Les congés payés du salarié malade : la chambre sociale à l’heure du bilan (2023-2026)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 21 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation, l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale et l’École nationale de la magistrature organisaient un colloque consacré aux arrêts marquants de la chambre sociale. Le premier des trois thèmes retenus portait sur les congés payés, avec huit décisions publiées au Bulletin entre septembre 2025 et février 2026.
Le choix de ce thème par la Cour de cassation elle-même ne doit rien au hasard. Depuis l’arrêt fondateur du 13 septembre 2023 Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6501627deab2516e38b9ef87., la chambre sociale a entrepris une refonte complète du régime d’acquisition des congés payés pendant la suspension du contrat de travail pour maladie, sous l’impulsion conjuguée du droit de l’Union européenne et de la loi du 22 avril 2024 portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Trois ans après le revirement initial et deux ans après l’intervention du législateur, la publication groupée de huit arrêts au Bulletin entre septembre 2025 et février 2026 constitue une consolidation d’ensemble qui mérite une analyse critique. La présente étude se propose de dresser le bilan de cette évolution en deux temps : la révolution du droit à congé payé pendant la maladie (I), puis la consolidation jurisprudentielle et ses zones d’ombre persistantes (II).
I. La révolution du droit à congé payé pendant la maladie
A. Le fondement européen et le revirement de 2023
Le régime français d’acquisition des congés payés reposait, jusqu’en 2023, sur une distinction fondamentale entre les périodes de travail effectif et les périodes de suspension du contrat de travail. L’article L. 3141-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure, subordonnait le droit à congé payé à l’exécution d’un travail effectif pendant la période de référence. L’article L. 3141-5 du même code, dans sa version alors applicable, limitait à une durée ininterrompue d’un an les périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif.
Cette architecture légale a été frontalement remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 6 novembre 2018 CJUE, 6 nov. 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C-570/16, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-569/16., dont la chambre sociale a tiré les conséquences à partir de 2023. La Cour de Luxembourg a jugé que la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail n’opère aucune distinction entre les travailleurs absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé.
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la chambre sociale a franchi le pas en écartant partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail. Elle a jugé que le salarié dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période. La Cour de cassation a ainsi fait application directe de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif au droit à une période annuelle de congés payés.
Cette décision constituait un revirement de jurisprudence dont la portée pratique était considérable pour l’ensemble des employeurs français. Elle a été suivie d’un arrêt du 2 octobre 2024 Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-14.806, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/66fce2818d6ea26f688da3e3., qui a précisé les modalités d’acquisition pour les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle au-delà d’une durée ininterrompue d’un an. La chambre sociale y rappelle que le droit interne ne permet pas une interprétation conforme au droit de l’Union et qu’il incombe au juge national d’assurer la protection juridique découlant de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, en laissant au besoin inappliquée la réglementation nationale.
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a pour sa part décidé le 8 février 2024 Cons. const., 8 fév. 2024, décision n° 2023-1079 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20231079QPC.htm. que les dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail étaient conformes à la Constitution. Cette décision confirmait que la censure ne pouvait provenir que du droit de l’Union européenne, ce que la chambre sociale avait déjà entrepris.
B. L’intervention du législateur : la loi du 22 avril 2024
Le législateur français est intervenu par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite loi DDADUE, pour mettre le droit interne en conformité avec la jurisprudence européenne. L’article 37 de cette loi a inséré un 7° à l’article L. 3141-5 du code du travail, prévoyant que sont désormais considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.
Le législateur a toutefois assorti cette reconnaissance d’une limite quantitative. L’article L. 3141-5-1 du code du travail, créé par la même loi, dispose que le salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle acquiert des droits à congé payé dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Cette solution de compromis, qui plafonne l’acquisition là où le droit européen ne posait aucune limite expresse, constitue l’un des points de tension majeurs de la réforme.
Par ailleurs, l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024 a prévu une disposition transitoire permettant aux salariés de réclamer le bénéfice des droits à congé payé acquis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, à condition d’agir dans un délai de forclusion de deux ans à compter de cette entrée en vigueur. Cette fenêtre rétroactive a généré un contentieux de masse dont les huit arrêts du colloque du 21 mai 2026 ne sont que la partie émergée.
II. La consolidation jurisprudentielle (2025-2026) : avancées et zones d’ombre
A. Le plafonnement à vingt-quatre jours et le sort des congés reportés
L’arrêt du 21 janvier 2026 Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.228, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69707abacdc6046d4713395c. constitue la décision la plus commentée du colloque sur ce point. La chambre sociale y précise que ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise.
La solution est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que l’employeur ne peut pas imputer sur le plafond de vingt-quatre jours les congés que le salarié avait déjà acquis au titre d’une période antérieure et qu’il n’avait pas pu prendre, par exemple parce qu’il était déjà en arrêt de travail. La chambre sociale casse ainsi l’ordonnance de référé qui avait accueilli la demande du salarié sans avoir constaté, pour chaque période de référence, que le plafond de vingt-quatre jours n’avait pas été atteint.
En conséquence, le calcul du plafond s’effectue période de référence par période de référence, sans consolidation des droits acquis antérieurement. Cette solution, protectrice des droits du salarié, impose aux employeurs et aux praticiens une vigilance accrue dans la tenue des compteurs individuels de congés payés.
L’arrêt du 2 octobre 2024, déjà cité, avait au demeurant rappelé que la règle du plafond ne saurait avoir pour effet d’organiser la perte de droits acquis qui n’auraient pas été exercés au terme d’un délai déterminé. La limitation posée par l’article L. 3141-5, 5°, dans sa rédaction antérieure, avait pour objet de limiter la durée pendant laquelle un salarié absent pour cause d’arrêt de travail d’origine professionnelle peut acquérir des droits à congé payé, et non d’éteindre des droits déjà nés.
Dès lors, la jurisprudence dessine un régime dual : le plafond de vingt-quatre jours par période de référence encadre strictement l’acquisition de nouveaux droits pendant la maladie, mais il ne saurait affecter les droits antérieurement constitués et non encore exercés.
B. Les questions procédurales et les perspectives contentieuses
Le second arrêt du colloque qui retient l’attention est celui du 11 février 2026 Cass. soc., 11 fév. 2026, n° 24-13.061, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/698c3aa9cdc6046d47da0465.. La chambre sociale y statue sur une question de procédure civile à fort enjeu pratique : la recevabilité d’une demande de congés payés présentée pour la première fois en appel, après le revirement de jurisprudence du 13 septembre 2023.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait déclaré recevable la demande du salarié au motif que l’arrêt du 13 septembre 2023 constituait la survenance d’un fait nouveau au sens de l’article 910-4 du code de procédure civile. La chambre sociale considère au contraire que cet arrêt de la Cour de cassation ne modifiait pas les données juridiques du litige telles qu’elles résultaient du droit de l’Union et ne constituait donc pas la survenance ou la révélation d’un fait de nature à rendre recevable la nouvelle prétention du salarié.
Cette solution, d’une rigueur procédurale incontestable, illustre la tension entre le principe de concentration des demandes en appel et le droit substantiel à congé payé issu du droit de l’Union. Elle invite les praticiens à une extrême vigilance : toute demande de congés payés doit être formulée dès la première instance, sous peine d’irrecevabilité en appel.
À cet égard, les arrêts rendus par les cours d’appel depuis 2024 confirment l’ampleur du contentieux. La cour d’appel de Nîmes CA Nîmes, 5e ch. soc., 16 fév. 2026, n° 24/02394, https://www.courdecassation.fr/decision/699408d3cdc6046d47a6d21f. a ainsi fait application de la loi du 22 avril 2024 pour accueillir une demande de congés payés acquis pendant un arrêt maladie, en retenant que le salarié acquiert désormais des congés payés pendant la période d’arrêt maladie. La cour d’appel de Montpellier CA Montpellier, 2e ch. soc., 3 juill. 2025, n° 24/04667, https://www.courdecassation.fr/decision/686767067c03803a32c27287. a de même accordé une provision sur rappel de congés payés en référé, sur le fondement du trouble manifestement illicite.
Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles CA Versailles, ch. soc. 4-4, 11 fév. 2026, n° 24/00045, https://www.courdecassation.fr/decision/698d6d40cdc6046d47fc9402. a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande formée en appel au titre des congés payés, en application des principes dégagés par la chambre sociale le même jour. Cette convergence illustre la diffusion rapide de la jurisprudence de la Cour de cassation dans les cours d’appel.
En outre, l’arrêt de la chambre sociale du 10 septembre 2025 Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455, publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052267314. a précisé les modalités d’acquisition des congés payés en présence d’une succession de périodes d’arrêt de travail entrecoupées de périodes d’activité. La cour d’appel de Nîmes CA Nîmes, 5e ch. soc., 28 janv. 2025, n° 23/00443, https://www.courdecassation.fr/decision/6799c764d0369362bfa17a48. avait antérieurement retenu que le salarié en maladie d’origine non professionnelle acquiert deux jours de congés payés par mois de maladie, en application de la règle dégagée par la Cour de cassation.
L’arrêt du 10 décembre 2025 Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.672, publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053029166. complète ce panorama en abordant la question de l’inaptitude et du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident, thème qui faisait l’objet de la deuxième table ronde du colloque. La porosité entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, soulignée par les professeurs Aumeran et Morin lors du colloque, trouve ici une illustration éclatante.
Enfin, l’arrêt du 7 janvier 2026 Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-19.410, publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053345485. et celui du 13 novembre 2025 Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.084, publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052587319. parachèvent cette consolidation en précisant respectivement les règles de computation et les modalités de report des congés non pris.
Il serait hasardeux de considérer que cette consolidation marque la fin du contentieux des congés payés en période de maladie. L’ampleur des débats lors du colloque du 21 mai 2026, la participation d’universitaires de premier plan et la sélection par la Cour de cassation elle-même de huit arrêts sur ce seul premier thème témoignent au contraire de la persistance de difficultés d’interprétation et d’application.
Trois questions demeurent notamment en suspens. Premièrement, l’articulation entre le plafond légal de vingt-quatre jours et le droit européen n’est pas définitivement stabilisée, la directive 2003/88/CE ne prévoyant aucun plafond. Deuxièmement, la computation exacte des droits acquis en présence de périodes d’arrêt de travail discontinues, entrecoupées de reprises d’activité, reste source d’un contentieux nourri. Troisièmement, l’application du délai de forclusion de deux ans prévu par l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024 pour les droits acquis antérieurement à son entrée en vigueur suscite des difficultés pratiques que les juridictions du fond commencent à peine à traiter.
Le colloque du 21 mai 2026 aura eu le mérite de mettre en lumière ces tensions et d’offrir à la communauté juridique un état des lieux d’une richesse et d’une actualité incontestables. La présente contribution n’a d’autre ambition que de prolonger cette réflexion en l’inscrivant dans une perspective contentieuse concrète.
La direction du cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des salariés et des employeurs pour toute question relative à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie, au calcul des droits acquis ou à la rédaction d’une demande en justice. Le cabinet intervient également en conseil des entreprises pour l’audit de leurs pratiques en matière de gestion des congés payés.
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