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Secret médical partagé au sein de l’équipe de soins : droits du patient et opposition en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Secret médical partagé au sein de l’équipe de soins : droits du patient et opposition en 2026

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Le 4 juillet 2025, le Conseil d’État a annulé une décision du conseil de l’Ordre des médecins qui avait rejeté une plainte contre un praticien hospitalier. Ce médecin avait consulté 441 dossiers médicaux informatisés sans lien avec une prise en charge effective. La haute juridiction a estimé qu’il ne pouvait être regardé comme membre de l’équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique. Quelques mois plus tard, le 15 octobre 2025, le Conseil d’État a de nouveau précisé les conditions d’accès au dossier médical partagé dans le cadre du DMP. Ces deux décisions illustrent la tension croissante entre la coordination des soins et la protection des données de santé. Les patients ignorent souvent l’étendue exacte du partage de leur dossier au sein de l’hôpital ou de la clinique. Ils ne savent pas toujours qu’ils peuvent s’y opposer. Le secret médical partagé obéit pourtant à des règles strictes qui limitent les informations échangées et garantissent le droit d’opposition.

Qu’est-ce que le secret médical partagé ?

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique consacre le secret médical comme un droit fondamental du patient. Il dispose que toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. Ce secret s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Article L. 1110-4 du Code de la santé publique (texte officiel) : « Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. »

Le même article prévoit une dérogation essentielle au secret médical. Lorsque les professionnels appartiennent à la même équipe de soins, ils peuvent partager les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins. Ces informations sont alors réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe.

La Cour de cassation a rappelé que le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients. Cass. ch. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090 (décision), motifs : « Il résulte des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique que le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients. Il s’agit d’un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant. »

Cette dérogation au secret médical ne signifie pas que toutes les informations peuvent circuler librement au sein de l’établissement. Seules les données strictement nécessaires au suivi du patient peuvent être échangées. Le périmètre de ce partage a été précisé par la jurisprudence administrative en 2025.

Qui compose l’équipe de soins et quelles informations sont échangées ?

L’article L. 1110-12 du code de la santé publique définit l’équipe de soins selon deux critères cumulatifs. Les professionnels doivent d’abord participer directement, au profit d’un même patient, à la réalisation d’actes diagnostiques, thérapeutiques, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie. Ils doivent ensuite exercer au sein d’une organisation formalisée, soit dans le même établissement de santé, soit dans une structure de coopération ou de coordination sanitaire.

Article L. 1110-12 du Code de la santé publique (texte officiel) : « Constitue une équipe de soins un ensemble comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, et participant directement, au profit d’un même patient, à la réalisation d’actes prévus à l’article L. 1110-4. »

Le décret du 20 juillet 2016 a précisé les catégories de professionnels pouvant intégrer cette équipe. L’article R. 1110-2 du code de la santé publique en dresse la liste : assistants de service social, ostéopathes, psychologues, assistants maternels, éducateurs familiaux, étudiants en troisième cycle, etc.

Lorsque l’équipe de soins est composée de professionnels de santé et de professionnels relevant du champ social ou médico-social, des règles spécifiques s’appliquent. L’article R. 1110-1 impose que le partage d’informations ne se fasse que dans le strict périmètre des missions de chaque professionnel. Un assistant maternel n’aura pas accès aux mêmes données qu’un psychologue.

Article R. 1110-1 du Code de la santé publique (texte officiel) : « Les échanges d’informations entre les professionnels de santé et les professionnels relevant du champ social ou médico-social ne peuvent intervenir que dans le strict périmètre des missions de ces derniers. »

Le patient doit être informé préalablement de la nature des informations échangées et de l’identité du destinataire. Il peut s’opposer à tout moment à ce partage. Seule exception : si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et qu’il existe une situation d’urgence. Dans ce cas, l’information doit lui être donnée dès que son état le permet.

L’actualité 2025 : le Conseil d’État resserre les conditions de partage

La période 2024-2025 a vu une densité exceptionnelle de décisions judiciaires et administratives sur le secret médical. Le Conseil d’État a rendu deux arrêts majeurs qui resserrent les conditions du partage au sein de l’équipe de soins.

Le 4 juillet 2025, le Conseil d’État a annulé une décision du conseil de l’Ordre des médecins qui avait rejeté une plainte. Un professeur des universités et praticien hospitalier avait consulté 441 dossiers médicaux informatisés sur une période de huit mois. Ces patients n’avaient pas été vus en consultation ni opérés par ce médecin. L’objectif était de réaliser une étude sur la morbi-mortalité du service. Le Conseil d’État a estimé que cette consultation ne s’était pas faite à l’occasion d’une prise en charge effective. Le praticien ne pouvait donc pas être considéré comme membre de l’équipe de soins. L’accès aux informations contenues dans les dossiers médicaux était indu.

Le 15 octobre 2025, le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’annulation d’un arrêté organisant les modalités d’accès au Dossier Médical Partagé. Le Conseil national de l’Ordre des médecins contestait la possibilité pour des non-professionnels de santé d’accéder aux informations du DMP. Le Conseil d’État a rejeté cette demande. Il a confirmé que les professionnels relevant du champ social ou médico-social peuvent accéder aux informations pertinentes pour leur mission, dans les conditions prévues par l’article R. 1110-1 du code de la santé publique.

Ces deux décisions s’inscrivent dans la continuité d’une jurisprudence qui resserre les conditions du partage d’informations médicales. La Cour de cassation avait déjà rappelé que la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.

Cass. ch. soc., 20 décembre 2023, n° 21-20.904 (décision), motifs : « la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi ».

Ces deux décisions du Conseil d’État en 2025 ont une portée pratique considérable pour les patients. Elles confirment que le secret médical partagé n’autorise pas un accès généralisé au dossier médical au sein de l’établissement. Seuls les professionnels participant directement à la prise en charge peuvent échanger des informations. Tout accès indu engage la responsabilité du professionnel et peut entraîner des sanctions pénales, civiles et disciplinaires.

Comment le patient peut s’opposer au partage de son dossier médical

Le patient dispose de plusieurs leviers pour maîtriser la circulation de ses données de santé au sein de l’équipe de soins. L’opposition n’est pas une démarche complexe, mais elle suppose d’être informé de ses droits.

Situation Consentement requis Information du patient Opposition possible
Partage au sein de l’équipe de soins Non Oui, préalable Oui, à tout moment
Partage avec un professionnel hors équipe Oui, préalable Oui Oui, par le refus
Partage avec un professionnel social ou médico-social Non Oui, détaillée Oui, à tout moment
Situation d’urgence Non Différée si hors d’état Non, temporairement

L’article R. 1110-3 du code de la santé publique précise les modalités de l’information préalable. Le patient doit être informé de la nature des informations devant faire l’objet de l’échange, de l’identité du destinataire et de la catégorie dont il relève.

Article R. 1110-3 du Code de la santé publique (texte officiel) : « Le patient est informé préalablement de la nature des informations devant faire l’objet de l’échange, de l’identité du destinataire et de la catégorie dont il relève, ou de sa qualité au sein d’une structure précisément définie. »

Pour s’opposer au partage, le patient peut adresser un écrit au responsable de l’établissement ou au médecin traitant. Cette opposition doit être mentionnée dans le dossier médical. Elle est valable pour l’avenir et peut être levée à tout moment. Si l’opposition est ignorée et que des informations sont communiquées malgré tout, le patient peut engager une action en responsabilité civile ou déposer plainte pour violation du secret professionnel.

La Cour de cassation a affirmé que le secret médical prime sur le principe du contradictoire lorsque la communication d’une pièce médicale n’est pas indispensable.

Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.786 (décision), motifs : « ni l’accord de la victime ni son absence d’opposition à la levée du secret médical ne peuvent résulter de la simple demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ».

Secret médical partagé à Paris et en Île-de-France

La région parisienne concentre une part majeure des établissements de santé utilisant des dossiers médicaux informatisés et le Dossier Médical Partagé. Les hôpitaux de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) ont mis en place des protocoles de partage d’informations entre les différents services et professionnels. Ces protocoles doivent respecter les conditions posées par l’article L. 1110-12 et les arrêts du Conseil d’État de 2025.

Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile contre un professionnel de santé ou un établissement privé. Pour les établissements publics de santé, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris ou de Melun selon le lieu de l’établissement. La cour administrative d’appel de Paris examine en particulier les litiges concernant les hôpitaux publics de la région.

Les patients parisiens qui constatent un accès indu à leur dossier médical peuvent saisir le responsable de la protection des données de l’établissement. Ils peuvent également déposer plainte auprès du procureur de la République ou engager une action devant le tribunal judiciaire. Le délai de prescription de l’action civile en responsabilité délictuelle est de cinq ans à compter de la connaissance du préjudice. L’action pénale se prescrit par six ans.

La question du secret médical partagé s’inscrit souvent dans un contentieux plus large de violation du secret médical ou de défaut d’accès au dossier médical. Les victimes peuvent également se prévaloir d’un recours en dommage corporel devant les juridictions parisiennes.

Questions fréquentes

Mon médecin traitant peut-il partager mon dossier avec un spécialiste sans mon accord ?

Oui, si le spécialiste fait partie de la même équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique. Dans ce cas, votre consentement n’est pas requis, mais vous devez être informé du partage. Vous pouvez vous y opposer à tout moment.

Un assistant social peut-il consulter mon dossier médical ?

Un assistant social peut accéder à certaines informations si son intervention relève de la coordination de votre prise en charge et si l’équipe de soins est constituée selon les articles R. 1110-1 et R. 1110-2. L’accès est limité au strict périmètre de sa mission. Vous devez être informé préalablement et pouvez vous opposer au partage.

Comment savoir qui a consulté mon dossier médical à l’hôpital ?

Le dossier médical informatisé conserve un historique des accès. Vous pouvez demander la communication de cet historique dans le cadre de votre droit d’accès au dossier médical prévu par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Si des accès indus sont constatés, vous pouvez engager des poursuites.

Que faire si un professionnel a communiqué mes informations malgré mon opposition ?

Vous pouvez d’abord saisir le responsable de la protection des données de l’établissement. Vous pouvez ensuite déposer plainte au procureur de la République pour violation du secret professionnel au titre de l’article 226-13 du code pénal. Enfin, vous pouvez engager une action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation de votre préjudice.

Le secret médical partagé s’applique-t-il au Dossier Médical Partagé ?

Oui. Le DMP est un outil de coordination des soins qui repose sur le principe du secret médical partagé. Les professionnels de santé habilités peuvent y accéder dans les conditions prévues par l’article L. 1110-4 et le décret relatif au DMP. Les patients peuvent opposer un verrou à certaines informations ou supprimer leur DMP.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en e-santé à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la santé à Paris.

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