Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris.
Une réforme discrète mais lourde de conséquences vient bouleverser la pratique notariale et la stratégie patrimoniale des détenteurs de sociétés à prépondérance immobilière. L’article 68 de la loi de finances pour 2026 impose désormais, à peine de nullité, que toute cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière soit constatée par acte authentique ou par acte sous signature privée contresigné par un avocat. Cette disposition, passée relativement inaperçue dans le débat parlementaire, met fin à une pratique séculaire : la cession de parts de SCI ou de titres de sociétés holding immobilières par simple acte sous seing privé.
Au-delà du choc pratique pour les praticiens, cette réforme soulève des interrogations fondamentales : l’objectif de lutte contre la fraude fiscale justifie-t-il une telle atteinte à la liberté contractuelle ? Le formalisme imposé est-il proportionné ? Et surtout, comment sécuriser les cessions en cours et anticiper les contentieux à venir ?
I. Une rupture formelle radicale : la fin du sous-seing privé pour les cessions de titres de SPI
A. Le champ d’application de la réforme : les sociétés à prépondérance immobilière
Pour mesurer la portée de la réforme, il faut d’abord cerner précisément son champ d’application. Sont visées les cessions de participations dans des « personnes morales à prépondérance immobilière » au sens du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts. La notion de personne morale à prépondérance immobilière est définie par l’administration fiscale comme tout groupement, quelles que soient sa forme, sa dénomination et sa nationalité, qui dispose d’une personnalité juridique distincte et dans lequel ces personnes détiennent des droits leur conférant une quote-part des bénéfices.
Selon la doctrine administrative, la prépondérance immobilière s’apprécie en considération de la valeur vénale des immeubles ou droits immobiliers détenus par la société, rapportée à la valeur vénale de l’ensemble des éléments de son actif. Lorsque cette proportion excède 50 %, la société est qualifiée de SPI et les cessions de ses titres sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 5 %BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 50 : « Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 5 % (CGI, art. 726, I-2°). », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3262-PGP.html.
En sont toutefois exclues les sociétés cotées, les organismes HLM, les sociétés foncières solidaires agréées, les SCPI et OPCIBOI-ENR-DMTOM-40-10-10, § 90, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3260-PGP.html. Dans la pratique, les cibles principales de la réforme sont les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles de construction-vente, les holdings immobilières et plus généralement toute société non cotée dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers.
La portée concrète de la mesure est considérable. On estime à plusieurs centaines de milliers le nombre de SCI immatriculées en France, dont une part significative détient un patrimoine immobilier représentant plus de 50 % de leur actif. Chaque année, des dizaines de milliers de cessions de parts de SCI sont réalisées sous seing privé, souvent dans un cadre familial ou entre associés historiques, sans intervention notariale. La réforme impose désormais le recours à un officier public ou à un avocat pour des opérations qui, jusqu’alors, pouvaient être conclues par simple échange de consentement matérialisé dans un acte sous signature privée.
Le surcoût n’est pas négligeable. Les émoluments du notaire pour un acte de cession de droits sociaux sont calculés proportionnellement à la valeur des titres cédés, selon le barème prévu par le code de commerce. Pour une cession de parts de SCI valorisée à 500 000 euros, les honoraires notariés peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros, auxquels s’ajoutent les droits d’enregistrement au taux de 5 %, soit 25 000 euros. L’économie globale de l’opération s’en trouve sensiblement alourdie, ce qui pourrait freiner les transmissions patrimoniales et la liquidité du marché des titres de SCI.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux au sens de l’article 726 du CGI et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texteCass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/638701a2bf732905d49c5005. Cette distinction reprend toute son importance avec la nouvelle exigence formelle : une cession d’usufruit temporaire de parts de SPI échappe-t-elle au formalisme imposé ? La question, non tranchée à ce jour, est source d’insécurité juridique.
De même, la qualification de société à prépondérance immobilière est elle-même source de contentieux. La jurisprudence administrative a précisé que les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier doivent être pris en compte pour apprécier cette prépondérance, dans un souci de neutralité fiscaleCAA Nantes, 1re ch., 9 févr. 2024, n° 23NT01228 : les droits du crédit-preneur sont inclus dans l’actif immobilier pour le calcul du ratio, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049121671. Une société dont l’actif est composé d’un immeuble pris en crédit-bail et de liquidités peut donc franchir le seuil de 50 % et basculer sous le nouveau formalisme, sans que les associés en aient nécessairement conscience.
B. Le nouveau formalisme : acte authentique ou acte d’avocat à peine de nullité
Le II de l’article 68 de la loi de finances pour 2026 dispose que les cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière doivent, à peine de nullité, être constatées soit par acte authentique reçu par un notaire, soit par acte sous signature privée contresigné par un avocat. La sanction est radicale : la nullité est encourue de plein droit, sans que le cocontractant puisse se prévaloir de sa bonne foi ou de l’absence de préjudice.
Cette disposition rompt avec l’état antérieur du droit. Sous l’empire des textes antérieurs, les cessions de droits sociaux pouvaient être constatées par acte sous seing privé, l’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises devant intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acteBOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 260 : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : les actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires (CGI, article 635, 2-7°) ; les actes portant cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions (CGI, article 635, 2-7°) ; les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3262-PGP.html.
La loi nouvelle crée une hiérarchie formelle sans précédent dans le droit des cessions de droits sociaux. Le législateur justifie cette exigence par la nécessité de lutter contre la sous-évaluation des titres de SPI lors des cessions, pratique qui permettait d’éluder une partie substantielle des droits d’enregistrement. En imposant l’intervention d’un notaire ou d’un avocat, le texte entend garantir que la valeur déclarée corresponde à la valeur vénale réelle des titres cédés, ces professionnels engageant leur responsabilité en cas de sous-évaluation manifeste.
Toutefois, la question de la proportionnalité de la sanction se pose. La nullité, sanction civile la plus lourde, est-elle justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude fiscale ? Le juge pourrait être amené à exercer un contrôle de proportionnalité, comme il l’a déjà fait en matière de sanctions fiscalesCf. l’analyse du contrôle de proportionnalité dans l’article « Contrôle de proportionnalité des sanctions en matière d’abus de droit fiscal : l’office du juge en 2026 », https://kohenavocats.com/controle-proportionnalite-sanctions-abus-droit-fiscal-office-juge-2026/.
II. Les conséquences pratiques et les stratégies d’adaptation
A. L’impact sur la date du fait générateur et le calcul des droits
La réforme formelle impacte directement la détermination du fait générateur des droits d’enregistrement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur, lequel correspond à la date du transfert de propriété, « peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés »Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435, F-B, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca90b2d20f5d8407eff481.
Cette jurisprudence, rendue dans une affaire où la transformation d’une SARL en SAS n’avait pas été publiée au RCS avant la cession, consacre le principe selon lequel c’est la réalité juridique au jour du transfert de propriété qui détermine le régime fiscal applicable, non les formalités de publicité. Par transposition, on peut se demander si une cession de titres de SPI conclue sous seing privé avant l’entrée en vigueur de la loi mais non encore enregistrée pourrait échapper au nouveau formalisme. La date du transfert de propriété, qui est le fait générateur, pourrait fonder une argumentation en faveur de l’application du droit ancien.
Pour les actions non cotées, la chambre commerciale a précisé que le transfert de propriété résulte de l’inscription des actions au compte individuel de l’acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice, cette inscription étant faite à la date fixée par les parties et notifiée à la sociétéCass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.455, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66eab8dd49e2d93736d98a73. Le cessionnaire acquiert ainsi la qualité d’actionnaire à la date effective de l’inscription par la société émettrice. Cette chronologie est déterminante pour identifier le régime juridique applicable dans la période transitoire.
La jurisprudence a également rappelé que l’inopposabilité prévue à l’article L. 123-9, alinéa 1er, du code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes n’étant pas sujets à mention au registre du commerce et des sociétésCass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24.511, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6746d963d59ab42e65991400. Cette solution, qui fait prévaloir la force probante de l’acte authentique sur les formalités de publicité légale, conforte indirectement la logique du législateur : l’acte authentique offre une sécurité juridique supérieure que le RCS ne garantit pas à lui seul.
En matière de droits d’enregistrement, l’acte de cession présenté à la formalité doit préciser, sous peine de refus, l’adresse du service des impôts dont le cédant dépend, le prix de cession de chacun des titres, le prix d’acquisition et, s’il s’agit d’une acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuitBOI-RFPI-SPI-40, § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6314-PGP.html. L’intervention d’un notaire ou d’un avocat garantit désormais le respect de ces mentions obligatoires.
L’exigence nouvelle s’applique sans seuil minimal. Une cession de parts de SCI valorisée à 10 000 euros est soumise au même formalisme qu’une cession portant sur un patrimoine de plusieurs millions d’euros. Cette uniformité a le mérite de la simplicité mais soulève une difficulté pratique : pour les cessions de faible valeur, le coût de l’acte authentique peut s’avérer disproportionné par rapport à l’enjeu économique. Certains auteurs plaident pour l’introduction d’un seuil de dispense, à l’instar de ce qui existe en matière de publicité foncière pour les mutations de faible valeur.
B. Les stratégies de sécurisation pour les praticiens et les contribuables
Face à cette réforme, plusieurs stratégies peuvent être envisagées. La première consiste à anticiper les cessions en recourant à l’acte authentique ou à l’acte d’avocat dès la phase de négociation. Les protocoles de cession devront intégrer cette nouvelle exigence formelle, le cas échéant en conditionnant la réalisation de la cession à la signature de l’acte authentique.
La deuxième stratégie, plus audacieuse, consiste à interroger la constitutionnalité du dispositif. La nullité automatique prévue par la loi nouvelle pourrait être contestée au regard du droit de propriété et de la liberté contractuelle garantis par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait être soulevée à l’occasion d’un contentieux portant sur la validité d’une cession conclue sous seing privé.
La troisième stratégie réside dans l’exploitation des mécanismes juridiques alternatifs. La donation de titres avec réserve d’usufruit, suivie d’une cession de la nue-propriété, pourrait permettre d’optimiser la fiscalité tout en respectant le nouveau formalisme. De même, l’apport de titres à une société holding, suivi de la cession des titres de cette holding si celle-ci n’est pas à prépondérance immobilière, constitue une voie de contournement licite qui mérite d’être explorée avec l’assistance d’un avocat fiscaliste.
En tout état de cause, les cessions intervenues avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle mais non encore enregistrées appellent une vigilance particulière. Le juge de l’impôt, traditionnellement attaché à la sécurité juridique, pourrait être amené à considérer que l’application immédiate de la loi nouvelle aux situations contractuelles en cours porterait une atteinte excessive aux prévisions légitimes des parties. La question avait été débattue à l’occasion d’une réforme antérieure concernant le Pacte Dutreil et la non-rétroactivité fiscale dans la LF 2026, le Conseil constitutionnel ayant alors censuré l’application rétroactive de certaines dispositions.
L’administration fiscale elle-même a pris acte des incertitudes générées par cette réforme. La doctrine administrative applicable aux cessions de droits sociaux fait l’objet d’une refonte en cours, les commentaires devant être publiés au BOFiP dans les prochains mois pour préciser les modalités d’application du nouveau formalisme. Les praticiens suivront avec attention ces précisions doctrinales, qui seront opposables à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.
Il convient également d’attirer l’attention sur les risques de requalification. L’administration fiscale, qui dispose du pouvoir d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, pourrait être tentée de remettre en cause les montages visant à contourner le nouveau formalisme. La jurisprudence a déjà sanctionné les opérations de donation-cession de titres poursuivant un but exclusivement fiscalCf. Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955, Publié au Bulletin : la Cour censure l’arrêt qui avait retenu à tort l’éligibilité au régime Dutreil d’une holding, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2f83d78911701be90061. La frontière entre optimisation licite et abus de droit est plus que jamais une zone de risque.
En pratique, toute cession de titres de SPI doit désormais être préparée avec une rigueur renforcée. Le notaire ou l’avocat instrumentaire doit vérifier la qualification de la société à la date du transfert de propriété, s’assurer du respect des formalités d’enregistrement dans le délai d’un mois, et porter une attention particulière aux mentions obligatoires devant figurer dans l’acte. La responsabilité professionnelle de ces intervenants est directement engagée, tant à l’égard des parties que de l’administration fiscale.
Enfin, les praticiens du droit des sociétés devront intégrer cette nouvelle donne dans la rédaction des statuts. Les clauses d’agrément et de préemption, qui régissent traditionnellement les cessions de parts sociales, devront être articulées avec l’exigence nouvelle d’un acte authentique ou d’un acte d’avocat. La question de l’articulation entre le formalisme légal et le formalisme statutaire promet d’alimenter un contentieux nourri devant les juridictions consulaires et judiciaires.
Un aspect souvent négligé de la réforme concerne son articulation avec le droit de l’urbanisme. Les communes disposant d’un droit de préemption urbain peuvent exercer ce droit à l’occasion des cessions de parts de SCI lorsque la société est assimilée à un propriétaire unique. L’intervention obligatoire d’un notaire ou d’un avocat dans la chaîne de cession devrait renforcer la traçabilité des opérations et faciliter l’exercice du droit de préemption par les collectivités. En pratique, le notaire instrumentaire devra purger le droit de préemption avant de recevoir l’acte, ce qui allongera les délais de réalisation des cessions.
La responsabilité des intermédiaires s’en trouve également renforcée. Le notaire rédacteur engage sa responsabilité civile professionnelle pour les erreurs commises dans l’appréciation de la qualification de la société ou dans le calcul des droits d’enregistrement. L’avocat contresignataire engage la sienne sur le fondement de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, qui fonde sa responsabilité pour les actes accomplis dans l’exercice de sa profession. Les assurances professionnelles de ces intervenants devront s’adapter à ce nouveau risque, ce qui pourrait se traduire par une augmentation des primes et, par répercussion, du coût des actes.
Pour les groupes de sociétés, la réforme complexifie les opérations de restructuration interne. Les fusions, scissions et apports partiels d’actifs impliquant des SPI devront désormais être instrumentés par acte authentique ou acte d’avocat, y compris lorsque l’opération intervient entre sociétés d’un même groupe. Le législateur n’a pas prévu d’exception pour les opérations intragroupe, ce qui constitue une source de rigidité supplémentaire pour les directions juridiques et fiscales des groupes immobiliers.
Au plan contentieux, la question de la régularisation des cessions nulles faute d’acte authentique est entière. La nullité prévue par la loi nouvelle est-elle susceptible de confirmation ou de régularisation par l’établissement ultérieur d’un acte authentique ? La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation admet traditionnellement que la nullité des cessions de parts sociales pour défaut d’agrément n’est que relative et peut être couverte par une ratification ultérieure. Par transposition, on peut soutenir que la nullité pour défaut de forme authentique pourrait être couverte par la réitération de la cession en la forme authentique. Mais cette position n’est pas garantie et le risque de nullité absolue, non susceptible de confirmation, doit être pris au sérieux.
Conclusion
L’article 68 de la loi de finances pour 2026 constitue une rupture dans le droit des cessions de droits sociaux. En imposant, à peine de nullité, le recours à l’acte authentique ou à l’acte contresigné par un avocat pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, le législateur poursuit un objectif légitime de lutte contre la fraude fiscale, mais au prix d’une atteinte significative à la liberté contractuelle et d’une complexification des opérations sociétaires.
Les praticiens doivent intégrer cette nouvelle exigence sans délai et adapter leurs pratiques. Les contentieux à venir porteront vraisemblablement sur la constitutionnalité du dispositif, sur son application dans le temps et sur l’articulation entre nullité civile et régularisation fiscale. Dans l’attente des précisions doctrinales annoncées, la prudence commande de recourir systématiquement à l’acte authentique pour toute cession de titres de SPI et de documenter avec soin la date du transfert de propriété, fait générateur déterminant du régime applicable.
Pour toute opération de cession de titres de société à prépondérance immobilière, le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la sécurisation juridique et fiscale de votre projet. Qu’il s’agisse d’anticiper une cession en cours de négociation, de régulariser une opération antérieure ou de structurer une transmission patrimoniale intégrant des titres de SPI, l’intervention d’un avocat fiscaliste est désormais non seulement recommandée mais obligatoire pour sécuriser la validité de l’acte.