L’exercice illégal de la médecine constitue une infraction pénale autonome, distincte de la simple usurpation de titre. Le Code de la santé publique sanctionne l’accomplissement habituel d’actes médicaux par une personne dépourvue du diplôme requis, même en présence d’un médecin. Les peines atteignent deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La chambre criminelle a rendu plusieurs arrêts récents touchant l’acupuncture, la naturopathie et les actes laser. Cette page expose le cadre légal et la défense pénale utile.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de l’exercice illégal de la médecine.
Trois éléments structurent la défense : la qualification précise de l’acte au regard du monopole médical, la démonstration ou la contestation de l’habitude, et l’analyse de l’élément moral.
La stratégie de défense devant le tribunal correctionnel.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat au tribunal correctionnel à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.