphone grave danger, qui horodate automatiquement les franchissements de périmètre et les alertes.

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