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Avocat clause de non-concurrence du cadre métallurgie : récupérer la contrepartie financière

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat clause de non-concurrence du cadre métallurgie : récupérer la contrepartie financière

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Avocat clause de non-concurrence du cadre métallurgie : récupérer la contrepartie financière.

L’ingénieur ou le cadre relevant de la convention collective nationale de la métallurgie est tenu, après la rupture, par une clause de non-concurrence dont la contrepartie financière relève de l’article 28 de la convention (rédaction antérieure au 7 février 2022) ou de l’article 90 de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie. La pratique constate régulièrement que le contrat de travail reste silencieux sur la contrepartie financière, ou se borne à interdire la concurrence sans rien prévoir en retour. Par arrêt de cassation du 21 janvier 2026, n° 24-21.468, la chambre sociale juge qu’en application de l’article L. 2254-1 du Code du travail, la stipulation conventionnelle qui institue une contrepartie financière plus favorable que le contrat doit recevoir application. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, saisit le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir le paiement de la contrepartie financière conventionnelle et des congés payés afférents.

VOUS ÊTES SALARIÉ
Vous êtes commercial ou cadre métallurgie soumis à une clause de non-concurrence sans contrepartie écrite.
Votre contrat interdit l’exercice d’une activité concurrente après la rupture mais reste muet sur la contrepartie financière. L’employeur invoque l’absence de référence expresse à la convention collective. La cassation du 21 janvier 2026 fixe la solution inverse : la stipulation conventionnelle plus favorable s’applique. Vous pouvez réclamer la contrepartie de l’article 28 (ancienne convention métallurgie) ou de l’article 90 (nouvelle convention du 7 février 2022), majorée des congés payés.

Voir les conditions de la clause →

VOUS ÊTES EMPLOYEUR
Le salarié réclame une contrepartie conventionnelle que le contrat n’avait pas prévue.
L’absence de référence expresse à la convention collective dans le contrat ne fait pas obstacle à l’application des stipulations plus favorables. Pour limiter le risque indemnitaire, vous devez soit lever régulièrement la clause dans le délai conventionnel, soit démontrer une cause d’inopposabilité ou une renonciation valable du salarié. La cassation du 21 janvier 2026 ferme la voie d’une exclusion implicite.

Voir la défense employeur →

Comment ça se passe.

1
Vous transmettez vos pièces.
Téléphone ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Contrat de travail avec clause de non-concurrence, avenants, courriels ou notes relatifs à la levée éventuelle, fiches de paie des douze derniers mois, lettre de licenciement ou convention de rupture, solde de tout compte et certificat de travail mentionnant l’IDCC 3248 ou 2120 selon la date d’application.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN identifie la version applicable de la convention collective métallurgie, vérifie la régularité d’une levée éventuelle dans le délai conventionnel, calcule la contrepartie sur la moyenne mensuelle des douze derniers mois et chiffre la demande prud’homale (5/10 ou 6/10 selon le mode de rupture).
3
Stratégie prud’homale.
Convention d’honoraires claire, mise en demeure préalable, saisine du conseil de prud’hommes de Paris, chiffrage détaillé sur toute la durée de non-concurrence, articulation avec d’autres demandes (rappel de salaire, requalification, indemnité de licenciement, prime de bilan) et anticipation d’une éventuelle exception de respect partiel de la clause.
Partie I

La clause de non-concurrence en métallurgie : conditions de licéité et économie générale.

01Les quatre conditions cumulatives de validité posées par la chambre sociale.+

La clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et qu’elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Ces conditions sont cumulatives. Le défaut de l’une d’entre elles entraîne la nullité de la clause au regard du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et de l’article L. 1121-1 du Code du travail.

La chambre sociale rappelle que la licéité doit être appréciée à la date de la conclusion de la clause. La contrepartie ne peut être dérisoire et ne peut dépendre, dans son quantum, de la seule durée d’exécution du contrat. Son paiement ne peut intervenir avant la rupture sous peine de nullité. Art. L. 1121-1 C. trav.

02L’application directe des conventions collectives : article L. 2254-1 du Code du travail.+

L’article L. 2254-1 du Code du travail dispose que, lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. La règle est d’application directe. Elle joue indépendamment de toute référence expresse au contrat de travail.

La règle s’applique aux clauses de non-concurrence comme à toute autre stipulation conventionnelle. Le contrat de travail qui ne reproduit pas la stipulation conventionnelle, ou qui prévoit une stipulation moins favorable, ne fait pas obstacle à l’application de la convention collective lorsque celle-ci est plus favorable au salarié. Art. L. 2254-1 C. trav.

03Article 28 de la convention métallurgie ancienne et article 90 de la convention du 7 février 2022.+

Pour les ruptures intervenues sous l’empire de l’ancienne convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l’article 28 prévoit que l’interdiction de concurrence doit faire l’objet d’une clause dans la lettre d’engagement ou d’un accord écrit entre les parties, qu’elle ne peut excéder une durée d’un an renouvelable une fois, et qu’elle a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements et avantages des douze derniers mois de présence dans l’établissement.

En cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l’ingénieur ou le cadre n’a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence. Pour les salariés relevant de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248), l’article 90 reprend une logique comparable, avec un quantum et des modalités à apprécier au cas par cas. Art. 28 CCN ingénieurs et cadres métallurgie 1972Art. 90 CCN métallurgie 7 février 2022

04L’option entre la convention collective et le contrat : le plus favorable.+

L’article L. 2254-1 du Code du travail réserve l’application des stipulations plus favorables. La comparaison s’opère poste par poste, sans neutralisation par appréciation globale. Lorsque la convention collective prévoit une contrepartie et que le contrat n’en prévoit pas, la convention l’emporte. Lorsque le contrat prévoit une contrepartie inférieure, le salarié peut se prévaloir de la stipulation conventionnelle.

La règle est protectrice du salarié. Elle interdit à l’employeur de se prévaloir du silence du contrat ou d’une rédaction restrictive pour priver le salarié d’un droit conventionnel. Elle ne joue pas en sens inverse : un contrat plus favorable que la convention collective prime sur celle-ci dans la limite de cette comparaison. Art. L. 2254-1 C. trav.

05Les obligations du salarié pendant la durée de non-concurrence.+

Le salarié soumis à une clause de non-concurrence valable doit s’abstenir, pendant la durée prévue, d’exercer une activité concurrente dans la zone géographique stipulée. La violation expose le salarié à la restitution des sommes perçues au titre de la contrepartie et à des dommages-intérêts au profit de l’ancien employeur. La preuve de la violation appartient à l’employeur.

La contrepartie financière ne s’éteint pas par la conclusion d’un nouveau contrat de travail non concurrent. Elle se poursuit, dans le quantum conventionnel, pendant toute la durée de non-concurrence. La pratique veut que le salarié déclare à son ancien employeur l’absence d’activité concurrente, en produisant le contrat du nouvel emploi. Art. L. 1121-1 C. trav.

06La levée de la clause par l’employeur : conditions et délais.+

L’employeur peut se délier de la clause par une renonciation expresse, à condition que cette faculté soit prévue par le contrat ou la convention collective et que la renonciation intervienne dans le délai conventionnel. À défaut, le salarié peut prétendre au paiement intégral de la contrepartie financière, même si l’employeur déclare a posteriori ne pas vouloir invoquer la clause.

Pour les cadres métallurgie soumis à l’ancienne convention, la renonciation doit intervenir dans les huit jours suivant la notification de la rupture, en cas de démission, ou dans la convention de rupture conventionnelle. Pour la nouvelle convention du 7 février 2022, les modalités précises de levée figurent à l’article 90 et doivent être respectées scrupuleusement. Art. 28 CCN ingénieurs et cadres métallurgie 1972

La convention collective prime sur le silence du contrat.

L’article L. 2254-1 du Code du travail rend opposable au cadre métallurgie la contrepartie financière conventionnelle, même si le contrat de travail ne la prévoit pas et même si le contrat ne se réfère pas expressément à la convention. La règle est de droit, non d’opportunité.

Partie II

La cassation du 21 janvier 2026 (Cass. soc., n° 24-21.468).

01L’espèce : un commercial métallurgie licencié pour faute grave.+

L’affaire concernait un salarié engagé en qualité de commercial le 1er septembre 1999 par la Société d’équipement de blanchisseries industrielles. L’employeur appliquait la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Le salarié a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2020. Il a saisi le conseil de prud’hommes notamment pour obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat.

Le contrat de travail ne prévoyait pas la contrepartie financière et ne renvoyait pas expressément à la convention collective. La cour d’appel de Rouen, par arrêt du 5 septembre 2024, l’a débouté de cette demande au motif que la contrepartie conventionnelle ne pouvait être revendiquée en l’absence de référence contractuelle expresse. Cass. soc. 21 janv. 2026, n° 24-21.468

02La règle posée : la stipulation conventionnelle plus favorable s’impose au contrat silencieux.+

La chambre sociale casse l’arrêt d’appel sur cette demande. Elle juge que l’article 28 de la convention collective, dans sa rédaction applicable, instaurait une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, et qu’à ce titre il était plus favorable que le contrat de travail qui n’en prévoyait pas. La stipulation conventionnelle devait donc recevoir application.

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.468 (Cassation) : « Aux termes de l’article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. (…) En statuant ainsi, alors que l’article 28 de la convention collective, dans sa rédaction applicable, instaurant une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, était plus favorable que le contrat de travail qui n’en prévoyait pas et devait recevoir application, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

L’arrêt rendu en formation restreinte hors RNSM/NA (ECLI:FR:CCASS:2026:SO00061) renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Caen. La société d’équipement de blanchisseries industrielles est condamnée aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cass. soc. 21 janv. 2026, n° 24-21.468Art. L. 2254-1 C. trav.

03La portée pratique : extinction de l’exception de silence contractuel.+

L’arrêt ferme la voie d’une défense fondée sur le silence du contrat. L’employeur ne peut soutenir que la contrepartie conventionnelle est inopposable parce qu’elle n’a pas été reprise au contrat. La même solution s’applique à l’absence de référence expresse à la convention collective : il suffit que l’employeur soit lié par celle-ci en vertu de son champ d’application professionnel et territorial.

La portée dépasse la métallurgie. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’effet impératif de l’article L. 2254-1 du Code du travail. Toute convention collective applicable à l’entreprise qui institue une contrepartie financière s’impose au contrat silencieux. La règle joue pour la convention Syntec, pour la convention des bureaux d’études techniques, pour la convention des banques ou pour les conventions interprofessionnelles, dès lors qu’elles fixent une contrepartie chiffrée. Art. L. 2254-1 C. trav.

04L’identification de la convention applicable et de l’IDCC.+

L’identification de la convention applicable est la première étape. La fiche de paie mentionne en principe l’identifiant des conventions collectives (IDCC) applicable à l’entreprise. Pour la métallurgie ingénieurs et cadres avant la réforme : IDCC 0650. Pour la nouvelle convention nationale de la métallurgie du 7 février 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024 : IDCC 3248. La convention collective des accords nationaux ingénieurs et cadres antérieure a été abrogée par l’arrêté du 14 décembre 2023.

Le régime applicable à la clause dépend de la date de la rupture. Pour les ruptures intervenues avant le 1er janvier 2024, la convention de 1972 s’applique. Pour les ruptures postérieures, la nouvelle convention de 2022 prend le relais, dans les conditions transitoires prévues par les partenaires sociaux. La détermination conditionne le quantum de la contrepartie. Art. L. 2254-1 C. trav.

05Les conséquences financières : quantum mensuel et durée de non-concurrence.+

Sous l’empire de l’ancienne convention métallurgie 1972, le quantum mensuel est de 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements et avantages des douze derniers mois de présence. En cas de licenciement, le quantum est porté à 6/10 tant que le salarié n’a pas retrouvé un nouvel emploi, dans la limite de la durée de non-concurrence. La durée ne peut excéder une année, renouvelable une fois.

Pour un cadre dont la moyenne mensuelle des douze derniers mois s’établit à 6 000 euros, le quantum mensuel de la contrepartie en cas de licenciement est de 3 600 euros. Sur une année de non-concurrence, le total brut s’élève à 43 200 euros, auxquels s’ajoutent les congés payés afférents au taux de 10 %. La contrepartie est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Art. 28 CCN ingénieurs et cadres métallurgie 1972

06L’arrêt confirme la jurisprudence Versailles 17 janvier 2024.+

L’analyse de la chambre sociale s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence des cours d’appel, notamment la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-4, 17 janvier 2024, n° 22/00540) qui avait rappelé la primauté de la stipulation conventionnelle plus favorable en matière de contrepartie financière. La cassation du 21 janvier 2026 fixe la solution au plan national et lève l’ambiguïté éventuelle des arrêts d’appel contraires.

Elle vient également préciser la lecture de la cour de cassation sur la nature impérative de l’article L. 2254-1 du Code du travail. Cette disposition ne se borne pas à compléter le contrat. Elle se substitue à toute stipulation contractuelle moins favorable et comble le silence du contrat à raison de la situation plus favorable du salarié. CA Versailles, ch. soc. 4-4, 17 janv. 2024, n° 22/00540Cass. soc. 21 janv. 2026, n° 24-21.468

Partie III

Saisir le conseil de prud’hommes de Paris : pièces, délais et chiffrage.

01La compétence territoriale du conseil de prud’hommes de Paris.+

Le conseil de prud’hommes territorialement compétent est, au choix du salarié, celui du lieu où l’engagement a été contracté, celui du lieu où l’employeur est établi ou celui du lieu où le travail est effectué (article R. 1412-1 du Code du travail). À Paris, la juridiction siège au 27 rue Louis Blanc, 75010 Paris. La section compétente, pour un cadre métallurgie, est en règle générale la section encadrement.

La requête est introduite devant le bureau de jugement, le bureau de conciliation et d’orientation, ou la formation de référé selon l’objet de la demande. La contrepartie financière conventionnelle peut être réclamée en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, notamment après confirmation jurisprudentielle de l’application directe de la convention collective (articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail). Art. R. 1412-1 C. trav.Art. R. 1455-5 C. trav.Art. R. 1455-7 C. trav.

02Les pièces essentielles à produire au dossier.+

Le dossier doit établir trois éléments : l’existence d’une clause de non-concurrence opposable au salarié, l’application de la convention collective métallurgie à l’entreprise et l’absence de levée régulière de la clause. Sont indispensables : le contrat de travail et ses avenants, les fiches de paie mentionnant l’IDCC, la lettre de licenciement ou la convention de rupture, le solde de tout compte, le certificat de travail et toute correspondance relative à l’éventuelle levée de la clause.

Sont utiles en complément : les extraits de la convention collective applicable (article 28 de l’ancienne convention 1972 ou article 90 de la nouvelle convention 7 février 2022), les attestations établissant le nouveau poste occupé après la rupture, les preuves du respect ou de la violation de la clause par le salarié, et les éléments démontrant la nature exacte de la fonction occupée (commercial, ingénieur, cadre, technicien). Art. L. 2254-1 C. trav.

03Le chiffrage de la contrepartie financière conventionnelle.+

Le chiffrage repose sur la moyenne mensuelle des appointements et avantages des douze derniers mois de présence. La moyenne intègre le salaire de base, les primes contractuelles, les avantages en nature, le treizième mois et les éléments variables (bonus, commissions, intéressement individuel). Sont exclus les remboursements de frais et l’indemnité de licenciement elle-même.

Le quantum mensuel est de 5/10 ou 6/10 selon le mode de rupture, multiplié par le nombre de mois de la durée de non-concurrence effectivement respectée. Les congés payés afférents s’ajoutent au taux de 10 %. La demande prud’homale doit produire un tableau détaillé mois par mois, en distinguant les sommes échues à la date de saisine et celles qui restent dues jusqu’au terme de la clause. Art. 28 CCN ingénieurs et cadres métallurgie 1972

04Le délai de prescription : trois ans pour les rappels de salaire.+

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a le caractère d’une créance salariale. Elle relève de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail. L’action peut être engagée pour toutes les sommes dues au cours des trois années précédant la saisine ou, lorsque le contrat est rompu, pendant les trois années précédant la rupture et au cours des trois années suivantes.

La demande accessoire d’indemnisation pour préjudice distinct (perte de chance de retrouver un emploi, atteinte à la liberté d’entreprendre dans la zone géographique, frais médicaux liés au stress de l’inactivité forcée) relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. La saisine du conseil de prud’hommes interrompt les deux délais. Art. L. 3245-1 C. trav.Art. 2224 C. civ.

05Les voies d’urgence : référé et provision en cas d’obligation non sérieusement contestable.+

Lorsque la convention collective est clairement applicable et qu’aucune levée régulière n’est intervenue, le salarié peut saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes pour obtenir une provision sur le fondement de l’article R. 1455-7 du Code du travail. Le caractère « non sérieusement contestable » est facilité par l’arrêt du 21 janvier 2026, qui ferme la défense fondée sur le silence du contrat.

L’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire (article R. 1455-9 du Code du travail). Le salarié peut recouvrer la provision dès la signification, sans attendre les voies de recours. La voie n’éteint pas l’action au fond pour les autres demandes (rappel de bonus, requalification, indemnité de licenciement, dommages-intérêts). Art. R. 1455-7 C. trav.Art. R. 1455-9 C. trav.

06La défense employeur : axes de contestation utiles.+

L’employeur faisant opposition à la demande peut articuler trois axes. Premier axe : démontrer que la convention collective de la métallurgie n’est pas applicable à l’entreprise (champ d’application professionnel, IDCC d’un autre secteur sur la fiche de paie, absence d’adhésion volontaire). Deuxième axe : invoquer une levée régulière de la clause dans le délai conventionnel, par écrit et notifiée au salarié dans les formes prévues à l’article 28 (ou article 90 nouvelle convention).

Troisième axe : démontrer une violation par le salarié de l’interdiction de concurrence (exercice d’une activité concurrente, prise de poste dans une entreprise concurrente, démarchage de la clientèle de l’ancien employeur). La preuve de la violation incombe à l’employeur. La sanction prend la forme d’une déchéance du droit à la contrepartie et d’une condamnation à dommages-intérêts. Art. L. 1121-1 C. trav.Art. 28 CCN ingénieurs et cadres métallurgie 1972

Questions fréquentes.

Mon contrat ne prévoit pas de contrepartie financière à la clause de non-concurrence : puis-je en obtenir une ?

Oui. La cassation du 21 janvier 2026, n° 24-21.468, juge que la stipulation conventionnelle qui institue une contrepartie financière est plus favorable que le contrat silencieux et qu’elle doit recevoir application sur le fondement de l’article L. 2254-1 du Code du travail. Vous pouvez réclamer le quantum prévu à l’article 28 de l’ancienne convention métallurgie ou à l’article 90 de la nouvelle convention du 7 février 2022, selon la date de rupture, et les congés payés afférents.

Mon contrat ne se réfère pas expressément à la convention collective : la convention s’applique-t-elle quand même ?

Oui. L’article L. 2254-1 du Code du travail dispose que les clauses de la convention applicable à l’employeur s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables, sans exiger de référence contractuelle expresse. La cour de cassation confirme cette lecture par l’arrêt du 21 janvier 2026.

Quel quantum prévoit la convention collective métallurgie ?

Sous l’empire de l’ancienne convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (article 28), la contrepartie mensuelle est de 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements et avantages des douze derniers mois de présence. En cas de licenciement, elle est portée à 6/10 tant que le salarié n’a pas retrouvé un nouvel emploi, dans la limite de la durée de non-concurrence (un an renouvelable une fois). L’article 90 de la nouvelle convention du 7 février 2022 prévoit des modalités à apprécier au cas par cas selon la date de la rupture.

L’employeur peut-il lever la clause après mon départ ?

Oui, à condition que cette faculté soit prévue par le contrat ou la convention collective et que la renonciation intervienne dans le délai conventionnel. Pour les cadres relevant de l’ancienne convention métallurgie, la renonciation doit intervenir dans le délai prévu à l’article 28, généralement dans les huit jours suivant la notification de la rupture ou dans la convention de rupture conventionnelle. Une renonciation tardive est inopposable au salarié, qui conserve son droit à la contrepartie.

Je suis licencié pour faute grave : la contrepartie m’est-elle quand même due ?

Oui. La cause de la rupture est indifférente. La cassation du 21 janvier 2026 concerne précisément un commercial licencié pour faute grave, dont la demande de contrepartie a été jugée fondée. La contrepartie financière n’est pas conditionnée à la cause réelle et sérieuse du licenciement. Elle compense la restriction à la liberté d’exercer une activité professionnelle pendant la durée de la clause.

Quelle est la prescription pour réclamer la contrepartie ?

La contrepartie a le caractère d’une créance salariale. Elle relève de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail. L’action peut être engagée pour toutes les sommes dues au cours des trois années précédant la saisine ou, lorsque le contrat est rompu, pendant les trois années précédant la rupture et au cours des trois années suivantes. Une demande indemnitaire complémentaire pour préjudice distinct relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.

Puis-je obtenir une provision en référé prud’homal ?

Oui, lorsque la convention collective est clairement applicable, qu’aucune levée régulière n’est intervenue et que le quantum mensuel ainsi que la durée de non-concurrence sont déterminés. Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation est facilité par l’arrêt du 21 janvier 2026. L’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire (article R. 1455-9 du Code du travail) et ouvre droit à recouvrement immédiat.

Discuter de votre situation.

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Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en clause de non-concurrence peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail à Paris.

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