Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Apologie du terrorisme et acte de resistance : la chambre criminelle fixe sa doctrine apres l arret du 31 mars 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Apologie du terrorisme et acte de resistance : la chambre criminelle fixe sa doctrine apres l arret du 31 mars 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 31 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un élu local condamné pour apologie publique d’actes de terrorisme après avoir diffusé sur Facebook une tribune qualifiant les attaques du Hamas du 7 octobre 2023 d’« acte de résistance évident ». Au-delà de l’espèce, cet arrêt publié au Bulletin fixe avec une netteté inédite les contours de la qualification pénale et le standard du contrôle de proportionnalité entre liberté d’expression et lutte contre le terrorisme.

I. La construction extensive de l’incrimination d’apologie du terrorisme

A. De la loi de 1881 au code pénal : un transfert lourd de conséquences

L’incrimination d’apologie du terrorisme n’a pas toujours figuré dans le code pénal. Jusqu’à la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, ces comportements étaient poursuivis sur le fondement de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Leur transfert vers l’article 421-2-5 du code pénal, intervenu dans un contexte d’augmentation des attentats terroristes en Europe, poursuivait un double objectif : extraire ces infractions du cadre procédural libéral de 1881 pour en favoriser la poursuite et en renforcer la répression.

Le délit est aujourd’hui défini comme « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes »Article 421-2-5 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029755573. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsque les faits sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Ce transfert s’est accompagné d’une aggravation significative du quantum des peines, l’amende passant de 45 000 à 75 000 euros, et d’une circonstance aggravante tirée de l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré cette disposition conforme à la Constitution par une décision du 18 mai 2018Cons. const. 18 mai 2018, n° 2018-706 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018706QPC.htm. La chambre criminelle a, depuis, systématiquement refusé de renvoyer de nouvelles QPC, considérant qu’aucun changement de circonstances postérieur n’était de nature à modifier l’appréciation de cette conformitéCrim. 17 juin 2025, n° 24-86.949 F-D, https://www.courdecassation.fr/decision/6853a35f1a09c3226466bd0d.

B. L’élément matériel : une qualification extensive sous le contrôle de la Cour de cassation

L’élément matériel du délit repose sur la notion d’incitation publique à porter un jugement favorable sur les actes de terrorisme ou leurs auteurs. L’apologie se définit, au sens large, comme la « défense publique de quelqu’un ou de quelque chose », érigée en délit punissable lorsqu’elle tend à inciter à porter un jugement favorable. La jurisprudence en a progressivement étendu l’application aux apologies des auteurs d’actes terroristes eux-mêmes.

L’arrêt fondateur du 25 avril 2017 a jugé que le fait de brandir une pancarte affichant « je suis Charlie et je suis Kouachi » manifestait « une égale considération pour des victimes d’actes de terrorisme et l’un de leurs auteurs » auquel s’identifiait celui qui la brandissait, caractérisant ainsi l’apologieCrim. 25 avr. 2017, n° 16-83.331, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5900bd33b0fa6e3ab854b649. Cette décision a consacré une acception large : l’assimilation aux auteurs d’actes terroristes par glorification suffit à caractériser l’infraction.

La chambre criminelle a, dans un arrêt plus récent du 10 février 2026, apporté une précision importante sur les limites de cette qualification extensive. Elle a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné un détenu pour avoir déclaré « je suis un enfant du djihad, un enfant de la guerre », puis « tous les jours je vais tuer des Français, je vais lui couper la gorge ». La Cour a jugé que « si la référence par le prévenu au « djihad », à la « guerre » et au fait de « couper la gorge » ou « tuer » « des Français » renvoie de toute évidence au terrorisme islamiste et si ces propos ont été proférés pour intimider et menacer ses interlocuteurs, ils ne caractérisaient pas, à eux seuls, une incitation à porter un jugement favorable sur un acte terroriste ou l’un de ses auteurs, l’adhésion du prévenu à une telle idéologie étant à cet égard inopérante »Crim. 10 fév. 2026, n° 25-81.130, https://www.courdecassation.fr/decision/698ad0c5cdc6046d47b655df. Cette décision rappelle que la qualification d’apologie ne se confond pas avec la manifestation d’une idéologie terroriste : elle exige une incitation positive à porter un jugement favorable, et non une simple menace ou intimidation.

II. Le contrôle de proportionnalité : la liberté d’expression face à la sauvegarde de l’ordre public

A. Le standard conventionnel et constitutionnel

L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à la liberté d’expression, tout en admettant que l’exercice de cette liberté puisse être soumis à des restrictions prévues par la loi, constituant des mesures nécessaires dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la prévention du crime.

La chambre criminelle a formalisé le standard du contrôle de proportionnalité dans un arrêt du 2 décembre 2025, publié au Bulletin. Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine, en prenant en compte la nature et la forme des propos poursuivis, le contexte de leur expression ou de leur diffusion, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé.

Dans cette affaire, la Cour a validé la condamnation à huit mois d’emprisonnement ferme d’un ancien membre d’Action directe, dont les propos s’inscrivaient pourtant dans un débat d’intérêt général. Elle a estimé que la cour d’appel avait « exactement caractérisé l’existence de circonstances exceptionnelles tenant au caractère apologétique desdits propos, qui, compte tenu du contexte dans lequel ils s’inscrivaient et de la personnalité de leur auteur, incitaient indirectement à la violence, et a procédé à la mise en balance qu’il lui appartenait d’exercer entre le droit fondamental d’un individu à la liberté d’expression et le droit légitime d’une société démocratique de lutter contre le terrorisme »Crim. 2 déc. 2025, n° 24-80.893, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/692e885715321910675a84d5.

Cet arrêt a précisé que « l’incitation à l’usage de la violence terroriste, même indirecte et faite dans le cadre d’un débat d’intérêt général, porte atteinte au plus haut point au droit à la vie, qui est la plus haute des valeurs et dont le respect s’impose à toute personne, quelles que soient ses opinions politiques ou ses convictions religieuses ». La Cour ajoute, dans une formule qui fera date, que « les propos laudatifs à l’égard de terroristes ayant assassiné des journalistes dans le but d’anéantir la liberté d’expression sont une négation mortifère de la démocratie ».

La chambre criminelle a également précisé les conditions dans lesquelles l’article 46, paragraphe 1, de la Convention peut être invoqué par un particulier. Ce texte, qui enjoint aux États de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne, « ne crée pas de droits dont un particulier puisse se prévaloir dès lors qu’eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale de la Convention, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, il a pour objet exclusif de régir les relations entre États ».

En amont de la condamnation, la chambre criminelle avait déjà imposé, par un arrêt du 4 février 2025, que la juridiction d’instruction exerce ce même contrôle de proportionnalité : « Il appartient à la juridiction d’instruction, après s’être assurée, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct allégué entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, qu’elle doit caractériser, de vérifier le caractère proportionné de la poursuite. Ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé »Crim. 4 fév. 2025, n° 23-86.384, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30045130c3b1b03e69c89. Le contrôle de proportionnalité irrigue ainsi l’ensemble de la procédure, du stade de l’instruction à celui du prononcé de la peine.

B. L’application aux faits : la disqualification de l’acte terroriste en acte de résistance

L’arrêt du 31 mars 2026 constitue l’application la plus aboutie de ce standard de contrôle. En l’espèce, un conseiller municipal et dirigeant d’une association locale avait partagé, sur la page Facebook de cette association ouverte au public, un lien vers une tribune publiée par un ancien ministre tunisien, dont il reprenait sans commentaire le passage suivant : « Curieusement, nos partenaires européens semblent incapables d’établir le lien entre l’occupation et la résistance. Réagissant, le 7 octobre 2023, à l’assaut de la résistance palestinienne, ils s’empressent de qualifier de terrorisme ce qui, à nos yeux, est un acte de résistance évident. »

Poursuivi du chef d’apologie publique d’actes de terrorisme, le prévenu fut condamné par le tribunal correctionnel de Grenoble à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité, jugement confirmé par la cour d’appel de Grenoble le 26 septembre 2024.

Dans son pourvoi, le prévenu contestait la qualification d’apologie appliquée aux propos qu’il avait relayés. Il soutenait que sa publication ne visait qu’à critiquer la qualification d’actes de terrorisme donnée aux massacres perpétrés le 7 octobre 2023, sans inciter à porter un jugement favorable sur ces actes. Il invoquait également une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, en faisant valoir que les propos s’inscrivaient de bonne foi dans un débat d’intérêt général, qu’ils émanaient d’un élu local, qu’ils avaient été diffusés à une audience restreinte et qu’ils ne contenaient aucune incitation à la violence.

La chambre criminelle a rejeté l’ensemble de ces arguments. Sur la qualification, elle a jugé que « les propos poursuivis avaient un caractère apologétique dès lors qu’ils disqualifiaient des actes, dont le caractère terroriste n’est pas contesté devant la Cour de cassation, en actes de résistance à l’occupation ou à l’oppression, ce qui leur conférait un caractère laudatif, et ainsi incitaient publiquement à porter sur de tels actes ou sur leurs auteurs un jugement favorable »Crim. 31 mars 2026, n° 24-86.949, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69cb5d20cdc6046d4795f11a.

Sur le contrôle de proportionnalité, la Cour a relevé que « s’ils s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, les propos poursuivis, compte tenu de leur proximité temporelle avec les actes terroristes en cause, de la personnalité de leur auteur, responsable politique et associatif, et de leur large diffusion publique sur le réseau social Facebook, doivent être regardés, eu égard à leur caractère laudatif, comme une incitation indirecte à la violence terroriste ». Elle en a déduit que « la déclaration de culpabilité du prévenu et les peines prononcées par la cour d’appel, qui a pris en compte la gravité des faits, mais aussi la personnalité du prévenu et son absence d’antécédents judiciaires, ne constituent pas une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression de l’intéressé ».

L’arrêt consacre ainsi une règle dont la portée dépasse le cas d’espèce : qualifier des actes de terrorisme d’actes de résistance, c’est en faire l’apologie. La disqualification de la qualification terroriste, lorsqu’elle confère aux actes un caractère laudatif en les présentant comme un acte de résistance légitime, constitue l’élément matériel du délit. Le contrôle de proportionnalité ne sauve pas le propos lorsque celui-ci, fût-il inscrit dans un débat d’intérêt général, incite indirectement à la violence terroriste.

Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui n’a cessé de rappeler la spécificité de l’apologie du terrorisme au regard de la liberté d’expression. La chambre criminelle du 17 mars 2026 avait déjà étendu, dans un autre contexte, la protection des sources des journalistes au-delà des lieux visés par l’article 56-2 du code de procédure pénale, en se fondant sur l’article 10 de la ConventionCrim. 17 mars 2026, n° 25-81.860, https://www.courdecassation.fr/decision/69b8f32dcdc6046d47f0344f. Mais cette même chambre n’a jamais fait vaciller la digue qui sépare le débat politique légitime de l’apologie des actes terroristes.

La Cour européenne des droits de l’homme elle-même a jugé, dans l’arrêt Lehideux et Isorni c. France du 23 septembre 1998, que la liberté d’expression ne protège pas les propos qui, sous couvert de débat historique, tendent à réhabiliter des actes criminelsCEDH, gr. ch., 23 sept. 1998, Lehideux et Isorni c. France, n° 24662/94. L’arrêt du 31 mars 2026 s’inscrit dans cette même logique protectrice des valeurs démocratiques fondamentales.

La décision rappelle en creux que l’élu local, le responsable associatif, le citoyen engagé ne bénéficient pas d’un régime de liberté d’expression plus favorable lorsqu’ils franchissent la ligne rouge de la qualification terroriste. Bien au contraire : la personnalité de l’auteur et sa position dans la sphère publique sont des éléments aggravants dans la balance du contrôle de proportionnalité.

La peine d’inéligibilité prononcée en l’espèce mérite une attention particulière. D’une durée de deux ans, elle s’ajoute à l’emprisonnement avec sursis et illustre la volonté du législateur et du juge de sanctionner l’apologie du terrorisme non seulement par une peine privative de liberté, mais aussi par une peine complémentaire qui atteint l’auteur dans sa capacité à exercer des fonctions électives. L’article 421-2-5 du code pénal renvoie en effet aux peines complémentaires prévues par les articles 421-3 et suivants, qui permettent notamment le prononcé de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. La chambre criminelle, en validant cette peine d’inéligibilité, confirme que la réponse pénale à l’apologie du terrorisme ne se limite pas à l’enfermement mais peut légitimement priver l’auteur de son droit d’éligibilité, dès lors que la proportionnalité de la sanction est vérifiée au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

L’arrêt du 31 mars 2026 soulève également une question de technique juridique relative à l’élément moral du délit. L’apologie du terrorisme est une infraction intentionnelle : elle suppose la conscience de porter un jugement favorable sur des actes terroristes. La chambre criminelle a écarté l’argument du prévenu selon lequel il n’aurait pas eu connaissance, à la date des publications, de l’ampleur exacte des exactions commises le 7 octobre 2023. Les juges du fond avaient déjà relevé « qu’à ces dates, il n’y avait aucun doute possible sur le caractère terroriste des actes commis par le Hamas ». Cette motivation, validée par la Cour de cassation, confirme que l’élément intentionnel peut être déduit de la notoriété des faits au moment de l’acte de publication, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention spécifique de nuire.

La comparaison avec la jurisprudence relative à la provocation directe à des actes de terrorisme, la seconde branche de l’article 421-2-5 du code pénal, éclaire la spécificité de l’apologie. Alors que la provocation exige un lien direct entre le propos et un passage à l’acte terroriste, l’apologie se contente d’une incitation à porter un jugement favorable. Cette distinction, qui peut paraître ténue en théorie, commande en pratique des stratégies de défense radicalement différentes. La provocation requiert la démonstration d’un risque concret de passage à l’acte ; l’apologie, elle, est constituée par le seul fait d’inciter à approuver l’acte terroriste. L’arrêt du 31 mars 2026 le confirme avec force : le caractère laudatif du propos suffit, indépendamment de tout risque de passage à l’acte qu’il pourrait engendrer.

Enfin, l’arrêt s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel plus large de renforcement de la lutte contre le terrorisme par le droit pénal. La chambre criminelle a, dans le même temps, validé la condamnation pour apologie du terrorisme d’un prévenu ayant tenu des propos similaires au sein d’un établissement pénitentiaire (Crim. 10 février 2026, précité), tout en rappelant les limites de la qualification. Elle a également, par un arrêt du 17 mars 2026, étendu la protection procédurale des journalistes au nom de la liberté d’expression. Ces décisions dessinent une ligne de partage cohérente : la liberté d’expression couvre le journalisme d’investigation et le débat d’intérêt général, mais elle cesse de protéger celui qui, fût-il élu ou citoyen engagé, qualifie des actes terroristes d’actes de résistance.

La doctrine s’est saisie de cette problématique. Dès 2018, le commentaire autorisé de la décision du Conseil constitutionnel relevait que « le législateur a entendu, par la création de l’article 421-2-5, renforcer la répression de comportements qui, sous couvert de débat politique, légitiment le recours à la violence terroriste »S. Lavric, obs. sous Cons. const. 18 mai 2018, AJ pénal 2018, p. 341. L’arrêt du 31 mars 2026 donne à cette intention législative sa pleine effectivité jurisprudentielle.

Pour le praticien confronté à une procédure d’apologie du terrorisme, cet arrêt commande une vigilance accrue sur trois points : l’analyse du caractère apologétique du propos, qui doit être distingué de la simple manifestation d’une opinion politique radicale ; le contrôle de proportionnalité, qui doit être plaidé dès le stade de l’enquête et de l’instruction ; et la personnalisation de la peine, qui peut faire l’objet d’un débat nourri sur les alternatives à l’emprisonnement et les peines complémentaires. L’avocat veillera à contester la qualification lorsque le propos ne fait que critiquer une qualification juridique sans conférer aux actes un caractère laudatif, et à mobiliser l’ensemble des éléments du contrôle de proportionnalité : contexte de diffusion, audience du propos, personnalité de l’auteur, absence d’antécédents, inscription ou non dans un débat d’intérêt général.

Conclusion

L’arrêt du 31 mars 2026 constitue une contribution décisive à la doctrine de la chambre criminelle en matière d’apologie du terrorisme. Il parachève une construction jurisprudentielle qui, du transfert législatif de 2014 au contrôle de proportionnalité formalisé en 2025, a progressivement délimité l’espace que la liberté d’expression laisse à l’incrimination pénale. La règle est désormais claire : qualifier des actes terroristes d’actes de résistance, c’est en faire l’apologie, et l’inscription du propos dans un débat d’intérêt général ne saurait couvrir une incitation indirecte à la violence.

Pour le praticien, cet arrêt offre une grille de lecture précieuse : la défense d’un prévenu poursuivi pour apologie du terrorisme ne peut faire l’économie d’une analyse rigoureuse de l’élément matériel — l’incitation à porter un jugement favorable est-elle caractérisée indépendamment de l’idéologie de l’auteur ? — et d’un contrôle de proportionnalité qui prenne en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Il reste que la frontière entre le débat politique sur la qualification des actes et l’apologie de ces mêmes actes demeure une question d’espèce, que les juridictions du fond apprécient souverainement sous le contrôle de la Cour de cassation. La vigilance reste de mise.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit pénal devant l’ensemble des juridictions répressives, et notamment en matière d’infractions à la liberté d’expression, d’apologie du terrorisme, de droit de la presse et de procédure pénale. Pour toute question relative à une procédure en cours, vous pouvez contacter le cabinet.


📄 Circulaire officielle