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Tribunal judiciaire d’Amiens, le 15 mars 2026, n°26/00002

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Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire d’Amiens, le 15 mars 2026, n°26/00002

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Le tribunal judiciaire d’Amiens, statuant par jugement du 15 mars 2026 (RG n°26-02), était saisi d’une requête par laquelle une électrice soutenait avoir été radiée des listes électorales de sa commune en méconnaissance des formalités prévues à l’article L. 18 du code électoral. La requérante, de nationalité française, invoquait l’irrégularité de la procédure de radiation. La commune, quant à elle, produisait des éléments établissant que la décision de radiation avait été prise le 30 avril 2024, notifiée le jour même à l’intéressée à sa dernière adresse connue, et précédée d’une procédure contradictoire. Le juge, après examen, a déclaré la demande irrecevable, estimant que la radiation avait été régulièrement notifiée et effectuée conformément à l’article L. 18 du code électoral.

La question juridique centrale était de savoir si la méconnaissance alléguée des formalités de l’article L. 18 ouvrait droit, pour l’électeur radié, à un recours recevable devant le juge judiciaire sur le fondement de l’article L. 20 II du même code, ou si le constat de régularité de la notification faisait obstacle à un tel examen. Le tribunal a retenu que la régularité de la procédure de radiation privait la requête de toute recevabilité, refusant ainsi d’entrer dans le contrôle de l’opportunité ou de la légalité interne de la décision de radiation. Cette solution soulève des interrogations sur l’étendue du contrôle juridictionnel en matière électorale et sur la qualification exacte de l’irrecevabilité opposée à la demanderesse. Il conviendra d’en expliquer le sens (I) avant d’en apprécier la valeur et la portée (II).

I. La consécration de la régularité formelle de la radiation comme condition de recevabilité du recours

A. Le contrôle juridictionnel du respect des formalités de l’article L. 18 du code électoral

Le tribunal s’est livré à un examen minutieux des pièces communiquées tant par la requérante que par la commune. Il a relevé que la décision de radiation datait du 30 avril 2024, qu’elle avait été notifiée le jour même à l’intéressée à sa dernière adresse connue, et qu’elle avait été précédée d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’électrice avait été mise en mesure de présenter ses observations. En retenant que la radiation avait été effectuée « conformément aux dispositions de l’article L. 18 du code électoral », le juge a implicitement contrôlé la régularité formelle de l’acte administratif de radiation. Il a ainsi vérifié que les exigences de motivation, de notification et de respect du contradictoire étaient satisfaites. Ce faisant, il a appliqué une jurisprudence constante selon laquelle la notification irrégulière peut vicier la radiation et ouvrir droit à réparation, comme l’illustre la décision de la chambre criminelle du 16 septembre 2025 qui censure des radiations non notifiées régulièrement et « effectuées sur instructions du prévenu, alors maire de la commune, sans être motivées, sans contrôle des services administratifs » (Cass. crim., 16 sept. 2025, n°24-85.661). En l’espèce, le tribunal a estimé que la commune avait satisfait à ces obligations, ce qui a légitimé la radiation.

B. L’émergence d’une fin de non-recevoir tirée de la régularité de la notification

En déclarant la demande irrecevable, le juge n’a pas examiné si la radiation était, sur le fond, justifiée ou si elle reposait sur une erreur. Il a considéré que la régularité de la procédure de notification suffisait à écarter la requête. Or, l’article L. 20 II permet à tout électeur de saisir le tribunal lorsqu’il « prétend avoir été radié en méconnaissance de l’article L. 18 ». Le texte ouvre ainsi un recours fondé sur la seule allégation d’une irrégularité, indépendamment de l’existence d’un préjudice. En opposant une irrecevabilité au motif que la notification était régulière, le tribunal a transformé la condition de recevabilité en une condition de fond, exigeant que le requérant démontre, dès l’introduction de l’instance, que la radiation est irrégulière. Cette approche conduit à vider de sa substance le recours offert par l’article L. 20 II, car l’électeur ne peut prouver l’irrégularité qu’au terme d’une instruction contradictoire. La solution revient à subordonner la recevabilité à l’existence d’une violation manifeste des formes, ce qui paraît contraire à l’esprit du texte.

II. Les limites et la portée de la solution retenue par le tribunal

A. Une application restrictive des conditions de l’article L. 20 II

Le jugement du 15 mars 2026 opère un glissement conceptuel délicat entre irrecevabilité et rejet au fond. En effet, si la radiation avait été irrégulière, le tribunal aurait dû ordonner la réinscription de la requérante ; en constatant sa régularité, il aurait dû rejeter la demande comme mal fondée. L’irrecevabilité suppose un défaut de droit d’agir, par exemple la forclusion ou le défaut de qualité. Or, en l’espèce, la demanderesse avait qualité d’électrice radiée et avait agi dans les délais. La décision semble donc confondre le contrôle de la recevabilité et le contrôle de la régularité de l’acte attaqué. La Cour de cassation a récemment rappelé que l’article L. 20 II permet au juge de « statuer jusqu’au jour du scrutin » sur les demandes d’inscription fondées sur une erreur matérielle ou une radiation irrégulière, sans exiger une démonstration préalable de l’irrégularité. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 9 octobre 2025 précise ainsi qu’il convient d’examiner « la situation individuelle » de l’électeur sans condition préalable de recevabilité (Cass. 2e civ., 9 oct. 2025, n°25-60.142). En privant la requérante de tout examen individuel, le tribunal judiciaire d’Amiens restreint considérablement l’accès au juge électoral.

B. Les incertitudes persistantes sur la nature du contrôle opéré

La portée de cette décision est incertaine. D’un côté, elle peut être lue comme un simple constat d’espèce : la notification ayant été effectuée dans les formes, la requête était manifestement infondée et le juge a utilisé la qualification d’irrecevabilité pour éviter un débat inutile. De l’autre, elle pourrait refléter une tendance à exiger de l’électeur qu’il rapporte la preuve de l’irrégularité dès sa requête, ce qui alourdit la charge de la preuve et dissuade les recours. Cette solution s’éloigne de la jurisprudence antérieure qui sanctionnait sévèrement toute omission des formalités de notification, comme l’a fait la chambre criminelle le 16 septembre 2025 en retenant que les radiations « n’ont pas été régulièrement notifiées aux personnes intéressées ». En subordonnant la recevabilité à la régularité de la notification, le tribunal judiciaire inverse la logique protectrice de l’article L. 18, qui impose à l’administration de prouver qu’elle a bien respecté les formes. La présente décision fragilise donc la garantie offerte à l’électeur et pourrait être contestée devant la Cour de cassation, qui aura à préciser si l’article L. 20 II exige simplement une allégation sérieuse ou une démonstration préalable de l’irrégularité.

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