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Congés payés non pris au 31 mai 2026 : report, indemnisation et recours du salarié

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Maître Hassan KOHEN
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Congés payés non pris au 31 mai 2026 : report, indemnisation et recours du salarié

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Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur. Elle a jugé qu’un salarié placé en arrêt de travail pour maladie pendant ses congés payés peut en reporter les jours coïncidant avec son arrêt. Cette décision parachève l’alignement du droit français sur le droit européen. Elle intervient alors que le 31 mai 2026 approche et que des millions de salariés découvrent sur leur compteur RH des jours de congés payés non pris. La question n’est pas théorique. Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés avant l’échéance de la période de prise veut savoir s’il peut les reporter, les faire payer ou les récupérer. La réponse dépend de la cause du non-épuisement des jours, de la preuve conservée et du régime applicable. L’article L. 3141-3 du Code du travail (texte officiel) accorde au salarié deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, dans la limite de trente jours ouvrables par an. Ces jours doivent normalement être pris au cours de la période de prise fixée par l’entreprise. Le cycle du 1er juin au 31 mai reste le plus répandu. Passée cette date, les jours non pris ne disparaissent pas automatiquement. Plusieurs mécanismes permettent au salarié de les conserver ou d’en obtenir le paiement.

Les congés payés non pris sont-ils automatiquement perdus ?

Non. Le principe de base est sévère : le salarié qui pouvait prendre ses congés et ne les a pas pris les perd à l’expiration de la période de prise. Mais ce principe cède dès qu’un élément extérieur a empêché la prise effective des jours. L’article L. 3141-19-1 du Code du travail, créé par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dispose :

« Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. » (texte officiel)

Cette période de report ne commence pas automatiquement au 1er juin. Elle débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, l’information prévue à l’article L. 3141-19-3 du Code du travail. L’employeur doit l’informer dans le mois suivant la reprise du nombre de jours disponibles et de la date limite de prise. Tant que cette information n’est pas donnée, le délai de quinze mois ne court pas.

Par ailleurs, un accord collectif, un usage d’entreprise ou un compte épargne-temps peut prévoir des règles plus favorables. Le salarié doit donc vérifier sa convention collective et son règlement intérieur avant d’accepter la perte des jours.

Quand le report des congés payés devient-il un droit ?

Le report est un droit dans quatre situations principales. La première est l’arrêt maladie ou l’accident de travail survenu avant ou pendant la période de congés. La loi du 22 avril 2024 a modifié l’article L. 3141-5 du Code du travail (texte officiel) pour assimiler les périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle à des périodes de travail effectif. Le salarié acquiert désormais des congés payés pendant son arrêt maladie. Il peut aussi en reporter les jours non pris.

La Cour de cassation a précisé cette règle dans un arrêt du 10 septembre 2025 :

Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732 (décision), motifs : « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».

La deuxième situation est le congé maternité, d’adoption ou certains congés familiaux protégés. La troisième est l’organisation du travail imposée par l’employeur. Le salarié qui a demandé des dates et s’est vu refuser pour des raisons de service peut exiger le report. La quatrième situation est l’existence d’un accord collectif, d’un usage ou d’un compte épargne-temps autorisant le report.

Report ou indemnité : comment choisir ?

Situation Report des congés Indemnité compensatrice
Salarié toujours en poste Possible si maladie, accord ou usage Non, sauf impossibilité imputable à l’employeur
Contrat rompu (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD) Non applicable Obligatoire au solde de tout compte
Arrêt maladie pendant les congés Droit au report de 15 mois Non
Employeur refuse sans justification Recours aux prud’hommes pour contraindre Possible si empêchement caractérisé
Délai pour agir Avant expiration du report de 15 mois 3 ans à compter de la rupture
Preuve requise Certificat médical, demandes écrites de congés, refus RH Bulletin de paie, solde de tout compte, échanges avec l’employeur

Ce tableau distingue les deux voies principales. Le report préserve le droit au repos. L’indemnité compensatrice remplace le repos par une somme d’argent. L’article L. 3141-28 du Code du travail (texte officiel) dispose :

« Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. »

L’indemnité compensatrice : les trois situations où le paiement est dû

La première situation est la rupture du contrat de travail. Quelle que soit l’origine de la rupture, l’indemnité compensatrice est due pour les jours acquis et non pris. Le salarié démissionnaire, licencié ou en fin de CDD perçoit cette indemnité au solde de tout compte.

La deuxième situation est l’impossibilité imputable à l’employeur. L’employeur peut empêcher la prise des congés par des refus systématiques, une surcharge de travail documentée ou une fermeture de l’outil RH. Dans ce cas, le salarié peut réclamer une indemnité même en cours de contrat.

La troisième situation concerne les erreurs de calcul. L’article L. 3141-24 du Code du travail (texte officiel) organise un double mode de calcul. L’indemnité doit être égale au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. Elle ne peut être inférieure au montant du salaire maintenu pendant les jours de congé. L’employeur doit retenir la méthode la plus favorable au salarié. La cour d’appel de Versailles a sanctionné un employeur qui n’avait pas démontré avoir appliqué la règle la plus favorable :

CA Versailles, 2 mai 2024, n° RG 23/01252 (décision), motifs : « la société Shurgard France, alors que la charge de la preuve de ce qu’elle s’est acquittée de ses obligations salariales à ce titre, ne produit aucun calcul démontrant que la règle du dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, qu’elle dit avoir appliquée, est la plus favorable ».

Comment prouver que l’employeur a empêché la prise des congés ?

Le dossier se prépare avant la disparition du compteur. Le salarié doit conserver :

  1. le bulletin de paie mentionnant les congés acquis, pris et restants ;
  2. la capture de l’outil RH avant et après le 31 mai 2026 ;
  3. les demandes de congés posées dans l’outil ou par mail ;
  4. les refus, reports ou validations tardives de l’employeur ;
  5. les plannings montrant l’impossibilité de partir ;
  6. les certificats d’arrêt de travail ou justificatifs d’absence protégée ;
  7. l’accord collectif, la convention collective ou la note RH sur la période de référence ;
  8. les échanges sur le compte épargne-temps ;
  9. le solde de tout compte si le contrat se termine.

Cette liste permet de distinguer un simple oubli du salarié d’une impossibilité imputable à l’employeur. C’est souvent cette distinction qui fait la différence devant le conseil de prud’hommes. Le salarié doit éviter les demandes orales. Il doit envoyer un écrit court et daté qui expose les jours concernés, la période de référence, la raison du non-épuisement et la demande précise.

Attention : la renonciation du salarié à ses jours de congés ne se présume pas. L’employeur qui prétend que le salarié a renoncé à ses congés doit en apporter la preuve. Cass. soc., 4 novembre 1988, n° 86-42.349 (décision), motifs : « la renonciation du salarié aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas, et l’employeur qui s’en prévaut doit en apporter la preuve ».

Quel délai pour agir aux prud’hommes ?

Le délai dépend de la demande exacte. Si le contrat est rompu, le salarié dispose de trois ans pour réclamer l’indemnité compensatrice de congés payés. Ce délai court à compter de la rupture du contrat. Si le salarié est toujours en poste et conteste un refus de report, le délai est de deux ans à compter du fait générateur. Pour les situations couvertes par l’article L. 3141-19-1, le délai de report de quinze mois constitue une protection spécifique. Le salarié qui n’a pas reçu l’information prévue dans le mois suivant sa reprise dispose d’un délai supplémentaire car le point de départ du report ne commence qu’à la notification.

En pratique, il ne faut pas attendre. Si les jours disparaissent du compteur après le 31 mai 2026, le salarié doit écrire immédiatement pour contester la suppression. Si le contrat est rompu, il faut vérifier le solde de tout compte avant de le signer sans réserve.

Paris et Île-de-France : compétence et pièces à réunir

Pour un salarié travaillant à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou plus largement en Île-de-France, la stratégie doit intégrer le conseil de prud’hommes compétent. Ce conseil est celui du lieu de travail habituel ou du siège de l’employeur selon les règles de compétence. Les contentieux de congés payés sont fréquents devant les conseils de prud’hommes de Paris, de Bobigny, de Versailles et d’Évry.

Un dossier francilien est plus convaincant lorsqu’il reconstitue précisément le calendrier. Il doit comprendre la période d’acquisition et la période de prise. Il doit aussi inclure les demandes déposées, les réponses RH, les arrêts de travail, le retour dans l’entreprise, le compteur avant le 31 mai et le compteur après le 1er juin. Lorsque l’employeur dispose de plusieurs établissements, il faut identifier l’interlocuteur RH qui a réellement décidé du refus ou de la suppression des jours.

Le cabinet traite régulièrement des litiges de congés payés devant les juridictions prud’homales d’Île-de-France. Notre article sur les droits du salarié malade pendant ses congés payés expose les règles du report après un arrêt de travail. Notre analyse du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés détaille les deux méthodes légales de calcul.

Questions fréquentes

Les congés payés non pris au 31 mai sont-ils automatiquement perdus ?

Non. Les jours non pris ne disparaissent pas automatiquement. Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés en raison d’une maladie, d’un accident, d’un congé protégé ou d’une impossibilité imputable à l’employeur conserve ses droits. Le report de quinze mois prévu à l’article L. 3141-19-1 du Code du travail s’applique dans ces hypothèses.

Mon employeur peut-il refuser le report de mes congés payés ?

L’employeur ne peut pas refuser le report lorsque le salarié justifie d’une cause légitime. En revanche, le salarié qui n’a pas pris ses congés par choix personnel ne peut pas imposer un report. La preuve de l’impossibilité repose sur le salarié. Il doit conserver les justificatifs médicaux, les demandes de congés et les refus de l’employeur.

Combien de temps ai-je pour prendre mes congés payés reportés ?

Le délai est de quinze mois à compter de la notification par l’employeur des jours disponibles et de la date limite de prise. Cette notification doit intervenir dans le mois suivant la reprise du travail. Tant que l’employeur n’a pas informé le salarié, le délai de quinze mois ne commence pas à courir.

Puis-je exiger le paiement de mes congés payés non pris sans quitter l’entreprise ?

En principe, non. Le congé payé a pour objet de permettre au salarié de se reposer. Le paiement à la place du repos n’est possible qu’en cas de rupture du contrat ou d’impossibilité imputable à l’employeur. Le salarié qui reste en poste doit d’abord demander le report ou la fixation de nouvelles dates de congés.

Quelles pièces dois-je conserver pour prouver que mes congés n’ont pas été pris ?

Le salarié doit conserver son bulletin de paie, les captures de l’outil RH, les demandes de congés par mail ou via l’outil interne, les réponses ou refus de l’employeur, les plannings, les certificats médicaux et l’accord collectif ou la convention collective. Ces éléments constituent le socle probatoire en cas de contentieux aux prud’hommes.

Le solde de tout compte doit-il mentionner l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Oui. L’employeur doit intégrer au solde de tout compte l’indemnité compensatrice pour tous les jours acquis et non pris. Le salarié doit vérifier le montant avant de signer. Il peut contester par écrit le solde s’il estime le calcul erroné. Le délai de contestation est de six mois si le salarié a signé le reçu.

Un avocat spécialisé en solde de tout compte vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit du travail.

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