L’article L. 3142-22 du Code du travail prohibe expressément toute mesure discriminatoire prise contre le salarié à raison de l’exercice de son congé de proche aidant. Le renvoi aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 inscrit cette interdiction dans le régime général de la discrimination prohibée au travail.
Code du travail, article L. 3142-22 : « Le salarié bénéficiaire du congé de proche aidant ne peut faire l’objet d’aucune discrimination, à raison de l’exercice de ce congé, en application des articles L. 1132-1 et L. 1132-2. »
L’article L. 1132-1 érige la situation de famille en critère prohibé. La situation d’aidance d’un proche relève par hypothèse de la situation de famille au sens large. La chambre sociale a interprété en avril 2025 ce critère de manière extensive, ouvrant la voie à son application aux différences de traitement fondées sur l’appartenance ou la non-appartenance à un cadre familial déterminé.
Code du travail, article L. 1132-1 : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) en raison (…) de sa situation de famille. »
Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-14.016 (publié au Bulletin) : « Le défaut d’appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu’il constitue le motif d’un traitement moins favorable, relève du champ d’application de l’article L. 1132-1 du code du travail. C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel retient que le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille est applicable lorsque l’employeur entend justifier la différence de traitement en matière de rémunération entre la salariée et la salariée de comparaison par la qualité d’épouse de cette dernière. »
L’extension du critère « situation de famille » dépasse le seul lien matrimonial. Elle couvre toute différence de traitement fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à un cadre familial déterminé, ce qui inclut logiquement la mobilisation d’un congé d’aidance pour un proche dépendant. Un employeur qui pénaliserait un salarié à raison de son rôle d’aidant — diminution de prime, retrait de mission, mauvaise évaluation, refus de promotion — s’expose au régime probatoire favorable de la discrimination et à la nullité de la mesure.Art. L. 3142-22 C. trav.Art. L. 1132-1 C. trav.Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-14.016