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Ni expulsables ni régularisables : anatomie juridique d’une catégorie fantôme du droit des étrangers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ni expulsables ni régularisables : anatomie juridique d’une catégorie fantôme du droit des étrangers

Ni expulsables ni régularisables : anatomie juridique d’une catégorie fantôme du droit des étrangers

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’éditorial du Monde du 21 mai 2026 a jeté une lumière crue sur une réalité que les praticiens du droit des étrangers connaissent intimement : celle des « ni expulsables ni régularisables ». Derrière cette formule journalistique se cache une catégorie fantôme du droit positif, un angle mort normatif où se trouvent piégées plusieurs milliers de personnes. Le présent article propose d’en faire l’anatomie juridique, en examinant les protections qui soustraient à l’éloignement sans pour autant ouvrir de droit au séjour, puis en analysant les voies de régularisation existantes et leurs limites contentieuses.

Introduction

La France comptait, selon les estimations de la commission d’enquête sénatoriale sur l’immigration, entre 5 000 et 6 000 étrangers qui, sans titre de séjour, ne peuvent être éloignés du territoire en raison de protections légales ou conventionnelles, sans pour autant pouvoir prétendre à une régularisation de plein droit Rapport d’information du Sénat n° 789, commission d’enquête « Immigration », 2024, https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commissions-denquete/immigration/commission-denquete-immigration-travaux-1.html. Le phénomène n’est pas nouveau. Dès les lois Pasqua et Debré des années 1990, la doctrine avait identifié ces « situations de non-droit laissant les étrangers sans statut » GISTI, « La régularisation, une procédure injuste et inefficace », https://www.gisti.org/spip.php?article4406. Trente ans plus tard, le constat demeure et s’aggrave.

La construction progressive du droit des étrangers, par sédimentations législatives successives, a produit un système dans lequel les protections contre l’éloignement se sont multipliées sans que le législateur n’en tire les conséquences sur le plan du droit au séjour. Le résultat est un vide juridique : des personnes que l’administration ne peut expulser mais qu’elle refuse de régulariser. L’éditorial du Monde proposait, le 21 mai 2026, de s’inspirer du modèle allemand de la Duldung (tolérance), qui reconnaît cette situation intermédiaire et y attache un titre de séjour temporaire Le Monde, 21 mai 2026, « Immigration : une politique d’expulsion inhumaine et inefficace », https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/05/21/immigration-une-politique-d-expulsion-inhumaine-et-inefficace_6691854_3232.html.

Le présent article se propose d’analyser les fondements juridiques de cette catégorie fantôme en deux temps : d’abord, les protections fragmentaires qui, par soustraction, rendent l’éloignement impossible sans conférer de statut positif (I) ; ensuite, l’insuffisance des mécanismes de régularisation et les perspectives de réforme (II).

I. Les protections statutaires fragmentaires : un édifice de soustractions sans statut positif

I.A. Les catégories explicitement protégées contre l’éloignement

Le CESEDA identifie plusieurs catégories d’étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion. Ces protections, de nature objective, opèrent indépendamment de toute appréciation de la situation individuelle.

L’article L. 611-3 du CESEDA interdit toute obligation de quitter le territoire français à l’encontre de l’étranger mineur de dix-huit ans Article L. 611-3 CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050381. Cette protection, absolue dans son principe, ne s’accompagne d’aucun droit au séjour : le mineur devenu majeur se retrouve, du jour au lendemain, exposé à une mesure d’éloignement sans avoir jamais été titulaire d’un titre.

L’article L. 631-3 du même code instaure une protection renforcée contre l’expulsion pour certaines catégories d’étrangers : ceux qui justifient résider habituellement en France depuis qu’ils ont atteint au plus l’âge de treize ans, ou depuis plus de vingt ans, ou qui sont parents d’un enfant français, ou encore qui sont mariés depuis au moins trois ans avec un conjoint français CAA Lyon, 7e ch., 13 mars 2025, n° 24LY01367, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051347137. Ces étrangers ne peuvent faire l’objet d’une expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que « ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République » l’étranger protégé par l’article L. 631-3 CAA Lyon, 7e ch., 13 mars 2025, n° 24LY01367, précité.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler la portée de ces protections dans une affaire où était en cause le retrait du bénéfice de la protection subsidiaire. La Haute juridiction a jugé que les dispositions de l’article L. 512-3 du CESEDA permettent à l’OFPRA de « mettre fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire » pour des motifs liés à la sécurité publique CE, 7e-2e ch. réunies, 20 décembre 2024, n° 488529, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050829917. La décision illustre la tension entre protection et éloignement : le retrait d’une protection ne suffit pas à rendre l’éloignement exécutable.

À ces protections textuelles s’ajoutent les stipulations conventionnelles. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe de manière absolue l’éloignement vers un pays où la personne serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » CAA Paris, 7e ch., 27 septembre 2023, n° 23PA01720, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048122848. La protection est absolue : elle ne souffre aucune exception, pas même en cas de menace pour l’ordre public.

Or ces protections, précisément parce qu’elles sont absolues et objectives, produisent un effet paradoxal. Elles interdisent l’éloignement sans pour autant conférer un droit au séjour. L’étranger protégé contre l’expulsion ou l’OQTF n’en demeure pas moins en situation irrégulière. Il peut se maintenir sur le territoire, souvent pendant des années, sans pouvoir travailler légalement, sans accès aux prestations sociales, sans possibilité réelle de régularisation. La protection contre l’éloignement devient une prison dorée.

I.B. Les protections implicites issues de la construction jurisprudentielle

Au-delà des catégories textuelles, la jurisprudence a progressivement étendu les hypothèses dans lesquelles l’éloignement se heurte à un obstacle de droit.

L’article 8 de la Convention européenne protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Versailles, dans une décision publiée au recueil, a jugé que l’étranger qui justifie « de motifs humanitaires ou exceptionnels » peut prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA CAA Versailles, 1re ch., 3 octobre 2024, n° 21VE02982, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050304461. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans une formulation devenue classique, que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et que l’ingérence d’une autorité publique dans ce droit n’est admise que si elle est « prévue par la loi » et constitue « une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » CAA Lyon, 5e ch., 22 novembre 2023, n° 22LY03062, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048512396.

Mais la mise en œuvre contentieuse de cette protection révèle une asymétrie fondamentale. L’administration dispose, pour établir l’absence d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, d’un faisceau d’indices standardisés que les juridictions administratives valident largement : durée de présence en France, intensité des liens familiaux sur le territoire, existence d’attaches dans le pays d’origine, insertion professionnelle. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé que l’OQTF ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d’un étranger dès lors que celui-ci « n’établit pas qu’il serait dépourvu de toute attache dans son pays d’origine » et que sa « présence en France n’ouvre pas droit par elle-même au maintien sur le territoire » CAA Bordeaux, 2e ch., 19 décembre 2024, n° 24BX01703, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051069186.

La situation de l’étranger malade illustre avec une acuité particulière ce paradoxe. L’article L. 425-9 du CESEDA prévoit que l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an Article L. 425-9 CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776510. Le même article dispose que si le collège de médecins de l’OFII estime dans son avis que les conditions sont réunies, « l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. » La cour administrative d’appel de Marseille a précisé la nature du contrôle exercé par le juge : « lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié dans le pays d’origine » CAA Marseille, 1re ch., 22 novembre 2023, n° 23MA01014, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048424454.

La question de l’effectivité du traitement est centrale. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi censuré le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant ivoirien diabétique, au motif que « l’insuline asparte n’est pas disponible en Côte d’Ivoire, ni aucune autre insuline rapide. Dans ces conditions, et alors que le préfet se borne à soutenir en défense que la Côte d’Ivoire dispose de structures spécialisées en endocrinologie et qu’un suivi médical y est possible compte tenu de la mise en place d’un plan national de lutte contre le diabète » CAA Paris, 8e ch., 14 janvier 2025, n° 24PA00888, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050999002. L’arrêt est d’une grande portée pratique : il impose à l’administration de vérifier la disponibilité concrète du traitement, et non la seule existence théorique d’un système de santé.

La cour administrative d’appel de Nancy a, dans le même sens, jugé que « pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie concernée, que le traitement est disponible et que l’intéressé y aura effectivement accès, compte tenu notamment de ses ressources et de l’organisation du système de santé dans ce pays » CAA Nancy, 3e ch., 12 décembre 2023, n° 23NC02039, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048603370.

La cour administrative d’appel de Versailles, statuant sur un cas de renouvellement de titre de séjour pour soins, a retenu une approche exigeante de l’administration : les certificats médicaux produits établissaient que l’apnée du sommeil dont souffrait le requérant était « associée à une hypertension artérielle, qui, à l’époque de la décision attaquée, était à l’origine d’une faiblesse cardio-vasculaire, et que ce n’est qu’une fois que les atteintes cardio-vasculaires se sont manifestées que l’état de santé de l’intimé a pu être regardé comme l’exposant à des conséquences d’une exceptionnelle gravité à défaut de traitement » CAA Versailles, 6e ch., 22 novembre 2023, n° 23VE01251, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048424048.

Ces jurisprudences révèlent une géométrie variable de la protection : dans certains cas, l’étranger malade bénéficie d’une protection absolue contre l’éloignement sans pour autant obtenir un titre de séjour, parce que son état de santé, quoique grave, n’atteint pas le seuil des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » exigé par l’article L. 425-9. Il se trouve alors dans une situation intermédiaire : protégé contre l’éloignement par l’article 3 de la Convention européenne, mais sans droit au séjour.

La cour administrative d’appel de Paris a sanctionné une telle situation dans le cas d’une ressortissante burkinabée dont le titre de séjour pour soins n’avait pas été renouvelé. La cour a relevé que l’intéressée produisait « des certificats médicaux récents et circonstanciés » et que le préfet n’apportait pas la preuve de l’existence d’un traitement approprié dans le pays d’origine CAA Paris, 8e ch., 12 décembre 2023, n° 23PA02312, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048565989. L’administration supporte ainsi la charge de la preuve de la disponibilité du traitement.

II. L’absence de statut positif : une carence du droit français au regard du comparatisme européen

II.A. L’admission exceptionnelle au séjour (L. 435-1) : un pouvoir discrétionnaire structurellement insuffisant

Face à ce vide, le législateur a institué un mécanisme de régularisation à titre exceptionnel, codifié à l’article L. 435-1 du CESEDA. Ce texte dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » Article L. 435-1 CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982311.

La formulation est révélatrice : « peut se voir délivrer ». Le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire. L’admission exceptionnelle au séjour n’est pas un droit. Elle relève du bon vouloir de l’administration, sous le contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir.

La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision publiée, a rappelé les termes de ce contrôle : « en présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et dans un second temps, s’il existe des considérations d’ordre public de nature à y faire obstacle » CAA Paris, 8e ch., 11 décembre 2023, n° 23PA02049, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048565987.

La cour administrative d’appel de Douai a précisé la portée de ce contrôle en indiquant que « le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation » de l’intéressé, laissant entendre que le contrôle juridictionnel se limite à l’erreur manifeste, standard de contrôle le plus favorable à l’administration CAA Douai, 3e ch., 4 décembre 2024, n° 24DA00542, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050763744.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision du 17 avril 2025, est venue confirmer cette lecture : le juge administratif vérifie que le préfet « n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » CAA Lyon, 7e ch., 17 avril 2025, n° 24LY00633, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051514189.

Cette architecture est structurellement inadaptée pour résorber le stock des « ni expulsables ni régularisables ». Le pouvoir discrétionnaire du préfet, contrôlé a minima par le juge, ne peut répondre à une situation qui, par hypothèse, concerne des personnes dont la présence prolongée sur le territoire n’est imputable qu’à l’impossibilité juridique de les éloigner. Leur maintien en situation irrégulière n’est pas un choix : c’est le produit mécanique d’un système qui interdit l’expulsion sans commander la régularisation.

II.B. Le contrôle juridictionnel du refus de régularisation : entre erreur manifeste et contrôle normal

L’examen de la jurisprudence récente révèle une certaine hésitation des juridictions administratives quant au degré de contrôle exercé sur les refus d’admission exceptionnelle au séjour. La cour administrative d’appel de Toulouse a énoncé, dans une décision de 2025, que l’administration ne devait pas entacher sa décision « d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation » de l’intéressé CAA Toulouse, 3e ch., 16 septembre 2024, n° 23TL00632, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050037899.

La cour administrative d’appel de Marseille a précisé la méthode applicable : « en présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels » CAA Marseille, 2e ch., 10 janvier 2025, n° 24MA00169, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050975361.

Cette formulation, qui décompose le contrôle en deux temps, suggère un contrôle plus approfondi que la simple erreur manifeste. Mais en pratique, les annulations demeurent rares : le juge administratif fait preuve d’une grande déférence à l’égard de l’appréciation portée par le préfet sur les « considérations humanitaires » et les « motifs exceptionnels » invoqués par le requérant.

La situation est d’autant plus critique que la commission du titre de séjour, prévue à l’article L. 432-14 du CESEDA, n’est saisie que lorsque l’étranger justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Pour les autres, aucune consultation collégiale ne vient tempérer le pouvoir discrétionnaire préfectoral.

La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que l’autorité administrative n’est pas tenue « de soumettre [la] demande pour avis à la commission du titre de séjour dès lors que l’intéressé ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans » CAA Nancy, 3e ch., 4 juillet 2024, n° 23NC01091, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049675768.

II.C. Perspective comparatiste : le modèle allemand de la Duldung et les enseignements pour le droit français

L’éditorial du Monde a opportunément évoqué le modèle allemand de la Duldung. Ce mécanisme, prévu par le paragraphe 60a de la loi allemande sur le séjour (Aufenthaltsgesetz), permet de suspendre temporairement l’exécution d’une mesure d’éloignement lorsque son exécution est impossible pour des raisons juridiques ou factuelles. La personne bénéficiaire se voit délivrer une attestation de tolérance (Duldungsbescheinigung) qui n’est certes pas un titre de séjour, mais qui ouvre l’accès au marché du travail après un certain délai et permet une existence juridique reconnue.

Le système allemand présente trois caractéristiques absentes du droit français. Premièrement, il reconnaît explicitement la catégorie des personnes dont l’éloignement est temporairement impossible. Deuxièmement, il attache des droits à cette situation, notamment l’accès au travail et aux prestations sociales, ce qui rompt avec le cercle vicieux de la clandestinité administrative. Troisièmement, il prévoit une voie de sortie : après dix-huit mois de Duldung, un titre de séjour peut être délivré si l’intéressé remplit certaines conditions d’intégration.

Le droit français ne connaît pas de mécanisme équivalent. La circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dite « circulaire Valls », se borne à énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d’appréciation, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon CAA Lyon, 5e ch., 24 juillet 2024, n° 24LY02221, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053009375. Une circulaire ne saurait tenir lieu de statut.

Le législateur français aurait pourtant à sa disposition les instruments juridiques nécessaires. L’article L. 435-1 du CESEDA pourrait être modifié pour créer un titre de séjour temporaire de plein droit pour les étrangers qui, sans relever d’une catégorie protégée contre l’éloignement par les articles L. 611-3, L. 631-3 ou l’article L. 425-9, ne peuvent être éloignés en raison de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ou d’une impossibilité factuelle durable d’exécution de la mesure d’éloignement. La durée de ce titre pourrait être calquée sur celle de la carte de séjour temporaire d’un an prévue par l’article L. 425-9, renouvelable tant que l’obstacle à l’éloignement persiste.

Une telle réforme mettrait fin à la fiction juridique d’un éloignement impossible que l’administration persiste à programmer sans jamais pouvoir l’exécuter. Elle permettrait de sortir de la clandestinité administrative des milliers de personnes dont la présence sur le territoire est, de facto, acceptée par l’État, mais dont le statut juridique est celui de l’inexistence.

Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026 sur la transposition du pacte européen sur la migration et l’asile, a d’ailleurs souligné la nécessité de « tirer les conséquences de l’impossibilité durable d’exécuter une mesure d’éloignement », ouvrant la voie à une reconnaissance juridique de cette situation intermédiaire CE, Avis AG, 7 mai 2026, sur le Pacte européen migration et asile, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053768630.

Conclusion

La catégorie des « ni expulsables ni régularisables » n’est pas une construction doctrinale. C’est le produit mécanique d’un système juridique qui a multiplié les protections contre l’éloignement sans organiser de statut positif pour les personnes qui en bénéficient. Le droit français protège contre l’expulsion, protège contre l’éloignement vers un pays où la vie ou la liberté seraient menacées, protège l’état de santé, protège la vie privée et familiale, mais il n’offre aucun statut à l’étranger qui se trouve, par l’effet de ces protections, dans l’impossibilité durable d’être éloigné.

La jurisprudence administrative, aussi protectrice soit-elle, ne peut combler ce vide : elle ne statue qu’au cas par cas, dans un cadre contentieux qui n’est pas celui de la régularisation collective. Seul le législateur peut créer un titre de séjour temporaire de plein droit pour cette catégorie d’étrangers. Le modèle allemand de la Duldung offre une référence utile, mais la solution peut être trouvée sans importer de dispositif étranger : il suffit de modifier l’article L. 435-1 du CESEDA pour en faire un véritable droit à la régularisation pour ceux que l’État ne peut pas éloigner. Ni expulsables, ni régularisables, mais pas invisibles.

Pour toute question relative à une situation de régularisation, d’OQTF ou de demande de titre de séjour, le cabinet se tient à votre disposition.

M. Hassan KOHEN
Avocat au barreau de Paris
Avocat droit des étrangers à Paris

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