Depuis le 5 janvier 2026, le parquet national anticriminalite organisee, le PNACO, est entre en fonction.
La question pratique n’est pas seulement institutionnelle. Lorsqu’un dossier de narcotrafic, de blanchiment, d’association de malfaiteurs ou de criminalite organisee change de niveau, la defense doit comprendre qui dirige l’enquete, quel juge d’instruction est competent, si le dossier peut partir vers Paris, et si un dessaisissement peut etre conteste. La reponse a un effet concret : actes deja accomplis, acces au dossier, demandes de mise en liberte, nullites, rythme de l’instruction et strategie d’audience.
L’actualite juridique justifie un article distinct. Par un arret du 20 janvier 2026, publie au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranche une question de competence apres l’entree en vigueur du nouveau dispositif PNACO. Elle rappelle que la chambre criminelle doit verifier la regularite de la procedure, le respect du contradictoire, l’entree des faits dans le champ de l’article 706-74-2 du code de procedure penale et le critere de tres grande complexite avant de dire si le pole de l’instruction de Paris doit etre saisi.
PNACO, JIRS, Paris : ce qui a change en janvier 2026
Le ministere de la Justice presente le PNACO comme un parquet specialise, cree par la loi du 13 juin 2025 visant a sortir la France du piege du narcotrafic. Il traite les infractions de criminalite organisee les plus complexes : narcotrafic, filieres d’immigration clandestine, traite des etres humains, proxenetisme, criminalite organisee economique et financiere, blanchiment ou dossiers transnationaux.
Les JIRS n’ont pas disparu. Les juridictions interregionales specialisees continuent a traiter des dossiers de grande complexite sur leur ressort. C’est precisement la difficulte : un dossier peut relever d’une JIRS, rester dans une JIRS, partir vers Paris, ou faire l’objet d’une coordination. La creation du PNACO ne signifie donc pas que tout dossier de stupfiants ou de criminalite organisee doit automatiquement etre aspire par Paris.
Cette nuance est essentielle pour la defense. Un dossier local avec plusieurs mis en examen, des ecoutes, des surveillances, des saisies et une detention provisoire peut rester dans une JIRS si sa complexite correspond a ce que cette juridiction traite habituellement. A l’inverse, un reseau national ou international, avec ramifications financieres, corruption, cybercriminalite, plusieurs territoires et techniques speciales d’enquete, peut justifier une competence nationale.
Pour replacer cet angle dans le corpus du cabinet, voir aussi notre article sur le PNACO, la garde a vue, la perquisition et la defense en criminalite organisee.
L’arret du 20 janvier 2026 : le PNACO ne suffit pas a tout centraliser
Dans l’arret du 20 janvier 2026, la Cour de cassation devait apprecier une requete relative a un dessaisissement au profit du pole de l’instruction de Paris. La procedure etait deja ouverte devant une JIRS. La question etait de savoir si le nouveau dispositif impose ou justifie un transfert vers Paris.
La Cour ne raisonne pas par automatisme. Elle releve que l’ordonnance contestee a ete rendue apres l’entree en vigueur du dispositif issu de la loi du 13 juin 2025. Elle applique donc les articles 706-74-2 et 706-74-3 du code de procedure penale. Puis elle pose une methode : verifier la regularite de la procedure, le contradictoire, le champ des infractions, la tres grande complexite, et l’opportunite de saisir le pole de l’instruction de Paris.
Dans l’affaire concernee, les faits etaient commis sur plusieurs points du territoire et en Italie. Mais la Cour retient que cela ne suffisait pas, en soi, a caracteriser une tres grande complexite. Les transports d’especes dans des vehicules equipes de caches etaient presentes comme un mode operatoire classique et repetitif pour une JIRS. Le dossier etait avance, des personnes etaient detenues, et un transfert risquait de ralentir l’information.
La solution est claire : le PNACO et Paris ne sont pas une reponse automatique. La tres grande complexite doit etre demontree. La bonne administration de la justice compte. Le calendrier de l’instruction compte. L’interet concret d’un dessaisissement compte.
Que peut contester la defense en cas de dessaisissement ?
Lorsqu’un dossier bascule ou risque de basculer vers une autre juridiction, la defense doit agir vite. La contestation ne consiste pas seulement a dire que Paris est trop loin ou que la JIRS initiale etait plus pratique. Il faut viser les criteres utiles.
Premier critere : le champ infractionnel. Les faits reproches entrent-ils vraiment dans le perimetre de la criminalite organisee vise par les textes ? Une qualification d’association de malfaiteurs, de trafic de stupefiants ou de blanchiment ne suffit pas toujours a resoudre la question de competence. Il faut lire les faits, les qualifications et les textes vises.
Deuxieme critere : la tres grande complexite. Il faut distinguer un dossier volumineux d’un dossier d’une complexite nationale. Plusieurs mis en cause, plusieurs perquisitions ou plusieurs mois d’ecoutes peuvent etre lourds sans justifier un transfert vers Paris. A l’inverse, des flux financiers internationaux, des equipes structurees, des ramifications dans plusieurs ressorts et des techniques d’enquete sensibles peuvent renforcer l’argument de centralisation.
Troisieme critere : le contradictoire. La Cour de cassation exige que la procedure soit reguliere et que le contradictoire soit respecte. Les parties doivent pouvoir discuter la competence, le dessaisissement et les consequences procedurales. Une defense efficace doit donc verifier les notifications, les delais, les actes transmis et les voies de contestation.
Quatrieme critere : les effets sur la detention et les demandes urgentes. Si des personnes sont detenues, un transfert mal prepare peut ralentir le dossier, compliquer l’acces aux pieces ou retarder des demandes de mise en liberte. Cet element peut etre juridiquement utile lorsqu’il rejoint l’exigence de bonne administration de la justice.
Cinquieme critere : les nullites deja envisagees. Un dessaisissement ne doit pas faire perdre le fil des irregularites possibles : perquisitions, sonorisations, geolocalisations, saisies de telephones, captations de donnees, exploitation de messageries chiffrees, commissions rogatoires, gardes a vue ou prolongations.
Que faire si vous etes mis en cause dans un dossier PNACO ou JIRS ?
Il faut d’abord identifier le stade de la procedure. Une personne convoquee en audition libre ne se trouve pas dans la meme situation qu’une personne gardee a vue, mise en examen ou detenue. Le PNACO peut intervenir en amont, pendant l’enquete, au stade de l’instruction ou dans une logique de coordination. Le reflexe utile consiste a obtenir la qualification exacte, le service enqueteur, la juridiction saisie, le juge d’instruction eventuel et les delais en cours.
Ensuite, il faut separer les urgences. En garde a vue, l’urgence est l’assistance par avocat, le silence lorsque les faits ne sont pas maitrises, la preparation des observations et le controle des prolongations. A l’instruction, l’urgence peut etre la demande de mise en liberte, la contestation d’une saisie, l’exploitation du telephone, la requete en nullite ou la preparation d’un interrogatoire. Au stade du dessaisissement, l’urgence porte sur la competence, les notifications et la preservation du contradictoire.
Dans les dossiers de trafic de stupefiants, l’accusation repose souvent sur un ensemble d’indices : telephone, geolocalisation, surveillance, argent liquide, vehicule, logement, contacts, captures d’ecran, messages, ADN, empreintes, videos ou declarations de tiers. Le changement de juridiction ne remplace pas l’analyse probatoire. Il faut toujours revenir aux faits precis.
Nous avons traite ces enjeux dans notre article sur le trafic de stupefiants, la garde a vue, la mise en examen et la detention.
Paris et Ile-de-France : pourquoi le sujet est sensible
Paris occupe une place particuliere dans ce dispositif. Le PNACO est installe a Paris et l’article 706-74-2 du code de procedure penale organise une competence nationale concurrente pour certaines affaires de tres grande complexite. En Ile-de-France, les dossiers peuvent aussi impliquer Bobigny, Creteil, Nanterre, Versailles, Pontoise ou Evry, selon les faits, le lieu d’interpellation, le lieu de commission, le service saisi et la nature du reseau.
Pour un proche qui apprend une garde a vue a Paris ou en Seine-Saint-Denis dans un dossier de stupefiants, la bonne question n’est pas seulement : « Quel commissariat ? » Il faut aussi demander si le dossier est traite en droit commun, par une JIRS, par le PNACO, ou dans une cooperation entre services. Cette information oriente le choix des demandes, la preparation de l’audience de detention, les pieces a reunir et la strategie de contestation.
En pratique, un dossier PNACO ou JIRS peut avoir des consequences immediates : defèrement, mandat de depot, saisie de vehicule, blocage de comptes, saisie immobiliere, interdiction de contact, interdiction de paraitre, controle judiciaire strict, ou information judiciaire longue. Une reponse tardive laisse souvent s’installer la version de l’enquete.
Checklist a reunir avant de consulter un avocat
Avant le premier rendez-vous, reunissez les informations disponibles sans chercher a obtenir le dossier par des moyens irreguliers.
Notez la date et l’heure de l’interpellation, le service enqueteur, le lieu de garde a vue, les infractions mentionnees, le nom du tribunal ou de la juridiction, les actes deja recus, les convocations, les avis de saisie, les decisions de detention ou de controle judiciaire, et les coordonnees des proches qui peuvent confirmer la chronologie.
Conservez les justificatifs professionnels, familiaux et medicaux utiles. Dans les dossiers de detention, ces pieces peuvent compter rapidement. Dans les dossiers de saisie, il faut aussi identifier le proprietaire reel des biens, les justificatifs de financement et l’origine des fonds.
Ne supprimez pas les messages, ne modifiez pas les telephones et ne contactez pas les autres mis en cause pour harmoniser des versions. Ces gestes peuvent aggraver le dossier. La defense se prepare avec methode, pas dans la precipitation.
Sources utiles
- Ministere de la Justice, le parquet national anticriminalite organisee entre en fonction.
- Ministere de la Justice, dossier sur la lutte contre le narcotrafic.
- Code de procedure penale, articles 706-74-2 a 706-74-7 sur le procureur de la Republique anti-criminalite organisee.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2026, n° 26-80.113, publie au Bulletin.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 5 fevrier 2025, n° 25-80.347.
Si vous êtes concerné, un avocat en instruction judiciaire à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.