Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat violation de domicile (226-4 CP) : défense du prévenu en garde à vue et au tribunal correctionnel (Paris)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat violation de domicile (226-4 CP) : défense du prévenu en garde à vue et au tribunal correctionnel (Paris)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Avocat violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) : défense du prévenu en garde à vue, en comparution immédiate et devant le tribunal correctionnel (Paris).

Poursuivi pour avoir forcé l’entrée d’un appartement, d’une maison, d’un studio ou d’une chambre meublée, vous risquez désormais trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende depuis la loi du 27 juillet 2023, contre un an et 15 000 € avant ce texte. La qualification dépend d’une définition pénale du domicile que la Chambre criminelle a rappelée le 3 juin 2025 : le lieu où une personne a le droit de se dire chez elle, indépendamment du titre de propriété. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, intervient dès la garde à vue pour faire écarter les éléments constitutifs, soulever les nullités de procédure et préparer la défense devant le tribunal correctionnel.

VOUS ÊTES EN GARDE À VUE
La police vous notifie une garde à vue pour violation de domicile.
Vous êtes entré dans un logement après le départ de votre conjoint, vous êtes resté au-delà d’un délai de préavis ou les voisins ont signalé votre présence. L’avocat doit être saisi immédiatement pour assister à l’audition, contrôler la régularité du placement et préparer la sortie de garde à vue.

Voir la défense pénale →

VOUS ÊTES CONVOQUÉ AU TRIBUNAL
Vous recevez une COPJ ou une citation directe pour violation de domicile.
Le parquet a choisi la voie de la convocation par officier de police judiciaire ou la victime a déclenché une citation directe. Le délai pour préparer l’audience est court. Il faut analyser le dossier pénal, contester les éléments constitutifs et construire la stratégie de relaxe ou de requalification.

Voir la stratégie d’audience →

VOUS RISQUEZ LA COMPARUTION IMMÉDIATE
Le procureur défère devant le tribunal après garde à vue.
La violation de domicile encourt désormais trois ans depuis la loi Kasbarian-Bergé, ce qui ouvre la voie à la comparution immédiate du chef de l’article 395 du Code de procédure pénale. La défense dispose de quelques heures pour soulever les nullités, demander un renvoi ou plaider la relaxe.

Voir la stratégie déféré →

Comment ça se passe.

1
Vous transmettez vos pièces.
Convocation, notification de garde à vue, COPJ, citation directe, ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, plainte adverse, échanges avec le propriétaire ou l’ex-conjoint, titre d’occupation, bail, jugement d’expulsion, attestation d’hébergement.
2
Réponse personnelle sous 24 heures.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle, vérifie la qualification retenue (article 226-4, 226-4-1, 226-4-1-1 ou 226-4-2 du Code pénal), identifie les nullités possibles et fixe la voie procédurale : assistance en garde à vue, requête en nullité, conclusions de relaxe, demande de requalification.
3
Stratégie au cabinet ou en visio.
Préparation des conclusions in limine litis, organisation des preuves d’occupation antérieure et de bonne foi, plaidoirie de relaxe sur les éléments constitutifs, alternative d’une requalification en violation simple, suivi jusqu’au jugement et le cas échéant en appel.
Partie I

Les éléments constitutifs du délit de violation de domicile.

01La définition pénale du domicile : un lieu où l’on a le droit de se dire chez soi, pas un titre de propriété.+

La notion de domicile au sens de l’article 226-4 du Code pénal est autonome. Elle ne se confond ni avec la résidence administrative, ni avec la propriété du bien, ni avec le bail. La Chambre criminelle rappelle régulièrement que ce qui compte, c’est l’effectivité de l’occupation et la possibilité, pour la personne, de s’y dire chez elle.

Cass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916 : « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. »

Cette définition est devenue la pierre angulaire de la défense. Elle commande qu’un logement vide, jamais habité, racheté par adjudication, dont les nouveaux propriétaires n’ont pas encore pris matériellement possession, n’est pas un domicile au sens pénal. La Cour de cassation a censuré, dans cette même affaire, une condamnation prononcée à l’encontre d’une ancienne occupante qui s’était introduite dans le bien le jour même de l’expulsion, alors que l’adjudicataire n’avait pas encore récupéré les clés. Art. 226-4 CPCass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916

02L’introduction ou le maintien : deux variantes du délit, deux stratégies de défense distinctes.+

L’article 226-4 du Code pénal sanctionne deux comportements alternatifs. Le premier vise l’introduction dans le domicile d’autrui. Le second vise le maintien dans le domicile après une entrée régulière. Le maintien n’est punissable que s’il intervient à la suite d’une introduction réalisée à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ou s’il se prolonge au mépris d’une mise en demeure du légitime occupant.

Code pénal, article 226-4 (version en vigueur) : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »

Pour la défense, la distinction est essentielle. Lorsque l’entrée a été paisible, par exemple parce qu’une porte est restée ouverte, parce que le mis en cause détenait régulièrement une clé ou parce qu’il occupait précédemment le bien, le délit d’introduction n’est pas constitué. Quant au maintien, il suppose que la personne ait été préalablement et régulièrement informée qu’elle devait quitter les lieux. Une simple discussion verbale, une mise en demeure non datée ou non signée, ou l’absence de constat d’huissier sont autant d’éléments à exploiter. Art. 226-4 CP

03Les manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : un quatrième élément exigé, à défaut duquel il y a relaxe.+

Le délit n’est constitué que si l’introduction ou le maintien s’est accompagné de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. C’est le point le plus discuté en pratique. Le simple franchissement d’un seuil, le simple fait de pousser une porte non verrouillée, l’entrée en l’absence du légitime occupant ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser l’élément matériel exigé par le texte.

Cass. crim., 29 juin 2021, n° 19-83.192 : « Le délit de violation de domicile implique une introduction à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, que la seule méconnaissance d’un panneau interdisant l’accès sur un terrain non clôturé, autrement que par une rubalise, ne saurait caractériser. »

Cette décision de rejet, qui a confirmé la relaxe de deux pêcheurs entrés sur un terrain délimité par une simple rubalise, illustre le seuil exigé. Pour la défense, démontrer que l’entrée s’est faite sans bris, sans escalade, sans menace, sans stratagème, sans tromperie ni contrainte physique permet de faire tomber la qualification. À l’inverse, le forçage d’une serrure, le recours à un serrurier sans titre, l’usage d’une fausse identité auprès du gardien ou la menace verbale du conjoint relèvent typiquement de l’article 226-4. Art. 226-4 CPCass. crim., 29 juin 2021, n° 19-83.192

04L’élément intentionnel : la conscience d’entrer ou de se maintenir dans le domicile d’autrui.+

L’article 121-3 du Code pénal exige, pour tout délit, un élément intentionnel. La violation de domicile suppose donc que la personne ait su qu’elle entrait dans un domicile qui n’était pas le sien et qu’elle l’ait fait volontairement, en utilisant l’un des moyens listés. Le doute sur la conscience d’agir contre la volonté du légitime occupant doit bénéficier au prévenu.

Plusieurs hypothèses de défense reposent sur ce terrain. La croyance erronée d’un titre d’occupation : le conjoint séparé qui revient récupérer ses affaires et qui pense, à tort, que la séparation n’a pas encore été matérialisée par un commandement de quitter. L’erreur sur la personne : entrer dans un appartement par méprise, parce que la disposition des étages est similaire. La revendication d’un droit propre : le sous-locataire qui se croit titulaire d’un bail, l’occupant historique qui ignore le jugement d’expulsion non signifié. Art. 121-3 CPArt. 226-4 CP

05Les peines depuis la loi du 27 juillet 2023 : trois ans, 45 000 €, et peines complémentaires.+

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a multiplié par trois les peines encourues. L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui est désormais puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, contre un an d’emprisonnement et 15 000 € auparavant.

S’ajoutent les peines complémentaires de droit commun : interdiction des droits civiques, interdiction de paraître dans les lieux, interdiction de séjour, travail d’intérêt général, stage de citoyenneté. La juridiction peut également prononcer l’interdiction de pénétrer dans le logement objet du litige pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, comme l’illustre l’affaire jugée par la Cour de cassation le 3 juin 2025, où la cour d’appel avait prononcé une interdiction de pénétrer dans les lieux pendant trois ans. Art. 226-4 CPLoi n° 2023-668 du 27 juillet 2023

06Les qualifications voisines : occupation illicite, violation par personne publique, atteinte à la vie privée.+

Plusieurs textes voisins doivent être maniés avec précaution. L’article 226-4-1-1 du Code pénal, créé par la loi du 27 juillet 2023, réprime spécifiquement l’occupation illicite d’un local à usage d’habitation, y compris lorsque le bien n’est pas un domicile au sens strict, par une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. L’article 226-4-2, qui sanctionnait l’expulsion forcée d’un occupant sans concours de la force publique, a été lui aussi remanié.

L’article 432-8 du Code pénal sanctionne, lui, la violation de domicile commise par une personne dépositaire de l’autorité publique (officier de police judiciaire entré sans autorisation, agent d’expulsion procédant sans titre exécutoire). La Cour de cassation a jugé que les policiers ne peuvent pas pénétrer de force dans un domicile dans le cadre d’une simple comparution forcée du procureur, à défaut de disposition légale spécifique soumettant cette pénétration au contrôle d’un juge.

Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 18-84.885 (publié au Bulletin) : « Il se déduit de l’article 78 du Code de procédure pénale qu’il n’appartient pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité. »

Lorsque l’interpellation a été réalisée à l’occasion d’une pénétration policière irrégulière dans le domicile, la défense peut soulever une nullité d’ordre public emportant annulation de la garde à vue, des auditions et de toutes les pièces qui en sont la suite. Art. 226-4-1-1 CPArt. 432-8 CPArt. 78 CPPCass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-84.885

Pas d’aveu sans avocat, pas de comparution improvisée, pas de qualification subie.

Chaque dossier de violation de domicile se gagne sur la définition pénale du domicile, sur le seuil des manœuvres et voies de fait, sur la régularité de l’interpellation et sur la stratégie d’audience. La présence de l’avocat dès la garde à vue change la trajectoire du dossier.

Partie II

La défense pénale, de la garde à vue à l’audience.

01L’assistance en garde à vue : le moment décisif pour la défense.+

Sur le fondement de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut demander à être assistée par l’avocat de son choix. La garde à vue dure vingt-quatre heures, prolongeable une fois sur autorisation du procureur. L’avocat assiste à toutes les auditions, peut consulter le procès-verbal de placement, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition déjà réalisés, et formuler des observations écrites versées au dossier.

Dans les affaires de violation de domicile, les premières déclarations sont déterminantes. Reconnaître être entré dans les lieux peut suffire à entrer en voie de condamnation si les éléments matériels paraissent acquis. À l’inverse, contester chaque qualification, exiger que le mode d’entrée soit précisé, refuser de signer un procès-verbal qui ne reflète pas vos propos, demander à confronter les voisins ou le propriétaire devant le tribunal sont autant de leviers que l’avocat met en œuvre. Art. 63-3-1 CPPArt. 63 CPP

02L’audition libre : un statut qui n’enlève pas le droit à l’avocat.+

L’article 61-1 du Code de procédure pénale autorise les enquêteurs à entendre librement une personne suspectée, sans la placer en garde à vue, lorsque celle-ci consent à se rendre à la convocation. Le statut est moins coercitif que la garde à vue, mais il n’enlève rien à la gravité des faits reprochés. Le suspect peut quitter les lieux à tout moment, doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de leur qualification et de leur date supposée, et peut être assisté par un avocat lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à un an d’emprisonnement.

Pour la violation de domicile, qui est désormais punie de trois ans, l’audition libre ouvre le droit à l’assistance d’un avocat. Refuser de répondre, demander un délai pour préparer la défense, exiger la communication des éléments d’enquête déjà recueillis sont des prérogatives à utiliser. L’avocat veille à ce que le procès-verbal d’audition reflète fidèlement les déclarations et à ce que les questions tendancieuses soient écartées. Art. 61-1 CPP

03La comparution immédiate après déférement : un cadre d’urgence à maîtriser.+

Depuis que la violation de domicile est punie de trois ans d’emprisonnement, l’article 395 du Code de procédure pénale autorise le procureur à recourir à la comparution immédiate. Cette procédure rapide expose le prévenu à être jugé le jour même de la fin de la garde à vue, après quelques heures de présentation au parquet et au juge des libertés et de la détention.

Le prévenu peut accepter d’être jugé immédiatement ou demander un renvoi pour préparer sa défense, sur le fondement de l’article 397-1 du Code de procédure pénale. Le renvoi suspend le jugement pour un délai compris entre deux semaines et six semaines selon le maximum encouru, mais le juge des libertés et de la détention peut prononcer le placement sous contrôle judiciaire, l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou la détention provisoire. L’avocat soupèse cette demande de renvoi en fonction du dossier, de l’ancrage du prévenu et de la solidité des éléments à charge. Art. 395 CPPArt. 397-1 CPPArt. 396 CPP

04La requête en nullité : le levier des illégalités de procédure.+

L’article 385 du Code de procédure pénale impose, devant le tribunal correctionnel saisi par citation directe ou par convocation, de soulever les exceptions de nullité in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond. Lorsque le tribunal est saisi par déféré du procureur de la République à l’issue d’une enquête préliminaire ou de flagrance, ces exceptions peuvent être soulevées avant tout débat au fond.

Les nullités les plus opérantes en violation de domicile concernent les conditions de l’interpellation. Si la police a pénétré dans le domicile du mis en cause sans titre judiciaire spécifique pour l’interpeller, l’arrêt du 18 septembre 2019 commande l’annulation de la garde à vue et des actes subséquents. Les autres nullités classiques portent sur l’absence d’information sur les droits, le défaut de notification de la qualification précise, l’enregistrement audiovisuel manqué pour les mineurs, l’absence d’examen médical demandé. Art. 385 CPPArt. 174 CPPCass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-84.885

05La défense au fond : démonter chaque élément constitutif un par un.+

Devant le tribunal correctionnel, la défense au fond suit la logique des éléments constitutifs. L’élément légal est rarement contesté, sauf à demander l’application de la loi pénale la plus douce lorsque les faits ont été commis avant le 28 juillet 2023, date d’entrée en vigueur des nouvelles peines. L’élément matériel se discute sur trois axes : la qualité de domicile du lieu, le caractère d’introduction ou de maintien, et l’utilisation de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

L’élément intentionnel est souvent le terrain le plus payant. Démontrer que le prévenu pensait disposer d’un droit d’occupation, qu’il croyait à la régularité de son entrée, qu’il ignorait le caractère opposable d’un commandement de quitter les lieux fait tomber l’intention coupable. La requalification est une autre voie : ramener la violation de domicile à une simple intrusion sans manœuvres permet la relaxe du chef de 226-4. Art. 226-4 CPArt. 112-1 CP

06Les peines, le casier et l’effacement : préparer la suite.+

En cas de condamnation, plusieurs paramètres conditionnent l’avenir du prévenu. La peine prononcée peut être ferme, mais le sursis simple, le sursis probatoire, le travail d’intérêt général ou la peine de stage de citoyenneté sont autant d’alternatives plaidables. L’aménagement ab initio de la peine d’emprisonnement, dans la limite des seuils de l’article 132-25 du Code pénal, fait partie intégrante de la stratégie de défense.

La mention au casier judiciaire est automatique au bulletin n° 1. La mention au bulletin n° 2, qui est consulté par les administrations et certains employeurs, peut être exclue par décision spéciale du tribunal sur le fondement de l’article 775-1 du Code de procédure pénale. À défaut, la demande d’effacement du B2 peut être présentée ultérieurement au procureur de la République. La rehabilitation judiciaire, prononcée à l’issue d’un délai de cinq ans pour les délits, efface la condamnation des bulletins 2 et 3. Art. 132-25 CPArt. 775-1 CPPArt. 786 CPP

FAQ

Vos questions au cabinet.

F1Puis-je être poursuivi pour violation de domicile dans un logement dont je suis propriétaire ?+

Oui. La Chambre criminelle rappelle que l’article 226-4 du Code pénal n’a pas pour objet de protéger les propriétés immobilières contre une usurpation, mais le droit pour une personne de se dire chez elle dans le lieu qu’elle occupe. Un propriétaire qui pénètre par effraction chez son locataire en bail régulier, ou chez son ex-conjoint après un commandement de quitter le logement conjugal, peut être poursuivi. La propriété ne donne pas, à elle seule, le droit d’entrer.

F2Le retour dans le logement conjugal après une séparation peut-il constituer une violation de domicile ?+

La situation dépend du titre d’occupation. Tant qu’il n’y a pas d’ordonnance de non-conciliation, de mesure de protection au sens de l’article 515-9 du Code civil ou de commandement de quitter signifié, le conjoint reste en principe titulaire d’un droit d’usage du logement. À partir du moment où une décision lui interdit le retour, l’entrée nouvelle peut tomber sous le coup de l’article 226-4. Chaque dossier mérite une vérification du titre, de la date de signification et du contenu exact de la mesure prononcée.

F3Que risque l’ancien locataire qui reste après l’expiration du bail ou après expulsion ?+

Le maintien après expiration du bail n’est pas, en lui-même, une violation de domicile si l’entrée initiale était régulière. Il peut en revanche caractériser l’occupation illicite d’un local à usage d’habitation sanctionnée par l’article 226-4-1-1 du Code pénal, créé par la loi du 27 juillet 2023, et puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. La défense distingue selon le mode d’entrée, le statut d’occupant et l’existence d’une mise en demeure régulière.

F4La police peut-elle entrer chez moi pour m’interpeller pour violation de domicile ?+

Pas sans titre judiciaire spécifique. L’article 78 du Code de procédure pénale autorise une comparution forcée, mais cette autorisation ne permet pas, à elle seule, la pénétration policière dans un domicile. La Chambre criminelle a jugé en 2019 que défoncer une porte sur le fondement d’une simple comparution forcée constitue une atteinte à la vie privée non autorisée, sanctionnée par la nullité de la garde à vue et des actes subséquents.

F5Le tribunal peut-il me condamner à ne plus jamais m’approcher du logement ?+

Oui. La peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les lieux, prononcée pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans en matière correctionnelle, est régulièrement appliquée en matière de violation de domicile. Le tribunal peut également ordonner l’interdiction de séjour dans une zone géographique, l’interdiction de contact avec la victime et le placement sous surveillance électronique mobile lorsque les peines encourues le permettent.

F6Combien de temps avant de pouvoir effacer la mention au casier judiciaire ?+

La rehabilitation judiciaire peut être demandée à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du paiement de l’amende ou de l’exécution de la peine privative de liberté, conformément à l’article 786 du Code de procédure pénale. L’exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire peut être prononcée dès le jugement par le tribunal correctionnel, sur le fondement de l’article 775-1 du même code, ou demandée ultérieurement par requête présentée au tribunal qui a prononcé la condamnation.

Un avocat en urgence à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

📄 Circulaire officielle