Un proche est décédé sans laisser d’héritier connu, ou tous les héritiers ont renoncé. Un créancier reste impayé et craint la prescription de sa créance. La succession est juridiquement vacante au sens de l’article 809 du Code civil. Un curateur doit être désigné. Cette page expose la procédure, les pouvoirs du curateur, la déclaration de créance et les pièges de prescription, à la lumière des derniers arrêts de la Cour de cassation.
Comment ça se passe.
Le cadre de la succession vacante et la désignation du curateur.
Désigner le curateur ne suffit pas. Le créancier doit obtenir un titre exécutoire dans le délai qui court contre lui, même si le paiement reste différé.
Jurisprudence récente et points de vigilance.
Questions fréquentes.
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