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Report des congés payés en cas d’arrêt maladie : droit du salarié et procédure 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Report des congés payés en cas d’arrêt maladie : droit du salarié et procédure 2026

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Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence attendu depuis près de trois décennies. Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut désormais exiger le report des jours de vacances correspondant à sa période d’arrêt de travail. Cette décision s’inscrit dans le sillage d’une mise en demeure de la Commission européenne du 18 juin 2025. Elle aligne enfin le droit français sur la directive 2003/88/CE relative au temps de travail. La jurisprudence antérieure, établie par un arrêt du 4 décembre 1996, refusait systématiquement ce report. L’employeur, en versant l’indemnité de congés payés, était réputé avoir exécuté son obligation. Cette solution est aujourd’hui abandonnée. Le salarié malade pendant ses vacances dispose d’un droit au report effectif de ses jours de congés. Il dispose, en outre, d’un délai de quinze mois pour les utiliser à compter du moment où son employeur l’informe de ses droits. Cet article expose les conditions de ce report, les délais applicables et les pièges à éviter pour préserver ses droits.

Le revirement de la Cour de cassation du 10 septembre 2025

L’ancienne jurisprudence de 1996

Pendant près de vingt-neuf ans, la Cour de cassation avait consacré une solution défavorable aux salariés. Cass. soc., 4 décembre 1996, n° 93-44.907 (décision), motifs : « le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l’employeur s’étant acquitté de son obligation à son égard ». L’employeur était réputé avoir exécuté son obligation en versant l’indemnité de congés payés correspondant à la période initialement prévue. Cette position reposait sur une distinction selon que la maladie survenait avant ou pendant la période de congés. Le salarié en arrêt avant le départ pouvait reporter ses congés. En revanche, un arrêt survenu pendant les vacances était sans incidence sur le solde de congés. L’employeur imputait les jours normalement.

La nouvelle solution consacrée par l’arrêt n° 23-22.732

La Cour de cassation a opéré un revirement explicite dans un arrêt du 10 septembre 2025. Elle a jugé que le salarié malade durant ses congés payés a le droit de reporter les jours coïncidant avec son arrêt. Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732 (décision), motifs : « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».

La Cour a fondé son raisonnement sur la distinction des finalités. Le congé payé vise à offrir au salarié une période de repos et de loisirs. L’arrêt maladie vise à lui permettre de se rétablir. Ces deux finalités sont incompatibles. Un arrêt maladie ne peut se substituer à un congé payé.

Le fondement européen de la décision

Ce revirement s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE avait déjà estimé, dans un arrêt du 21 juin 2012 affaire C-78/11 (ANGED), que la directive 2003/88/CE s’oppose à toute privation du droit au report des congés. Le salarié en incapacité pendant son congé annuel doit pouvoir bénéficier ultérieurement de ces jours. La Commission européenne avait ouvert une procédure d’infraction contre la France. Elle a adressé une mise en demeure le 18 juin 2025 pour manquement à la directive. La Cour de cassation a aligné sa position sur celle de la CJUE, en application du principe de primauté du droit de l’Union.

Quand et comment le report des congés s’applique-t-il ?

La condition essentielle : notifier l’arrêt maladie à l’employeur

Le droit au report n’est pas automatique. Le salarié doit notifier son arrêt de travail à son employeur. Cette notification doit être faite dans les quarante-huit heures suivant le début de l’arrêt. Elle doit couvrir précisément la période des congés concernés. L’employeur doit être en mesure de vérifier que l’arrêt maladie coïncide effectivement avec la période de congés payés initialement posés. Le défaut de notification dans ce délai peut entraîner le rejet de la demande de report. Le salarié doit donc transmettre son arrêt de travail par tout moyen conférant date certaine. L’envoi recommandé avec accusé de réception ou le courriel avec accusé de lecture constituent les modes de preuve les plus sûrs.

Le délai de report de quinze mois

L’article L. 3141-19-1 du Code du travail, créé par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dispose :

« lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser »

Article L. 3141-19-1 du Code du travail (texte officiel). Cette période ne commence pas automatiquement à l’issue de l’arrêt maladie. Elle débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L. 3141-19-3 du Code du travail. L’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant la reprise, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite pour les prendre. Tant que cette information n’a pas été donnée, le délai de quinze mois ne court pas.

L’obligation d’information de l’employeur

Le législateur a imposé une obligation d’information proactive à l’employeur. Ce dernier doit informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise du travail, par tout moyen conférant date certaine à la réception. L’information doit préciser le nombre de jours reportés et la date limite de prise. L’employeur doit également proposer effectivement au salarié de prendre ces congés. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de l’entreprise. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a précisé que les congés reportés ne peuvent être perdus automatiquement. Le salarié empêché de les prendre par un nouvel arrêt maladie conserve ses droits. Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.084 (décision), motifs : « les congés payés reportés ne peuvent être considérés comme perdus lorsque le salarié n’a pas été mis en mesure de les prendre effectivement avant une nouvelle période d’arrêt de travail ».

L’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie

L’assimilation à du temps de travail effectif

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a profondément modifié le régime d’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt. L’article L. 3141-5 du Code du travail dispose désormais :

« les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel »

Ces périodes sont considérées comme des périodes de travail effectif. Article L. 3141-5 du Code du travail (texte officiel). Cette disposition s’applique rétroactivement à la période courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. Le salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert désormais des droits à congés payés.

Les limites d’acquisition

Cette acquisition n’est pas illimitée. Le salarié en arrêt pour maladie non professionnel acquiert deux jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt. Cette acquisition est plafonnée à vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Avant cette réforme, le salarié en arrêt maladie non professionnelle n’acquérait aucun congé payé. Seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvraient droit à l’acquisition. La nouvelle règle constitue donc une avancée significative. Cependant, le plafond de vingt-quatre jours correspond à quatre semaines de congés, et non cinq. Le salarié en arrêt maladie non professionnelle pendant toute la période de référence peut donc théoriquement perdre une semaine de congés par rapport à un salarié présent. En revanche, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle continuent d’acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, soit trente jours par an, sans limite de durée.

Le calcul de l’indemnité de congés payés

Le calcul de l’indemnité de congés payés suit deux règles. On retient celle qui est la plus favorable au salarié : le dixième ou le maintien de salaire. Pour les jours acquis pendant une période d’arrêt maladie non professionnelle, la rémunération prise en compte pour le calcul selon la règle du dixième est réduite à hauteur de quatre-vingts pour cent. Cette modulation correspond au ratio entre les deux jours ouvrables acquis pendant l’arrêt maladie et les 2,5 jours ouvrables acquis pendant le travail effectif. L’article L. 3141-24 du Code du travail prévoit cette règle de calcul dans son 4° (texte officiel). L’employeur doit veiller à distinguer dans ses bulletins de paie les jours acquis en activité et ceux acquis pendant l’arrêt maladie.

La prescription des créances en congés payés

Le délai de trois ans

Les créances relatives aux congés payés relèvent de la prescription triennale des créances salariales. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose :

« l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »

Article L. 3245-1 du Code du travail (texte officiel). La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour. Lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Ce délai s’applique aussi bien à l’action en paiement des congés payés par le salarié qu’à l’action en répétition par l’employeur.

Le point de départ de la prescription

La Cour de cassation a précisé, dans l’arrêt du 10 septembre 2025, le point de départ de la prescription. Pour l’action en répétition d’une indemnité de congé payé, le délai court à compter du jour du paiement. Ce point de départ s’applique si, à cette date, l’employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d’en demander la restitution. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu un point de départ lié à la fin de la période de prise des congés. Ce précédent est essentiel pour les contentieux portant sur des périodes anciennes. L’employeur ne peut pas reconstruire rétroactivement des erreurs de compteurs sur des périodes très éloignées. La gestion des congés doit être fiabilisée en temps réel.

Points de vigilance et checklist pratique pour le salarié

Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie est désormais un droit effectif. Sa mise en œuvre pratique exige cependant une vigilance constante du salarié. Les délais sont courts. Les preuves sont déterminantes. Le défaut d’information de l’employeur ou le manquement aux formalités peut entraîner la perte du bénéfice du report.

Checklist des 5 étapes à suivre

  1. Notifier immédiatement l’arrêt maladie à l’employeur. Transmettre l’arrêt de travail dans les quarante-huit heures par courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception. Conserver la preuve d’envoi.
  2. Vérifier que l’arrêt couvre la période de congés. S’assurer que les dates de l’arrêt maladie chevauchent bien les jours de congés payés initialement posés. Seuls les jours coïncidant avec l’arrêt sont reportables.
  3. Relancer l’employeur après la reprise. L’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant la reprise, du nombre de jours reportés et de la date limite de prise. À défaut, le salarié doit relancer son employeur par écrit.
  4. Contrôler le bulletin de paie. Vérifier que les jours de congés coïncidant avec l’arrêt maladie ne sont pas imputés sur le solde de congés payés. S’assurer que l’indemnisation pendant la période correspond bien à des indemnités journalières et non à une indemnité de congés payés.
  5. Poser les congés reportés dans le délai de quinze mois. Le délai court à compter de la réception de l’information de l’employeur. Le salarié doit formuler une demande écrite de prise de congés avant l’expiration de ce délai.

Attention : Si l’employeur refuse le report ou impute les jours malgré l’arrêt, le salarié dispose d’un délai de trois ans pour saisir le conseil de prud’hommes. Ce délai court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant d’agir.

Le contentieux prud’homal à Paris et en Île-de-France

Les conseils de prud’hommes de Paris et de la région parisienne connaissent un volume important de contentieux relatifs aux congés payés. Le conseil de prud’hommes de Paris est compétent lorsque le lieu de travail est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes du lieu où est établi l’établissement qui l’emploie. Dans la pratique, le contentieux du report des congés payés se combine souvent avec d’autres demandes. Le salarié conteste fréquemment le calcul de l’indemnité de congés payés ou le non-respect de l’obligation d’information de l’employeur. La complexité des nouvelles règles, applicables rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, alimente les litiges sur les périodes anciennes. La prescription triennale, dont le point de départ a été précisé par la Cour de cassation, constitue un enjeu majeur dans ces contentieux. Notre cabinet intervient régulièrement devant les juridictions prud’homales de Paris pour défendre les droits des salariés en matière de congés payés. Notre équipe de droit social à Paris accompagne les salariés dans leurs litiges prud’homaux. Vous pouvez consulter notre analyse sur la procédure de contestation d’un licenciement pour motif personnel pour comprendre les délais et la procédure applicables devant le conseil de prud’hommes.

Questions fréquentes

Le salarié en arrêt maladie avant ses congés bénéficie-t-il aussi du report ?

Oui. L’article L. 3141-19-1 du Code du travail s’applique lorsque le salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre tout ou partie des congés qu’il a acquis. Cette impossibilité peut résulter d’un arrêt maladie survenu avant la période de congés ou pendant celle-ci. Le délai de report de quinze mois s’applique dans les deux cas.

Les congés payés reportés donnent-ils droit à une indemnisation majorée ?

Non. Les jours de congés payés reportés sont rémunérés selon les règles ordinaires applicables à l’indemnité de congés payés. Ils ouvrent droit au maintien de salaire ou au dixième, selon la règle la plus favorable. Aucune majoration spécifique n’est prévue par la loi. En revanche, pendant la période d’arrêt maladie, le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.

L’employeur peut-il refuser le report en invoquant des nécessités de service ?

Non. Le droit au report est désormais un droit impératif fondé sur la directive européenne 2003/88/CE. L’employeur ne peut s’y opposer en invoquant des contraintes d’organisation. Il doit néanmoins informer le salarié et lui proposer des dates de prise dans le délai de quinze mois. Le refus systématique de l’employeur de permettre la prise effective des congés reportés constitue une faute engageant sa responsabilité.

Le report s’applique-t-il aux congés conventionnels acquis au-delà de cinq semaines ?

La directive européenne garantit un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. La jurisprudence de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 s’inscrit dans ce cadre. Le droit au report concerne donc prioritairement les jours de congés correspondant au minimum légal de quatre semaines. Les semaines supplémentaires acquises par convention collective, accord d’entreprise ou usage peuvent être soumises à des règles différentes. Il convient de vérifier les stipulations conventionnelles applicables.

Quelle est la preuve à apporter devant le conseil de prud’hommes ?

Le salarié doit apporter la preuve de son arrêt maladie pendant la période de congés payés. Il doit également établir que cet arrêt a été notifié à l’employeur dans les quarante-huit heures. L’arrêt de travail, la preuve de transmission et les échanges avec l’employeur constituent les pièces essentielles du dossier. L’employeur, pour sa part, doit prouver qu’il a informé le salarié de ses droits et lui a proposé effectivement de prendre ses congés reportés.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail à Paris.

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