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Succession vacante : désignation du curateur (art. 809 et s. C. civ.) et procédure

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession vacante : désignation du curateur (art. 809 et s. C. civ.) et procédure

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Un proche est décédé sans laisser d’héritier connu, ou tous les héritiers ont renoncé. Un créancier reste impayé et craint la prescription de sa créance. La succession est juridiquement vacante au sens de l’article 809 du Code civil. Un curateur doit être désigné. Cette page expose la procédure, les pouvoirs du curateur, la déclaration de créance et les pièges de prescription, à la lumière des derniers arrêts de la Cour de cassation.

VOUS ÊTES CRÉANCIER
Le débiteur est décédé, vous cherchez le curateur.
Banque, bailleur, fournisseur ou particulier : la succession reste sans représentant. Sans curateur désigné, vous ne pouvez ni déclarer ni recouvrer.

Voir la procédure →

VOUS ÊTES PROCHE DU DÉFUNT
Aucun héritier ne s’est manifesté, le notaire évoque la vacance.
Vous pouvez requérir la désignation d’un curateur, ou au contraire reprendre la succession après acceptation.

Voir vos options →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Acte de décès, dernière adresse du défunt, titre de créance, courriers du notaire ou de la DRFIP. Dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
2
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Maître Hassan KOHEN vous rappelle, identifie la juridiction compétente et chiffre l’enjeu de prescription.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, rédaction de la requête au président du tribunal judiciaire, suivi de la déclaration de créance.
Partie I

Le cadre de la succession vacante et la désignation du curateur.

01Quand une succession est-elle vacante au sens de l’article 809 ?+

L’article 809 du Code civil prévoit trois hypothèses alternatives. La vacance se déclare lorsqu’aucun héritier ne se manifeste, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou lorsque, après six mois suivant l’ouverture de la succession, aucun héritier connu n’a opté.

Code civil, article 809 : « La succession est vacante : 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse. »

La vacance se distingue de la déshérence, prononcée plus tard si aucun héritier ne réclame finalement la succession. Art. 809 C. civ.Art. 811 C. civ.

02Qui peut saisir le juge et selon quelle procédure ?+

L’article 809-1 du Code civil ouvre la requête à tout créancier, à toute personne intéressée et au ministère public. La requête est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.

Code civil, article 809-1 : « Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante à l’autorité administrative chargée du domaine. »

L’ordonnance désigne la direction régionale des finances publiques (service du Domaine) comme curateur de droit. La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour la requête, mais elle sécurise la procédure et le suivi ultérieur. Art. 809-1 C. civ.

03Quelles sont les missions du curateur (inventaire, conservation, paiement) ?+

Le curateur établit un inventaire estimatif, exerce les actions conservatoires et représente la succession en justice. L’article 810 du Code civil organise sa mission. Les articles 810-4 et 810-5 fixent ses pouvoirs en matière de paiement.

Code civil, article 810-4 : « Le curateur exerce les pouvoirs nécessaires à la sauvegarde de la valeur du patrimoine et à sa conservation. Il poursuit également l’exécution des obligations du défunt qui peuvent l’être sur les seuls actifs successoraux. »

Il dresse un projet de règlement du passif et paie les créanciers dans l’ordre légal. Art. 810 C. civ.Art. 810-4 C. civ.

04Comment déclarer sa créance au curateur (art. 809-3) ?+

La publicité de la décision de curatelle ouvre le délai de déclaration. Les créanciers adressent leur déclaration au curateur, accompagnée des justificatifs.

Code civil, article 809-3 : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au curateur. À défaut de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. »

Le défaut de déclaration dans le délai éteint la créance chirographaire. La déclaration doit être complète et chiffrée. Art. 809-3 C. civ.

05Quand et comment se clôture la curatelle ?+

L’article 810-12 du Code civil prévoit trois causes de clôture : affectation intégrale de l’actif au paiement des dettes, réalisation insuffisante, ou réclamation par un héritier acceptant. La déshérence est constatée si aucun héritier n’apparaît, et la succession est attribuée à l’État (art. 539 et 811 C. civ.).

Code civil, article 810-12 : « La curatelle prend fin par la réalisation ou la consommation de l’actif, par la réalisation insuffisante de l’actif laissant subsister un passif exigible, ou par l’affectation de l’intégralité de l’actif subsistant au paiement des dettes. »

Le curateur rend compte de sa gestion. L’État, en cas de déshérence, ne devient pas héritier mais reçoit la succession sans option. Art. 810-12 C. civ.Art. 811 C. civ.

La défense, ici, c’est saisir le juge avant la prescription.

Désigner le curateur ne suffit pas. Le créancier doit obtenir un titre exécutoire dans le délai qui court contre lui, même si le paiement reste différé.

Partie II

Jurisprudence récente et points de vigilance.

06Prescription de la créance : l’ouverture de la vacance ne suspend rien (Cass. 1re civ., 30 avril 2025).+

La première chambre civile a tranché : la vacance n’interrompt ni ne suspend la prescription des créances déclarées.

« Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession. […] Ces textes n’édictent aucune interdiction, pour les créanciers, tenus de déclarer leur créance au curateur, de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif. » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.643, Bull.)

Conséquence : le créancier qui se contente d’attendre le projet de règlement perd sa créance par prescription. Il doit saisir le juge en parallèle. Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-14.643

07Hypothèque inscrite après le décès : mainlevée par le curateur (Cass. 3e civ., 5 janvier 2022).+

L’article 2427 alinéa 2 du Code civil arrête le cours des inscriptions hypothécaires à compter du décès lorsque la succession est vacante. Le curateur peut faire ordonner la mainlevée d’une inscription prise après le décès.

« Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscriptions hypothécaires et que la mainlevée d’une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur d’une succession déclarée vacante. » (Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-21.359, Bull.)

Le créancier qui tente d’inscrire une hypothèque après le décès s’expose donc à la mainlevée. Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-21.359

08Vente d’un immeuble : autorisation du juge requise.+

Au-delà de deux ans après l’ouverture de la curatelle, le curateur procède à la vente des biens en se conformant à l’article 810-3 du Code civil. L’autorisation du juge est requise pour la vente amiable des immeubles.

Code civil, article 810-3 : « Lorsque, en l’absence d’héritier acceptant et après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’ouverture de la curatelle, la totalité de l’actif n’a pu être employée au règlement du passif, il est procédé à la vente des biens restants. »

Le créancier hypothécaire est appelé à la procédure et peut formuler des observations. Art. 810-3 C. civ.

09Reprise par un héritier après la désignation du curateur.+

L’héritier qui se manifeste après la désignation du curateur peut accepter la succession à concurrence de l’actif net ou purement et simplement, dans les conditions du droit commun. Le curateur cesse alors ses fonctions et rend compte.

L’acceptation tardive demeure possible tant que la prescription décennale de l’article 780 du Code civil n’est pas acquise. L’héritier doit anticiper les actes déjà accomplis par le curateur, qui lui sont opposables. Art. 780 C. civ.Art. 810-12 C. civ.

10Rôle de l’avocat : créancier, héritier, indivisaire ou tiers.+

L’avocat sécurise la requête initiale, dépose la déclaration de créance, engage l’action au fond contre la succession représentée par le curateur, et le cas échéant attaque ou défend le projet de règlement du passif. Il assiste également l’héritier qui souhaite reprendre la succession.

Le cabinet intervient à Paris et dans toute la France, en lien avec le service du Domaine et le notaire éventuellement désigné. Art. 809-1 C. civ.Art. 810-4 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps après le décès puis-je demander la désignation d’un curateur ?+

Dès six mois après l’ouverture de la succession si aucun héritier connu n’a opté (art. 809, 3°). Le créancier peut agir immédiatement si aucun héritier connu n’existe ou si tous ont renoncé (art. 809, 1° et 2°).

L’avocat est-il obligatoire devant le président du tribunal judiciaire ?+

La requête peut être présentée sans avocat, mais le suivi de la déclaration de créance, les contestations du projet de règlement et l’éventuelle action en paiement contre la succession justifient une assistance d’avocat dès l’origine.

Dois-je saisir le juge même si j’ai déjà déclaré ma créance au curateur ?+

Oui, si la prescription menace. La Cour de cassation a jugé en 2025 que la vacance ne suspend pas la prescription. Le créancier doit obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’au projet de règlement.

Que se passe-t-il si l’actif est insuffisant pour payer tout le passif ?+

Le curateur dresse un projet de règlement et paie selon l’ordre légal (privilèges, hypothèques, créances chirographaires). Les créanciers non payés en totalité voient leur créance éteinte à l’égard de la succession à la clôture de la curatelle.

Un héritier peut-il encore se manifester après la désignation du curateur ?+

Oui, tant que la prescription décennale de l’article 780 du Code civil n’est pas acquise. L’acceptation met fin à la curatelle, mais les actes du curateur restent opposables à l’héritier.

L’État hérite-t-il automatiquement en cas de succession vacante ?+

Non. L’État ne devient pas héritier mais reçoit la succession en déshérence à défaut de tout autre successible (art. 811 C. civ.). La curatelle est gérée par le service du Domaine, distinct des biens propres de l’État.

Un avocat en droit des successions vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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