Délégation intragroupe du pouvoir de licencier : la chambre sociale resserre silencieusement la règle (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946)
Un arrêt de la chambre sociale rendu le 1er avril 2026 (Cass. soc., 1er avr. 2026, n° 24-18.946) introduit une exigence supplémentaire pour les groupes de sociétés qui font signer leurs lettres de licenciement par un responsable des ressources humaines extérieur à la filiale employeur. Là où la jurisprudence admettait depuis 2023 qu’un dirigeant ou un DRH d’une autre entité du groupe ne soit pas considéré comme une « personne étrangère à l’entreprise », la formation restreinte exige désormais que la société dont relève le signataire dispose effectivement d’un pouvoir sur la société employeur, soit en qualité de société mère, soit en exerçant une autorité démontrable.
L’enjeu est connu : la lettre de licenciement signée par une personne étrangère prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La sanction n’est pas une simple irrégularité de procédure réparable par six mois de salaire. C’est une condamnation pleine au barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, à laquelle s’ajoutent l’indemnité conventionnelle et le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées, dans la limite de six mois.
L’arrêt du 1er avril 2026 ne renverse pas la jurisprudence permissive de 2023. Il en restreint discrètement le champ par l’ajout d’un test factuel que les juges du fond doivent désormais conduire. Cette inflexion mérite une lecture comparée des deux arrêts, suivie d’un mode d’emploi opérationnel pour la fonction RH des groupes et pour le salarié qui conteste son licenciement.
I. Le principe codifié : la lettre de licenciement ne peut pas être signée par une personne étrangère à l’entreprise
A. Le visa stable des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail
L’article L. 1232-3 du code du travail prévoit que l’employeur indique au cours de l’entretien préalable les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. L’article L. 1232-6 du même code précise que la décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Ces deux dispositions, prises ensemble, fondent la règle constante selon laquelle l’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire l’entretien préalable ou notifier le licenciement.
La formulation a été consolidée par l’arrêt de la chambre sociale du 28 juin 2023 (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142, publié au Bulletin) : « Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. » L’arrêt du 1er avril 2026 reprend mot pour mot cette formulation au paragraphe 5 de ses motivations.
B. La sanction : un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, non une simple irrégularité de procédure
Le contentieux distingue deux familles de griefs : la procédure irrégulière, sanctionnée par une indemnité d’un mois de salaire (article L. 1235-2 du code du travail), et l’absence de cause réelle et sérieuse, sanctionnée par les indemnités du barème de l’article L. 1235-3. La signature de la lettre par une personne étrangère ne relève pas de la première mais de la seconde catégorie. Le salarié obtient donc des indemnités calculées sur son ancienneté, dans la fourchette plancher-plafond du barème Macron, avec en plus l’indemnité conventionnelle de licenciement et le remboursement à Pôle emploi dans la limite de six mois (article L. 1235-4 du code du travail).
L’arrêt du 8 janvier 2025 (Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-12.462, publié au Bulletin) le rappelle sans ambiguïté. À propos de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dont les textes statutaires réservent au directeur général le pouvoir de licencier, la chambre sociale juge : « C’est dès lors à bon droit que la cour d’appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement n’avait pas été signée par le directeur général de l’établissement mais par le directeur des ressources humaines, lequel n’avait reçu délégation de signature que le 20 avril 2018, soit postérieurement à la notification du licenciement, en a déduit, nonobstant les dispositions de l’article 4-402 de l’accord d’entreprise, que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse. »
C. La règle déclinée pour les associations et les établissements publics
Pour les associations, la règle est posée par l’arrêt Marie Blaise du 23 mars 2022 (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781, publié au Bulletin) : « Il résulte de ces textes qu’il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d’un salarié. » Le président peut donc signer sans délégation formelle, dès lors que les statuts ne réservent pas le pouvoir disciplinaire à un autre organe.
L’arrêt précise aussitôt la limite de la contestation ouverte au salarié, tiers au contrat d’association : « si le salarié peut se prévaloir des statuts ou du règlement intérieur d’une association pour justifier du défaut de pouvoir de la personne signataire de la lettre de licenciement, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l’irrégularité de la désignation de l’organe titulaire du pouvoir de licencier au regard de ces statuts pour contester son pouvoir. »
Pour les établissements publics, la règle est plus stricte. Lorsque les textes constitutifs réservent expressément le pouvoir de licencier à une autorité nommément désignée, aucun accord d’entreprise et aucun règlement intérieur ne peuvent l’élargir. C’est la portée principale de l’arrêt IRSN du 8 janvier 2025 précité.
II. La parenthèse permissive : Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142 et la consécration de la délégation intragroupe
A. L’espèce Dimomix : un consultant externe qui n’était pas étranger
La société Dimomix, rachetée en septembre 2016 par le groupe Scott, avait confié au dirigeant d’une autre filiale du groupe, la société Indian Ocean Coffee, une mission de consultant externe. Ce dirigeant avait reçu mandat « pour agir au nom et pour le compte du représentant légal de la société Dimomix dans le cadre de la gestion opérationnelle administrative et financière de la société, en ce compris notamment les opérations commerciales, les formalités administratives, la comptabilité, la gestion des ressources humaines (recrutement, gestion du personnel, conduite des procédures disciplinaires et de licenciement etc…) et le management de manière générale de la gestion des ressources humaines ».
Le salarié contestait la procédure en soutenant que ce dirigeant tiers ne pouvait pas conduire l’entretien préalable. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion l’a rejeté. La chambre sociale a approuvé, par l’arrêt du 28 juin 2023, en relevant que « le directeur de la société Indian Ocean Coffee, en exécution de sa mission de consultant, avait non seulement contrôlé l’efficacité du système de contrôle interne mais avait également imposé une réorganisation des processus ».
L’inflexion fondamentale est dans la dernière phrase du paragraphe 9 : « De ses constatations et énonciations, dont il résulte que le délégataire n’était pas une personne étrangère à cette société, la cour d’appel a exactement déduit que la procédure de licenciement était régulière. » L’appartenance au groupe combinée à un mandat formel et à un rôle opérationnel suffisaient à neutraliser la qualification de personne étrangère.
B. Le glissement opéré par les cours d’appel : DRH groupe, RH multi-sites, mandataires reconnus
À la suite de cet arrêt, les cours d’appel ont admis très largement les signatures émanant de DRH groupes ou de DRH multi-sites. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 13 juin 2024 (n° 22/00937, Centre Bedding / Adova Group), retient que « les documents (…) ont été établis à l’en-tête de Adova Group. Il est néanmoins justifié par la production de son contrat de travail que leur signataire, M. [V] [H], responsable des ressources humaines ‘multi sites’, est salarié de la société Centre Bedding (…). Il ne figure dans l’organigramme de la DRH du groupe qu’au même titre que les RH des autres sociétés du groupe ». La cour confirme la régularité de la procédure parce que le signataire reste salarié de la société employeur, malgré l’en-tête trompeuse du document.
La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 29 janvier 2025 (n° 21/04620, Spie Batignolles), va plus loin. Le DRH groupe était salarié de la société holding « Financière Spie Batignolles », pas de la filiale employeur « Spie Batignolles ». La cour admet pourtant la signature en se fondant sur « la référence expresse à [la société employeur] » dans la lettre de licenciement. La logique sous-jacente : le DRH groupe n’est pas étranger dès lors que la holding exerce une fonction RH sur la filiale.
La cour d’appel de Bordeaux a même admis, par arrêt du 18 novembre 2025 (n° 23/02736), une délégation tacite : « La délégation du pouvoir de licencier peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. En outre, il est jugé que dans les sociétés, le mandat de signer la lettre de licenciement, y compris en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, est considéré comme ratifié par l’employeur par le simple fait que la procédure (…) ». L’inflation jurisprudentielle des hypothèses de signature acceptée était devenue significative.
C. La logique de fond : favoriser la rationalisation RH des groupes
Cette ouverture répondait à une réalité économique. Les groupes de taille intermédiaire centralisent leurs fonctions support depuis vingt ans. Une seule équipe RH gère le recrutement, la paie, les procédures disciplinaires et les licenciements pour plusieurs filiales. Refuser systématiquement la délégation intragroupe aurait imposé à chaque filiale de reconstituer une fonction RH dédiée, au prix d’une perte d’efficience que la chambre sociale n’a pas voulu sanctionner.
L’équilibre trouvé en 2023 reposait sur deux conditions : appartenance au groupe et mandat formel incluant le pouvoir de licencier. La pratique a interprété ce binôme comme une présomption de validité, sans interroger systématiquement la nature du pouvoir exercé par la société du signataire sur la filiale employeur.
III. L’inflexion silencieuse : Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946 (Bymycar)
A. L’espèce : signature pour ordre par la RH d’une société sœur
M. [E] avait été engagé en 2012 par la société Bymycar Lyon, filiale du groupe Bymycar. Devenu directeur commercial de la filiale FMC Bymycar Côte d’Azur, il est licencié en juillet 2020. Le directeur du site, M. [H], avait reçu délégation de pouvoir le 23 juin 2020 pour procéder à ce licenciement. Mais la lettre du 22 juillet 2020 est signée pour ordre par Mme [K], responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe, la société GVA BMC.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence retient que la signature pour ordre ne suffit pas à régulariser la procédure et juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La chambre sociale approuve par rejet, le 1er avril 2026.
B. La motivation : le triple test du pouvoir effectif
La motivation de l’arrêt mérite d’être citée dans son intégralité, parce qu’elle ajoute une exigence inédite au régime antérieur. Aux paragraphes 6 à 8, la chambre sociale énonce :
« 6. La cour d’appel a constaté que le directeur du site de la société FMC Bymycar Côte d’Azur, M. [H], avait reçu délégation de pouvoir, le 23 juin 2020, pour procéder au licenciement du salarié mais que la lettre de licenciement du 22 juillet 2020 émanant de cette société avait été signée pour ordre de M. [H] par Mme [K], responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe Bymycar, la société GVA BMC.
7. Elle a également relevé que si cette salariée intervenait dans le traitement des paies de la société FMC Bymycar Côte d’Azur, il n’était pas établi qu’elle était également chargée de la gestion des ressources humaines de cette filliale ni que la société GVA BMC était la société mère du groupe ou exerçait un pouvoir sur la société FMC Bymycar Côte d’Azur.
8. De ses constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que la lettre de licenciement avait été signée par une personne étrangère à la société, en sorte que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse. »
Trois éléments doivent désormais être recherchés par les juges du fond. Premier élément : la mission RH du signataire à l’égard de la filiale employeur. Le traitement de la paie ne suffit pas. Il faut prouver que la personne est « chargée de la gestion des ressources humaines de cette filiale ». Deuxième élément : la qualité éventuelle de société mère de l’entité dont relève le signataire. Troisième élément, à défaut des deux premiers : la démonstration que cette entité « exerçait un pouvoir » sur la filiale employeur.
L’addition de ces trois critères est cumulativement requise pour ne pas qualifier le signataire de personne étrangère. La preuve doit être rapportée par l’employeur. L’employeur qui se contente d’invoquer l’appartenance au groupe ou la délégation pour ordre échoue.
C. La portée : la simple appartenance au groupe ne suffit plus
L’apport de l’arrêt n’est pas dans son visa, identique à celui de 2023. Il est dans le contrôle des constatations factuelles que les juges du fond doivent désormais effectuer. La chambre sociale n’a pas écrit un attendu de principe nouveau. Elle a renforcé l’office du juge du fond sur la qualification de personne étrangère.
L’arrêt Bymycar ne renverse pas l’arrêt Dimomix du 28 juin 2023. Il le complète. L’arrêt de 2023 admettait la délégation intragroupe parce que le délégataire avait, en plus du mandat, contrôlé l’efficacité du système de contrôle interne et imposé une réorganisation des processus. C’est ce contrôle et cette réorganisation que la chambre sociale lit a posteriori comme l’expression du pouvoir effectif exigé en 2026. En d’autres termes, la chambre sociale ne dit pas que la lecture de 2023 était fausse, mais que les juges du fond avaient eu raison d’examiner concrètement ce que faisait le délégataire et qu’ils doivent désormais le faire systématiquement.
D. La frontière nouvelle entre la qualité de mère et la qualité de sœur
L’élément le plus intéressant est l’opposition esquissée entre la société mère et la société sœur. Dans la première hypothèse, le pouvoir est présumé. Dans la seconde, il doit être prouvé. La chambre sociale rejoint ici, par un détour, sa jurisprudence sur le coemploi, posée par l’arrêt AGC du 25 novembre 2020 (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 18-13.771, publié au Bulletin FP+B+I).
Cet arrêt énonce : « hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière. »
Les deux jurisprudences se croisent. Le coemploi exige une immixtion conduisant à la perte totale d’autonomie. La délégation intragroupe post-Bymycar exige un pouvoir, sans aller jusqu’à la perte totale d’autonomie, mais plus que la simple appartenance commune. Le seuil est moins haut que le coemploi, plus exigeant que la nécessaire coordination économique de l’arrêt AGC.
IV. Le mode d’emploi en cinq étapes
Étape 1 — Vérifier la chaîne contractuelle du signataire
La première vérification porte sur le contrat de travail du signataire : quelle est la société qui l’emploie ? Si c’est la société employeur du salarié licencié, la difficulté disparaît. Si c’est une autre société du groupe, la qualification de personne étrangère devient l’enjeu central. Le contrat de travail du signataire est donc une pièce probatoire que l’employeur doit produire et que le salarié doit demander. La production de l’organigramme RH du groupe peut être ordonnée par le conseil de prud’hommes sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Étape 2 — Cartographier l’organigramme du groupe
La deuxième vérification concerne la position respective de la société du signataire et de la société employeur. Trois scénarios doivent être distingués. Si la société du signataire est la société mère de la société employeur, la chambre sociale admet la délégation. Si elle est une sous-filiale ou une société sœur, il faut établir le pouvoir effectif. Si elle est une société sans lien capitalistique direct (consultant, prestataire), la qualification de personne étrangère est presque acquise, sauf preuve d’un mandat opérationnel large à la manière de l’arrêt Dimomix.
Étape 3 — Analyser la délégation écrite
La troisième vérification porte sur la délégation elle-même. Trois critères doivent être systématiquement contrôlés. D’abord la date : la délégation doit être antérieure à la notification du licenciement. L’arrêt IRSN du 8 janvier 2025 sanctionne par la privation de cause réelle et sérieuse la délégation reçue postérieurement à la notification. Ensuite le périmètre : la délégation doit inclure le pouvoir de licencier. L’arrêt EHPAD du 22 janvier 2025 (n° 23-12.668) précise qu’une délégation générale qui n’exclut pas le pouvoir de licencier l’inclut implicitement. Enfin la conformité statutaire : la délégation ne peut pas excéder le pouvoir du délégant, lui-même borné par les statuts ou les textes constitutifs.
Étape 4 — Démontrer le pouvoir effectif sur la filiale employeur
La quatrième vérification, nouvelle depuis l’arrêt Bymycar, consiste à établir que la société du signataire exerce un pouvoir effectif sur la société employeur. Les indices admis par la jurisprudence comprennent la centralisation effective des ressources humaines (recrutement, paie, formation, discipline), la facturation des prestations RH de la société du signataire à la société employeur, l’existence de consignes écrites données par la première à la seconde, la composition commune des organes de direction.
Une seule de ces preuves ne suffit pas isolément. Le seul traitement de la paie a été jugé insuffisant par l’arrêt Bymycar. Il faut au moins deux ou trois indices convergents. La meilleure preuve reste un document écrit : convention de services intragroupe, accord-cadre RH, protocole de mise à disposition.
Étape 5 — Apprécier la ratification éventuelle par l’employeur
La cinquième vérification concerne l’hypothèse où la délégation est défaillante, mais où l’employeur a postérieurement ratifié les actes du signataire. La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 novembre 2025 précité, admet la ratification implicite par le fait que la procédure a été conduite jusqu’à son terme sans contestation de l’employeur. Mais cette tolérance a sa limite. La ratification ne peut pas guérir le défaut de qualité du signataire au moment de la notification : la chambre sociale, dans l’arrêt IRSN, refuse expressément cette régularisation rétroactive.
V. Le risque chiffré et la stratégie procédurale
A. Indemnités encourues : un cumul significatif
Le licenciement privé de cause réelle et sérieuse entraîne, sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail, une indemnité dont le montant minimal et maximal dépend de l’ancienneté du salarié. Pour un salarié ayant vingt ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés, le plancher est de trois mois de salaire brut, le plafond de vingt mois. À cette indemnité s’ajoutent l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (article L. 1234-9 du code du travail), l’indemnité de préavis si le salarié a été dispensé sans rémunération, les congés payés afférents et, en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois.
Pour un cadre dirigeant avec quinze ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut de 8 000 euros, la condamnation totale peut atteindre 150 000 euros, sans compter les frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile. Le risque chiffré justifie une instruction soignée du dossier dès la procédure de licenciement.
B. Stratégie pour le salarié contestant son licenciement
Trois leviers procéduraux doivent être actionnés dès la saisine du conseil de prud’hommes. Premièrement, demander la production du contrat de travail du signataire de la lettre de licenciement et de la lettre de convocation à l’entretien préalable. Deuxièmement, demander la production de l’organigramme RH du groupe à la date du licenciement, accompagnée de toute convention de services intragroupe et de toute facturation interne. Troisièmement, formuler une demande subsidiaire au titre de la signature par personne étrangère, en cumul avec les griefs au fond.
La demande subsidiaire est précieuse, parce qu’elle dispense le salarié d’avoir à prouver la mauvaise foi de l’employeur sur le motif. Le simple défaut de qualité du signataire suffit à obtenir la sanction du barème Macron. La charge de la preuve pèse sur l’employeur, qui doit établir le pouvoir du signataire.
C. Stratégie pour la direction des ressources humaines des groupes
Trois audits doivent être conduits dans les semaines qui suivent l’arrêt Bymycar. Le premier porte sur la cartographie des signataires : qui signe les lettres de licenciement dans chaque filiale ? La société qui l’emploie est-elle la filiale concernée ou une autre entité du groupe ? Le deuxième audit porte sur les délégations existantes : quelle est leur date, leur périmètre, leur conformité statutaire ? Le troisième audit porte sur les preuves du pouvoir effectif : conventions de services intragroupe, organigrammes RH, facturations internes.
Pour les groupes qui souhaitent maintenir une fonction RH centralisée, deux solutions juridiques sont robustes. La première consiste à faire signer la lettre par un dirigeant de la société employeur, sur un projet préparé par la DRH groupe. La seconde consiste à formaliser une convention de services RH explicite entre la société du signataire et la filiale employeur, accompagnée d’une délégation de pouvoir conforme aux statuts.
Conclusion
L’arrêt Bymycar du 1er avril 2026 ne renverse pas la jurisprudence permissive de 2023. Il ajoute un test cumulatif que les juges du fond doivent désormais conduire systématiquement. La frontière de la « personne étrangère à l’entreprise » se déplace, non plus en fonction de la seule appartenance au groupe et de la formalité d’un mandat, mais en fonction de la réalité du pouvoir exercé par la société du signataire sur la filiale employeur.
Pour le salarié, cette inflexion ouvre une voie procédurale précieuse, parce qu’elle inverse la charge probatoire. Pour le groupe, elle impose une discipline juridique nouvelle, qui doit être traitée comme un chantier de conformité interne, avant la prochaine procédure de licenciement. La sanction d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un cadre est trop lourde pour être négligée par une organisation RH approximative.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les salariés qui contestent leur licenciement et les groupes qui souhaitent sécuriser leurs procédures internes. Maître Les analyses publiées sur le site ont vocation informative et ne se substituent pas à une consultation personnalisée.