Avocat clause de non-concurrence du cadre métallurgie : récupérer la contrepartie financière.
L’ingénieur ou le cadre relevant de la convention collective nationale de la métallurgie est tenu, après la rupture, par une clause de non-concurrence dont la contrepartie financière relève de l’article 28 de la convention (rédaction antérieure au 7 février 2022) ou de l’article 90 de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie. La pratique constate régulièrement que le contrat de travail reste silencieux sur la contrepartie financière, ou se borne à interdire la concurrence sans rien prévoir en retour. Par arrêt de cassation du 21 janvier 2026, n° 24-21.468, la chambre sociale juge qu’en application de l’article L. 2254-1 du Code du travail, la stipulation conventionnelle qui institue une contrepartie financière plus favorable que le contrat doit recevoir application. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, saisit le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir le paiement de la contrepartie financière conventionnelle et des congés payés afférents.
Comment ça se passe.
La clause de non-concurrence en métallurgie : conditions de licéité et économie générale.
L’article L. 2254-1 du Code du travail rend opposable au cadre métallurgie la contrepartie financière conventionnelle, même si le contrat de travail ne la prévoit pas et même si le contrat ne se réfère pas expressément à la convention. La règle est de droit, non d’opportunité.
La cassation du 21 janvier 2026 (Cass. soc., n° 24-21.468).
Saisir le conseil de prud’hommes de Paris : pièces, délais et chiffrage.
Questions fréquentes.
Mon contrat ne prévoit pas de contrepartie financière à la clause de non-concurrence : puis-je en obtenir une ?
Oui. La cassation du 21 janvier 2026, n° 24-21.468, juge que la stipulation conventionnelle qui institue une contrepartie financière est plus favorable que le contrat silencieux et qu’elle doit recevoir application sur le fondement de l’article L. 2254-1 du Code du travail. Vous pouvez réclamer le quantum prévu à l’article 28 de l’ancienne convention métallurgie ou à l’article 90 de la nouvelle convention du 7 février 2022, selon la date de rupture, et les congés payés afférents.
Mon contrat ne se réfère pas expressément à la convention collective : la convention s’applique-t-elle quand même ?
Oui. L’article L. 2254-1 du Code du travail dispose que les clauses de la convention applicable à l’employeur s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables, sans exiger de référence contractuelle expresse. La cour de cassation confirme cette lecture par l’arrêt du 21 janvier 2026.
Quel quantum prévoit la convention collective métallurgie ?
Sous l’empire de l’ancienne convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (article 28), la contrepartie mensuelle est de 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements et avantages des douze derniers mois de présence. En cas de licenciement, elle est portée à 6/10 tant que le salarié n’a pas retrouvé un nouvel emploi, dans la limite de la durée de non-concurrence (un an renouvelable une fois). L’article 90 de la nouvelle convention du 7 février 2022 prévoit des modalités à apprécier au cas par cas selon la date de la rupture.
L’employeur peut-il lever la clause après mon départ ?
Oui, à condition que cette faculté soit prévue par le contrat ou la convention collective et que la renonciation intervienne dans le délai conventionnel. Pour les cadres relevant de l’ancienne convention métallurgie, la renonciation doit intervenir dans le délai prévu à l’article 28, généralement dans les huit jours suivant la notification de la rupture ou dans la convention de rupture conventionnelle. Une renonciation tardive est inopposable au salarié, qui conserve son droit à la contrepartie.
Je suis licencié pour faute grave : la contrepartie m’est-elle quand même due ?
Oui. La cause de la rupture est indifférente. La cassation du 21 janvier 2026 concerne précisément un commercial licencié pour faute grave, dont la demande de contrepartie a été jugée fondée. La contrepartie financière n’est pas conditionnée à la cause réelle et sérieuse du licenciement. Elle compense la restriction à la liberté d’exercer une activité professionnelle pendant la durée de la clause.
Quelle est la prescription pour réclamer la contrepartie ?
La contrepartie a le caractère d’une créance salariale. Elle relève de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail. L’action peut être engagée pour toutes les sommes dues au cours des trois années précédant la saisine ou, lorsque le contrat est rompu, pendant les trois années précédant la rupture et au cours des trois années suivantes. Une demande indemnitaire complémentaire pour préjudice distinct relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.
Puis-je obtenir une provision en référé prud’homal ?
Oui, lorsque la convention collective est clairement applicable, qu’aucune levée régulière n’est intervenue et que le quantum mensuel ainsi que la durée de non-concurrence sont déterminés. Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation est facilité par l’arrêt du 21 janvier 2026. L’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire (article R. 1455-9 du Code du travail) et ouvre droit à recouvrement immédiat.
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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, reçoit en cabinet ou en visio, sur rendez-vous. Premier échange téléphonique gratuit pour évaluer la recevabilité, le quantum et le calendrier d’action devant le conseil de prud’hommes de Paris.
Cabinet Kohen Avocats — 7 rue Béranger, 75003 Paris — Intervention en droit du travail, contentieux des clauses de non-concurrence et conventions collectives. Les informations publiées ici ne constituent pas une consultation juridique personnalisée.
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