Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire d’Annecy, le 26 février 2026, n°24/00165

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire d’Annecy, le 26 février 2026, n°24/00165

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 26 février 2026, le Tribunal judiciaire d’Annecy, pôle social, a rendu un jugement sur opposition à contrainte opposant un organisme de recouvrement à une assurée sociale. Un indu de 19 052,44 euros avait été notifié à cette dernière pour prescription falsifiée. L’assurée avait contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable. N’ayant pas respecté le délai de deux mois, l’organisme émit une contrainte le 6 février 2024. L’assurée forma opposition le 27 février 2024. Par courrier du 7 avril 2025, l’organisme annula lui-même la contrainte, reconnaissant l’erreur procédurale. Le tribunal devait statuer sur la recevabilité de l’opposition et sur les effets de cette annulation. Il déclara l’opposition recevable, constata l’annulation de la contrainte, la dit sans effet, et refusa d’examiner le fond du litige. La question de droit était de savoir si l’organisme pouvait unilatéralement annuler sa contrainte après opposition et si le tribunal devait néanmoins se prononcer sur la prescription de l’action en recouvrement. Le tribunal a reconnu le pouvoir d’annulation de l’organisme et a écarté tout examen au fond.

I. Les conditions de recevabilité et de validité de la contrainte contestée

A. La recevabilité de l’opposition en l’absence de notification certaine

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours suivant la notification de la contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’espèce, l’organisme ne pouvait produire l’accusé de réception. Le tribunal en a déduit que la contrainte n’avait pas été notifiée à date certaine. L’assurée ayant saisi le tribunal le 27 février 2024, soit dans un délai raisonnable après l’émission, l’opposition a été déclarée recevable. Cette solution est classique : le défaut de preuve de la notification fait obstacle à l’opposabilité du délai. Elle garantit le droit au recours effectif du débiteur, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge privilégie ici la protection de l’assuré contre une déchéance qui ne serait pas justifiée par une notification certaine.

B. Le pouvoir de l’organisme d’annuler unilatéralement sa contrainte

L’assurée soutenait que l’organisme ne pouvait annuler lui-même un acte ayant les effets d’un jugement, en vertu de l’article L. 133-8-7 alinéa 3 du code de la sécurité sociale. Le tribunal a écarté cet argument en rappelant que la contrainte ne peut comporter tous les effets d’un jugement qu’à défaut d’opposition du débiteur. En l’espèce, l’opposition avait été formée et la mise en demeure était contestée devant la commission de recours amiable. Dès lors, la contrainte n’était pas devenue définitive. L’organisme pouvait donc l’annuler à tout moment, ce qu’il a fait par courrier du 7 avril 2025. Le tribunal a ainsi validé un retrait d’acte administratif individuel avant qu’il ne soit devenu exécutoire. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante qui admet le retrait d’une décision créatrice de droits tant qu’elle n’a pas créé de droits irrévocables.

II. Les conséquences de l’annulation sur le contrôle juridictionnel du litige

A. L’absence d’examen au fond de la créance d’indu

Le tribunal a dit n’y avoir lieu à examiner le fond du dossier en raison de la contestation de la mise en demeure du 21 septembre 2023. Il a refusé de statuer sur la prescription de l’action en recouvrement, pourtant soulevée par l’assurée. Cette position s’explique par l’effet de l’annulation : la contrainte étant devenue sans effet, le litige principal sur l’indu n’était plus pendant devant le juge de l’opposition. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que « l’annulation de la contrainte ne faisait pas obstacle à ce que la caisse poursuive de nouveau le paiement de sa créance, dès lors que celle-ci n’était pas prescrite » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n°22-15.931). Le tribunal a donc logiquement renvoyé les parties devant la procédure adéquate, à savoir la contestation de la mise en demeure. Il n’a pas empiété sur le pouvoir de la commission de recours amiable ou du juge saisi de cette contestation.

B. Le maintien de la possibilité de contester la mise en demeure

Le jugement précise que le tribunal ne se prononce pas sur le fond, mais il ouvre implicitement la voie à une contestation ultérieure de la mise en demeure. L’assurée avait saisi la commission de recours amiable le 15 janvier 2024, laquelle avait rejeté son recours le 2 avril 2024. Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours contentieux. Le tribunal a donc laissé intacte cette procédure, en cohérence avec l’article R. 133-3 qui distingue la contrainte de la mise en demeure. L’annulation de la contrainte ne prive pas l’organisme de la possibilité de recouvrer sa créance, mais l’oblige à suivre la voie normale. La solution est pragmatique : elle évite un débat sur le fond dans une instance devenue sans objet tout en préservant les droits de l’assurée. La Cour d’appel de Montpellier a rappelé que la recevabilité de l’opposition n’implique pas nécessairement un examen de l’indu (CA Montpellier, 30 avril 2025, n°19/06484). Le jugement s’inscrit dans cette logique de séparation des procédures.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

📄 Circulaire officielle