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À partir de combien perd-on son permis pour excès de vitesse en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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À partir de combien perd-on son permis pour excès de vitesse en 2026 ?

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Depuis le 29 décembre 2025, dépasser de 50 km/h la vitesse maximale autorisée constitue un délit pénal puni de trois mois d’emprisonnement. Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a abrogé l’ancienne qualification contraventionnelle de l’article R. 413-14-1 du code de la route. Les conducteurs qui pensent encore payer une simple amende de 135 euros risquent désormais une inscription au casier judiciaire, une suspension de permis et une comparution devant le tribunal correctionnel. Entre 40 et 50 km/h, l’infraction reste contraventionnelle, mais le tribunal de police peut suspendre le permis jusqu’à trois ans. En dessous de 30 km/h, la suspension est juridiquement impossible. Cette zone de turbulence législative génère une confusion massive chez les automobilistes. Chaque mois, des milliers de conducteurs recherchent sur Google le seuil exact de perte de permis. La méconnaissance de ces seuils expose à des surprises dramatiques lors de la convocation au tribunal. Le tableau ci-dessous distingue chaque tranche avec ses conséquences précises pour le permis de conduire.

Tableau des seuils d’excès de vitesse et des sanctions en 2026

Excès constaté (vitesse retenue) Qualification Amende Retrait de points Suspension de permis
Moins de 5 km/h Contravention 3e classe 68 EUR (hors agglo) / 135 EUR (en agglo) 0 Non
De 5 à moins de 20 km/h Contravention 4e classe 135 EUR 1 Non
De 20 à moins de 30 km/h Contravention 4e classe 135 EUR 2 Non
De 30 à moins de 40 km/h Contravention 4e classe 135 EUR 3 Possible (jusqu’à 3 ans)
De 40 à moins de 50 km/h Contravention 4e classe 135 EUR 4 Possible (jusqu’à 3 ans)
50 km/h et plus Délit (art. L. 413-1 CDR) Jusqu’à 3 750 EUR 6 Obligatoire en cas de condamnation

La vitesse retenue est celle qui apparaît sur le procès-verbal après déduction de la marge technique. Pour un radar fixe, cette marge est de 5 km/h en dessous de 100 km/h et de 5 % au-delà. Pour un radar mobile, elle est de 10 km/h en dessous de 100 km/h et de 10 % au-delà. Une vitesse mesurée de 136 km/h sur autoroute limitée à 130 km/h devient ainsi 131 km/h en vitesse retenue. Le conducteur bascule alors dans la tranche de 5 à 20 km/h d’excès. Cette règle de calcul peut faire la différence entre une simple amende et une suspension de permis.

La ligne rouge des 30 km/h : quand la suspension devient possible

L’article R. 413-14 du code de la route (texte officiel) prévoit que la suspension du permis de conduire n’est encourue que pour les excès de vitesse égaux ou supérieurs à 30 km/h. En dessous de ce seuil, aucune juridiction ne peut légalement prononcer une peine de suspension. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt du 12 mars 2024.

Cass. crim., 12 mars 2024, n° 23-85.348 (décision), motifs : « Attendu que l’article R. 413-14 du code de la route prévoit que toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires de suspension du permis de conduire, d’interdiction de conduire certains véhicules et d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; qu’il résulte de ces dispositions que la suspension du permis de conduire n’est encourue que lorsque le dépassement est égal ou supérieur à 30 km/h. »

Cette jurisprudence protège le conducteur face aux juridictions trop zélées. Elle constitue un argument de défense absolu lorsque l’excès retenu est de 29 km/h ou moins. L’avocat doit vérifier que la vitesse retenue figure bien sur le procès-verbal et que la marge technique a été correctement appliquée. Une erreur de calcul de quelques kilomètres à l’heure peut entraîner l’annulation de la suspension.

Le grand excès de vitesse de 50 km/h et plus : un délit depuis le 29 décembre 2025

Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025, pris pour l’application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, a transformé le grand excès de vitesse en délit autonome. L’ancien article R. 413-14-1 du code de la route, qui qualifiait cette infraction de contravention de cinquième classe, a été abrogé. À sa place, l’article L. 413-1 du code de la route prévoit désormais une peine pouvant atteindre trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

Article L. 413-1 du code de la route (texte officiel) : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »

Cette requalification entraîne des conséquences majeures. Le conducteur comparaît désormais devant le tribunal correctionnel et non plus devant le tribunal de police. L’inscription au casier judiciaire est automatique en cas de condamnation. Le retrait de six points est de plein droit. Une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros peut être proposée pour éteindre l’action publique sans audience, mais elle ne supprime ni le casier ni la perte de points.

L’article 132-10 du code pénal (texte officiel) prévoit le régime de la récidive pour les délits : « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. » En cas de récidive pour grand excès de vitesse, l’emprisonnement peut atteindre six mois et l’amende 7 500 euros.

Pour en savoir plus sur la procédure et les peines complémentaires de ce délit, consultez notre analyse complète du délit de grand excès de vitesse.

La fiabilité du cinémomètre et le contrôle de vitesse

La vitesse mesurée par le cinémomètre n’est pas la vitesse retenue pour qualifier l’infraction. L’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier impose une marge d’erreur technique qui doit être systématiquement déduite. La Cour de cassation a précisé en 2025 que la simple péremption administrative de l’homologation ne suffit pas à entacher la preuve. La défense doit démontrer un dysfonctionnement matériel concret.

Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-84.434 (décision), motifs : « Pour écarter le moyen de nullité qui soutenait que la péremption de l’homologation du cinémomètre utilisé pour le contrôle de vitesse imposait, pour s’assurer de la validité de ce dernier, de disposer du carnet métrologique de l’appareil afin d’établir si sa vérification primitive était antérieure à l’expiration de l’homologation, l’arrêt attaqué énonce que le bon fonctionnement du cinémomètre a été établi par le procès-verbal de vérification primitive. »

Cet arrêt montre que la défense ne peut se contenter d’invoquer la date d’homologation. Elle doit demander le carnet métrologique, les photographies du contrôle et le procès-verbal de vérification primitive. Ces pièces peuvent révéler une anomalie technique justifiant la nullité du procès-verbal.

Comment contester un excès de vitesse devant le tribunal

Le contrôle de vitesse repose sur des exigences techniques strictes. Le radar doit avoir fait l’objet d’une vérification périodique dans les délais légaux. Le procès-verbal doit mentionner l’identification précise du véhicule et du conducteur. En l’absence de ces éléments, la preuve de l’infraction est entachée d’irrégularité. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 16 septembre 2025.

Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-86.446 (décision), motifs : « Mais attendu que l’arrêt attaqué, qui a relevé que le procès-verbal de constatation d’infraction énonçait que le véhicule roulait à une vitesse de 166 km/h pour une vitesse limitée à 110 km/h, n’a pas répondu au moyen tiré de ce que le procès-verbal ne mentionnait pas les conditions dans lesquelles le contrôle avait été effectué, ce qui constituait une violation des dispositions de l’article 5 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’arrêt doit être cassé. »

Cette décision ouvre plusieurs axes de défense. L’avocat peut demander la communication du certificat de vérification du radar. Il peut contester l’identification du véhicule lorsque la photo ne montre pas clairement la plaque d’immatriculation. Il peut aussi invoquer l’erreur de droit si le prévenu ignorait que la vitesse était limitée sur le tronçon concerné, pour autant que cette erreur soit excusable.

Excès de vitesse et permis probatoire : un risque majoré pour les jeunes conducteurs

Le permis probatoire ne dispose que de six points. Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus entraine un retrait de six points et une suspension obligatoire du permis. Le jeune conducteur se retrouve donc immédiatement sans permis et doit repasser l’examen du code et de la conduite. Cette dureté est légale mais elle justifie une défense encore plus vigoureuse.

Pour un excès de 30 à 50 km/h, le retrait de trois ou quatre points place le jeune conducteur en situation précaire. Un second excès dans les deux ans suivants peut suffire à annuler le permis. L’avocat doit vérifier si le conducteur a bénéficié d’un stage de récupération de points dans les douze mois précédents. Ce stage, s’il a été suivi, peut réduire le solde de points et éviter la suspension.

Excès de vitesse à Paris et en Ile-de-France : particularités des juridictions

À Paris, les excès de vitesse sur le périphérique sont fréquemment constatés par des radars fixes situés aux entrées et sorties du boulevard. La limitation à 70 km/h est souvent méconnue des conducteurs qui empruntent cette voie rapidement. Le tribunal correctionnel de Paris connait désormais des affaires de grand excès de vitesse depuis la réforme de décembre 2025.

En Ile-de-France, les radars mobiles sont déployés sur les autoroutes A1, A4, A6, A10 et A13. Les vitesses limitées à 110 km/h en raison de la pollution sont particulièrement surveillées. Le tribunal de police de Nanterre, celui de Bobigny et celui de Versailles traitent des centaines de dossiers chaque mois. La pratique judiciaire varie selon les juridictions. Certaines cours sont plus enclines à prononcer la suspension, d’autres préfèrent l’amende forfaitaire délictuelle.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les conducteurs devant tous les tribunaux d’Ile-de-France. La connaissance des magistrats et de leur pratique permet d’adapter la stratégie de défense à chaque juridiction. Un conducteur poursuivi à Évry ne sera pas défendu de la même manière qu’un conducteur poursuivi à Paris. Pour une défense personnalisée, consultez notre page dédiée aux avocats en droit pénal à Paris.

Questions fréquentes

À partir de combien de km/h perd-on des points sur son permis ?

Le retrait de points commence dès le premier kilomètre d’excès. Un dépassement de 5 à 20 km/h entraîne un retrait d’un point. De 20 à 30 km/h, le retrait est de deux points. De 30 à 40 km/h, il est de trois points. De 40 à 50 km/h, il est de quatre points. À 50 km/h et plus, le retrait est de six points en cas de condamnation pour délit.

Peut-on perdre son permis pour un excès de vitesse de 20 km/h ?

Non. En dessous de 30 km/h d’excès retenu, la suspension du permis de conduire n’est pas encourue. Le tribunal de police ne peut légalement prononcer cette peine. Seule l’amende et le retrait de points sont applicables. Cette règle découle directement de l’article R. 413-14 du code de la route et a été confirmée par la Cour de cassation le 12 mars 2024.

Quelle est la différence entre suspension et retrait de permis pour excès de vitesse ?

La suspension est une peine complémentaire qui interdit de conduire pendant une durée déterminée, généralement de six mois à trois ans. Le retrait de points est une mesure administrative qui réduit le solde de points du permis. Lorsque le solde atteint zéro, le permis est annulé et le conducteur doit repasser les examens. Un excès de 50 km/h peut entraîner à la fois la suspension pénale et le retrait de six points.

Que faire si on reçoit une convocation au tribunal pour un excès de vitesse ?

Il faut d’abord vérifier la vitesse retenue et la marge technique appliquée sur le procès-verbal. Ensuite, il convient de demander la communication du certificat de vérification du radar et de la photographie du véhicule. Enfin, il est recommandé de consulter un avocat pénaliste avant la convocation. La défense peut porter sur la preuve de l’infraction, la qualification juridique ou les circonstances personnelles du conducteur.

L’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros évite-t-elle le casier judiciaire ?

Non. L’amende forfaitaire délictuelle éteint l’action publique et évite la comparution devant le tribunal. Cependant, elle constitue une condamnation pénale. Elle s’inscrit au casier judiciaire B2. Elle ne supprime pas non plus le retrait de six points. Seul le classement sans suite ou l’acquittement permet d’éviter le casier.

Combien de temps dure une suspension de permis pour grand excès de vitesse ?

La durée de la suspension est fixée par le tribunal correctionnel. La loi prévoit une durée maximale de trois ans. En pratique, pour un premier délit sans autre infraction, les tribunaux prononcent souvent une suspension de six à douze mois. La durée peut être aggravée en cas de récidive, de conduite en état d’ivresse simultanée ou de mise en danger d’autrui.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en grand excès de vitesse. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit routier à Paris.

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