Le bail dérogatoire est un terrain fertile pour les contentieux civils. C’est aussi, plus discrètement, un terrain pour la matière pénale. La tentation d’antidater un contrat, de simuler une cause objective de précarité ou de dissimuler la durée réelle d’occupation expose ses auteurs à des qualifications pénales lourdes. Le faux et usage de faux, l’escroquerie au jugement, l’abus de confiance ou la pratique commerciale trompeuse peuvent être retenus selon les circonstances. À Paris et en Île-de-France, le parquet et les pôles économiques et financiers prennent régulièrement en charge ces dossiers, à l’initiative du preneur évincé ou du bailleur trahi.
La présente étude examine les risques pénaux qui s’attachent à la falsification ou au détournement du régime du bail dérogatoire et de la convention d’occupation précaire. L’enjeu n’est plus seulement la requalification civile du contrat et le paiement d’une indemnité d’éviction. Il devient la mise en examen, le contrôle judiciaire, la peine d’emprisonnement et l’interdiction de gérer pour le bailleur professionnel comme pour le preneur de mauvaise foi.
I. Le faux contrat de bail dérogatoire ou précaire comme infraction
A. Le faux et usage de faux dans la rédaction du contrat (article 441-1 du Code pénal)
L’article 441-1 du Code pénal incrimine le faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit destiné à établir un droit ou un fait juridique. Le texte dispose : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
L’antidatation d’un contrat de bail dérogatoire pour en raccourcir artificiellement la durée cumulée constitue l’archétype du faux. Le bailleur qui, confronté à un preneur installé depuis quatre ans dans les locaux, présente devant le juge un « bail dérogatoire » daté de moins de trois ans avant l’assignation, se rend coupable du délit dès lors que la fausseté de la date est démontrée par recoupement avec les quittances, les justificatifs d’immatriculation ou la comptabilité. La cour d’appel de Paris a connu plusieurs affaires de ce type ces dernières années. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans une affaire civile, relevait sans détour le 18 décembre 2025, n° 22/01351 : « Le bail que vous avez soumis récemment à la signature de monsieur [R] antidaté au 10 novembre 2020, ne fait pas obstacle à ce qu’à l’expiration de la durée de 3 ans à compter du 15 décembre 2020, il soit opéré un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. » Le constat d’une antidatation, même en matière civile, attire l’attention du parquet sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale.
L’usage de faux constitue une seconde infraction. Il est consommé par la production du document falsifié devant le juge, le commissaire de justice ou l’administration fiscale. Il n’est pas nécessaire que l’usager soit l’auteur du faux. Le preneur qui produit en justice une « convention d’occupation précaire » qu’il sait fictivement motivée par un faux projet de travaux commet le délit. Sa connaissance du caractère mensonger de la cause objective est appréciée souverainement par le juge du fond. La sanction est identique à celle du faux principal : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, peines complémentaires comprises (interdiction professionnelle, confiscation).
B. La pratique commerciale trompeuse à l’égard du preneur
Le bailleur professionnel — agence immobilière, foncière, fond d’investissement — peut tomber sous le coup de l’article L. 121-2 du Code de la consommation lorsqu’il pratique une commercialisation trompeuse de « baux précaires » à l’égard de commerçants individuels. Le texte vise toute « pratique commerciale qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » et concernant notamment « les caractéristiques essentielles du bien ou du service ».
Présenter à un futur preneur un contrat dénommé « bail précaire » sans cause objective de précarité, en lui faisant croire qu’il pourra être chassé à tout moment et qu’il ne bénéficie d’aucune protection, alors que la qualification juridique exacte est celle d’un bail dérogatoire qui peut basculer en bail commercial, constitue une présentation propre à induire le preneur en erreur. Si le preneur abandonne ses locaux ou renonce à faire valoir ses droits sur la base de cette présentation, la pratique est consommée. L’infraction est sanctionnée par deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
La DGCCRF, à Paris comme à Bobigny, surveille particulièrement les bailleurs commercialisant des « espaces éphémères » ou « pop-up stores » avec des montages contractuels nébuleux dans les quartiers à forte rotation commerciale. La requalification civile en bail commercial s’accompagne fréquemment d’un signalement au parquet pour pratique trompeuse, lorsque le bailleur professionnel a multiplié les opérations identiques avec des preneurs successifs.
II. L’escroquerie au statut des baux commerciaux et la fraude à la qualification
A. Les manœuvres frauduleuses pour faire échec au statut
L’article 313-1 du Code pénal réprime l’escroquerie : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende ; elle est aggravée lorsqu’elle est commise en bande organisée ou au préjudice d’une personne vulnérable.
L’infraction est consommée lorsque le bailleur, par des manœuvres concertées — antidatation, montage de fausses sociétés cessionnaires, signature simulée d’un nouveau « bail dérogatoire » avec une société-écran présentée comme nouveau preneur —, parvient à priver le preneur véritable du bénéfice du statut des baux commerciaux qui lui était acquis. Le préjudice est constitué par la perte de l’indemnité d’éviction et de la valeur du fonds de commerce. Le préjudice peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros pour une activité commerciale parisienne établie depuis dix ans.
L’article 313-7 du Code pénal prévoit en outre les peines complémentaires : interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle, fermeture des établissements ayant servi à commettre l’infraction, confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction. La condamnation peut emporter inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec impact direct sur la poursuite des activités du dirigeant et l’agrément des professions réglementées.
B. L’escroquerie au jugement et la production de fausses pièces
Lorsque le bailleur produit en justice de fausses quittances, un faux état des lieux ou un faux bail antidaté pour obtenir l’expulsion du preneur, l’infraction d’escroquerie au jugement peut être retenue. La Cour de cassation, chambre criminelle, retient le délit lorsque la production des pièces falsifiées a déterminé la décision du juge. La preuve résulte généralement d’expertises graphologiques, du recoupement des comptabilités et de la confrontation des témoignages.
La pratique inverse — preneur qui produit un faux courrier du bailleur reconnaissant le maintien dans les lieux, fausses quittances de loyers payés au-delà du terme — relève également de l’escroquerie au jugement et du faux civil. Les deux qualifications sont cumulables. La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de juger que la fabrication d’un faux document destiné à fonder une demande civile, suivie de sa production en justice, constitue deux infractions distinctes susceptibles d’être poursuivies indépendamment.
Le détournement d’un contrat valable, par l’effacement ou la modification de mentions essentielles — date d’entrée dans les lieux, durée, identité du preneur — relève également du faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit. L’article 441-2 du Code pénal aggrave la sanction lorsque le faux porte sur un document délivré par une administration publique. Si le bailleur a produit un permis de construire falsifié pour justifier une « cause objective de précarité » au sens de la convention d’occupation précaire, la sanction grimpe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
III. L’abus de confiance et l’organisation frauduleuse d’insolvabilité
L’abus de confiance, prévu par l’article 314-1 du Code pénal, vise le fait, par une personne, de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Dans le contexte du bail dérogatoire, le bailleur qui détourne le dépôt de garantie versé par le preneur à l’entrée dans les lieux, ou les sommes destinées à des travaux d’aménagement précisément stipulés, commet le délit. L’infraction est consommée même en l’absence de demande de restitution, dès lors qu’il est établi que le bailleur ne pouvait plus ou n’entendait plus rembourser ou affecter les fonds à leur destination. La qualification d’abus de confiance peut également servir de support lorsque le repreneur prétendu d’un bail commercial n’a jamais eu vocation à exploiter le fonds. Sur l’articulation entre dirigeant condamné et défense pénale, voir notre étude consacrée à la banqueroute par emploi de moyens ruineux et défense pénale du dirigeant.
L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, prévue à l’article 314-7 du Code pénal, sanctionne quant à elle le fait d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité pour se soustraire à l’exécution d’une condamnation civile. Le bailleur condamné à payer une indemnité d’éviction d’un montant élevé qui dépouille la SCI propriétaire au profit d’une autre structure, ou qui multiplie les cessions de parts pour rendre la créance irrécouvrable, tombe sous le coup de cette qualification. La sanction est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ; elle s’accompagne fréquemment de la nullité civile des actes frauduleux par voie d’action paulienne. Pour une présentation complète des actions paulienne et de la fraude d’actifs, voir notre étude sur l’expertise de gestion comme outil d’éclairage du risque pénal du dirigeant.
IV. Stratégie de défense pénale du dirigeant et du bailleur à Paris et en Île-de-France
Lorsque le bailleur ou le preneur est mis en cause sur l’une de ces qualifications, la stratégie de défense pénale doit être engagée dès la garde à vue ou la convocation devant le service enquêteur. La désignation rapide d’un avocat en droit pénal des affaires à Paris est déterminante pour orienter le récit de l’audition, sécuriser la production des pièces justificatives et préparer l’éventuel défèrement.
Plusieurs leviers de défense méritent d’être systématiquement explorés. Le premier tient à l’élément intentionnel. Le faux, l’escroquerie et l’abus de confiance sont des délits intentionnels. La preuve de l’intention frauduleuse, qui pèse sur le ministère public, peut être mise en échec par la démonstration d’une erreur de qualification juridique sur l’article L. 145-5 du Code de commerce. La complexité du contentieux civil — comme l’illustre la jurisprudence de la troisième chambre civile sur la durée cumulée — sert utilement l’argument de l’erreur de droit.
Le deuxième levier est la contestation de la matérialité du préjudice. Si l’expulsion contestée s’est faite sur la base d’un bail dérogatoire conclu de bonne foi pour une durée inférieure à trois ans, sans cause objective requise au sens de l’article L. 145-5-1, le caractère prétendument frauduleux du contrat doit être démontré en remontant aux échanges précontractuels. La conservation des projets de baux, des courriels et des notes préparatoires permet de démontrer la sincérité de la démarche au moment de la signature.
Le troisième levier est l’articulation entre civil et pénal. Une décision civile reconnaissant la validité du bail dérogatoire et débouterant le preneur de sa demande de requalification, devenue définitive, fragilise considérablement la poursuite pénale. À l’inverse, une décision civile prononçant la requalification ne suffit pas à caractériser l’intention frauduleuse, mais elle constitue un indice. La coordination de l’instance civile et de l’instance pénale doit être planifiée : sursis à statuer en matière pénale dans l’attente de la décision civile (le pénal ne tient plus civil que dans des conditions strictes depuis 2007), ou inversement, demande de sursis à statuer au civil dans l’attente de l’enquête pénale lorsqu’elle est plus avancée.
Le quatrième levier concerne la défense du dirigeant à titre personnel. Lorsque le bailleur est une société (SCI, SCCV, holding immobilière), le dirigeant peut être poursuivi en tant que personne physique sur le fondement des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal. La responsabilité pénale du dirigeant pour les infractions commises pour le compte de la société est cumulative avec celle de la personne morale. La défense doit alors démontrer l’absence de connaissance personnelle de la falsification ou la délégation de pouvoirs effective vers un préposé. Pour une vue d’ensemble de la défense pénale du dirigeant et du plan de performance comme outil de gestion susceptible de basculer en infraction, voir notre publication récente sur les plans de performance, harcèlement moral managérial et insuffisance professionnelle.
Pour le contentieux relevant du tribunal correctionnel de Paris ou des juridictions de la première couronne, la mise en état du dossier exige la collecte des pièces dès le premier rendez-vous. Comptabilité du bailleur sur la période pertinente, copies des baux signés, états des lieux d’entrée et de sortie, échanges avec le commissaire de justice, courriers du preneur. Cette documentation est également utile dans l’éventualité d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure adaptée aux délits ne portant pas atteinte grave à l’ordre public.
Lorsque l’enquête conduit à une garde à vue, la défense doit immédiatement encadrer le droit à l’assistance d’un avocat et veiller à la régularité des actes. Le cabinet intervient en urgence à Paris, dans les commissariats des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que devant les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Pour les hypothèses où la mise en examen est envisagée, la préparation du débat sur le placement sous contrôle judiciaire — interdiction de gérer, cautionnement, interdiction de paraître dans le local litigieux — est cruciale. Le cabinet accompagne ces dossiers en lien avec sa pratique du contentieux pénal des affaires et de la défense devant le tribunal correctionnel.
Sources et références :
- Article 441-1 du Code pénal — Légifrance.
- Article 313-1 du Code pénal — Légifrance.
- Article 314-1 du Code pénal — Légifrance.
- Article 314-7 du Code pénal — Légifrance.
- Article L. 145-5 du Code de commerce — Légifrance.
- Article L. 145-5-1 du Code de commerce — Légifrance.
- Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.443, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.
- Cass. 3e civ., 12 décembre 2019, n° 18-23.784, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.
- TJ Bordeaux, 18 décembre 2025, n° 22/01351 — courdecassation.fr.
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