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L’intention d’éluder l’impôt à l’épreuve de la bonne foi

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L’intention d’éluder l’impôt à l’épreuve de la bonne foi

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L’intention d’éluder l’impôt à l’épreuve de la bonne foi : l’érosion maîtrisée du standard probatoire en matière de pénalités fiscales

Les pénalités pour manquement délibéré occupent une place centrale dans le contentieux fiscal contemporain. Appliquées sur le fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts, elles emportent une majoration de 40 % des droits éludés, portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses Article 1729 du CGI, a et c. Ces pénalités sont distinctes de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, qui ne constitue pas une sanction mais la réparation pécuniaire du préjudice subi par l’État : CE, avis, 4 avril 1997, n° 183658 ; BOFiP, BOI-CF-INF-30-20, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/678-PGP.html.. Leur application suppose que l’administration fiscale établisse, non seulement l’insuffisance, l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations souscrites, mais encore l’intention du contribuable d’éluder l’impôt. L’articulation de ces deux exigences — l’une matérielle, l’autre intentionnelle — a connu, depuis une dizaine d’années, des évolutions significatives sous l’effet conjugué de la jurisprudence du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la doctrine administrative publiée au BOFiP.

Un arrêt du Conseil d’État rendu le 12 mars 2026, mentionné aux tables du recueil Lebon, vient utilement rappeler les contours de cette exigence intentionnelle dans une configuration inédite : celle où le manquement déclaratif du contribuable, fût-il professionnel de la comptabilité, ne saurait à lui seul caractériser la volonté d’éluder l’impôt lorsque la disposition fiscale en cause soulevait une difficulté d’interprétation CE, 8e et 3e ch. réunies, 12 mars 2026, n° 503786, mentionné aux tables du recueil Lebon, http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-03-12/503786. Sur le commentaire de cette décision : P. Mispelon, « Décisions du Conseil d’État du 12 mars 2026 », Mispelon Avocats, 17 mars 2026.. Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle protectrice de la bonne foi du contribuable, invite à un examen d’ensemble de l’état du droit en matière de pénalités pour manquement délibéré.

I. Le standard traditionnel de l’intention délibérée : une présomption de bonne foi protectrice

A. Le fondement légal et ses implications probatoires

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ». L’article L. 195 A du livre des procédures fiscales dispose quant à lui que « en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des droits de timbre, ainsi que de l’impôt sur la fortune immobilière et de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ».

La doctrine administrative publiée au BOFiP rappelle avec constance le principe selon lequel « les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires » BOFiP, BOI-CF-INF-10-20-20, § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2592-PGP.html.. Cette présomption de bonne foi, qui constitue un rempart essentiel contre l’arbitraire administratif, impose à l’administration fiscale de rapporter la preuve d’un double élément : d’une part, l’élément matériel de l’infraction (l’insuffisance, l’inexactitude ou le caractère incomplet de la déclaration) et, d’autre part, l’élément intentionnel (la volonté délibérée du contribuable d’éluder l’impôt) Le juge administratif a constamment rappelé cette double exigence. Voir notamment : CAA Lyon, 2e ch., 26 avril 2023, n° 21LY03689 ; CAA Paris, 7e ch., 13 juin 2023, n° 21PA01636 ; CE, 8e ch., 23 juillet 2024, n° 489235, ECLI:FR:CECHS:2024:489235.20240723..

La majoration de 40 % pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Elle ne peut être appliquée de manière automatique et suppose, selon la formule constante du juge administratif, que l’administration « apporte la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt » CAA Lyon, 2e ch., 26 avril 2023, n° 21LY03689 ; CAA Paris, 7e ch., 13 juin 2023, n° 21PA01636 ; CAA Marseille, 2e ch., 20 octobre 2023, n° 22MA00683. Dans le même sens : CAA Douai, 4e ch., 12 janvier 2023, n° 21DA00714 ; CAA Nancy, 2e ch., 14 février 2024, n° 21NC02536.. Cette formulation, reprise de manière quasi incantatoire par l’ensemble des cours administratives d’appel, illustre la permanence du standard probatoire en dépit des évolutions contextuelles du contentieux fiscal.

B. L’office du juge de l’impôt dans le contrôle de la qualification

Le juge de l’impôt exerce un contrôle approfondi sur la qualification de manquement délibéré retenue par l’administration. Il ne se borne pas à vérifier la matérialité des omissions déclaratives mais s’assure que l’intention d’éluder l’impôt est caractérisée par des éléments précis et concordants. La jurisprudence administrative a ainsi pu considérer que le manquement délibéré n’est pas établi lorsque l’administration se fonde sur la seule importance des sommes en cause sans caractériser l’intention frauduleuse CAA Paris, 5e ch., 17 février 2023, n° 21PA00288. La cour relève que l’importance des sommes éludées ne saurait, à elle seule, caractériser l’intention délibérée du contribuable..

De même, la circonstance que le contribuable exerce une profession le mettant en contact avec les mécanismes fiscaux — expert-comptable, dirigeant de société, conseil en gestion — ne suffit pas à établir l’intention d’éluder l’impôt. C’est précisément sur ce point que l’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 apporte une contribution décisive. La Haute juridiction administrative a jugé qu’un manquement à des obligations déclaratives, fût-il le fait d’un professionnel de l’expertise comptable, ne démontre pas l’intention d’éluder l’impôt lorsque la disposition fiscale en cause soulevait une difficulté d’interprétation CE, 8e et 3e ch. réunies, 12 mars 2026, n° 503786, mentionné aux tables du recueil Lebon : le Conseil d’État écarte la qualification de manquement délibéré au motif que « le manquement à des obligations déclaratives et la profession d’expert-comptable ne démontrent pas l’intention d’éluder l’impôt lorsqu’une disposition soulevait une difficulté d’interprétation », http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-03-12/503786. Le pourvoi portait sur l’application de l’article 151 octies du CGI en cas d’apport-cession..

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence plus ancienne du Conseil d’État, citée par le BOFiP, selon laquelle le manquement délibéré n’est pas établi s’agissant d’une entreprise nouvellement créée dont les dirigeants ont regardé à tort l’entreprise comme une entreprise nouvelle au sens de l’article 44 quater du CGI, par le seul fait que l’un des gérants de la société créée était également chef des ventes de la société préexistante CE, 20 octobre 1976, cité par BOFiP, BOI-CF-INF-10-20-20, § 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2592-PGP.html.. La filiation intellectuelle entre ces deux décisions est manifeste : dans les deux cas, la qualité professionnelle du contribuable ne permet pas de présumer son intention d’éluder l’impôt lorsque le dispositif fiscal applicable présentait une complexité ou une ambiguïté particulière.

II. L’érosion jurisprudentielle du standard : entre rigueur probatoire et pragmatisme judiciaire

A. L’émergence d’une obligation de motivation renforcée à la charge du juge pénal

Parallèlement à l’évolution du contentieux administratif, le juge pénal a connu, sous l’impulsion du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne, une transformation profonde de son office en matière de cumul des sanctions fiscales et pénales. Par deux décisions du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a émis des réserves d’interprétation majeures sur l’article 1741 du code général des impôts, jugeant que les dispositions relatives au délit de fraude fiscale ne sauraient s’appliquer qu’aux « cas les plus graves de dissimulation frauduleuse des sommes soumises à l’impôt » et que le principe de proportionnalité impose qu’en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues Cons. const., 24 juin 2016, décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC ; Cons. const., 22 juillet 2016, décision n° 2016-556 QPC ; Cons. const., 23 novembre 2018, décision n° 2018-745 QPC..

La Cour de cassation, tirant les conséquences de ces réserves, a posé pour principe dans un arrêt du 11 septembre 2019 que, lorsque le prévenu justifie avoir fait l’objet d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, le juge pénal doit vérifier, préalablement au prononcé de toute condamnation, que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire Crim., 11 septembre 2019, pourvois n° 18-81.067, n° 18-81.040 et n° 18-84.144, publiés au Bulletin. Sur l’obligation de motivation : Crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689, publié au Bulletin.. Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

Cette évolution a été amplifiée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mai 2022, rendu sur question préjudicielle de la Cour de cassation. La CJUE a dit pour droit que le droit fondamental garanti par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui n’assure pas, par des règles claires et précises, que l’ensemble des sanctions infligées en cas de cumul n’excède pas la gravité de l’infraction constatée CJUE, 5 mai 2022, C-570/20, BV contre Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie. La Cour a précisé que la limitation aux cas les plus graves du cumul de poursuites peut ne résulter que d’une jurisprudence établie interprétant les dispositions légales de manière restrictive, à condition qu’il soit raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction est commise, que celle-ci est susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale..

La Cour de cassation, statuant en formation de section le 22 mars 2023, a intégré l’ensemble de ces exigences dans une motivation exhaustive qui fait désormais référence. Elle a jugé que le juge pénal doit successivement vérifier : premièrement, qu’il était raisonnablement prévisible pour le prévenu, au moment où l’infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites ; deuxièmement, que les faits présentent le degré de gravité justifiant une répression pénale complémentaire ; troisièmement, que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées n’est pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction commise Crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2023:CR00281. La Cour précise que le juge est tenu de motiver sa décision au regard de ces éléments, sans préjudice des exigences résultant des articles 132-1 et 132-20 du code pénal..

Cette construction jurisprudentielle en cascade aboutit à un contrôle de proportionnalité à triple détente qui, sans remettre en cause le principe du cumul des sanctions, en limite substantiellement la portée répressive. Le juge pénal ne peut plus se contenter de constater l’élément matériel de la fraude pour entrer en voie de condamnation : il doit, au terme d’une analyse concrète et circonstanciée, s’assurer que la réponse pénale est strictement proportionnée à la gravité des faits.

B. La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire vers un standard de bonne foi objectivé

Le rapprochement des jurisprudences administrative et judiciaire fait apparaître une tendance de fond : l’érosion maîtrisée du standard de l’intention délibérée au profit d’une appréciation plus objective de la bonne foi du contribuable. Cette convergence se manifeste à plusieurs niveaux.

En premier lieu, la difficulté d’interprétation de la loi fiscale est de plus en plus fréquemment reconnue comme un fait justificatif de l’absence d’intention délibérée. L’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 en constitue l’illustration la plus récente, mais il s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt du 20 octobre 1976, admet que l’erreur de droit commise par le contribuable sur une disposition complexe ne saurait être assimilée à une intention frauduleuse. Le BOFiP lui-même reconnaît que la qualification de manquement délibéré suppose que le contribuable ait agi en connaissance de cause BOFiP, BOI-CF-INF-40-10-10-10, § 60 : « Il n’y a donc pas de délit si la preuve n’est pas apportée que le contribuable a agi délibérément », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4232-PGP.html..

En deuxième lieu, la qualité professionnelle du contribuable est de plus en plus regardée comme un élément insuffisant pour caractériser à lui seul l’intention d’éluder l’impôt. La Cour de justice de l’Union européenne a certes souligné, dans son arrêt du 5 mai 2022, que la prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé, et qu’il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier CJUE, 5 mai 2022, C-570/20, § 44 : « il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier ». Toutefois, la Cour de cassation a pris soin de distinguer la prévisibilité du cumul de sanctions de la preuve de l’élément intentionnel de l’infraction elle-même.. Mais cette considération relative à la prévisibilité du cumul des sanctions ne saurait être confondue avec la preuve de l’intention délibérée elle-même, qui demeure soumise à l’exigence d’une démonstration circonstanciée par l’administration.

En troisième lieu, la motivation des sanctions fiscales fait l’objet d’un contrôle juridictionnel renforcé. L’article L. 80 D du livre des procédures fiscales impose que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales soient motivées. Le BOFiP précise que les majorations pour manquement délibéré, qui entrent dans le champ des sanctions visées par l’article L. 80 E du LPF, doivent faire l’objet d’un visa par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire BOFiP, BOI-CF-INF-30-20, § 260, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/678-PGP.html..

En quatrième lieu, le principe de proportionnalité irrigue désormais l’ensemble du contentieux des pénalités fiscales. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 27 novembre 2024, que le dirigeant déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités dues par la société ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme, dès lors que sa responsabilité est limitée aux seules impositions et pénalités Com., 27 novembre 2024, n° 23-18.572, publié au Bulletin. La Cour juge que « le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme ».. Cette décision illustre la vigilance du juge sur le respect du principe de proportionnalité en matière de sanctions fiscales.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a également contribué à cette convergence en refusant que le blanchiment de fraude fiscale soit regardé comme causant à l’État un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer. La Cour a ainsi censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné le prévenu à payer à l’État français une somme au titre du préjudice moral lié aux faits de blanchiment, en se fondant sur « le discrédit jeté par l’auteur de ce délit sur le dispositif national préventif de lutte contre le blanchiment » Crim., 15 novembre 2023, n° 22-82.826, publié au Bulletin. La Cour juge que la commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas susceptible de causer à l’État un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer..

III. Implications pratiques pour la défense du contribuable

Les évolutions jurisprudentielles décrites emportent des conséquences pratiques immédiates pour la défense des contribuables confrontés à des pénalités pour manquement délibéré.

D’abord, il appartient au conseil du contribuable de systématiquement soulever l’absence de caractérisation de l’élément intentionnel lorsque l’administration se contente de déduire l’intention d’éluder l’impôt de la seule matérialité des omissions déclaratives. La jurisprudence rappelle avec une constance remarquable que la charge de la preuve de l’intention pèse sur l’administration et que cette preuve ne saurait résulter de simples présomptions. Le BOFiP lui-même admet que les omissions ou inexactitudes sont présumées involontaires, ce qui renverse la logique répressive en faveur d’une présomption de bonne foi BOFiP, BOI-CF-INF-10-20-20, § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2592-PGP.html..

Ensuite, la difficulté d’interprétation de la loi fiscale constitue un argument de défense susceptible de prospérer, y compris lorsque le contribuable est un professionnel de la comptabilité ou de la fiscalité. L’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 consacre cette approche en jugeant que « le manquement à des obligations déclaratives et la profession d’expert-comptable ne démontrent pas l’intention d’éluder l’impôt lorsqu’une disposition soulevait une difficulté d’interprétation » CE, 8e et 3e ch. réunies, 12 mars 2026, n° 503786, mentionné aux tables du recueil Lebon. Le contribuable pourra utilement faire valoir, dans le cadre de sa réclamation contentieuse ou de son recours devant le juge de l’impôt, que la disposition fiscale en cause présentait des difficultés d’interprétation telles que l’intention d’éluder l’impôt ne peut être regardée comme établie.. Cette jurisprudence ouvre des perspectives de contestation des pénalités pour manquement délibéré dans tous les cas où le dispositif fiscal applicable présentait une complexité ou une ambiguïté particulière.

Enfin, dans l’hypothèse d’un cumul de poursuites fiscales et pénales, le conseil du contribuable doit veiller à ce que le juge pénal respecte l’intégralité des obligations de motivation résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation du 22 mars 2023. Le juge pénal doit successivement vérifier la prévisibilité du cumul, la gravité des faits, et la proportionnalité de la charge finale des sanctions. À défaut, la cassation est encourue.

La doctrine administrative publiée au BOFiP constitue également une ressource précieuse pour la défense du contribuable. Les commentaires publiés sous la référence BOI-CF-INF-10-20-20 fournissent des illustrations de situations dans lesquelles le manquement délibéré n’a pas été retenu par le juge, notamment en présence d’une erreur d’interprétation d’un dispositif complexe ou d’une entreprise nouvellement créée BOFiP, BOI-CF-INF-10-20-20, § 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2592-PGP.html. La garantie prévue à l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales permet au contribuable de se prévaloir de l’interprétation du texte fiscal donnée par l’administration dans ses commentaires publiés.. Ces commentaires sont opposables à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.

Conclusion

L’état du droit en matière de pénalités pour manquement délibéré révèle une tension féconde entre la nécessité de réprimer les comportements frauduleux et la protection de la bonne foi du contribuable. La jurisprudence récente, de l’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 à celui de la Cour de cassation du 22 mars 2023, témoigne d’une exigence accrue de motivation et de proportionnalité dans l’application des sanctions fiscales. Cette évolution, loin d’affaiblir l’effectivité du contrôle fiscal, en renforce la légitimité en soumettant l’action de l’administration à un contrôle juridictionnel rigoureux. La présomption de bonne foi posée par le BOFiP et la difficulté d’interprétation de la loi fiscale constituent désormais des leviers de défense robustes, dont le conseil du contribuable doit se saisir avec méthode et précision.


Maître Hassan KOHEN
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