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Le conge supplementaire pour enfant a charge : la neutralisation d un droit octogenaire par les conventions collectives

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Maître Hassan KOHEN
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Le conge supplementaire pour enfant a charge : la neutralisation d un droit octogenaire par les conventions collectives

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Au sein des trente-six jours de congés légaux auxquels un salarié peut prétendre en France, un droit singulier demeure presque inconnu de ses bénéficiaires potentiels. Le congé supplémentaire pour enfant à charge, institué par une loi de 1948 et codifié aux articles L. 3141-8 et L. 3141-9 du code du travail C. trav., art. L. 3141-8, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025048/ et art. L. 3141-9, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025050/., attribue des jours de congé additionnels à tout salarié assumant la charge d’un enfant. Or sa mise en œuvre se heurte à un obstacle rarement identifié : l’articulation avec les conventions collectives qui, en accordant des jours de congé supplémentaires, privent d’effet ce droit légal. La chronique publiée le 26 mai 2026 dans Le Monde par le professeur Francis Kessler F. Kessler, Le congé supplémentaire pour enfant à charge, un droit encore méconnu, Le Monde, 26 mai 2026, https://www.lemonde.fr/emploi/article/2026/05/26/le-conge-supplementaire-pour-enfant-a-charge-un-droit-encore-meconnu_6693841_1698637.html. a opportunément rappelé l’existence de ce dispositif et ses limitations contemporaines.

L’analyse qui suit se propose d’examiner la trajectoire juridique de ce droit octogénaire, depuis son origine discriminatoire jusqu’à sa neutralisation silencieuse par le jeu des normes conventionnelles. La question centrale est celle de l’effectivité d’un droit légal que la pratique collective a rendu virtuellement inaccessible à la majorité des salariés.

I. Un droit octogénaire à l’histoire heurtée : de la discrimination sexuelle à l’universalité apparente

A. Une conquête sociale de 1948 façonnée par un critère d’âge dual

La loi du 22 juillet 1948 a introduit dans le droit du travail français un congé supplémentaire dont la finalité était de compenser, par des jours de repos additionnels, les charges familiales pesant sur les salariés. Ce dispositif, initialement réservé aux seules femmes salariées ou apprenties, a été intégré au code du travail sans modification substantielle de son économie pendant près de sept décennies. Le mécanisme repose sur une distinction fondée sur l’âge du bénéficiaire, critère qui détermine à la fois la quotité du droit et son plafonnement.

Aux termes de l’article L. 3141-8 du code du travail, les salariés âgés de moins de vingt-et-un ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge C. trav., art. L. 3141-8, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025048/ : « Les salariés âgés de moins de vingt-et-un ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. ». Ce congé n’est dû que si le droit au congé principal existe, quelle qu’en soit la durée. Pour cette catégorie de jeunes salariés, le législateur n’a inséré aucun plafond : le nombre de jours supplémentaires croît avec le nombre d’enfants, sans limitation quantitative autre que celle résultant de la notion même d’enfant à charge.

L’article L. 3141-9 vise les salariés ayant atteint l’âge de vingt-et-un ans. Il leur accorde également deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, mais assortit ce droit d’un plafonnement dont la portée pratique est considérable : le cumul des jours supplémentaires ne peut permettre de dépasser trente jours ouvrables de congé annuel, quelles que soient les modalités de décompte retenues par l’entreprise en jours ouvrables ou jours ouvrés C. trav., art. L. 3141-9, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025050/ : « Les salariés âgés de vingt-et-un ans au moins au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours. Les jours de congé supplémentaires accordés en application du présent article ne peuvent, cumulés avec le congé ordinaire, excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3. ». Ce plafonnement, confirmé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2023, s’applique indépendamment de la méthode de calcul adoptée.

La Cour de cassation a en effet jugé, au visa des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, que le plafond de trente jours ouvrables s’impose au salarié « quelles que soient les modalités de décompte des jours de congé en jours ouvrables ou jours ouvrés » Cass. soc., 5 mars 2023, n° 20-20.995. Une salariée revendiquait des jours de congé supplémentaires pour enfant à charge au-delà du plafond de trente jours ouvrables, arguant d’un décompte en jours ouvrés.. Cette solution consacre une interprétation stricte du texte qui, en pratique, réduit considérablement la portée du droit pour les salariés bénéficiant déjà d’une durée de congé principale proche du maximum légal.

B. La correction de la discrimination sexuelle par la loi du 8 août 2016 et l’intervention de la HALDE

Le caractère discriminatoire de la réserve initiale du dispositif aux seules femmes a été formellement constaté par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité dans une délibération du 29 juin 2009 HALDE, délib. n° 2009-258, 29 juin 2009, https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=496 : la HALDE a estimé que la disposition réservant le congé supplémentaire aux seules femmes constituait une discrimination fondée sur le sexe contraire au droit de l’Union européenne.. La HALDE a qualifié cette différence de traitement de discrimination prohibée, invitant le législateur à étendre le bénéfice du congé aux salariés masculins.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 4 mai 2011, anticipé l’intervention législative en jugeant que le droit au congé supplémentaire pour enfant à charge ne pouvait être refusé à un salarié de sexe masculin Cass. soc., 4 mai 2011, n° 09-72.206. La Cour censure le refus opposé par un employeur à un salarié père de famille, au motif que la disposition légale instaurait une discrimination prohibée entre les sexes.. Cette décision, rendue sur le fondement du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, a constitué une étape décisive dans la reconnaissance de l’universalité du droit.

Le législateur a consacré cette évolution par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi El Khomri, qui a généralisé le bénéfice du dispositif à l’ensemble des salariés sans distinction de sexe Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 8, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032983213/.. La réforme a également modifié la portée du droit en substituant à la notion d’enfant à charge au sens du droit fiscal celle d’enfant à charge au sens des prestations familiales, élargissant ainsi le cercle des bénéficiaires potentiels.

Par ailleurs, la dimension européenne du droit aux congés a été rappelée avec force par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et par la Cour de cassation elle-même. L’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne énonce que « tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés » Charte des droits fondamentaux de l’UE, art. 31, § 2, https://www.legifrance.gouv.fr/conv/article/31.. La chambre sociale s’est expressément référée à ce texte pour fonder le droit au report des congés payés en cas de congé parental Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-14.043, publié au Bulletin : la Cour juge que les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail, au visa des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail et de la directive 2010/18/UE du 8 mars 2010., démontrant l’ancrage désormais constitutionnel et conventionnel du droit au repos.

II. L’articulation complexe entre le droit légal et les normes conventionnelles : la neutralisation silencieuse

A. Le mécanisme de neutralisation du droit légal par la convention collective plus favorable

La difficulté pratique majeure du dispositif réside dans son articulation avec les conventions collectives qui prévoient des jours de congé supplémentaires pour les salariés. Le principe de faveur, pierre angulaire du droit du travail, commande que les dispositions conventionnelles plus favorables que la loi s’appliquent en priorité. Or ce principe produit ici un effet paradoxal : en accordant des jours de congé conventionnels, la convention collective prive le salarié du bénéfice du congé supplémentaire légal pour enfant à charge.

Le mécanisme repose sur une condition implicite du droit légal : le congé supplémentaire n’est dû que si le droit au congé principal existe et si le cumul ne dépasse pas le plafond de trente jours ouvrables. Lorsqu’une convention collective accorde des congés supplémentaires qui, additionnés au congé légal de base, atteignent déjà le plafond, le salarié ne peut prétendre aux jours additionnels prévus par les articles L. 3141-8 et L. 3141-9. La convention collective, en offrant un régime de congé plus favorable, absorbe le droit légal et le rend sans objet.

Cette situation affecte une proportion considérable de salariés. La quasi-totalité des branches professionnelles prévoient des congés conventionnels excédant le minimum légal : jours d’ancienneté, jours de fractionnement, congés pour événements familiaux élargis. Dès lors que le total atteint trente jours ouvrables, le droit spécial des articles L. 3141-8 et L. 3141-9 devient inapplicable. Comme l’a relevé le professeur Kessler dans sa chronique, « quand ils dépendent d’une convention collective qui accorde des congés en plus des congés légaux, ce droit à congé supplémentaire ne joue pas » F. Kessler, Le Monde, 26 mai 2026, op. cit..

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours de l’articulation entre les congés légaux et les congés conventionnels dans plusieurs décisions significatives. Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre sociale a jugé que des jours de congés supplémentaires attribués par une convention collective ne sauraient priver le salarié de droits distincts prévus par le code du travail, lorsque ces droits poursuivent une finalité différente Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.890, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca845e7a2d0874d482edb5 : la Cour censure le jugement qui avait refusé au salarié le bénéfice des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement imposé par l’employeur, au motif que la convention collective accordait déjà des jours supplémentaires distincts.. Cette décision rappelle que la finalité propre de chaque type de congé doit être prise en considération et que le cumul de droits poursuivant des objectifs distincts n’est pas prohibé par principe.

Cependant, la difficulté demeure entière lorsque les congés conventionnels sont attribués sans affectation spécifique. Dans de nombreuses branches, les jours d’ancienneté ou les jours de congé principal sont simplement majorés par la convention collective, sans qu’il soit possible d’identifier une finalité distincte de celle du congé légal ordinaire. En pareille hypothèse, le salarié se trouve effectivement privé du bénéfice du congé supplémentaire pour enfant à charge, sans même en avoir conscience.

La chambre sociale de la Cour de cassation a toutefois rappelé avec constance que les conventions collectives ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public du code du travail. Le principe d’égalité de traitement entre les salariés, fondé notamment sur l’article L. 1132-1 du code du travail, interdit les différences de traitement fondées sur la situation de famille C. trav., art. L. 1132-1 : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse. ». Or la privation d’un droit à congé spécifiquement lié à la situation familiale du salarié pourrait être analysée comme une discrimination indirecte prohibée par ce texte.

A cet égard, la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux discriminations indirectes en matière de congés offre un éclairage utile. Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la chambre sociale a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l’Union d’une différence de traitement résultant du choix d’un congé parental à temps partiel, majoritairement exercé par des femmes Cass. soc., 11 juil. 2018, n° 16-27.825, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca896942d4057b05893558 : la Cour interroge la CJUE sur la compatibilité avec l’article 157 TFUE des dispositions nationales aboutissant à minorer l’indemnité de licenciement des salariés ayant pris un congé parental à temps partiel.. La Cour a admis que des dispositions apparemment neutres puissent produire un effet discriminatoire indirect, imposant à l’employeur de justifier la mesure par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En conséquence, le mécanisme de neutralisation du congé supplémentaire pour enfant à charge par les conventions collectives pourrait, dans certaines configurations, être contesté sur le terrain de la discrimination indirecte fondée sur la situation de famille. Les salariés ayant des enfants à charge subiraient une différence de traitement par rapport aux salariés sans enfant, dans l’accès à un droit pourtant spécifiquement conçu pour compenser leurs charges familiales.

B. Les perspectives contentieuses et l’insécurité juridique des salariés

Le contentieux relatif au congé supplémentaire pour enfant à charge demeure rare, ce qui constitue en soi un indice de la méconnaissance du droit par ses destinataires. Les rares décisions rendues en la matière émanent principalement des cours d’appel et portent le plus souvent sur des demandes incidentes, dans le cadre de litiges plus larges relatifs à la rupture du contrat de travail ou au calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

La cour d’appel de Versailles a ainsi eu à connaître, dans un arrêt du 11 décembre 2024, d’une demande de congés supplémentaires fondée sur la convention collective de la publicité CA Versailles, 11 déc. 2024, n° 22/03219, https://www.courdecassation.fr/decision/675a7c3c62bfe1df2a9635f4 : la cour a partiellement accueilli la demande de la salariée au titre des congés supplémentaires conventionnels prévus par l’article 21 bis de la convention collective de la publicité, après avoir vérifié les conditions d’effectifs et d’ancienneté.. La cour a dû examiner l’articulation entre plusieurs dispositifs de congés supplémentaires pour déterminer les droits effectifs de la salariée, illustrant la complexité pratique de ce contentieux.

Dès lors, le salarié qui entend faire valoir ses droits se heurte à une double difficulté. En premier lieu, l’information sur l’existence même du dispositif est quasiment inexistante : les employeurs ne sont pas tenus d’une obligation spécifique d’information sur ce point, et les services de ressources humaines ignorent souvent eux-mêmes l’existence du droit. En second lieu, la preuve du droit suppose de reconstituer le décompte précis des congés légaux et conventionnels sur la période de référence, opération technique qui décourage les réclamations individuelles.

Par ailleurs, le droit de l’Union européenne impose une obligation de transparence et d’effectivité des droits sociaux qui pourrait fonder une exigence renforcée d’information des salariés. La directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs puissent exercer effectivement leurs droits Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, clause 2, § 4 : « Afin d’assurer que les travailleurs puissent exercer leur droit au congé parental, les États membres et/ou les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre tout traitement moins favorable ou tout licenciement fondé sur la demande ou la prise d’un congé parental. ». Si ce texte ne vise pas directement le congé supplémentaire pour enfant à charge, il consacre un principe général d’effectivité des droits familiaux qui innerve l’ensemble du droit social.

En outre, la Cour de cassation a rappelé avec une vigueur renouvelée, dans un arrêt du 13 février 2019, l’importance des principes d’égalité entre les sexes dans les relations de travail, en s’appuyant sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme Cass. soc., 13 fév. 2019, n° 18-17.042, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca78428e759a6600c53d28 : la Cour a jugé que l’obligation de présenter des listes alternativement composées de candidats des deux sexes aux élections professionnelles ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale et procède d’une nécessaire conciliation avec le droit fondamental à l’égalité entre les sexes.. Cette décision, bien que rendue en matière d’élections professionnelles, illustre la force normative des principes d’égalité qui irriguent désormais l’ensemble du droit du travail et qui pourraient utilement être invoqués à l’appui d’une réclamation fondée sur la discrimination dans l’accès aux droits à congé.

L’insécurité juridique qui en résulte pour les salariés est d’autant plus préoccupante qu’elle affecte une catégorie de droits particulièrement protégés par le droit international et européen. L’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont la Cour de cassation fait une application directe depuis plusieurs années, consacre le droit à une période annuelle de congés payés comme un droit fondamental du travailleur. La chambre sociale s’y est expressément référée dans un arrêt du 25 novembre 2025 pour fonder une solution protectrice en matière de droits à congé Cass. soc., 25 nov. 2025, n° 24-15.681, https://www.courdecassation.fr/decision/6926a8ac77bf00d0f5e9b37a : la Cour, au visa de l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article L. 1132-1 du code du travail, censure l’arrêt d’appel qui avait rejeté les demandes des salariées.. Le caractère fondamental du droit au congé contraste avec l’atonie contentieuse qui caractérise le congé supplémentaire pour enfant à charge.

La question qui se pose, en définitive, est celle de savoir si le législateur a entendu créer un droit autonome, distinct du congé principal, ou simplement une modalité de calcul de la durée du congé. Les travaux préparatoires de la loi du 8 août 2016 suggèrent que l’intention du législateur était de renforcer les droits familiaux des salariés, en corrigeant une discrimination historique. Or l’effectivité de cette intention se heurte à la réalité des rapports conventionnels et à l’absence de mécanisme de garantie du droit.

En conséquence, et sans qu’il soit besoin de conclure à une invalidation des conventions collectives en vigueur, il apparaît que l’effectivité du congé supplémentaire pour enfant à charge suppose une intervention normative qui clarifie son articulation avec les régimes conventionnels. Une solution pourrait consister à détacher ce droit du plafond de trente jours ouvrables, à l’instar de ce que le législateur a prévu pour les salariés de moins de vingt-et-un ans, ou à imposer aux conventions collectives une information spécifique sur l’existence et les conditions d’exercice de ce droit.

Le congé supplémentaire pour enfant à charge illustre ainsi, de manière paradigmatique, la tension entre la proclamation légale des droits sociaux et leur effectivité pratique. La chronique du professeur Kessler dans Le Monde du 26 mai 2026 aura eu le mérite de rappeler, près de quatre-vingts ans après son institution, l’existence d’un droit que la sédimentation des normes conventionnelles a enseveli. Sa résurrection contentieuse dépendra de la capacité du juge à faire prévaloir la finalité protectrice du texte sur les obstacles formels qui en entravent l’application.

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