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Examen de comptabilite L. 13 G LPF + FEC : defense apres avis 3923-EC-SD

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Examen de comptabilite L. 13 G LPF + FEC : defense apres avis 3923-EC-SD

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L’examen de comptabilite codifie a l’article L. 13 G du Livre des procedures fiscales permet a l’administration de controler une entreprise depuis le bureau, sans deplacement sur place, a partir d’une copie du fichier des ecritures comptables. Le delai pour transmettre le FEC est de quinze jours apres la reception de l’avis n 3923-EC-SD. Un fichier non conforme expose a l’amende minimale de cinq mille euros prevue par l’article 1729 D du Code general des impots et a un rejet de comptabilite qui inverse la charge de la preuve. Cette page expose la grille de defense apres reception de l’avis, l’audit du FEC, la contestation de l’amende et l’articulation avec la verification de comptabilite L. 13 LPF.

Vous venez de recevoir l’avis
L’inspecteur des finances publiques vous adresse un avis 3923-EC-SD et reclame le FEC sous quinze jours.
Chaque jour compte. La conformite technique du FEC se controle avant remise. Une copie non conforme declenche l’amende et le rejet de comptabilite.

Voir la conduite a tenir sous quinze jours →

Votre FEC vient d’etre rejete
Le service vous notifie une amende 1729 D CGI et envisage le rejet de comptabilite.
La sanction minimale est de cinq mille euros par exercice. Le rejet de comptabilite inverse la charge de la preuve devant le juge administratif.

Voir la strategie de defense →

Comment ca se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pieces.
Telephone direct ou depot securise. Avis 3923-EC-SD, exports FEC, courriers du verificateur, comptabilite tenue par votre expert comptable.
2
Audit defensif du FEC.
Verification du format A. 47 AA-1 LPF, conformite des champs, chronologie, lettrage, ecritures de centralisation, separation des exercices. Identification des risques d’amende et de rejet avant remise.
3
Reponse argumentee a l’administration.
Convention d’honoraires claire, courrier de remise du FEC, observations sur l’amende eventuelle, suivi du delai de six mois L. 47 AA-4 LPF et preparation du contentieux.
Partie I

Defense apres reception de l’avis 3923-EC-SD.

01Qu’est-ce qu’un examen de comptabilite et en quoi differe-t-il d’une verification ?+

L’examen de comptabilite est defini par l’article L. 13 G du Livre des procedures fiscales. Il permet a l’administration fiscale de proceder a un controle depuis le bureau, sans intervention sur place, a partir du fichier des ecritures comptables que le contribuable est tenu de transmettre. La procedure est codifiee a l’article L. 47 AA du LPF.

BOI-CF-DG-40-20, II-C : « La procedure d’examen de comptabilite, codifiee a l’article L. 13 G du LPF et a l’article L. 47 AA du LPF, permet a l’administration fiscale de realiser du bureau des operations de controle a partir du fichier des ecritures comptables communique par l’entreprise, sans se deplacer dans les locaux de cette derniere. »

L’examen se distingue de la verification de comptabilite codifiee a l’article L. 13 LPF, qui s’effectue dans les locaux de l’entreprise et permet un debat oral et contradictoire direct avec le verificateur. Le choix de la procedure par l’administration emporte des consequences sur les garanties applicables : envoi de l’avis 3923-EC-SD, duree limitee a six mois, modalites de l’envoi de la proposition de rectification modele 2126-EC-SD. Art. L. 13 G LPFArt. L. 47 AA LPF

02Quel est le delai pour transmettre le FEC apres l’avis ?+

L’avis d’examen de comptabilite n 3923-EC-SD impose un delai de quinze jours pour adresser le FEC sous forme dematerialisee conforme aux normes techniques de l’article A. 47 AA-1 du Livre des procedures fiscales.

BOI-CF-PGR-20-10, paragraphe 225 : « L’avis d’examen de comptabilite n 3923-EC-SD (…) indique egalement que les fichiers des ecritures comptables doivent etre adresses sous quinze jours a compter de la reception de l’avis, sous forme dematerialisee repondant aux normes fixees a l’article A. 47 AA-1 du LPF qui renvoie aux articles A. 47 A-1 et A. 47 A-2 du meme livre. »

Le delai de quinze jours commence a courir a la date de reception de l’avis, etablie par l’accuse de reception postal. Toute remise tardive ou incomplete fait courir le risque d’application de l’amende fiscale prevue par l’article 1729 D du Code general des impots et peut justifier l’annulation de la procedure d’examen de comptabilite par l’administration au profit d’une verification de comptabilite plus lourde. Art. A. 47 AA-1 LPF

03Que faire concretement pendant les quinze jours ?+

La premiere demarche consiste a verifier l’identite du service emetteur, la periode controlee et les impots vises. La seconde consiste a auditer le FEC avant remise : conformite du format, completude des journaux, lettrage des ecritures, chronologie de validation, absence d’ecritures de centralisation ou de solde de comptes de classe 6 et 7 contraires aux normes.

La troisieme demarche consiste a documenter par ecrit les choix techniques operes par l’entreprise quant a la presentation du FEC, notamment lorsque la comptabilite est tenue par un cabinet d’expertise comptable externe. La quatrieme demarche consiste a accompagner la remise d’une lettre de confidentialite rappelant les obligations de destruction prevues a l’article L. 47 AA-6 du LPF.

Pendant le delai, il est utile d’informer le commissaire aux comptes le cas echeant et de preparer les pieces justificatives qui seront mobilisees en cas de contestation ulterieure. Art. L. 47 AA-6 LPF

04Peut-on refuser de transmettre le FEC ?+

Le refus de transmettre le FEC est legalement possible mais expose immediatement a la sanction de l’article 1729 D du Code general des impots, soit une amende d’au moins cinq mille euros par exercice non couvert par un FEC conforme. Le refus expose en outre au rejet de comptabilite et a la procedure de taxation d’office.

La cour administrative d’appel de Nantes a juge que la remise repetee de fichiers non conformes equivaut a un defaut de presentation et justifie l’amende ainsi que les majorations consecutives au rejet de comptabilite. CAA Nantes, 1ere ch., 22 juillet 2025, n 24NT03181

La premiere bataille se joue avant la remise du FEC, pas apres le redressement notifie.

Methode du cabinet : verifier la conformite technique de chaque champ FEC, documenter les choix retenus, encadrer la remise, contester les anomalies relevees avant qu’elles ne deviennent un rejet de comptabilite.

Partie II

Les leviers de defense.

05Comment contester l’amende de l’article 1729 D CGI ?+

L’article 1729 D du Code general des impots prevoit une amende minimale de cinq mille euros lorsque le contribuable ne presente pas le fichier des ecritures comptables dans les conditions prevues a l’article L. 47 A du LPF. La sanction est encourue par exercice et peut etre relevee jusqu’a un pourcentage du chiffre d’affaires en cas d’erreurs entrainant un rehaussement.

La defense repose sur trois axes. Le premier consiste a demontrer la conformite technique du FEC remis, en s’appuyant sur l’arrete du 29 juillet 2013 qui fixe le format standard. Le deuxieme consiste a etablir que les anomalies relevees ne presentent pas un caractere substantiel au sens de la jurisprudence des cours administratives d’appel. Le troisieme consiste a invoquer la force majeure ou l’impossibilite technique, lorsque le logiciel utilise n’a pas permis de produire un fichier conforme. Art. 1729 D CGI

06Quelles sont les anomalies typiques qui font rejeter le FEC ?+

La cour administrative d’appel de Douai a juge non conforme un FEC presentant plusieurs centaines d’anomalies concernant les dates, les numeros de pieces et les lettrages, anomalies qui ne permettaient pas d’assurer le chemin de revision et ne respectaient pas le principe de sincerite comptable.

CAA Douai, 4e ch., 28 aout 2025, n 24DA00395 : « Les fichiers des ecritures comptables remis par la societe, d’une part, presentaient plusieurs centaines d’anomalies et d’erreurs concernant les dates, les numeros de pieces et les lettrages, qui ne permettaient pas d’assurer le chemin de revision, d’autre part, ne respectaient pas le principe de sincerite comptable. »

La cour administrative d’appel de Nancy a quant a elle confirme le rejet d’un FEC ne respectant pas les regles du plan comptable general, notamment en l’absence d’ecritures apres operations d’inventaire et avec presence d’ecritures de centralisation. CAA Nancy, 2e ch., 4 dec. 2025, n 24NC00583

07Quels moyens contre le rejet de comptabilite ?+

Le rejet de comptabilite inverse la charge de la preuve devant le juge administratif. Une fois prononce, le contribuable doit etablir le caractere exagere des bases d’imposition reconstituees par le service. La defense doit commencer en amont, au stade des observations en reponse a la proposition de rectification.

Les moyens utiles consistent a etablir la sincerite comptable malgre les anomalies relevees, a documenter le chemin de revision par pieces justificatives, a contester la portee des constatations du verificateur sur la representativite reelle des erreurs, et a discuter la methode de reconstitution retenue par l’administration. CAA Lyon, 2e ch., 5 fev. 2025, n 23LY00414

08L’examen de comptabilite peut-il deboucher sur des traitements informatiques ?+

Oui. Le II de l’article L. 47 A du Livre des procedures fiscales permet a l’administration de mettre en oeuvre des traitements informatiques sur la base du FEC transmis. L’administration doit alors indiquer par ecrit au contribuable la nature precise des investigations envisagees.

CAA Paris, 5e ch., 13 mars 2026, n 25PA00945 : « Les dispositions du II de l’article L. 47 A n’imposent a l’administration fiscale d’adresser le courrier qu’elles mentionnent qu’a compter du moment ou les traitements informatiques sont effectivement envisages. »

Le contribuable doit verifier la formalisation ecrite et le caractere precis de la description des traitements. Une description trop vague ou tardive constitue un moyen procedural exploitable contre la rectification finale. Art. L. 47 A LPF

09Quelle est la duree maximale d’un examen de comptabilite ?+

L’article L. 47 AA, 4 du Livre des procedures fiscales limite la duree de l’examen de comptabilite a six mois entre la reception du FEC conforme et l’envoi de la proposition de rectification modele 2126-EC-SD ou de l’avis d’absence de rectification.

BOI-CF-PGR-20-30, paragraphe 570 : « Le delai de six mois a pour point de depart la reception de l’ensemble des copies des fichiers des ecritures comptables conformes aux normes fixees a l’article A. 47 AA-1 du LPF. Dans le cas ou le contribuable n’adresse pas l’ensemble des fichiers ou si ces derniers sont non-conformes, le delai ne court pas et la procedure d’examen de comptabilite peut etre annulee. »

Le delai n’a vocation a etre suspendu que dans les hypotheses limitativement prevues par les textes. Une procedure poursuivie au-dela des six mois sans cause legitime est entachee d’irregularite. Art. L. 47 AA-4 LPF

10L’examen peut-il etre cumule avec une verification de comptabilite ?+

L’examen de comptabilite et la verification de comptabilite sont deux procedures distinctes. Le passage de l’une a l’autre n’est pas neutre, en raison des garanties differentes : duree, debat oral et contradictoire, modalites d’echange. L’article L. 51 du LPF interdit en principe une seconde verification au titre des memes impots et exercices, sauf hypotheses precisement encadrees.

Lorsque l’administration tente de passer d’un examen a une verification, le contribuable peut opposer cette interdiction. La defense procedurale commence par la qualification exacte de la procedure engagee et la documentation des courriers echanges avec le verificateur. Art. L. 51 LPF

11Existe-t-il une garantie fiscale sur les points examines ?+

Oui. L’article L. 80 B du Livre des procedures fiscales prevoit une garantie fiscale applicable aux points examines lors d’un examen de comptabilite, comme lors d’une verification de comptabilite et d’un ESFP. L’administration ne peut revenir sur un point qu’elle a examine et tacitement validee, sauf dans les cas limitatifs prevus par le texte.

BOI-CF-PGR-30-25, paragraphe 50 : « Cette garantie s’applique seulement dans le cadre des procedures de controle fiscal externe visees par la loi : verification de comptabilite (LPF, art. L. 13), examen de comptabilite (LPF, art. L. 13 G), examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (LPF, art. L. 12). »

La garantie est ecartee lorsque la comptabilite est jugee irreguliere et non probante. La defense d’un rejet de comptabilite est donc aussi un enjeu pour preserver la garantie sur les exercices futurs. Art. L. 80 B LPF

FAQ

Questions frequentes.

F1Mon expert comptable n’arrive pas a produire un FEC conforme, est-ce un motif de defense ?+

La responsabilite du depot incombe a l’entreprise, meme lorsqu’elle a delegue la tenue de comptabilite. La defense peut neanmoins exploiter cet element pour relativiser l’imputabilite des anomalies et plaider la moderation de l’amende, voire engager parallement la responsabilite contractuelle du cabinet comptable.

F2Le verificateur peut-il venir sur place pendant un examen de comptabilite ?+

Non. L’examen est par definition une procedure de bureau. Toute intervention sur place qualifie en realite une verification de comptabilite et impose les garanties correspondantes, notamment l’avis 3927-SD et le debat oral et contradictoire.

F3Puis-je demander une remise gracieuse de l’amende 1729 D ?+

Oui, sur le fondement de l’article L. 247 du Livre des procedures fiscales avant mise en recouvrement. La demande gracieuse doit etre motivee par la situation financiere, la bonne foi du contribuable et l’absence d’antecedents declaratifs.

F4Le FEC remis sera-t-il restitue ?+

Le 6 de l’article L. 47 AA du LPF impose a l’administration de detruire les copies des fichiers transmis avant la mise en recouvrement. Cette obligation peut etre verifiee dans le cadre du dialogue avec le verificateur.

F5Combien de temps pour saisir le tribunal administratif ?+

Le contentieux passe par une reclamation prealable adressee a l’administration. Le delai de saisine du tribunal administratif est de deux mois apres la decision expresse ou implicite de rejet, en application des articles R. 199-1 et R. 199-2 du Livre des procedures fiscales.

F6Quel est l’enjeu financier typique ?+

L’amende 1729 D commence a cinq mille euros par exercice. Le rejet de comptabilite peut entrainer une reconstitution de chiffre d’affaires sur trois exercices et la notification de majorations de 40 ou 80 pour cent au titre des articles 1729 et 1729 du CGI selon les manquements retenus.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contrôle fiscal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.

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