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Refus d’obtempérer : anatomie d’une réponse pénale sous tension

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Refus d’obtempérer : anatomie d’une réponse pénale sous tension

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Refus d’obtempérer : anatomie d’une réponse pénale sous tension

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Un refus d’obtempérer toutes les vingt minutes, soixante-quinze par jour, plus de vingt-huit mille faits enregistrés en 2025. Ces chiffres, publiés par le ministère de l’Intérieur et relayés par l’ensemble de la presse, traduisent un phénomène devenu quotidien pour les forces de l’ordre et une préoccupation majeure pour le législateur. En une décennie, le nombre de refus d’obtempérer a plus que doublé, passant d’environ 12 000 faits en 2015 à 28 200 en 2025, soit une hausse de 11 % sur la seule dernière année. Face à cette pression statistique et médiatique, la réponse pénale s’est considérablement durcie, culminant avec la loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d’un contentieux croissant, exerce un contrôle de plus en plus exigeant sur la motivation des peines prononcées et sur l’articulation des qualifications pénales. Cet article propose une analyse doctrinale de l’évolution législative et jurisprudentielle du refus d’obtempérer, à travers douze décisions de la chambre criminelle rendues entre 2023 et 2026.

I. L’aggravation continue de la répression du refus d’obtempérer

A. Les éléments constitutifs et le cadre légal

Le refus d’obtempérer est défini comme le fait, pour tout conducteur, d’omettre délibérément d’immobiliser son véhicule alors qu’il en a reçu l’ordre par un agent des forces de l’ordre agissant dans l’exercice de ses fonctions et revêtu des signes extérieurs de sa qualité. L’infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs : la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, une sommation régulière de s’arrêter émanant d’un agent habilité, et le refus intentionnel de s’y soumettre.

L’élément matériel est caractérisé par l’omission délibérée d’immobiliser le véhicule. La sommation peut être verbale, gestuelle ou lumineuse. L’usage par les forces de l’ordre des dispositifs lumineux et sonores de leur véhicule de service constitue une sommation régulière au sens de la loi. L’élément moral réside dans la conscience, chez le conducteur, de l’obligation de s’arrêter et dans sa volonté délibérée de s’y soustraire. La jurisprudence considère que la seule absence de réaction à une sommation non équivoque suffit à caractériser l’intention coupable.

La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour le délit simple L’article L. 233-9-1 du code de la route, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2025-1091 du 4 décembre 2025 portant recodification de la partie législative du code de la route, punissait ce délit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’ordonnance de recodification a fait l’objet d’une analyse détaillée dans notre article consacré à sa portée sur la sécurité juridique : https://kohenavocats.com/recadification-cpp-ordonnance-2025-1091-securite-juridique/. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le refus d’obtempérer est commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente. Elle atteint cinq ans et 75 000 euros lorsque le conducteur a déjà été condamné définitivement pour des faits similaires ou pour des violences ayant entraîné la mort ou une infirmité permanente à l’occasion de la conduite d’un véhicule.

Les peines complémentaires présentent un caractère en partie obligatoire. La juridiction doit prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, l’annulation du permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus, la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, une peine de travail d’intérêt général, une peine de jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de cinq ans au plus, et l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. La juridiction ne peut écarter ces peines que par une décision spécialement motivée.

B. Le tournant législatif : de la loi du 3 août 2018 à l’homicide routier

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière constitue le point culminant d’une escalade législative amorcée avec la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les refus d’obtempérer. Cette dernière avait déjà profondément remanié le régime répressif en créant la circonstance aggravante de mise en danger délibérée, en élargissant les prérogatives des forces de l’ordre en matière de poursuite et d’immobilisation des véhicules en fuite, et en rendant obligatoire la confiscation du véhicule en cas de condamnation.

La loi du 9 juillet 2025 a créé une infraction autonome d’homicide routier, distincte de l’homicide involontaire prévu à l’article 221-6-1 du code pénal. Le texte prévoit que le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, JORF n° 0160 du 10 juillet 2025..

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, au rang desquelles figurent le refus d’obtempérer, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, la conduite sans permis, le délit de fuite, et la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Cette évolution législative traduit une volonté politique de répondre à une pression statistique sans précédent. Les refus d’obtempérer ont augmenté de 11 % entre 2024 et 2025, pour atteindre 28 200 faits enregistrés. Cette hausse s’inscrit dans une tendance de fond : le nombre de refus d’obtempérer a plus que doublé depuis 2015 Selon le bilan provisoire publié par le ministère de l’Intérieur, plus de 28 000 refus d’obtempérer ont été enregistrés par les forces de sécurité intérieure en 2025. Source : L’Essor, 2026.. Près d’un refus d’obtempérer sur cinq est considéré comme aggravé, et dans neuf cas sur dix, ces refus aggravés mettent en danger d’autres usagers de la route.

La réponse pénale s’est mécaniquement durcie, comme en témoigne la condamnation à douze ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d’assises de l’Isère à l’encontre d’un individu ayant foncé sur des policiers en 2022, causant la mort de sa passagère. En avril 2026, le tribunal correctionnel de Reims condamnait un prévenu à dix-huit mois de prison ferme avec mandat d’arrêt pour des faits de refus d’obtempérer, violences sur policiers et défaut de permis en état de récidive, illustrant la sévérité croissante des juridictions correctionnelles face à ce contentieux de masse Chronique judiciaire, Actu-Juridique, 28 avril 2026 : « Conduite sans permis, refus d’obtempérer, violence contre des policiers : 18 mois de prison ferme ! ».

Un sondage récent révèle que 86 % des Français se déclarent favorables à des peines de prison ferme pour les refus d’obtempérer. Cette adhésion massive à une répression accrue n’est pas sans interroger le principe de proportionnalité des peines, le respect des droits de la défense et la capacité des juridictions à individualiser la sanction dans un contexte social et médiatique de plus en plus défavorable aux prévenus.

II. La jurisprudence de la chambre criminelle : entre fermeté et rigueur procédurale

A. Le contrôle renforcé de la motivation des peines

La chambre criminelle exerce un contrôle de plus en plus étroit sur la motivation des peines prononcées en matière de refus d’obtempérer. Ce contrôle s’inscrit dans le cadre général de l’article 132-1 du code pénal, qui impose que toute peine soit motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. La Cour de cassation rappelle régulièrement que cette triple exigence ne peut être satisfaite par des motifs généraux et impersonnels.

Dans un arrêt du 19 juin 2024, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Dijon qui avait ordonné la confiscation de trois véhicules d’un prévenu condamné pour refus d’obtempérer et conduite sous l’empire d’un état alcoolique Crim., 19 juin 2024, n° 23-82.664, https://www.courdecassation.fr/decision/667283708111810008ba932e. Les juges du fond s’étaient bornés à énoncer que « la confiscation du véhicule utilisé pour commettre les infractions s’impose » avant de relever l’addiction alcoolique non traitée du prévenu, son absence d’activité professionnelle et son isolement. La Cour de cassation leur reproche de ne pas avoir « apprécié le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé qui était invoqué devant elle », méconnaissant ainsi les exigences de motivation de l’article 593 du code de procédure pénale. En d’autres termes, la dangerosité supposée du condamné ne dispense pas le juge de vérifier que la mesure de confiscation est strictement proportionnée au but poursuivi.

La même exigence de motivation s’applique aux peines complémentaires. Dans un arrêt du 18 mars 2025, la chambre criminelle a censuré une décision de la cour d’appel de Versailles qui avait prononcé une suspension du permis de conduire sans se référer « à aucun moment à la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction » Crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91291c37f3fa02c8a1679. La Cour rappelle que l’article 132-1 du code pénal impose au juge de motiver toute peine, y compris complémentaire, en considération non seulement de la gravité des faits mais aussi de la situation personnelle du condamné. Des formules générales telles que « la cour trouve dans les éléments de l’espèce une motivation suffisante » ne satisfont pas à cette exigence.

Plus récemment encore, la chambre criminelle a affirmé avec force que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme doit, « quels que soient la durée et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » Crim., 13 mai 2025, n° 24-81.666, https://www.courdecassation.fr/decision/6822d6d973e5caa2d8689e26. Cette jurisprudence constante impose aux juridictions du fond de caractériser concrètement l’impossibilité d’aménager la peine, y compris lorsque l’emprisonnement est inférieur ou égal à six mois. Elle rappelle que si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire, et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut écarter cette obligation.

La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 1er octobre 2025 publié au Bulletin, qu’une juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, et ce même si cette peine est prononcée conjointement avec une autre peine d’emprisonnement plus longue Crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.787, P+B, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce14fbc55f2c6aba50115. La Cour énonce qu’est « illégale la peine d’un mois d’emprisonnement prononcée pour évasion, même s’il est conjointement prononcé une peine de trente mois d’emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, pour violences et menaces ». Ce principe, qui interdit de descendre en dessous du seuil d’un mois pour toute peine ferme, s’applique pleinement au contentieux du refus d’obtempérer, où les peines fermes de courte durée sont fréquemment prononcées en première instance.

Ces exigences de motivation ne sont pas de simples obligations formelles. Elles garantissent l’effectivité du principe de légalité des peines et permettent à la Cour de cassation d’exercer un contrôle de proportionnalité effectif, y compris dans un contexte de pression sociale et médiatique en faveur d’une répression accrue des infractions routières. Ce contrôle est d’autant plus important que les peines de confiscation de véhicule, fréquentes en la matière, portent une atteinte directe au droit de propriété garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

B. Les difficultés de qualification et de cumul d’infractions

Le refus d’obtempérer soulève des difficultés récurrentes de qualification lorsqu’il se combine avec d’autres infractions de circulation routière. La chambre criminelle a apporté des précisions importantes sur l’articulation entre le délit de fuite, les violences volontaires et le refus d’obtempérer, dans une série de décisions aux implications pratiques considérables.

Dans un arrêt du 1er octobre 2025 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le délit de fuite prévu à l’article 434-10 du code pénal n’est pas compatible avec une déclaration de culpabilité pour violences volontaires commises au moyen d’un véhicule Crim., 1er oct. 2025, n° 24-86.411, P+B, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce14fbc55f2c6aba50113. La Cour énonce avec une grande netteté que « l’incrimination d’un tel comportement n’est pas compatible avec une déclaration de culpabilité qui caractérise l’usage intentionnel d’un véhicule, par la personne poursuivie, en vue de commettre un dommage matériel ou corporel, le dommage ainsi causé ne présentant pas le caractère d’un événement fortuit et ne pouvant donc être qualifié d’accident ». La ratio decidendi est limpide : le délit de fuite suppose un dommage accidentel ; l’infraction intentionnelle de violences volontaires exclut par nature ce caractère fortuit. On ne peut à la fois avoir voulu causer le dommage et avoir voulu fuir les conséquences d’un accident que l’on aurait involontairement causé.

Cette décision éclaire utilement la distinction fondamentale entre les infractions intentionnelles et non intentionnelles en matière de circulation routière. Le conducteur qui refuse d’obtempérer puis percute délibérément un véhicule de police ou un autre usager ne peut être simultanément condamné pour délit de fuite. La cohérence de la répression impose une hiérarchie des qualifications : l’intentionnel absorbe le non-intentionnel. L’arrêt précise en outre que le régime d’indemnisation de la loi du 5 juillet 1985, applicable aux seules victimes d’accidents de la circulation, est inapplicable lorsque le dommage résulte de violences volontaires et non d’un accident, la responsabilité civile étant alors régie par le droit commun des articles 1240 et suivants du code civil.

La chambre criminelle a également eu à connaître de la question de la légitime défense des forces de l’ordre confrontées à un refus d’obtempérer. Dans un arrêt du 18 mars 2026, elle a rejeté le pourvoi formé contre une décision de non-lieu concernant un fonctionnaire de police ayant fait usage de son arme de service après qu’un véhicule, qui refusait de s’arrêter malgré l’usage des dispositifs lumineux et sonores, eut redémarré brusquement en direction d’un policier Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462, https://www.courdecassation.fr/decision/69ba4c9bcdc6046d470ebe8a. La chambre de l’instruction avait retenu que le fonctionnaire se trouvait « confronté à une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui » et que l’usage de son arme était « le seul moyen de faire cesser le péril imminent que courait son collègue ».

La Cour de cassation approuve cette analyse en rappelant un principe fondamental : « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». L’appréciation de la légitime défense doit donc se faire in concreto, au moment des faits, sans que le juge ne puisse substituer sa propre analyse rétrospective à celle de la personne confrontée au péril. Cet arrêt illustre la dangerosité intrinsèque des refus d’obtempérer pour les forces de l’ordre et la reconnaissance jurisprudentielle des risques considérables auxquels elles sont exposées.

Sur le plan procédural, la chambre criminelle a également rappelé dans un arrêt du 17 octobre 2023 publié au Bulletin que le droit de visite des véhicules prévu à l’article 78-2-3 du code de procédure pénale ne peut s’exercer que sur les véhicules « circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public » Crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.379, P+B, https://www.courdecassation.fr/decision/652e240e92ba0983187683b5. Cette disposition est inapplicable aux véhicules abandonnés par leur conducteur à la suite d’un refus d’obtempérer, situation malheureusement fréquente en pratique. Dans ce cas, les enquêteurs ne peuvent procéder à la visite du véhicule que dans le cadre d’une enquête de flagrance classique ou sur commission rogatoire, avec les garanties procédurales correspondantes. La méconnaissance de cette règle expose la procédure à une annulation pour nullité.

L’homicide routier, créé par la loi du 9 juillet 2025, ajoute une strate supplémentaire à l’édifice répressif. Désormais, le conducteur qui, ayant refusé d’obtempérer, cause la mort d’autrui, encourt les peines aggravées de l’homicide routier, jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention homicide. Cette infraction, qui se situe à la frontière de l’intentionnel et du non-intentionnel, constitue une innovation législative dont les contours précis devront être dessinés par la jurisprudence à venir Sur les débats entourant la réforme de la justice criminelle, voir notre article : https://kohenavocats.com/projet-loi-sure-darmanin-justice-criminelle-analyse-constitutionnelle-2026/.

La question du cumul idéal d’infractions se pose avec une acuité particulière lorsque le refus d’obtempérer s’accompagne d’une mise en danger délibérée de la vie d’autrui au sens de l’article 223-1 du code pénal. Les juges du fond doivent alors déterminer si les faits commis constituent une infraction unique ou plusieurs infractions en concours, avec les conséquences qui en découlent sur le quantum maximal de la peine encourue en application de l’article 132-3 du code pénal. En cas de cumul idéal, la peine maximale encourue est le maximum légal le plus élevé ; en cas de cumul réel, les peines peuvent se cumuler dans la limite du maximum légal le plus élevé. La distinction est donc lourde de conséquences et la jurisprudence de la chambre criminelle, sans s’être encore prononcée de manière exhaustive sur cette question dans le contentieux spécifique du refus d’obtempérer, impose aux juridictions du fond de caractériser distinctement les éléments constitutifs de chaque infraction retenue.

Conclusion

Le refus d’obtempérer constitue aujourd’hui l’une des infractions routières les plus sévèrement réprimées du droit pénal français. La convergence entre une pression statistique inédite — 28 000 faits en 2025, soit un toutes les vingt minutes —, une demande sociale de fermeté et une volonté législative d’aggravation constante a produit un édifice répressif d’une grande complexité technique, dont l’homicide routier est la dernière pierre en date.

La jurisprudence de la chambre criminelle, tout en validant l’orientation générale de ce durcissement, exerce un contrôle de proportionnalité et de motivation qui constitue une garantie essentielle contre les excès d’une répression purement mécanique. L’exigence d’une motivation concrète de toute peine d’emprisonnement ferme, le rappel du principe de proportionnalité dans la confiscation des véhicules, l’impossibilité de cumuler délit de fuite et violences volontaires, et la reconnaissance des droits des forces de l’ordre à la légitime défense illustrent cette fonction régulatrice de la Cour de cassation, qui concilie fermeté répressive et respect des principes fondamentaux du droit pénal.

L’homicide routier, dernière innovation législative en date, ouvre une nouvelle ère dans la répression des infractions routières graves commises à l’occasion d’un refus d’obtempérer. La pratique contentieuse dira si cette qualification intermédiaire, entre l’homicide involontaire et le meurtre, trouve sa pleine efficacité sans compromettre la cohérence d’ensemble du droit pénal spécial, et si les juridictions du fond sauront en faire une application conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de proportionnalité.

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