Famille / Pénal — Violation d’ordonnance de protection et défense de la victime.
La ordonnance protection non respectée violation 227-4-2 CP est une infraction autonome. Le conjoint, l’ex-conjoint, le partenaire ou l’ancien partenaire qui méconnait l’une des obligations ou interdictions fixées par le juge aux affaires familiales s’expose à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cette page expose le déclenchement de l’infraction, la preuve de la violation, les peines complémentaires, la défense de la victime au pénal et les voies ouvertes au mis en cause.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la violation d’ordonnance de protection.
Deux ans d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende, peines complémentaires, bracelet anti-rapprochement, inscription au casier : la défense ou la plainte se prépare avec autant de rigueur qu’une procédure d’agression.
Procédure pénale et stratégie de défense.
Questions fréquentes.
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