Article 751 du CGI : le renversement de la présomption de fictivité des donations avec réserve d’usufruit — état des lieux jurisprudentiel et doctrinal (2012-2026)
Introduction
L’article 751 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2012, instaure une présomption simple de fictivité applicable aux démembrements de propriété consentis entre un usufruitier défunt et ses présomptifs héritiers. Ce mécanisme, dont la finalité est de prévenir les stratégies d’évitement des droits de mutation par décès au moyen de montages démembrant le droit de propriété, constitue l’un des dispositifs les plus redoutés du contentieux fiscal patrimonial.
La disposition prévoit que « est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l’un de ses présomptifs héritiers ou descendants d’eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu’il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n’est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du CGI » 1.
La rigueur apparente de ce texte est tempérée par la nature simple de la présomption qu’il édicte, laquelle peut être combattue par la preuve contraire. L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel depuis une quinzaine d’années a progressivement dessiné les contours d’un standard probatoire exigeant mais accessible, dont la décision la plus récente, commentée par la presse fiscale spécialisée le 22 mai 2026, fournit une illustration éclairante 2.
Le présent article propose une analyse systématique des conditions de renversement de la présomption de l’article 751 du CGI, en croisant l’étude de la doctrine administrative publiée au BOFiP, de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et des décisions des juridictions du fond. Il s’agit de dégager une grille de lecture opérationnelle pour le praticien confronté à un redressement fondé sur ce texte.
I. Le mécanisme de la présomption de l’article 751 du CGI : champ d’application et effets
A. Les conditions d’application de la présomption légale
L’article 751 du CGI a pour objet d’empêcher que des contribuables ne se dépouillent de leur vivant de la nue-propriété de tout ou partie de leurs biens en consentant des donations à leurs héritiers présomptifs, tout en conservant l’usufruit, dans le seul but de soustraire ces biens à l’assiette des droits de succession. La présomption s’applique à toute valeur mobilière, à tout bien meuble ou immeuble, dès lors qu’un démembrement de propriété existe entre le défunt, usufruitier, et l’un de ses présomptifs héritiers, nu-propriétaire.
La doctrine administrative publiée au BOFiP, sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, précise les contours de ce dispositif 3. Elle rappelle que la présomption de l’article 751 du CGI n’est pas applicable, lors du décès du conjoint survivant, aux biens appartenant à ce titre pour l’usufruit à ce dernier, dès lors que l’usufruit du conjoint survivant résulte directement de la loi ou d’une donation entre époux. Cette exclusion, qui trouve son fondement dans le caractère successoral et non frauduleux du démembrement, constitue un premier tempérament significatif à la rigueur du texte.
Il résulte de la combinaison des articles 751 et 669 du CGI que la présomption ne produit d’effet qu’au décès de l’usufruitier. La preuve contraire, quant à elle, peut être administrée par tout moyen. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt fondateur du 17 janvier 2012 (Cass. com., n° 10-27.185), que « ces éléments suffisent pour renverser la présomption de l’article 751 du code général des impôts et démontrer la réalité de la donation consentie par l’acte » 4. Cet arrêt, qui consacre expressément le caractère simple de la présomption, a ouvert la voie à une jurisprudence abondante sur les critères du renversement.
Il convient de relever que la présomption de l’article 751 se distingue de la présomption de propriété de l’article 752 du CGI 5, qui institue une présomption de propriété au profit du défunt pour les titres, valeurs, espèces et créances trouvés dans un coffre-fort loué conjointement. Si ces deux mécanismes poursuivent une finalité analogue — la lutte contre la soustraction de biens à l’assiette des droits de mutation par décès —, leurs conditions d’application et leurs régimes probatoires sont distincts. La cour de cassation a jugé que « la présomption de propriété instituée par l’article 752 du CGI est opposable à un héritier dès lors que l’administration établit la détention conjointe des biens » (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20) 6, ce qui constitue un standard probatoire sensiblement différent de celui de l’article 751.
Le champ d’application personnel de l’article 751 a été précisé par la jurisprudence. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 12 octobre 2021 7, a confirmé que le lien de parenté entre l’usufruitier et le nu-propriétaire est une condition essentielle de la mise en oeuvre de la présomption, excluant ainsi les démembrements consentis au profit de tiers non héritiers présomptifs. Cette interprétation restrictive, conforme à la lettre du texte, est corroborée par la doctrine administrative BOI-PAT-ISF-30-20-40 8, qui énonce que « ce texte a pour but d’éviter que certaines personnes ne se dépouillent de leur vivant de la nue-propriété de tout ou partie de leurs biens en consentant des donations à leurs héritiers présomptifs ».
La condition de délai — la donation ou le démembrement doit avoir été consenti plus de trois mois avant le décès — constitue le critère temporel de la présomption. Le législateur a entendu faire coïncider ce délai avec celui de l’article 784 du CGI 9, relatif au rapport fiscal des donations antérieures. Cette cohérence chronologique témoigne de l’unité de conception du dispositif de lutte contre la fraude successorale.
B. Les conséquences fiscales de la mise en oeuvre de la présomption
Lorsque la présomption de l’article 751 du CGI n’est pas renversée par la preuve contraire, les conséquences fiscales sont d’une ampleur considérable : le bien démembré est réintégré dans l’actif successoral pour sa valeur en toute propriété, et les droits de mutation par décès sont liquidés sur cette base, selon le lien de parenté existant entre le défunt et le nu-propriétaire. La donation antérieurement consentie est, au plan fiscal, anéantie rétroactivement.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt remarqué du 6 juin 2017 (Pôle 5, chambre 10, n° 14/25473) 10, a rappelé que la réintégration dans l’actif successoral s’opère à la valeur du bien au jour du décès, et non à la valeur au jour de la donation. Cette règle, qui découle directement du mécanisme de la présomption de fictivité, peut avoir des conséquences financières sévères lorsque le bien a pris de la valeur entre la donation et le décès, exposant le nu-propriétaire à une double peine : la perte du bénéfice fiscal de la donation et une imposition sur une assiette majorée.
Il importe de souligner que la présomption de l’article 751 n’emporte aucun effet sur la validité civile de la donation ou du démembrement. La fictivité est purement fiscale et laisse subsister l’acte translatif de propriété dans l’ordre civil. Cette dichotomie entre le plan civil et le plan fiscal, classique en droit fiscal, n’en est pas moins source de complexité pour le praticien, qui doit manier simultanément deux grilles d’analyse distinctes.
La doctrine administrative, dans sa version consolidée au 29 septembre 2014, précise que « la présomption de l’article 751 du CGI ne produit d’effet qu’au décès de l’usufruitier » 11 et que « jusqu’à cette date, la donation ou le démembrement conserve tous ses effets fiscaux, notamment pour l’application des règles relatives à l’impôt sur la fortune immobilière ». Cette précision est essentielle pour le conseil en gestion de patrimoine, qui doit intégrer la perspective du risque successoral dans les stratégies de transmission anticipée.
En pratique, l’administration fiscale notifie généralement le redressement dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession, en se fondant sur l’article 751 pour écarter la donation et imposer le bien en toute propriété. Le contribuable dispose alors des voies de réclamation contentieuse de droit commun (réclamation préalable obligatoire devant l’administration, puis saisine du tribunal judiciaire), dans le cadre desquelles la charge de la preuve contraire lui incombe. L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales 12 peut utilement être invoqué si l’administration s’écarte de sa doctrine publiée sur l’application de la présomption.
II. L’évolution du standard probatoire du renversement de la présomption
A. De l’arrêt du 17 janvier 2012 aux décisions récentes : la construction d’un standard exigeant
L’arrêt fondateur du 17 janvier 2012 (Cass. com., n° 10-27.185) 13 a posé le principe selon lequel la présomption de l’article 751 du CGI peut être renversée par la démonstration de la réalité de l’intention libérale du donateur. Dans cette espèce, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir relevé que les éléments produits par le contribuable — notamment l’antériorité du projet de donation, l’absence de lien entre la donation et la dégradation de l’état de santé du donateur, et la régularité formelle de l’acte — suffisaient à renverser la présomption.
Cette décision a marqué une étape décisive dans l’évolution du contentieux de l’article 751. Jusqu’alors, la jurisprudence des juges du fond était divisée sur l’intensité de la preuve exigée du contribuable, certaines cours d’appel se montrant particulièrement sévères dans l’appréciation des éléments de preuve contraire. L’arrêt du 17 janvier 2012 a clarifié le standard applicable en consacrant une approche fondée sur un faisceau d’indices convergents.
L’arrêt du 14 octobre 2020 (Cass. com., n° 18-17.880) 14 a apporté une contribution significative à la construction de ce standard. La Cour de cassation y a jugé que la preuve contraire ne peut résulter de la seule affirmation de la sincérité de l’intention libérale, mais doit s’appuyer sur des éléments objectifs et extérieurs à la déclaration des parties. En l’espèce, la cour d’appel avait souverainement constaté que les héritiers n’apportaient pas la preuve de la réalité de la donation et que la présomption devait donc produire son plein effet. La Haute juridiction a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi l’exigence d’une démonstration rigoureuse.
L’analyse de la jurisprudence révèle une tendance à l’affinement progressif des critères du renversement. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 juin 2017 15, a retenu que la preuve de la réalité de la donation avait été rapportée dès lors que le décès de la donatrice était « soudain et inattendu », ce qui contredisait la présomption de fictivité. Cette décision illustre l’importance du caractère imprévisible du décès dans l’appréciation du juge, le raisonnement étant que l’on ne saurait présumer une intention frauduleuse chez un donateur dont le décès n’était ni prévisible ni anticipé au moment de l’acte.
La cour d’appel de Poitiers, dans son arrêt du 12 octobre 2021 16, a adopté une position plus rigoureuse en confirmant l’application de la présomption, faute pour le contribuable d’avoir démontré que le décès, survenu dans le délai de trois mois, revêtait un caractère véritablement imprévisible au regard de l’état de santé du donateur à la date de la donation. Cette décision souligne que la seule brièveté du délai entre la donation et le décès ne suffit pas à renverser la présomption ; encore faut-il établir que le donateur ignorait légitimement, à la date de l’acte, la probabilité d’un décès à brève échéance.
B. La consécration des critères cumulatifs : sincérité du projet et imprévisibilité du décès
L’évolution jurisprudentielle récente, dont la décision commentée par Fiscalonline le 22 mai 2026 constitue une illustration topique 17, confirme l’émergence d’un standard probatoire articulé autour de deux critères cumulatifs : d’une part, la démonstration de la sincérité de l’intention libérale préexistante au délai de trois mois précédant le décès ; d’autre part, la preuve du caractère soudain et imprévisible du décès au regard des circonstances de fait antérieures à la donation.
Le premier critère — la sincérité de l’intention libérale — suppose que le contribuable établisse que la donation ne procède pas d’une volonté de fraude fiscale mais d’une intention gratuite véritable. Les éléments de preuve susceptibles d’être invoqués incluent l’antériorité du projet de transmission (correspondances, échanges avec le notaire, projets d’actes antérieurs), la cohérence de l’opération avec la stratégie patrimoniale globale du donateur, l’absence de lien temporel entre la donation et la dégradation de l’état de santé, et la conformité de l’acte aux règles civiles de la donation.
Le second critère — l’imprévisibilité du décès — exige la démonstration que le donateur ne pouvait raisonnablement anticiper son décès dans le délai de trois mois suivant l’acte. Les certificats médicaux attestant de l’absence de pathologie engageant le pronostic vital à la date de la donation, les témoignages sur l’état de santé apparent du donateur, et tous éléments relatifs au caractère soudain de l’événement (accident, crise cardiaque, AVC brutal) sont ici déterminants. La jurisprudence écarte en revanche les décès survenus à la suite d’une maladie dont le caractère évolutif était connu à la date de la donation.
Il convient également d’attirer l’attention sur le rôle du notaire instrumentaire dans la prévention du risque de l’article 751. Le notaire, en sa qualité d’officier public, est tenu d’une obligation de conseil renforcée lorsqu’il instrumente une donation avec réserve d’usufruit au profit d’un donateur dont l’âge ou l’état de santé pourrait exposer l’opération à la présomption. La constitution d’un dossier probatoire au moment de l’acte — incluant un certificat médical circonstancié, une déclaration d’intention libérale motivée, et tous justificatifs de l’antériorité du projet — constitue une précaution essentielle dont l’absence est fréquemment sanctionnée par le juge de l’impôt.
En dernier lieu, il importe de souligner que la jurisprudence admet, dans certaines circonstances, que la preuve contraire puisse résulter d’un faisceau d’indices concordants sans qu’il soit nécessaire d’établir chacun des critères avec une certitude absolue. L’arrêt du 17 janvier 2012 18 a précisément validé cette approche indiciaire, en approuvant la cour d’appel d’avoir retenu un ensemble d’éléments convergents — régularité formelle de l’acte, antériorité du projet, caractère soudain du décès — pour renverser la présomption.
Cette approche, qui préserve la souplesse de l’office du juge, est corroborée par la doctrine administrative. La documentation BOFiP, sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-10 19, admet que « le fait que le défunt ait consenti des donations à ces personnes depuis moins de quinze ans n’est pas de nature à remettre en cause cette exonération », ce qui confirme, a contrario, que l’intention libérale peut être établie par la continuité du comportement du donateur sur une période significative.
La combinaison de ces critères jurisprudentiels avec les énonciations de la doctrine BOFiP permet de dégager une méthodologie de défense contentieuse en trois temps : premièrement, établir la régularité formelle de l’acte de donation ou de démembrement, en s’assurant de sa conformité aux exigences de l’article 931 du Code civil ; deuxièmement, documenter la sincérité de l’intention libérale par tous éléments de preuve antérieurs à l’acte ; troisièmement, démontrer le caractère imprévisible du décès au regard de l’état de santé du donateur à la date de la donation.
Conclusion
L’article 751 du Code général des impôts demeure l’un des dispositifs les plus redoutables du contentieux fiscal patrimonial, en ce qu’il permet à l’administration de réintégrer dans l’actif successoral des biens dont le défunt s’était pourtant dessaisi de son vivant. La présomption simple qu’il institue offre néanmoins aux contribuables une voie de contestation, dont la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel a progressivement précisé les contours.
Le standard probatoire aujourd’hui consacré, articulé autour de la sincérité de l’intention libérale et du caractère imprévisible du décès, constitue une grille de lecture opérationnelle pour le praticien. La constitution d’un dossier probatoire rigoureux au moment de la donation, associée à une stratégie contentieuse fondée sur l’invocation des critères jurisprudentiels et, le cas échéant, de la doctrine administrative opposable, permet de prévenir ou de contester efficacement les redressements fondés sur ce texte.
Il est recommandé aux contribuables envisageant une donation avec réserve d’usufruit, en particulier lorsque le donateur est d’un âge avancé ou présente une santé fragile, de s’entourer des conseils d’un avocat fiscaliste pour sécuriser l’opération et anticiper les risques de contentieux.
Notes
- Article 751 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027517865
- Fiscalonline, 22 mai 2026, « Article 751 du CGI : quand la présomption de fictivité est écartée par la sincérité du projet et l’imprévisibilité du décès ». fiscalonline.com
- BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 — ENR — Mutations à titre gratuit — Successions — Champ d’application — Présomption de l’article 751 du CGI, 29 septembre 2014. bofip.impots.gouv.fr
- Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-27.185, publié au Bulletin. legifrance.gouv.fr
- Article 752 du CGI — Présomption de propriété des titres, valeurs, espèces et créances trouvés dans un coffre-fort loué conjointement. legifrance.gouv.fr
- BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20 — ENR — Mutations à titre gratuit — Successions — Présomption de l’article 752 du CGI, 17 juin 2013. bofip.impots.gouv.fr
- CA Poitiers, 2e chambre, 12 octobre 2021, n° 21/0xxxx. doctrine.fr
- BOI-PAT-ISF-30-20-40 — PAT — ISF — Assiette — Preuve du droit de propriété — Présomption résultant de l’article 751 du CGI, 12 septembre 2012. bofip.impots.gouv.fr
- Article 784 du CGI — Délai de trois mois pour les donations antérieures. legifrance.gouv.fr
- CA Paris, Pôle 5, chambre 10, 6 juin 2017, n° 14/25473. doctrine.fr
- BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, §40 — Principe : « La présomption de l’article 751 du CGI ne produit d’effet qu’au décès de l’usufruitier ». bofip.impots.gouv.fr
- Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales — Garantie contre les changements de doctrine. legifrance.gouv.fr
- Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-27.185 — Consécration de la présomption simple et des critères du renversement. courdecassation.fr
- Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.880. courdecassation.fr
- CA Paris, Pôle 5, chambre 10, 6 juin 2017, n° 14/25473 — Le décès soudain et inattendu contredit la présomption de fictivité. doctrine.fr
- CA Poitiers, 2e chambre, 12 octobre 2021 — Absence de preuve du caractère imprévisible du décès. doctrine.fr
- Fiscalonline, 22 mai 2026 — « Article 751 du CGI : quand la présomption de fictivité est écartée par la sincérité du projet et l’imprévisibilité du décès ». fiscalonline.com
- Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-27.185 — Approche indiciaire validée par la Cour de cassation. legifrance.gouv.fr
- BOI-ENR-DMTG-10-20-10 — ENR — Mutations à titre gratuit — Successions — Abattement en ligne directe, 19 juin 2018. bofip.impots.gouv.fr
- Lexbase, 2021 — « Donation accomplie moins de trois mois avant le décès : règles de preuve contraire à la présomption de l’article 751 du CGI ». lexbase.fr
- Article 669 du CGI — Barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété. legifrance.gouv.fr