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Cantonnement de l’émolument du conjoint survivant : article 1094-1 alinéa 2 du code civil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cantonnement de l’émolument du conjoint survivant : article 1094-1 alinéa 2 du code civil

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Le conjoint survivant gratifié par testament ou par donation entre époux n’est pas obligé d’accepter l’intégralité de la libéralité que le défunt lui a consentie. L’article 1094-1 alinéa 2 du code civil, complété par l’article 1002-1, lui ouvre une faculté précieuse : cantonner son émolument sur une partie seulement des biens donnés ou légués. Le cantonnement n’est pas une libéralité indirecte aux autres successibles, mais une renonciation partielle aux droits libéraux. La technique permet d’arbitrer entre droits légaux, libéralités et fiscalité, à condition de respecter le délai d’option et d’articuler l’émolument retenu avec l’imputation prévue à l’article 758-6 du code civil.

Vous êtes conjoint survivant gratifié
Limiter votre émolument aux biens utiles à votre train de vie.
Le défunt vous a légué l’universalité ou la quotité disponible spéciale. Vous souhaitez ne conserver que la résidence principale et laisser le reste aux enfants sans déclencher une donation indirecte.

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Comprendre le cantonnement opéré par le conjoint.
Le conjoint survivant a cantonné son émolument. Vous voulez vérifier la régularité de l’option, l’incidence fiscale et l’imputation sur la réserve. Avocat pour sécuriser la liquidation.

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Partie I

Cadre juridique du cantonnement de l’émolument.

01Texte fondateur : l’article 1094-1 alinéa 2 du code civil.+

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a introduit, à l’article 1094-1 alinéa 2 du code civil, une faculté de cantonnement propre au conjoint survivant gratifié par donation entre époux ou par disposition testamentaire. Cette faculté complète, sans la remplacer, la règle générale de l’article 1002-1 ouverte à tout gratifié à titre universel ou à titre particulier.

Article 1094-1 alinéa 2 du code civil : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. »

Le texte pose trois règles cumulatives : la faculté est de droit, sauf clause expresse contraire du testateur ou du donateur ; elle porte sur une partie des biens et non sur une quotité abstraite ; elle ne caractérise pas une libéralité au profit des héritiers, ce qui exclut toute taxation sur le différentiel et toute action en rapport ou en réduction.

Art. 1094-1 al. 2 C. civ.Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

02Distinction entre cantonnement, renonciation et réduction.+

Le cantonnement n’est ni une renonciation à succession (article 805), ni une réduction (articles 920 et suivants). La renonciation produit un effet rétroactif total et fait perdre la qualité d’héritier. La réduction sanctionne un dépassement de la quotité disponible sur demande des réservataires. Le cantonnement, à l’inverse, est une acceptation partielle : le conjoint conserve sa qualité de successible, choisit les biens conservés et laisse le surplus revenir aux autres successibles, sans qualification de libéralité.

Cette distinction technique conditionne le régime fiscal : la part cantonnée échappe aux droits de mutation à titre gratuit dans le chef des autres successibles, réputés tenir leurs droits du de cujus, non du conjoint cantonnant.

Art. 1094-1 al. 2 C. civ.Art. 1002-1 C. civ.

03Cantonnement et imputation des libéralités sur les droits légaux.+

L’article 758-6 du code civil impose que les libéralités reçues par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt récent publié au Bulletin, que cette imputation s’opère en intégralité, préalablement à toute prise en considération d’un éventuel complément.

Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520 (Publié au Bulletin) : « En application de l’article 758-6 du code civil, les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d’abord en imputant en intégralité les libéralités qui lui ont été consenties par le défunt sur les droits qu’il tient des articles 757 et 757-1 du même code. »

Conséquence pratique : avant de cantonner, le conjoint doit chiffrer la valeur totale des biens légués, y compris la valeur en capital de l’usufruit lorsqu’il est consenti. Le cantonnement libère définitivement les biens écartés mais l’émolument retenu reste soumis à imputation sur les droits des articles 757 et 757-1.

Art. 758-6 C. civ.Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520

04Absence de libéralité au profit des autres successibles.+

La règle posée par la seconde phrase de l’article 1094-1 alinéa 2 est centrale. Le législateur a voulu écarter la qualification de libéralité indirecte, qui aurait entraîné taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit entre cohéritiers et exposition aux actions en rapport et en réduction.

Les biens écartés par le cantonnement reviennent à la succession et sont dévolus selon les règles ordinaires : aux héritiers réservataires en priorité, puis aux légataires universels ou à titre universel le cas échéant. Chaque attributaire reçoit ces biens directement du défunt, non du conjoint cantonnant, ce qui préserve la neutralité fiscale et civile de l’option.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette règle dans une décision du 25 janvier 2024 : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. »

Art. 1094-1 al. 2 C. civ.TJ Paris, 25 janv. 2024, n° 19/00111

05Cantonnement de portée générale : article 1002-1 du code civil.+

L’article 1002-1 du code civil, également issu de la réforme du 23 juin 2006, ouvre à tout légataire la faculté de cantonner son émolument lorsque le testateur ne l’a pas expressément interdite. Le champ est plus large que celui de l’article 1094-1 alinéa 2, puisqu’il vise tous les legs, mais le mécanisme est identique.

Article 1002-1 du code civil : « Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles. »

Pour le conjoint survivant gratifié, le choix du fondement n’est pas neutre : l’article 1094-1 alinéa 2 ne suppose pas l’acceptation préalable par un héritier légal, tandis que l’article 1002-1 exige une acceptation à titre universel ou particulier déjà intervenue. Dans les successions complexes ou conflictuelles, la combinaison des deux textes mérite arbitrage.

Art. 1002-1 C. civ.Art. 1094-1 al. 2 C. civ.

06Délai d’option et formalisme du cantonnement.+

Le cantonnement constitue une option successorale partielle. Il est soumis au délai de droit commun de l’article 768 du code civil : le conjoint dispose, en principe, d’un délai de quatre mois pour opter à compter de l’ouverture de la succession, puis peut y être contraint par sommation des cohéritiers passé ce délai.

La forme n’est pas imposée par la loi mais la prudence commande un acte notarié, surtout lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers. L’acte précise la liste exacte des biens conservés au titre de l’émolument cantonné, leur valeur estimative, et la renonciation au surplus. La déclaration de cantonnement est mentionnée dans l’attestation de propriété et publiée au service de la publicité foncière pour les immeubles.

Art. 768 C. civ.Art. 771 C. civ.Art. 1094-1 al. 2 C. civ.

Le cantonnement n’efface pas la libéralité, il en règle la portée : choisir ce qui reste, sans faire de cadeau à personne.

Partie II

Stratégie et mise en œuvre du cantonnement.

07Rapport en moins prenant des libéralités au conjoint (Cass. 12 janvier 2022).+

La Cour de cassation a précisé, par un arrêt de principe publié au Bulletin et au Rapport, que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues du défunt, distinct du rapport ordinaire prévu à l’article 843. Cette analyse conditionne la liquidation et l’arbitrage du cantonnement.

Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 19-25.158 (Publié au Bulletin et au Rapport) : « Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6. Dès lors, la présomption de dispense de rapport de legs prévue à l’article 843 du code civil ne lui est pas applicable. »

Le conjoint ne peut donc cumuler intégralement libéralités et droits légaux sans imputation. Le cantonnement constitue un outil de pilotage de cette imputation : en limitant l’émolument retenu, le conjoint peut neutraliser le rapport sur la fraction écartée et préserver l’équilibre avec ses droits des articles 757 et 757-1.

Art. 758-5 C. civ.Art. 758-6 C. civ.Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 19-25.158

08Cantonnement total ou partiel : critères d’arbitrage.+

L’arbitrage entre cantonnement total, partiel et acceptation pure et simple repose sur trois variables : la valeur des biens utiles au conjoint, la fiscalité applicable aux autres successibles et la composition de la masse de partage.

Cantonnement total : le conjoint écarte l’intégralité de la libéralité et redevient titulaire de ses seuls droits légaux (articles 757 et 757-1). Cantonnement partiel ciblé sur la résidence principale et certains biens d’usage : le conjoint conserve les actifs nécessaires à son cadre de vie et libère les autres au profit des enfants, sans taxation du différentiel. Acceptation pure et simple de la libéralité maximale : pertinente lorsque les droits légaux sont insuffisants ou en famille recomposée, où l’option de l’article 757 est plafonnée au quart en pleine propriété.

Art. 757 C. civ.Art. 1094-1 C. civ.

09Cantonnement et fiscalité successorale.+

Le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation à titre gratuit depuis la loi du 21 août 2007 (article 796-0 bis CGI). L’arbitrage fiscal porte donc sur les autres successibles. Les biens écartés par le cantonnement reviennent aux enfants ou autres héritiers réservataires en ligne directe, qui les reçoivent directement du défunt avec leurs abattements et tarifs propres, sans double imposition. La règle posée à l’article 1094-1 alinéa 2 et confirmée à l’article 788 bis CGI garantit la neutralité fiscale du cantonnement.

L’arbitrage type consiste à conserver les actifs au revenu (valeurs mobilières, parts de société, biens locatifs) au conjoint exonéré et à libérer les biens en pleine propriété au profit des enfants qui bénéficient d’abattements substantiels en ligne directe.

Art. 1094-1 al. 2 C. civ.Art. 788 bis CGIArt. 796-0 bis CGI

10Contestation du cantonnement par les cohéritiers.+

Trois griefs reviennent en pratique : irrégularité de l’option dans le délai, violation d’une clause expresse du testament interdisant le cantonnement, requalification en libéralité indirecte lorsque la combinaison des biens conservés et abandonnés révèle une intention libérale dissimulée.

La clause d’interdiction expresse (« Sauf stipulation contraire du disposant »), autorisée par les articles 1094-1 alinéa 2 et 1002-1, doit être claire et non équivoque. Une clause ambiguë est interprétée en faveur de la liberté d’option du conjoint. La requalification en libéralité indirecte exige la preuve d’une intention libérale distincte de la simple optimisation civile et fiscale autorisée par le texte : preuve lourde, rarement rapportée.

Le contentieux relève du tribunal judiciaire, sur assignation en partage judiciaire des articles 840 du code civil et 1361 du code de procédure civile, avec ministère d’avocat obligatoire.

Art. 1094-1 al. 2 C. civ.Art. 840 C. civ.Art. 1361 CPC

11Cantonnement et articulation avec la quotité disponible spéciale.+

L’article 1094-1 alinéa 1 fixe la quotité disponible spéciale entre époux : le défunt peut consentir à son conjoint, en présence de descendants, l’usufruit de la totalité des biens, le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire de l’article 913.

L’alinéa 2 dont relève le cantonnement permet au conjoint, gratifié à hauteur de cette quotité maximale, de réduire volontairement son émolument à une fraction. Cette articulation est essentielle dans les familles recomposées avec enfants non communs, où la quotité disponible ordinaire de l’article 1094-1 alinéa 1 in fine s’applique à défaut de stipulation contraire.

Pour les conséquences détaillées de la quotité disponible spéciale, voir notre page dédiée : quotité disponible spéciale entre époux article 1094-1.

Art. 1094-1 al. 1 C. civ.Art. 913 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Q1Qu’est-ce que le cantonnement de l’émolument du conjoint survivant ?+

Le cantonnement est la faculté, ouverte par l’article 1094-1 alinéa 2 du code civil au conjoint survivant gratifié, d’accepter la libéralité sur une partie seulement des biens dont il a été disposé en sa faveur, le surplus revenant aux autres successibles sans être considéré comme une libéralité indirecte.

Q2Le cantonnement est-il considéré comme une donation aux enfants ?+

Non. La seconde phrase de l’article 1094-1 alinéa 2 exclut expressément cette qualification. Les biens écartés reviennent aux autres successibles directement du défunt, non du conjoint, ce qui évite toute taxation entre cohéritiers et tout rapport ou réduction.

Q3Dans quel délai le conjoint survivant doit-il cantonner ?+

Le cantonnement constitue une option successorale soumise au délai de l’article 768 du code civil. Le conjoint dispose en principe de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession pour exercer cette option, puis peut être sommé par les cohéritiers passé ce délai.

Q4Le testateur peut-il interdire le cantonnement ?+

Oui. Les articles 1094-1 alinéa 2 et 1002-1 réservent expressément l’hypothèse d’une stipulation contraire du disposant. La clause d’interdiction doit être claire et non équivoque. À défaut, la faculté de cantonner est de droit pour le conjoint gratifié.

Q5Quelle est la différence entre cantonnement et renonciation à succession ?+

La renonciation à succession fait perdre la qualité d’héritier et produit un effet rétroactif total (articles 805 et suivants). Le cantonnement, à l’inverse, est une acceptation partielle de la libéralité : le conjoint conserve sa qualité de successible et choisit les biens conservés au titre de son émolument.

Q6Le notaire peut-il refuser d’établir l’acte de cantonnement ?+

Le notaire ne peut refuser d’établir l’acte de cantonnement lorsque la faculté est ouverte par le texte ou par la libéralité. En cas de désaccord persistant entre le conjoint et les cohéritiers sur la portée du cantonnement, la voie du partage judiciaire devant le tribunal judiciaire reste ouverte, avec ministère d’avocat obligatoire.

Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats — sources : Légifrance, Cour de cassation, jurisprudence vérifiée via Judilibre. Page actualisée mai 2026.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit des successions. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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