La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 26 février 2026 (n°25/14408), s’est prononcée sur les conditions d’autorisation d’une saisie conservatoire. Une société anonyme de droit luxembourgeois, détenant 25 % du capital d’une société d’investissement, a sollicité l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de cette dernière pour garantir une créance de près de huit millions d’euros. Cette créance résultait du rachat de ses parts, dont le délai prévu par le prospectus était expiré sans qu’aucun paiement n’ait été effectué. Le président du tribunal des activités économiques de Marseille a refusé l’autorisation par ordonnance du 30 septembre 2025, estimant que la demande de rachat ne constituait pas une créance au regard des échanges entre les parties.
La société appelante a interjeté appel de cette décision. La procédure, de nature gracieuse, a été transmise à la cour d’appel sans débats. Le ministère public s’en est rapporté à justice. La question de droit centrale portait sur l’appréciation de la condition de créance paraissant fondée en son principe, exigée par l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution pour autoriser une saisie conservatoire. La cour a confirmé l’ordonnance déférée en retenant que la société appelante ne démontrait pas l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, en raison de l’absence de valeur liquidative établie des actions et de l’absence d’action judiciaire aboutie pour en obtenir la fixation. Elle a ainsi jugé que le premier critère faisait défaut, rendant inutile l’examen du second.
I. Les conditions strictes de la saisie conservatoire
A. L’exigence d’une créance paraissant fondée en son principe
L’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution subordonne l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire à deux conditions cumulatives : l’apparence d’une créance fondée en son principe et l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La première condition implique que le créancier démontre, sans avoir à prouver de manière certaine l’existence de la créance, des éléments suffisants pour la faire apparaître comme vraisemblable. Cette exigence de principe s’interprète strictement, car la saisie conservatoire constitue une mesure conservatoire qui peut gravement affecter la situation du débiteur. La cour d’appel rappelle cette règle en citant le texte applicable, avant d’en faire application aux faits de l’espèce. La jurisprudence enseigne que la créance doit être suffisamment caractérisée dans son principe, même si son montant peut être contesté. Ainsi, la Cour de cassation a pu juger que, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d’exiger à tout moment le remboursement du solde de son compte courant, dès lors que l’avance consentie constitue un prêt à durée indéterminée, et que l’obligation de payer le prix des parts et celle de rembourser le compte courant sont indépendantes l’une de l’autre (Cass. com., 12 février 2025, n°23-17.483). Cette solution illustre la nécessité pour le juge de vérifier l’existence d’un principe certain de créance, distinct des modalités d’exécution.
B. La double condition cumulative et son contrôle
Le caractère cumulatif des deux conditions de l’article L.511-1 impose au juge d’examiner successivement la créance paraissant fondée en son principe, puis les circonstances menaçant le recouvrement. Si la première condition n’est pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde. La cour d’appel applique rigoureusement cette règle en constatant que la société appelante ne démontre pas l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, ce qui rend inutile l’analyse de la menace sur le recouvrement. Cette approche garantit une protection efficace du débiteur en évitant des mesures conservatoires abusives, fondées sur des créances incertaines. Le contrôle du juge porte sur les éléments de fait et de droit produits par le demandeur, appréciés souverainement. En l’espèce, la cour relève que la demande de rachat a été formulée sur la base d’une estimation propre et d’un rapport d’expertise, mais sans que la valeur liquidative des actions au 31 décembre 2024 ne soit établie. Elle souligne également que la société appelante n’a engagé aucune action judiciaire aboutie pour obtenir cette valeur, se bornant à évoquer une procédure à bref délai sans en préciser l’état. Ces carences empêchent de considérer la créance comme suffisamment fondée en son principe.
II. L’appréciation par la cour de l’absence de créance apparente
A. L’insuffisance des éléments produits par la société appelante
La cour d’appel relève que la société appelante s’est bornée à produire une proposition de rachat de ses parts, établie sur la base d’une estimation personnelle et d’un rapport d’expertise. Toutefois, elle n’a pas apporté la preuve de la valeur liquidative des actions au 31 décembre 2024, pourtant mentionnée comme déterminante dans le prospectus. Cette absence de documentation précise empêche de vérifier le principe même de la créance, qui repose sur la différence entre la valeur de rachat et le montant déjà perçu. La société appelante indique avoir réclamé en vain cette valeur, mais ne justifie d’aucune action en justice effective, hormis une procédure évoquée sans information sur son état. La cour souligne que la simple affirmation d’une demande de rachat sans élément objectif de valorisation ne suffit pas à caractériser une créance paraissant fondée en son principe. Cette appréciation stricte rejoint l’exigence de la jurisprudence selon laquelle la connaissance de la situation financière du débiteur est un élément essentiel pour établir l’apparence de la créance (CA Paris, 6 février 2025, n°23/19362). En l’espèce, l’absence de valeur liquidative communiquée rend impossible toute évaluation fiable.
B. La portée de la décision au regard de la protection du débiteur
La décision de la cour d’appel confirme la rigueur avec laquelle les juges apprécient la condition de créance apparente en matière de saisie conservatoire. En refusant d’autoriser la mesure, la cour privilégie la protection du débiteur, qui ne saurait voir ses biens grevés sur le fondement d’une créance incertaine. Cette solution s’inscrit dans le respect de l’équilibre entre les intérêts du créancier, qui doit disposer d’une garantie en cas de menace de recouvrement, et ceux du débiteur, qui ne doit pas subir une atteinte disproportionnée à son patrimoine. La portée de cet arrêt réside dans le rappel que la simple existence d’une demande de rachat, même fondée sur un contrat, ne suffit pas à établir le principe de la créance si la valorisation de l’objet est contestée ou non établie. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier les éléments produits, et ils peuvent exiger des pièces complémentaires, telles qu’une action en justice en cours ou une expertise contradictoire. En l’absence de ces éléments, la mesure conservatoire est refusée, ce qui incite les créanciers à diligenter rapidement les actions nécessaires pour fixer leur créance avant de solliciter une telle mesure.