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La réforme de l’apport-cession par la loi de finances pour 2026 : un durcissement législatif sous tension constitutionnelle

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La réforme de l’apport-cession par la loi de finances pour 2026 : un durcissement législatif sous tension constitutionnelle

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La loi de finances pour 2026 a profondément remanié le régime du report d’imposition des plus-values d’apport prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts. Présenté comme un outil de lutte contre l’optimisation fiscale, ce durcissement soulève des interrogations constitutionnelles majeures, qu’il s’agisse de son application immédiate aux cessions en cours ou de l’abandon du critère de proportionnalité du réinvestissement. L’analyse de la doctrine administrative et des jurisprudences du Conseil d’État et de la chambre commerciale de la Cour de cassation révèle plusieurs fragilités que le juge pourrait être amené à sanctionner.

I. Un durcissement substantiel des conditions du report d’imposition

A. Le renforcement quantitatif et temporel de l’obligation de réinvestissement

Le mécanisme de l’apport-cession, codifié à l’article 150-0 B ter du code général des impôts, permet à un contribuable qui apporte les titres d’une société à une holding qu’il contrôle de bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value constatée à cette occasion BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10 du 18 août 2025, § 1 et suivants, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12038-PGP.html. Ce report est subordonné au respect de conditions tenant notamment au réinvestissement du produit de la cession des titres apportés par la holding.

Dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2026, le 2° du I de l’article 150-0 B ter imposait à la société bénéficiaire de l’apport de réinvestir au moins 60 % du produit de la cession des titres dans un délai de deux ans à compter de la cession BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 du 18 août 2025, § 70 et 140, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12039-PGP.html. La loi de finances pour 2026 a porté ce seuil à 70 % et allongé le délai de réinvestissement à trois ans.

Ce double mouvement – augmentation du quantum et allongement du délai – n’est pas neutre. Comme l’a relevé Jean-François Desbuquois, avocat associé au cabinet Fidal, cité par Les Echos du 23 janvier 2026, « le législateur accroît à nouveau la contrainte de réinvestissement », rappelant qu’en 2012 « la jurisprudence du Conseil d’État avait pourtant posé comme condition à un apport non abusif de titres un réinvestissement de l’ordre du tiers. Moins de 15 ans plus tard, le régime de l’apport-cession impose le double ».

Ce seuil de 70 % doit être apprécié à l’aune de la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans sa décision Quemener du 12 mars 2012, avait jugé que le bénéfice du report d’imposition sur le fondement de l’ancien article 150-0 C du CGI n’était pas constitutif d’un abus de droit dès lors que le produit de la cession était réinvesti à hauteur du tiers Cette solution a été transposée par la doctrine administrative : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 du 18 août 2020, § 20 et suivants, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12040-PGP.html. Le contraste entre le seuil jurisprudentiel du tiers et le seuil légal désormais fixé à 70 % illustre l’ampleur du durcissement.

Le Conseil d’État a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 31 mai 2022, que le mécanisme de report d’imposition de l’article 150-0 B ter poursuit un objectif économique légitime : favoriser le réinvestissement des plus-values dans l’économie productive CE, 8e-3e ch. réunies, 31 mai 2022, n° 454288, ECLI:FR:CECHR:2022:454288.20220531, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045892004. À cette occasion, la Haute juridiction a censuré une cour administrative d’appel pour avoir caractérisé un abus de droit sans rechercher si l’opération litigieuse poursuivait un objectif économique autre que fiscal.

B. Le resserrement du périmètre des activités éligibles et l’allongement des durées de conservation

La réforme ne se limite pas au taux de réinvestissement. La loi de finances pour 2026 a également modifié le périmètre des investissements éligibles au maintien du report d’imposition en excluant désormais les activités financières et immobilières, à l’exception de la promotion immobilière dont l’exclusion a été critiquée par la doctrine.

Surtout, la durée minimale de conservation des biens ou titres acquis en remploi est uniformément portée à cinq ans, quelle que soit la forme de l’investissement Cette durée est désormais applicable y compris pour les souscriptions directes au capital d’une société, qui n’étaient auparavant soumises qu’à un engagement de conservation de douze mois : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 160. Auparavant, seuls les investissements via des fonds étaient astreints à une durée de cinq ans ; les souscriptions directes au capital d’une société n’exigeaient qu’une conservation de douze mois.

Cette extension de la durée de conservation fait peser un risque économique accru sur la holding. Dans l’hypothèse d’un investissement minoritaire qui péricliterait avant la cinquième année, la société bénéficiaire de l’apport se trouverait confrontée à un choix cornélien entre sortir de l’investissement et perdre le bénéfice du report d’imposition, ou conserver une participation dévalorisée au seul motif fiscal. Une telle contrainte interroge au regard du principe de proportionnalité.

La doctrine administrative antérieure rappelait pourtant que le mécanisme du report d’imposition a pour finalité de « ne pas faire obstacle aux restructurations d’entreprises en évitant que l’imposition de la plus-value ne constitue un frein à la réalisation de ces opérations » BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 du 18 août 2020, § 20. Le durcissement des conditions de conservation semble s’éloigner de cet objectif initial.

II. Une réforme fragilisée par les incertitudes constitutionnelles et conventionnelles

A. L’application immédiate aux cessions en cours : une atteinte au principe de sécurité juridique

La disposition la plus problématique de la réforme concerne sa date d’entrée en vigueur. La loi de finances pour 2026 prévoit que l’ensemble des modifications s’appliquent aux cessions de titres intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la loi. Or, dans la pratique antérieure, le fait générateur des conditions du report était l’apport des titres à la holding, non leur cession ultérieure.

Ce changement de règle d’entrée en vigueur emporte une conséquence majeure : des holdings ayant procédé à l’apport des titres avant le 1er janvier 2026, et qui n’avaient pas encore cédé lesdits titres au jour de la promulgation, se voient soumises rétroactivement à des conditions plus strictes que celles en vigueur au moment de l’apport. Comme l’a relevé Florent Ruault, avocat fiscaliste, dans Les Echos : « C’est très embêtant, car le législateur change la clause habituelle d’entrée en vigueur pour viser les cessions, alors que normalement, le fait générateur était l’apport des titres à la holding ». L’avocat s’interroge ouvertement sur « la constitutionnalité d’une telle mesure ».

La question constitutionnelle est sérieuse. Si le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas de valeur constitutionnelle au principe de non-rétroactivité des lois fiscales non répressives, ainsi que l’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2024, elle a néanmoins précisé que « ni l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 1 de son 1er protocole additionnel, ni l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne font de la non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive un principe d’ordre public » Com., 4 avril 2024, n° 21-10.579, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/660e4d5b6c7c880008cba5d6.

En revanche, le Conseil constitutionnel a dégagé de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 une exigence de garantie des situations légalement acquises, qui interdit qu’une loi nouvelle remette en cause, sans motif d’intérêt général suffisant, les effets d’une situation juridiquement constituée sous l’empire de la loi ancienne Cons. const., 14 janvier 2022, n° 2021-962 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000045243085.

Or, au moment de l’apport des titres, les contribuables ont pris des décisions patrimoniales en considération d’un cadre juridique déterminé, notamment un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de deux ans. L’application immédiate de conditions plus sévères à des apports déjà réalisés pourrait être analysée comme une remise en cause d’une situation légalement acquise, sans que l’intérêt général invoqué – la réduction de la dépense fiscale – ne justifie de manière proportionnée cette atteinte.

Le Conseil d’État a d’ailleurs eu l’occasion, dans une décision du 19 décembre 2024, de rappeler que le bénéfice des régimes de report d’imposition est subordonné au respect strict de conditions qui doivent être appréciées à la date de réalisation de l’opération, et non à une date postérieure CE, 8e-3e ch. réunies, 19 décembre 2024, n° 493353, ECLI:FR:CECHR:2024:493353.20241219, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050803834. Cette jurisprudence, transposée au cas de l’apport-cession, pourrait fonder une critique de l’application de la loi nouvelle aux apports antérieurs.

B. L’abandon du critère de proportionnalité : un recul au regard des exigences du contrôle juridictionnel

L’un des aspects les plus significatifs de la réforme réside dans ce qu’elle ne contient pas. Un amendement, porté notamment par le député Charles de Courson et adopté en commission des finances, prévoyait de substituer au mécanisme de déchéance intégrale du report d’imposition en cas de non-respect du seuil de réinvestissement un mécanisme de proportionnalité : le report était maintenu à concurrence des sommes effectivement réinvesties, seul le différentiel étant imposé.

Cet amendement, qui élevait le seuil de réinvestissement à 80 % dans un délai de cinq ans tout en introduisant un mécanisme de proportionnalité, a été écarté par le gouvernement dans la version finale du texte. Le résultat est un système binaire : soit les 70 % sont atteints et le report est intégralement maintenu, soit ils ne le sont pas et le report est intégralement perdu.

Cette logique de « tout ou rien » contraste avec la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans le contrôle des conditions du report d’imposition, a progressivement intégré une exigence de proportionnalité. Dans son arrêt du 12 mars 2026, le Conseil d’État a eu à connaître d’un litige relatif aux conditions de réinvestissement et a validé l’approche du juge du fond qui avait examiné la proportion des sommes réinvesties par rapport au produit de cession CE, 8e-3e ch. réunies, 12 mars 2026, n° 503786, ECLI:FR:CECHR:2026:503786.20260312, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053667859.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 octobre 2023, avait d’ailleurs jugé que dès lors que l’investissement réalisé dépassait 50 % du produit de cession, « c’est à tort que l’administration a considéré que les conditions de maintien du report d’imposition n’étaient pas remplies » CAA Toulouse, 1re ch., 16 octobre 2023, n° 23TL03011, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052263296. Cette approche nuancée, qui permet au juge d’apprécier le caractère substantiel du réinvestissement, est précisément ce que la réforme de 2026 écarte au profit d’un système binaire.

La cour administrative d’appel de Nantes a également adopté une lecture pragmatique des conditions de réinvestissement, en jugeant que le prix de cession des titres devant être retenu pour apprécier le seuil obligatoire de réinvestissement est le prix réellement perçu par la société bénéficiaire de l’apport, et non un prix théorique CAA Nantes, 1re ch., 31 mars 2023, n° 22NT01056, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047388388.

Plus fondamentalement, le Conseil d’État a rappelé, dans un arrêt du 21 septembre 2020 statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, que le législateur peut, sans méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques, subordonner le bénéfice d’un avantage fiscal à des conditions restrictives, à condition que ces conditions ne revêtent pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi CE, 3e-8e ch. réunies, 21 septembre 2020, n° 440422, ECLI:FR:CECHR:2020:440422.20200921, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042353574.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a également eu l’occasion de se prononcer sur des questions connexes à la fiscalité des holdings. Dans un arrêt du 11 février 2026, elle a jugé que le transfert de titres à une holding patrimoniale pouvait être apprécié au regard des stipulations d’un pacte d’associés, confirmant que les opérations de restructuration impliquant des holdings font l’objet d’un contrôle juridictionnel étroit Com., 11 février 2026, n° 24-18.443, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/698c3a9bcdc6046d47da0076.

En matière de rétroactivité des lois fiscales, la chambre commerciale a rendu le 7 mai 2025 un arrêt de principe dans lequel elle juge que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s’il s’applique à la matière fiscale, est circonscrit aux seules pénalités constituant des sanctions ayant le caractère d’une punition Com., 7 mai 2025, n° 23-23.850, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/681af5d00dfb1f09369ce21b. Elle en a déduit que l’allongement du délai de revente prévu à l’article 1115 du CGI, favorable au contribuable, ne s’appliquait pas aux situations juridiques antérieures à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Ce raisonnement, transposé a contrario à la réforme de l’apport-cession, confirme que le législateur peut durcir les conditions d’un régime de faveur sans que le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus douces ne fasse obstacle à cette aggravation. Mais il ne répond pas à la question distincte de l’atteinte aux situations légalement acquises.

Le rescrit fiscal publié au BOFiP sous la référence BOI-RES-RPPM-000114 illustre les difficultés pratiques d’application du régime : un contribuable ayant apporté des titres en 2018 et placé la plus-value en report d’imposition s’interrogeait sur les conséquences de la cession des titres de la holding et de l’imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expire BOI-RES-RPPM-000114 du 7 décembre 2022, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13644-PGP.html. La complexité croissante du dispositif, accentuée par la réforme de 2026, est de nature à multiplier les contentieux.

Enfin, la réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de durcissement des régimes fiscaux de faveur en matière de plus-values mobilières. La même loi de finances pour 2026 a modifié le régime du Pacte Dutreil, allongé la durée de conservation des titres pour le bénéfice des abattements renforcés, et introduit une taxation des actifs patrimoniaux des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. L’apport-cession n’est qu’un maillon d’une chaîne de réformes qui, prises ensemble, affectent substantiellement l’attractivité fiscale du territoire pour les entrepreneurs.

Les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l’apport ont également été précisées par la doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40 du 18 août 2025, § 130 et suivants, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12041-PGP.html. La société bénéficiaire de l’apport doit notamment joindre à sa déclaration de résultat une attestation mentionnant le montant du produit de cession réinvesti, la nature des biens ou titres acquis en remploi et la date de leur inscription à l’actif. Le non-respect de ces obligations déclaratives peut, indépendamment du respect des conditions de fond, entraîner la déchéance du report d’imposition.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a ainsi jugé que l’absence de production de l’attestation d’engagement de réinvestir par la société bénéficiaire de l’apport dans le délai imparti était de nature à faire obstacle au maintien du report d’imposition, quand bien même le réinvestissement aurait été effectivement réalisé CAA Lyon, 2e ch., 13 novembre 2025, n° 24LY03492, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053910731. Cette rigueur formelle, combinée au durcissement des conditions de fond opéré par la loi de finances pour 2026, accroît significativement le risque de remise en cause du report pour les contribuables.

La question de la proportionnalité du dispositif réformé pourrait également être examinée sous l’angle du droit de l’Union européenne. Le principe de proportionnalité, consacré par l’article 5 du Traité sur l’Union européenne et élevé au rang de principe général du droit de l’Union par la Cour de justice, impose que les mesures nationales n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. Une déchéance intégrale du report d’imposition pour un réinvestissement, par exemple, de 68 % au lieu de 70 %, pourrait être jugée disproportionnée au regard de l’objectif de lutte contre l’optimisation fiscale.

La cour administrative d’appel de Marseille a, pour sa part, jugé que l’opération d’apport-cession répond à l’objectif économique poursuivi par le législateur « lorsque le produit de cession fait l’objet d’un réinvestissement à caractère économique » CAA Marseille, 3e ch., 5 novembre 2020, n° 19MA03404, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042545332. Cette jurisprudence souligne que l’intention du législateur n’est pas de sanctionner mais d’inciter au réinvestissement productif, finalité que le mécanisme de déchéance intégrale paraît perdre de vue.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2023, a rappelé l’importance du principe de sécurité juridique en énonçant que l’application immédiate d’un revirement de jurisprudence peut porter « une atteinte injustifiée et disproportionnée au principe de sécurité juridique ainsi qu’au droit à un procès équitable et au droit au respect des biens » garantis par la Convention européenne des droits de l’homme Com., 15 mars 2023, n° 21-20.399, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6411732af6c989fb0243569b. Si ce raisonnement a été émis à propos d’un revirement jurisprudentiel, il est transposable à une modification législative qui, sans motif impérieux d’intérêt général, remettrait en cause des situations juridiques constituées.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans une série d’arrêts du 6 mars 2026, a précisé les contours de la condition de contrôle de la société bénéficiaire de l’apport, en jugeant que le contrôle conjoint par plusieurs personnes agissant de concert est suffisant pour satisfaire à la condition du III de l’article 150-0 B ter du CGI CAA Lyon, 2e ch., 6 mars 2026, n° 25LY00765, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053684359. Cette précision jurisprudentielle, bien qu’antérieure à la réforme, conserve son utilité pour l’interprétation des nouvelles dispositions.

En définitive, la réforme de l’apport-cession illustre la tension contemporaine entre la volonté politique de réduire les dépenses fiscales et la nécessité de préserver la sécurité juridique des contribuables. Le juge de l’impôt, qu’il soit administratif ou constitutionnel, sera très probablement appelé à se prononcer sur la validité de plusieurs dispositions de cette réforme dans les mois et années à venir. Les chefs d’entreprise et leurs conseils auraient tort de sous-estimer les fragilités juridiques d’un texte adopté dans la précipitation des dernières heures du débat parlementaire.

Conclusion

La réforme du régime de l’apport-cession par la loi de finances pour 2026 procède d’une intention politique légitime : encadrer un dispositif fiscal dont la dépense fiscale est significative. Mais la méthode employée – relèvement des seuils, allongement des durées, restriction du périmètre, application immédiate aux cessions en cours – soulève des difficultés juridiques sérieuses. Le principe de sécurité juridique, l’exigence de proportionnalité et la garantie des situations légalement acquises constituent autant de fondements sur lesquels un recours pourrait utilement prospérer. Les contribuables ayant réalisé des apports avant le 1er janvier 2026 et dont la holding n’a pas encore cédé les titres apportés devraient, avec l’assistance d’un conseil, évaluer l’opportunité d’anticiper la cession avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ou, à défaut, de préparer les éléments de nature à contester, le cas échéant, l’application qui leur serait faite de la loi nouvelle. Dans l’attente des premières décisions du juge de l’impôt, la prudence commande de documenter avec un soin particulier les opérations de réinvestissement et de conservation des actifs acquis en remploi.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les chefs d’entreprise et les sociétés holding dans la sécurisation de leurs opérations d’apport-cession, le respect des obligations déclaratives et la contestation des redressements fondés sur la remise en cause du report d’imposition.

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