Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Bornage judiciaire : voisin qui refuse, procédure devant le tribunal judiciaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bornage judiciaire : voisin qui refuse, procédure devant le tribunal judiciaire

Bornage judiciaire : agir quand le voisin refuse de fixer la limite

Le bornage est un droit imprescriptible accordé à tout propriétaire d’un terrain par l’article 646 du Code civil. Lorsque le voisin refuse le bornage amiable ou refuse de signer le procès-verbal du géomètre, la seule voie utile est l’action en bornage judiciaire devant le tribunal judiciaire. Le cabinet accompagne les propriétaires dans ce contentieux civ3 fréquent, particulièrement à Paris et en Île-de-France.

Cadre légal : l’article 646 du Code civil et la compétence du tribunal judiciaire

L’article 646 du Code civil, en vigueur depuis le 21 mars 1804, dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » et que « le bornage se fait à frais communs ». Ce texte fonde l’action en bornage comme un droit réel attaché à la propriété, indépendant de l’existence d’un conflit de limite préalable.

L’action en bornage relève désormais du tribunal judiciaire, selon une procédure orale. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 21-11.678, a rappelé que « selon ce texte, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës », sans condition de motivation tirée d’un trouble actuel.

Caractérisation de la recevabilité : ce que le bornage est, ce qu’il n’est pas

Le bornage a pour objet exclusif la fixation de la ligne séparative entre deux fonds contigus. Il n’a pas pour objet de trancher un litige de propriété au sens strict, ni d’ordonner par lui-même la démolition d’un empiètement. Cette distinction est essentielle pour ne pas voir sa demande déclarée mal fondée ou irrecevable.

Action Objet Fondement
Bornage Fixer la limite des fonds contigus Code civil, art. 646
Revendication Faire reconnaître son droit de propriété Code civil, art. 544 et 712
Empiètement et démolition Sanctionner l’occupation illicite d’un fonds voisin Code civil, art. 545 et 555
Servitude de passage Aménager l’accès d’un fonds enclavé Code civil, art. 682
Mur mitoyen Fixer le régime juridique d’un mur séparatif Code civil, art. 653 et suivants

Si le litige porte avant tout sur un mur séparatif, la voie utile est celle décrite dans notre page mur mitoyen, clôture et bornage : recours du propriétaire contre son voisin. Si le terrain est enclavé, l’action principale est en désignation d’une assiette de servitude de passage. Si une construction empiète sur le fonds, la demande principale est en démolition au visa de l’article 545 du Code civil.

Irrecevabilité du bornage si la limite est déjà fixée

L’action en bornage est irrecevable lorsqu’un bornage antérieur, amiable ou judiciaire, a déjà fixé la limite. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 2018, n° 17-31.270, publié au Bulletin, a rappelé qu’« ayant retenu » l’existence d’un bornage antérieur, la cour d’appel a régulièrement écarté la demande. Avant toute assignation, le cabinet vérifie l’existence d’un procès-verbal de bornage antérieur, son opposabilité aux parties actuelles et l’éventuelle disparition des bornes physiques, qui ne ressuscite pas le droit à un nouveau bornage si la limite reste déterminable.

De même, lorsque les limites ont été matérialisées sur le terrain et acceptées, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 2017, n° 16-18.820, exige que le juge constate ce bornage antérieur avant de rejeter la demande nouvelle.

Pièces à réunir avant l’assignation

La qualité du dossier conditionne l’issue de l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal. Le cabinet réunit en pratique :

  • les titres de propriété des deux fonds, avec les références cadastrales ;
  • l’extrait cadastral et le plan parcellaire actualisé ;
  • le procès-verbal de carence du géomètre amiable, lorsqu’il a tenté une réunion contradictoire ;
  • les courriers échangés avec le voisin et la mise en demeure préalable, qui démontre le refus ;
  • les photographies, constats d’huissier sur l’état des bornes, des clôtures et des éventuels empiètements ;
  • les actes antérieurs des fonds en cause, y compris les ventes anciennes et les divisions parcellaires ;
  • les éventuels documents d’arpentage et plans des géomètres précédemment intervenus.

Le déroulé procédural : assignation, expert judiciaire, débats, jugement

Le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble est compétent. La procédure est orale et sans représentation obligatoire pour les litiges ne dépassant pas le seuil de représentation, mais l’assistance d’un avocat est, en pratique, déterminante dès lors qu’un expert judiciaire est désigné.

Le déroulé type comprend :

  1. l’assignation en bornage, qui décrit la situation des fonds, les références cadastrales, l’historique des démarches amiables et formule la demande de désignation d’un géomètre expert ;
  2. la désignation par jugement avant dire droit d’un géomètre expert près la cour d’appel, dont la mission est strictement définie ;
  3. l’opération expertale contradictoire : convocation des parties, examen des titres, relevés topographiques, recherche des limites historiques, dépôt d’un pré-rapport, dires des parties et rapport définitif ;
  4. la consignation provisionnelle des frais d’expertise par la partie demanderesse, sauf dispense ;
  5. les débats au fond et le jugement de bornage, qui homologue ou écarte la proposition de l’expert, fixe la limite et ordonne la pose des bornes définitives.

Charge des frais : « frais communs » sous condition

L’article 646 du Code civil pose le principe du partage par moitié des frais de bornage entre les propriétaires des fonds contigus. Ce partage couvre les honoraires du géomètre et les frais matériels de pose des bornes. Il ne se confond pas avec les dépens de l’instance ni avec les frais irrépétibles, régis respectivement par les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal peut s’écarter du partage par moitié lorsque l’attitude d’une partie est constitutive d’un abus, par exemple en cas de refus systématique de coopérer à l’opération amiable ou de contestations dilatoires manifestement infondées. Sur ce terrain, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 2024, n° 22-16.473, publié au Bulletin, a rappelé les conditions strictes d’application de l’article 646 lorsque la propriété même des parcelles bornées est discutée. Il est donc imprudent de promettre au client que « le voisin paiera tout » : la condamnation aux entiers frais reste l’exception.

Ce que le tribunal peut réellement ordonner

Le jugement de bornage fixe la ligne séparative, ordonne la pose des bornes selon les coordonnées retenues et met les frais à la charge des parties. Le juge peut aussi, dans le cadre du même litige et si les demandes sont formées, statuer sur les empiètements constatés, ordonner la démolition d’une clôture, d’un mur ou d’une construction posée au-delà de la limite, et allouer des dommages-intérêts pour le trouble causé. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19-16.715, a articulé les articles 544, 646 et 685-1 du Code civil pour rappeler que le bornage ne paralyse pas l’examen des droits réels en cause.

En revanche, le tribunal ne peut ni étendre d’office la mission à une question de servitude non sollicitée, ni statuer sur une revendication non précédée d’une demande en bonne et due forme.

Exécution du jugement de bornage

Une fois le jugement rendu, la pose effective des bornes est confiée au géomètre désigné. Si la partie défaillante refuse d’accéder au terrain ou de signer le procès-verbal de bornage, l’huissier de justice peut intervenir avec, au besoin, le concours de la force publique. Le jugement de bornage est susceptible d’appel selon les règles de droit commun ; au-delà de ce délai, il acquiert l’autorité de la chose jugée et la limite ne peut plus être remise en cause, sauf découverte d’un titre antérieur ignoré.

Cas particuliers

Plusieurs configurations imposent une stratégie spécifique :

  • le fonds est en indivision : tous les indivisaires doivent être appelés à la cause, sauf délégation expresse ;
  • la parcelle est en cours de vente ou récemment vendue : la qualité à agir s’apprécie au jour de l’assignation ;
  • le voisin est une commune ou une personne publique : l’action en bornage demeure de la compétence du tribunal judiciaire pour les parcelles relevant du domaine privé ;
  • la borne a disparu : si la limite reste déterminable par les actes et les plans, l’action n’a pour objet que la matérialisation, non une nouvelle fixation ;
  • un empiètement persiste après un bornage antérieur : la voie utile est l’action en démolition fondée sur l’article 545 du Code civil, et non un nouveau bornage.

Pourquoi recourir à un avocat dès le refus du voisin

Le bornage judiciaire est souvent perçu comme une simple opération technique. En réalité, il engage la définition même des assiettes foncières, la valeur patrimoniale des biens et, en cas d’empiètement, des décisions de démolition lourdes. La technicité de l’expertise judiciaire, le formalisme des dires, la maîtrise des sources cadastrales et historiques et la coordination avec les éventuelles demandes accessoires (servitude, mitoyenneté, démolition) justifient une intervention rapide. Le cabinet intervient en contentieux immobilier et construction à Paris et en Île-de-France, en lien avec les géomètres experts et les notaires.

Questions fréquentes

Combien de temps dure une procédure de bornage judiciaire ? Entre douze et vingt-quatre mois en première instance dans la plupart des juridictions, en fonction de la disponibilité de l’expert et de la complexité de l’historique parcellaire.

Combien coûte un bornage judiciaire ? Les honoraires du géomètre expert varient selon la taille des parcelles et la difficulté des recherches, généralement entre deux mille et six mille euros, partagés par moitié à défaut d’abus caractérisé. S’y ajoutent les frais de procédure et les honoraires d’avocat.

Le voisin peut-il refuser le procès-verbal du géomètre amiable ? Oui. Ce refus rend le bornage amiable inopposable et justifie l’action judiciaire. Le procès-verbal de carence du géomètre constitue alors une pièce utile à l’assignation.

Que faire si la borne posée a été déplacée ou détruite ? Le déplacement volontaire d’une borne est constitutif de l’infraction prévue par l’article 322-2 du Code pénal et peut justifier le dépôt d’une plainte parallèlement au contentieux civil de restauration.

Le bornage est-il obligatoire avant de vendre ? Non, sauf dans le cadre d’une division parcellaire en zone constructible où il est obligatoire au titre de l’article L. 115-4 du Code de l’urbanisme.

Sources principales

Cette page est rédigée à des fins d’information générale. Toute situation individuelle suppose une consultation préalable avant toute saisine ou démarche amiable.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit immobilier.

📄 Circulaire officielle