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Barème Macron et licenciement abusif : le contrôle de conventionnalité in concreto rejeté

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Maître Hassan KOHEN
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Barème Macron et licenciement abusif : le contrôle de conventionnalité in concreto rejeté

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La Cour de cassation réaffirme en 2025 la stricte application du barème Macron en matière de licenciement abusif. Le contrôle de conventionnalité in concreto, fondé sur la Charte sociale européenne ou la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, est définitivement écarté par la chambre sociale, interdisant aux juges du fond d’allouer une indemnité supérieure aux plafonds légaux.

L’encadrement de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, issu des ordonnances du 22 septembre 2017, suscite un abondant contentieux depuis son instauration dans le code du travail. La fixation de montants minimaux et maximaux d’indemnisation, corrélés à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, a profondément bouleversé la pratique prud’homale. La résistance de certaines juridictions du fond, désireuses d’écarter le plafonnement légal en considération de la situation particulière du salarié et de la réparation intégrale de son préjudice, a conduit la Cour de cassation à fixer une jurisprudence rigoureuse dès 2022. Par un arrêt de cassation partielle rendu le 21 mai 2025, la chambre sociale réitère avec fermeté le principe selon lequel le barème d’indemnisation ne saurait être écarté par l’application d’un contrôle de conventionnalité in concreto.

Il convient d’analyser en premier lieu la conformité de l’article L. 1235-3 du code du travail à la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (I), avant d’examiner l’absence d’effet direct reconnu à l’article 24 de la Charte sociale européenne (II).

I. La conformité de l’article L. 1235-3 à la convention n° 158 de l’OIT

La chambre sociale juge de manière constante que le mécanisme d’indemnisation plafonnée satisfait aux exigences internationales imposant une réparation adéquate en cas de perte injustifiée d’emploi. L’évaluation de l’indemnité allouée au salarié demeure strictement circonscrite aux limites fixées par le législateur.

A. Une indemnité jugée adéquate et dissuasive

L’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail prévoit que les juridictions nationales doivent être habilitées à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation appropriée en cas de licenciement injustifié. Les plaideurs et certains juges du fond tentent régulièrement de s’appuyer sur cette disposition supra-législative pour octroyer une réparation supérieure au plafond de l’article L. 1235-3 du code du travail, en arguant de l’insuffisance mathématique de l’indemnité légale face au préjudice financier et moral réellement subi par le travailleur.

La Cour de cassation censure systématiquement cette démarche d’éviction du texte interne. Dans son arrêt du 21 mai 2025, elle rappelle que les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail « permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur » [1]. La Haute juridiction considère que le droit positif français offre les garanties légales suffisantes pour réparer le préjudice découlant du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ajoute que le dispositif légal en vigueur est « de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail » [2].

B. Le rejet de l’évaluation in concreto du préjudice

La tentation d’opérer un contrôle de conventionnalité in concreto repose sur l’idée que le juge prud’homal devrait vérifier, dossier par dossier, si l’application arithmétique du barème légal permet une réparation intégrale et juste du préjudice propre au justiciable. La cour d’appel de Grenoble avait ainsi cru pouvoir condamner un employeur à payer une somme excédant très largement le plafond légal, au motif que le gouvernement n’avait procédé à aucune évaluation régulière des barèmes avec les partenaires sociaux, justifiant d’écarter l’article L. 1235-3 pour apprécier souverainement l’étendue du dommage.

La chambre sociale qualifie cette motivation de radicalement inopérante. Elle affirme de manière univoque qu’il appartient aux juges du fond « seulement d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail » [3]. Ce principe est scrupuleusement appliqué par les cours d’appel de droit commun. La cour d’appel de Chambéry précise en ce sens que « les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la convention précitée. Il n’y a donc pas lieu d’en écarter les dispositions » [4]. De même, la cour d’appel de Douai applique strictement la fourchette légale en soulignant pour la fixation de la créance indemnitaire que la somme accordée « se situe dans les limites de l’article L.1235-3 du code du travail dont la conventionnalité n’est pas discutée » [5].

II. L’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne

Le second fondement normatif fréquemment invoqué pour neutraliser le barème Macron réside dans l’article 24 de la Charte sociale européenne. Cet argument se heurte toutefois à la position ancienne et stricte de la Cour de cassation quant à l’applicabilité directe de cette norme conventionnelle dans un litige entre personnes privées.

A. Une disposition dépourvue d’applicabilité directe entre particuliers

L’article 24 de la Charte sociale européenne reconnaît le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. Contrairement aux normes issues des règlements européens qui jouissent d’un effet direct absolu, les dispositions de la Charte ont pour vocation première de fixer des objectifs aux États contractants, dont la mise en œuvre pratique requiert l’adoption de mesures législatives ou réglementaires d’application sur le territoire national.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 21 mai 2025, maintient sa position fondatrice sur la nature juridique de la Charte, dégagée lors de ses avis et arrêts d’assemblée plénière de 2022. Elle affirme que « les États contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu’ils prennent des actes complémentaires d’application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV » [6]. La chambre sociale en tire une conclusion implacable quant à la portée de cette norme devant les juridictions judiciaires françaises, en jugeant que ces dispositions « ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers » [7].

B. La sanction de la résistance des juges du fond

La cour d’appel censurée dans l’affaire de 2025 avait pourtant développé une motivation structurée pour tenter de justifier l’application directe de l’article 24, estimant que cette norme ne régissait pas uniquement les relations interétatiques mais garantissait un droit précis, clair et inconditionnel pour le travailleur face à son employeur. L’argumentation visait à démontrer que le texte européen ne laissait aucune marge d’appréciation législative aux juridictions nationales.

La Cour de cassation rejette cette analyse et exerce la plénitude de son contrôle disciplinaire en cassant la décision d’appel sans renvoi. Elle tranche définitivement le litige en appliquant elle-même le plafond prévu par la loi française, substituant son propre calcul à l’indemnité évaluée par les juges du fond. La Haute juridiction rappelle solennellement que « l’invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, permettant d’allouer au salarié une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte » [8]. Cette solution clôt ainsi toute perspective de dépassement du barème légal fondé sur les traités internationaux en matière de droit social.

La réparation pécuniaire du licenciement abusif demeure donc strictement bornée par l’article L. 1235-3 du code du travail, sauf à démontrer l’existence d’une nullité frappant la rupture (harcèlement, discrimination, violation d’une liberté fondamentale). Les conseillers prud’hommes et magistrats des cours d’appel conservent leur pouvoir souverain d’appréciation de l’étendue du préjudice, mais ils l’exercent exclusivement à l’intérieur du cadre défini par le législateur.


Notes et références jurisprudentielles :

[1] : Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362
[2] : Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362
[3] : Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362
[4] : CA Chambéry, 18 déc. 2025, n° 24/00715
[5] : CA Douai, 25 avr. 2025, n° 23/01017
[6] : Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362
[7] : Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362
[8] : Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362

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